Arrêté - ARR164 2022 FAV PC21P0037M01 LEG

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Compte-Rendu - CR 17 05 2022

Séance - PV06 2022 SEANCE 08112022

Procès Verbal - PV 17 05 2022 DIFFUSION 1

PLU - Rapport de présentation - Partie 3

Arrêté - ARR164 2022 FAV PC21P0037M01 LEG Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Arrêté - ARR164 2022 FAV PC21P0037M01 LEG)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, DOSSIER : N° PC 014 692 21 P0037/M01

Ti Déposé le : 13/05/2022 et complété le : 14/06/2022

| | IV Avis de dépôt affiché en mairie le : 16/05/2022

Seulles Demandeur : SCI LA CREUILLETTE - Mesdames RENARD Béatrice,

Geneviève et Marie-Louise

Adresse demandeur : 18 RUE JACQUES LANOË - 14480 LE FRESNE CAMILLY

Nature des travaux du permis de construire initial : CONSTRUCTION D'UNE

MAISON INDIVIDUELLE

Nature du permis Modificatif : Agrandissement du garage en profondeur,

modification de hauteur du faîtage de la maison et de l’acrotère du garage

Sur un terrain sis à : Lotissement "Les Portes du Bocage 2" - lot 21 à TILLY

SUR SEULLES (14250)

Référence{s) cadastrale(s) : 692 C 623

ARRÊTÉ n°164-2022 accordant un modificatif de permis de construire

délivré par le Maire au nom de la commune de TILLY SUR SEULLES

Le Maire de la commune de TILLY SUR SEULLES

VU le permis de construire PC 014 692 21 P0037 accordé le 17/01/2022, à la SCI LA CREUILLETTE -

Mesdames RENARD Béatrice, Geneviève et Marie-Louise, demeurant 18 RUE JACQUES LANOË - 14480 LE

FRESNE CAMILLY;

VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 13/05/2022 par SCI LA CREUILLETTE -

Mesdames RENARD Béatrice, Geneviève et Marie-Louise ;

VU l'objet de la demande modificative :

e Pour: Agrandissement du garage en profondeur, modification de hauteur du faïtage de la

maison et de l’acrotère du garage ;

° sur un terrain situé Lotissement "Les Portes du Bocage 2" - lot 21 à TILLY SUR SEULLES

(14250);

° pour une nouvelle emprise au sol créée de 25.89 m? (garage);

VU les pièces complémentaires fournies en date du 14/06/2022 ;

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code du Patrimoine et en particulier les articles L.621.1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14/06/2012, et

modifié en date du 17/09/2018, zone 1AU,

VU l'arrêté en date du 01/04/2019 autorisant la création du lotissement "Les Portes du Bocage 2",

VU l'arrêté en date du 05/06/2020 autorisant la vente des lots,

VU l'avis Favorable de l’Architecte des Bâtiments de France - Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine du Calvados en date du 16/05/2022,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2 : Les réserves émises au permis de construire PC 014 692 21 P0037 demeurent applicables.

TILLY SUR SEULLES, le 30 juin 2022,

Le Maire,

Didier COUILLARD

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévue HE L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la da TT "sut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administrati formatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telérecours.fr,

Durée de validité du permis :

PC 014 692 21 P0037 MOL 1/2

Accusé de réception en préfecture

014-211406921-20220630-ARR164-2022-AI

Date de télétransmission : 01/07/2022

Date de réception préfecture : 01/07/2022Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime

des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,

accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que

dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Information sur les risques:

Le terrain est situé dans une zone de sismicité faible (zone 2) conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre

2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe à

risque normal.

Ce terrain est situé dans une zone de risque de variation dimensionnelle des sols du fait de leur nature argileuse :

- aléa moyen.

Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à

l’'évaporation. À titre indicatif, on considère que cette profondeur d'ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la

mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur

vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé

dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.

-Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les

terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En

particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d'ancrage sont à éviter à tout prix ;

-La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l'importance des

chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux ;

-Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être désolidarisés

et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels ;

-Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d'humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire

infiltration localisée d'eaux pluviales ou d'eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en

particulier que l'influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité ;

-Sous la construction, le sol est à l'équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à

induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif,

le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa périphérie immédiate de

l’évaporation ;

-En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités

par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de positionner de

cette source de chaleur le long des murs intérieurs ;

-Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose

notamment des raccords non fragiles (systèmes d’assouplissement) au niveau des points durs.

Les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain sont consultables sur le site

internet de la DREAL :

http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/

Informations sur les taxes, redevances et participations :

Votre projet est susceptible de générer le paiement de la Taxe d'Aménagement, de la Redevance d'Archéologie

Préventive et de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif. Pour toute information complémentaire,

vous pouvez contacter le bureau des taxes au service urbanisme de la Direction départementale des Territoires et de

la Mer (02 31 43 15 61), et le gestionnaire du réseau eaux usées pour la Participation Financière à l'Assainissement

Collectif.

PC 014 692 21 P0037 MO1 2/2

Accusé de réception en préfecture

014-211406921-20220630-ARR164-2022-AI

Date de télétransmission : 01/07/2022

Date de réception préfecture : 01/07/2022