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Arrêté - ARR198 2022 FAV PC22P0027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tilly-sur-Seulles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR198 2022 FAV PC22P0027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
DOSSIER : N° PC 014 692 22 P0027
2 ' Déposé le : 05/08/2022
Ti ! IV Avis de dépôt affiché en mairie le : 30/08/2022
Seul les Demandeur : Monsieur MARCHAIS Florent et Madame THOMASSE
Gwendoline
Adresse demandeur : 3 RUE DU MANOIR AUX BICHES - 14250 TILLY
SUR SEULLES
Nature des travaux : Aménagement de combles et création de
fenêtres de toit
Sur un terrain sis à : 3 RUE DU MANOIR AUX BICHES à TILLY SUR
SEULLES (14250)
Référence(s) cadastrale(s) : 692 AH 114
ARRÊTÉ n°198-2022 accordant un permis de construire
au nom de la commune de TILLY SUR SEULLES
Le Maire de la Commune de TILLY SUR SEULLES
VU la demande de permis de construire présentée le 05/08/2022 par Monsieur MARCHAIS Florent et
Madame THOMASSE Gwendoline, demeurant 3 RUE DU MANOIR AUX BICHES à 14250 TILLY SUR
SEULLES,
VU l’objet de la demande :
e pour : Aménagement de combles et création de fenêtres de toit ;
° sur un terrain situé 3 RUE DU MANOIR AUX BICHES à TILLY SUR SEULLES (14250);
e pour une surface de plancher créée de 42 m° ;
° pour une surface de plancher supprimée de 2 m° ;
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du
14/06/2012, et modifié en date du 17/09/2018, zone UD,
ARRÊTE
Article unique : Le présent Permis de Construire est ACCORDE.
TILLY SUR SEULLES, le 30/08/2022
Le Maire, rs 4 ui!
Didier COUILLARD 5
ee La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions pré
général des collectivités territoriales.
PC 014 692 22 P0O027 1/2
Accusé de réception en préfecture
014-211406921-20220830-ARR198-2022-AI
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) mentionnée à l’article R424-10 du code de
l’urbanisme où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux article R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour
une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et servitudes administratives de tous ordres n’ont pas évolué. Dans ce
cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à
la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est
tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Information sur les risques:
Le terrain est situé dans une zone de sismicité faible (zone 2) conformément aux dispositions de l'arrêté du 22
octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de
la classe à risque normal.
Ce terrain est situé dans une zone de risque de variation dimensionnelle des sols du fait de leur nature
argileuse :
- aléa faible.
Les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain sont consultables sur le
site internet de la DREAL :
http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
Informations sur les taxes, redevances et participations :
Votre projet est susceptible de générer le paiement de la Taxe d'Aménagement, de la Redevance
d'Archéologie Préventive et de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif-Pett-toute-information
complémentaire, vous pouvez contacter le bureau des taxes au service
départementale des Territoires et de la Mer (02 31 43 15 61), et le gestionnaire du. ___. ___. ____ __.
Participation Financière à l'Assainissement Collectif.
PC 014 692 22 PO0027 2/2
Accusé de réception en préfecture
014-211406921-20220830-ARR198-2022-AI
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022