Arrêté - ARR197 2022 FAV DP01469222U0021

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Compte-Rendu - CR 05 04 2022 AFFICHAGE

Arrêté - ARR197 2022 FAV DP01469222U0021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Arrêté - ARR197 2022 FAV DP01469222U0021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DOSSIER : N° DP 014 692 22 U0021

Déposé le : 06/07/2022 et complétée le : 29/08/2022

a Avis de dépôt affiché en mairie le : 12/07/2022

| Y, Demandeur : Monsieur et Madame RAMBAUT FABRICE et ISABELLE

Seulles Demeurant : 17 B ROUTE D'AUDRIEU - 14250 TILLY-SUR-SEULLES Nature des travaux : Extension d'habitation

Sur un terrain sis à : 17 B ROUTE D'AUDRIEU à TILLY SUR SEULLES

(14250)

Référence(s) cadastrale(s) : 692 AE 56

ARRÊTÉ n°197-2022

de non-opposition à une déclaration préalable

Le Maire au nom de la Commune de TILLY SUR SEULLES

VU la déclaration préalable présentée le 06/07/2022 par Monsieur et Madame RAMBAUT FABRICE et

ISABELLE, demeurant 17 B ROUTE D’AUDRIEU à TILLY-SUR-SEULLES (14250) ;

VU l’objet de la déclaration :

+ pour : Extension d'habitation ;

° sur un terrain situé 17 B ROUTE D'AUDRIEU à TILLY SUR SEULLES (14250) ;

° pour une surface de plancher créée de 17 m? ;

VU les pièces complémentaires déposées en date du 29/08/2022,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code du Patrimoine et en particulier les articles L.621.1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14/06/2012, et

modifié en date du 17/09/2018, zone UD,

VU l'avis Favorable de l’Architecte des Bâtiments de France - Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine du Calvados en date du 11/07/2022,

ARRÊTE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

TILLY SUR SEULLES, le 3 (LAQUT- 2022

Le Maire, f C{

Didier COUILLARD Tr

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les

collectivités te: RES

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr,

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1l| en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ant pas

évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre D ‘ ‘aquelle

vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Accusé de réception en préfecture

014-211406921-20220830-ARR197-2022-AI

Date de télétransmission : 05/09/2022

Date de réception préfecture : 05/09/2022Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un

panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est

disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du {ou des} bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Information sur les risques:

Le terrain est situé dans une zone de sismicité faible (zone 2) conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre

2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe à risque normal.

Le terrain est concerné par des phénomènes de remontées de nappes phréatiques répertoriées par la DREAL :

- 0 à 1 mètre risque d'inondation des réseaux et sous-sols,

- 1 à 2,5 mètres risque d'inondation des sous-sols,

Dans la mise en œuvre des travaux, il doit être pris en compte les dispositions constructives et techniques, adaptées aux remontées d'eau souterraine susceptibles d'engendrer un risque d'inondation, d'insalubrité, de dégradation du bâtiment.

Ce terrain est situé dans une zone de risque de variation dimensionnelle des sols du fait de leur nature argileuse : - aléa moyen.

Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation. À titre

indicatif, on considère que cette profondeur d'ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum

0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un

simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.

-Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où

l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d'ancrage sont à éviter à tout prix ;

-La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l'importance des chaînages horizontaux {haut et bas) et verticaux ;

-Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être désolidarisés et munis de joints

de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels :

-Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d'humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée

d’eaux pluviales ou d'eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l'influence d’un arbre s'étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité ;

-Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des

différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous

forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa périphérie immédiate de l’évaporation ;

-En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités par une isolation

adaptée pour éviter d'aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de positionner de cette source de chaleur le long des murs intérieurs ;

-Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose notamment des raccords

non fragiles (systèmes d’assouplissement) au niveau des points durs.

Les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain sont consultables sur le site internet de la DREAL: http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/

Informations sur les taxes, redevances et participations :

Votre projet est susceptible de générer le paiement de la Taxe d'Aménagement, de la Redevance d'Archéologie

Préventive et de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif. Pour toute information complémentaire, vous

pouvez contacter le bureau des taxes au service urbanisme de la Direction départementale des Territoires et de la Mer

(02 31 43 15 61), et le gestionnaire du réseau eaux usées pour la Participation Financière * “” : 7 Accusé de réception en préfecture 014-211406921-20220830-ARR197-2022-AI

Date de télétransmission : 05/09/2022

Date de réception préfecture : 05/09/2022