Arrêté - ARR201 2022 LEG

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Arrêté - ARR201 2022 LEG Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Arrêté - ARR201 2022 LEG)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, DOSSIER : N° PC 014 692 22 PO021

Déposé le : 10/06/2022 LR

| | f IV Avis de dépôt affiché en mairie le : 15/06/2022

Seulles Demandeur : Madame JOULAUD Patricia Adresse demandeur : 3BIS RUE DE FRESNE 14610 THAON

Nature des travaux : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Sur un terrain sis à : CHEMIN DE CLERON à TILLY SUR SEULLES

(14250)

Référence(s) cadastrale(s) : 692 AE 194

ARRÊTÉ n°201-2022 accordant un permis de construire

au nom de la commune de TILLY SUR SEULLES

Le Maire de la Commune de TILLY SUR SEULLES

VU la demande de permis de construire présentée le 10/06/2022 par Madame JOULAUD Patricia,

Monsieur JOULAUD Jérôme, demeurant 3 BIS RUE DE FRESNE à 14610 THAON,

VU l’objet de la demande :

e pour CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ;

° sur un terrain situé CHEMIN DE CLERON à TILLY SUR SEULLES (14250);

° pour une surface de plancher créée de 113,09 m°;

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code du Patrimoine et en particulier les articles L.621.1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

14/06/2012, et modifié en date du 17/09/2018,

Vu l'avis Favorable de DRAC ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du

Calvados en date du 16/06/2022

CONSIDERANT que le projet, en l'état, n'est pas conforme aux dispositions du règlement du Plan

Local d'Urbanisme susvisé, et notamment les dispositions de l'article UD 11.4 Clôtures qui

règlemente « Les clôtures donnant sur la voie publique seront constituées :

+ Soit d'un mur haut, à condition qu'il n'apporte aucune gène à la visibilité le long des voies, réalisé

en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine

jointoyée) ou, dans le cas contraire, recouvert d'un enduit teinté dans la masse. La hauteur maximale

ne devra pas dépasser 2 mètres ;

* Soit d'un grillage à maille soudée ou tressée sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2

de l'article UD 13 ;

+ Soit de lisses ;

° Soit d'un mur bahut, d'une hauteur minimale de 0,60 mètres, surmonté ou non par un dispositif de

claire voie, d'une lisse ou d'une grille ;

+ Sont en outre interdits :

- les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d'un enduit ;

- les panneaux de béton préfabriqués non revêtus d'un enduit;

- les matériaux métalliques non décoratifs tels que les tubes ou les plaques de tôles et les clôtures de

fortune », mais qu'il peut y être remédié,

CONSIDERANT que le projet prévoit une clôture en panneaux rigides avec plaques de soubassement,

CONSIDERANT que le projet, en l'état, n'est pas conforme aux dispositions du règlement du Plan

Local d'Urbanisme susvisé, et notamment les dispositions de l'article UD13.2 - Dans la marge de recul

qui règlemente « L'espace situé dans la marge de recul doit faire l’objet d'Tm traitement bavsager

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 06/09/2022

Date de réception préfecture : 06/09/2022{minéral et/ou végétal) », mais qu'il peut y être remédié,

CONSIDERANT que le projet ne précise pas les espaces libres et plantations dans la zone de recul,

ARRÊTE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions

particulières mentionnées aux articles suivants.

Article2 : La clôture sera composée d'un grillage à maille soudée ou tressée sous réserve du

respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article UD 13.

Article 3 : Dans la marge de recul, l’espace situé dans la marge de recul doit faire l’objet d’un

traitement paysager (minéral et/ou végétal)

TILLY SUR SEULLES, le 5 PRET 2022

Le Maire, f

Didier COUILLARD

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions pros é article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) mentionnée à l’article R424-10 du code de

l'urbanisme ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux article R.424-21 et R.424-22 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour

une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et servitudes administratives de tous ordres n’ont pas évolué. Dans ce

cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

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Accusé de réception en préfecture

014-211406921-20220905-ARR201-2022-AI

Date de télétransmission : 06/09/2022

Date de réception préfecture : 06/09/2022droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Information sur les risques:

Le terrain est situé dans une zone de sismicité faible (zone 2) conformément aux dispositions de l'arrêté du 22

octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de

la classe à risque normal.

Ce terrain est situé dans une zone de risque de variation dimensionnelle des sols du fait de leur nature

argileuse :- aléa moyen.

Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficielle où le sol est

sensible à l’évaporation. À titre indicatif, on considère que cette profondeur d'ancrage, qui doit être au moins égale à celle

imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa

fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un

radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un

approfondissement des fondations.

-Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour

les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène.

En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d'ancrage sont à éviter à tout prix ;

-La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l'importance des

chaînages horizontaux {haut et bas) et verticaux ;

-Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être

désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels ;

-Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au

contraire infiltration localisée d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On

considère en particulier que l'influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité ;

-Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui

tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction

d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa

périphérie immédiate de l’évaporation ;

-En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être

limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de

positionner de cette source de chaleur le long des murs intérieurs ;

-Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui

suppose notamment des raccords non fragiles (systèmes d’assouplissement) au niveau des points durs.

Le terrain est situé dans une zone humide (prédispositions forte et faible) et est répertorié dans l'atlas régional

des risques de la DREAL.

Le terrain est concerné par des phénomènes de remontées de nappes phréatiques répertoriées par la DREAL :

- 0 à 1 mètre risque d'inondation des réseaux et sous-sols,

Dans la mise en œuvre des travaux, il doit être pris en compte les dispositions constructives et techniques,

adaptées aux remontées d'eau souterraine susceptibles d'engendrer un risque d'inondation, d'insalubrité, de

dégradation du bâtiment.

Les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain sont consultables sur le

site internet de la DREAL : http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/

Informations sur les taxes, redevances et participations :

Votre projet est susceptible de générer le paiement de la Taxe d'Aménagement, de la Redevance

d'Archéologie Préventive et de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif. Pour toute information

complémentaire, vous pouvez contacter le bureau des taxes au service urbanisme de la Direction

départementale des Territoires et de la Mer (02 31 43 15 61), et le gestionnaire du réseau eaux usées pour la

Participation Financière à l'Assainissement Collectif.

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Accusé de réception en préfecture

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