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Convocation - CRCM20150413
Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Clairoix.
Lien du pdf (Convocation - CRCM20150413)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Consommateurs,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 Avril 2015
L'an deux mil quinze, le 13 avril 2015, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PORTEBOIS Laurent, Maire.
PRESENTS : M. PORTEBOIS Laurent, Mme PELLARIN Annette, M. GUESNIER Emmanuel, Mme BARRAS Annie, M. LEDRAPPIER Bruno, M. LIVET Bruno, Mme JAROT Dominique, M. GUFFROY Jean-Claude, Mme GRAS Nathalie, M. DAUREIL Jacques, Mme CLAUX Claire, M. ALGIER Philippe, Mme DUJOUR Christine, M. LAMARRE Christian, Mme LEGER Dany, M. DUVERT Rémi, Mme YVART Laure, M. LUIRARD Fabrice.
ABSENTS REPRESENTES : Néant
M. LUIRARD Fabrice a été désigné(e) secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de Conseillers en exercice : 18 Nombre de Conseillers présents : 18 Nombre de Conseillers représentés : 0 Date de la convocation : 02/04/2015 Date de l’affichage : 02/04/2015
Monsieur le Maire tient tout particulièrement à informer les membres du Conseil Municipal que Mme Anne- Sophie GRENET a démissionné le 7 avril 2015 de son mandat de Conseillère Municipale pour des raisons personnelles et professionnelles.
Approbation de la séance précédente (16 Mars 2015).
Monsieur le Maire vous propose d’ajouter les délibérations suivantes à l’ordre du jour : 15C026 : Approbation modification des statuts pour l'adhésion de la
commune de LACHELLE au SEZEO
15C027 : Approbation de l'adhésion au SEZEO pour la fourniture du gaz 15C028 : Approbation de l'adhésion au SEZEO pour la fourniture d'électricité 15C030 : Subvention à la Coopérative Scolaire du Compiégnois dans le cadre de l'aide aux devoirs 15C031 : Recrutement d'un agent temporaire pour assurer la distribution des sacs de tri sélectif 15C033 : Tarifs et rémunération – Centre de Loisirs 2015
Monsieur le Maire vous propose de retirer la délibération suivante à l’ordre du jour : 15C028 : Autorisation de signature de la convention relative aux conditions de réalisation, de rétrocession et de classement dans le domaine public des espaces communs (voiries, réseaux, équipements communs) de l'opération immobilière groupée sis au lieudit "La Briqueterie" 2
1°) FINANCES
15C017: Affectation de résultats 2014
Mme PELLARIN Annette donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La Commission Finances rappelle au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'instruction Comptable M14, il appartient au Conseil Municipal de décider par délibération de l'affectation de l'excédent cumulé de fonctionnement constaté à la fin de l'exercice 2014 et que le Conseil Municipal a obligation d'affecter en priorité à l'investissement une somme permettant de combler le déficit ou un besoin de financement.
RESULTAT 2014 : Fonctionnement (excédent) : 2 051 410,12 € Investissement (excédent) : 639 884,86 €
Reste à Réaliser (RAR) : 541 366,75 €
Résultat d’investissement net : 98 518,11 €
La Commission Finances vous propose donc d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement à la section d'investissement, soit :
023 - virement de la section de fonctionnement : 1 700 000,00 € 021 - virement à la section investissement : 1 700 000,00 €
Il conviendra aussi d’inscrire au 1068, pour l’équilibre du BP 2015 la somme de 541 367,00 €.
Résultats reportés au BP 2015 (sommes arrondies)
002 Résultat excédent global de fonctionnement : 1 510 043,00 € 001 Solde de la section d’investissement reporté (recettes) : 639 884,00 €
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
15C018 : Compte Administratif 2014
Mme PELLARIN Annette est élue Présidente de séance en l'absence Monsieur le Maire, sorti pendant le vote du Compte Administratif.
Le Compte Administratif 2014 s'établit de la façon suivante :
Total des dépenses : 2 796 910,19 €
Total des recettes : 5 488 205,17 €
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Mme PELLARIN Annette, 1ère Adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par M. Laurent PORTEBOIS, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer sur la page ci- après,
2. Constate aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3. Reconnaît la sincérité des Restes à Réaliser (RAR),
4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après : 3
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES OU DEPENSES RECETTES OU DEPENSES RECETTES OU
OU DEFICITS EXCEDENTS OU DEFICITS EXCEDENTS OU DEFICITS EXCEDENTS
Résultats
reportés 2013 1 355 618,40 € 449 445,71 € 449 445,71 € 1 355 618,40 € Opérations de
l'exercice 2014 1 715 490,22 € 2 411 281,94 € 631 974,26 € 1 721 304,83 € 2 347 464,48 € 4 132 586,77 €
TOTAUX 1 715 490,22 € 3 766 900,34 € 1 081 419,97 € 1 721 304,83 € 2 796 910,19 € 5 488 205,17 €
Résultats de
clôture 2014 2 051 410,12 € 639 884,86 € 2 691 294,98 €
Restes à
Réaliser 541 366,75 € 541 366,75 €
TOTAUX
CUMULES 2 051 410,12 € 98 518,11 € 2 149 928,23 €
RESULTATS
DEFINITIFS
2014
2 051 410,12 € 98 518,11 € 2 149 928,23 €
Monsieur le Maire s'étant retiré, Mme PELLARIN Annette, 1ère Adjointe, fait procéder au vote du Compte Administratif 2014 de Monsieur le Maire, qui est adopté par le Conseil Municipal.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
15C019 : Compte de Gestion 2014 du Receveur Municipal
Mme PELLARIN Annette donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Après s'être fait présenter le Budget 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer.
Après avoir entendu le Compte Administratif 2014 et après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes de l'exercice 2013 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites.
Considérant qu'il y a concordance entre les écritures du comptable et celles de l'ordonnateur, la Commission Finances vous propose :
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 et statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2014 par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
15C020 : Fiscalité Locale 2014
Mme BARRAS Annie donne lecture au Conseil du rapport suivant : 4
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation tout en respectant certaines mesures législatives.
Historique des taxes pour CLAIROIX :
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 TH 7,81 7,81 7,89 7,89 8,05 8,05 8,05 8,05 TFB 13,62 13,62 13,62 13,76 13,76 13,76 14,03 14,03 TFNB 44,46 44,46 44,46 44,90 44,90 45,79 45,79 45,79
La loi de finances a fixé la revalorisation des valeurs foncières pour les propriétés bâties et non bâties à une moyenne d’environ + 2 %, soit + 0,90 % contenu dans la loi de finances et un peu plus de 1 % d’augmentation physique des bases (taux fixé en fonction du dynamisme de l’ARC).
Pour information, la progression prévue dans la loi de finances en 2012 et 2013 était de 0,90 %. La Commission Finances vous propose donc de maintenir les taux de l'année 2014 pour l’année 2015, à savoir :
Taxe d’habitation : 8,05 %,
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,03 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,79 %.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
15C021 : Budget Primitif 2015
M. GUESNIER Emmanuel donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Le Budget Primitif 2015 comprend la révision de dépenses et de recettes pour l'année 2015 et reprend les résultats de l'exercice 2014, à savoir :
Résultats reportés au BP 2015 (sommes arrondies)
002 Résultat excédent global de fonctionnement 1 510 043,00 € 001 Solde de la section d’investissement reporté (recettes) 639 884,00 €
Après virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement et du 1068
La Commission Finances propose au Conseil Municipal d'inscrire au budget les crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES – PROPOSITION 2015
LIBELLE BUDGET PRECEDENT NOUVELLES PROPOSITIONS VOTE
011 Charges à caractère général 856 550,00 € 901 569,00 € 901 569,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 887 690,00 € 888 100,00 € 888 100,00 €
65 Autres charges de gestion courante 193 700,00 € 224 150,00 € 224 150,00 €
Total des dépenses de gestion
courante 1 937 940,00 € 2 013 819,00 € 2 013 819,00 € 5
66 Charges financières 5 000,00 € 5 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 20 600,00 € 18 600,00 € 18 600,00 €
022 Dépenses imprévues 45 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 2 003 540,00 € 2 052 420,00 € 2 052 420,00 €
023 Virement à la section d'investissement 1 727 318,00 € 1 700 000,00 € 1 700 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transferts entre section 4 200,00 € 4 200,00 € 4 200,00 €
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 1 731 518,00 € 1 704 200,00 € 1 704 200,00 €
TOTAL 3 735 058,00 € 3 756 619,00 € 3 756 619,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT / RECETTES - PROPOSITION 2015
LIBELLE BUDGET PRECEDENT NOUVELLES PROPOSITIONS VOTE
013 Atténuations de charges 15 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
70 Produits des services, domaine et ven. 101 180,00 € 99 624,00 € 99 624,00 €
73 Impôts et taxes 1 995 750,00 € 1 923 988,00 € 1 923 988,00 €
74 Dotations, subventions et participations 225 010,00 € 171 464,00 € 171 464,00 €
75 Autres produits de gestion courante 42 500,00 € 25 500,00 € 25 500,00 €
Total des recettes de gestion
courante 2 379 440,00 € 2 221 576,00 € 2 221 576,00 €
76 Produits financiers 14 000,00 € 14 000,00 €
77 Produits exceptionnels 11 000,00 € 11 000,00 €
78 Reprises provisions semi- budgétaires
Total des recettes réelles de
fonctionnement 2 379 440,00 € 2 246 576,00 € 2 246 576,00 €
042 Opérations d'ordre de transferts entre section 20 298,16 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la Section de fonctionnement.
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 20 298,16 €
TOTAL
2 399 738,16 € 2 246 576,00 € 2 246 576,00 € 6
R002 RESULTAT
REPORTE 1 510 043,00 € 1 510 043,00 €
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 3 756 619,00 € 3 756 619,00 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
1 704 200,00 € 1 704 200,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT / DEPENSES - PROPOSITION 2015
LIBELLE
BUDGET
PRECEDENT RAR 2014
PROPOSITIONS
NOUVELLES VOTE
21 Immobilisations corporelles 3 055 284,25 € 3 055 284,25 €
Total des dépenses d'équipement 2 264 430,00 € 541 366,75 € 3 055 284,25 € 3 055 284,25 €
1641 Emprunts et dettes assimilées 50 000,00 € 50 000,00 €
Total des dépenses réelles financières 19 050,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
Total des dépenses réelles
d'investissement 2 283 480,00 € 3 105 284,25 € 3 105 284,25 € Total des dépenses d'ordre
d'investissement 200 341,36 €
TOTAL 2 483 821,36 € 541 366,75 € 3 105 284,25 € 3 105 284,25 €
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES (avec
les RAR, soit 541 366,75 €)
3 646 651,00 € 3 646 651,00 €
OPERATIONS FINANCIERES Remboursement d'emprunt
Placement
Résultat reporté
DESIGNATION REPORT PROPOSITIONS TOTAL Opération n°100 – Bâtiments administratifs 18 000,00 € 18 000,00 € Opération n°11 – Voirie 15 515,52 € 130 000,00 € 130 000,00 € Opération n°110 - Aménagement de la
RD932
701 585,00 € 701 585,00 €
Opération n°112 – Vignes 4 344,00 € 29 999,25 € 29 999,25 € Opération n°113 - Mise aux normes
accessibilité
150 000,00 € 150 000,00 €
Opération n°12 – Environnement / Espaces
verts
8 067,88 € 10 000,00 € 10 000,00 €
Opération n°14 – Aménagement Centre
Bourg
350 000,00 € 350 000,00 €
Opération n°15 – Cimetière 7 621,40 € 48 000,00 € 48 000,00 € Opération n°17 – Zone humide 50 000,00 € 50 000,00 € Opération n°18 – Sécurité 1 375,20 € 119 000,00 € 119 000,00 € Opération n°19 – Rue G. Sibien 260 740,70 € 378 000,00 € 378 000,00 € Opération n°23 – Rue M. Bagnaudez 236 590,45 € 102 000,00 € 102 000,00 € Opération n°24 – Restaurant scolaire 350 000,00 € 350 000,00 € 7
Opération n°30 - Bâtiments scolaires 5 500,00 € 68 700,00 € 68 700,00 € Opération n°40 - Salle polyvalente 5 000,00 € 5 000,00 € Opération n°60 – Eglise 500 000,00 € 500 000,00 € Opération n°70 – Complexe sportif 1 611,60 € 10 000,00 € 10 000,00 € Opération n°90 – Atelier municipal 35 000,00 € 35 000,00 € DEPENSES TOTALES 541 366,75 € 3 055 284,25 € 3 055 284,25 €
SECTION D'INVESTISSEMENT / RECETTES – PROPOSITION 2015
CHAP.
ART. LIBELLE
BUDGET
PRECEDENT RAR 2014
PROPOSITIONS
NOUVELLES VOTE
1641 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 € 500 000,00 € Total des recettes d'équipement
(Sf. 138) 315 560,00 € 500 000,00 € 500 000,00 €
10
Dotations, fonds divers et
réserves 685 848,00 € 652 567,00 € 652 567,00 €
10222 FCTVA 100 000,00 € 100 000,00 €
10223 TLE 8 000,00 € 8 000,00 €
10226 Taxe d'Aménagement 3 200,00 € 3 200,00 €
1068
Excédents de fonctionnement
capitalisés 541 367,00 € 541 367,00 €
024
Produits des cessions
d'immobilisation 150 000,00 € 150 000,00 €
Total des recettes financières 685 848,00 € 802 567,00 € 802 567,00 €
Total des recettes réelles 1 001 408,00 € 1 302 567,00 € 1 302 567,00 €
021
Virement à la section de
fonctionnement 1 727 318,00 € 1 700 000,00 € 1 700 000,00 €
040
Opération d'ordre de transfert
entre section 4 200,00 € 4 200,00 € 4 200,00 €
2841512
Bâtiments et installations soit
4 200,00 €
041 Opérations patrimoniales 180 043,20 €
Total des recettes d'ordre 1 911 561,20 € 1 704 200,00 € 1 704 200,00 €
TOTAL RECETTES
INVESTISSEMENT = RECETTES
REELLES + D'ORDRE
2 912 969,20 € 3 006 767,00 € 3 006 767,00 €
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU
ANTICIPE 639 884,00 € 639 884,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 3 646 651,00 € 3 646 651,00 €
La Commission Finances tient tout particulièrement à rappeler au Conseil Municipal que la Commune souhaite avoir les moyens d'investir sans pour autant compter sur l'obtention d'éventuelles subventions. A noter, toutefois que la Commune effectuera toutes les demandes de subventions auprès des organismes concernés et que ces subventions serviront éventuellement à l'autofinancement des prochains projets.
La Commission Finances tient également à rappeler à l'ensemble du Conseil Municipal qu'il y a eu moins d'investissement en 2014 car il s'agissait d'une année électorale.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal 8
15C022 : Attribution d'une subvention exceptionnelle aux Crinquineurs - section Vignes pour l'acquisition d'un pressoir
M. LEDRAPPIER Bruno donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Suite à la réalisation des premières vendanges qui ont été réalisées par l'Association des Crinquineurs - Section Vignes en octobre 2014 et dans le cadre de l'aménagement du chai.
L'Association des Crinquineurs - Section Vignes sollicite une aide financière auprès de la Mairie de CLAIROIX pour un montant de 150,00 € afin de financer l'acquisition d'un pressoir.
La Commission Finances vous propose donc d'attribuer une subvention exceptionnelle de 150,00 € et d'autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant en faveur de l'Association les Crinquineurs - Section Vignes.
Adopté à 15 voix et 3 abstentions*
* A noter que 3 membres du Conseil Municipal font partie de l'Association des Crinquineurs - section Vignes, ils ont donc préféré s'abstenir sur ce point.
15C023 : Attribution d'une subvention exceptionnelle au B.M.X pour le financement des coupes du prochain Championnat de France
M. LEDRAPPIER Bruno donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Dans le cadre du prochain Championnat de France de BMX qui sera organisé à CLAIROIX le 18 et 19 avril prochain.
L'Association du BMX de Compiègne/Clairoix sollicite une aide financière auprès de la Mairie de CLAIROIX pour un montant de 600,00 € afin de financer l'acquisition des coupes qui seront remises aux vainqueurs de chaque épreuve.
La Commission Finances vous propose donc d'attribuer une subvention exceptionnelle de 600,00 € et autorise Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant en faveur de l'Association BMX de COMPIEGNE/CLAIROIX.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
15C024 : Souscription d'un emprunt pour le financement de l'aménagement du centre bourg
Mme CLAUX Claire donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Dans le cadre de l'aménagement du centre bourg de CLAIROIX, la Commission Finances souhaite recourir à un emprunt bancaire de 500 000,00 € afin de financer les travaux nécessaires à l'aménagement de celui- ci.
La Commission Finances propose donc au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à souscrire un emprunt de 500 000,00 € avec l'organisme bancaire qui présentera l'offre la plus avantageuse pour la Commune et de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal 9
15C025 : Lancement de consultation pour les assurances
M. DUVERT Rémi donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La Commission Finances rappelle qu'il est indispensable de souscrire à des contrats d'assurance afin de protéger les biens et les agents de la commune. Actuellement, c'est le Cabinet GIRARDCLOS et BRY - 46 Rue Vivenel à COMPIEGNE (60200) qui est en charge de ces contrats, soit :
CONTRAT DE DOMMAGE AUX BIENS
Type de contrat : GROUPAMA - VILLASSUR
Type de garanties : Dommages aux biens
Responsabilité générale des Communes (ou EPCI)
Responsabilité atteinte à l'environnement
Protection juridique des communes (ou EPCI)
Date d'effet du contrat : 21/06/2013
Date de fin de contrat : 31/12/2016
Condition de résiliation : 2 mois avant la date d'échéance qui est fixé au 1er janvier de chaque année
Coût annuel du contrat : 9 766.86 € H.T
CONTRAT DES RISQUES STATUTAIRES
Type de contrat : QUATREM
Type de garanties : Applicable à l'ensemble des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Décès
Accident ou maladie imputable au service
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie / Congé de longue durée
Mise en disponibilité d'office ou mise en congé sans traitement
Reprise à temps partiel thérapeutique
Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de
l'enfant
Date d'effet du contrat : 15/09/2014
Date de fin de contrat : 31/12/2019
Condition de résiliation : 2 mois avant la date d'échéance qui est fixé au 1er janvier de chaque année
Coût annuel du contrat : 4.45 % de l'assiette de cotisation (soit 11 622.07 € pour l'année 2014)
En connaissance de ces éléments, la Commission Finances vous propose d'autoriser Monsieur le Maire :
A procéder au lancement d’une consultation par le biais d’une mise en concurrence (3 devis au minimum) ou par le biais d’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA),
A signer tous les documents afférents à ce dossier avec le candidat qui aura présenté l’offre la plus avantageuse économiquement.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
15C026 : Approbation modification des Statuts pour l'adhésion de la Commune de LACHELLE au SEZEO
M. GUFFROY Jean-Claude donne lecture au Conseil du rapport suivant : 10
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-18 et L5211- 20,
- VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant création à compter du 1er janvier 2014 du Syndicat des
Énergies de la Zone Est de l’Oise, par fusion des syndicats d’électricité du Compiégnois, Électron X, de l’Est
de l’Oise, de la vallée de l’Oise et du Valois,
- VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2014 portant adhésion de 44 communes et modifications statutaires du
Syndicat des Energies de la Zone Est de l'Oise,
- VU les statuts actuels du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise,
- Considérant le souhait émis par la commune de LACHELLE, commune isolée, d'adhérer au SEZEO,
- Considérant la nécessité pour le SEZEO de recourir à des conventions de mandat pour fixer les différentes
modalités de règlement des travaux réalisés sur le territoire des communes membres - les modifications
proposées par le comité syndical du SEZEO concernent la liste des communes membres (Annexe - Secteur du
Compiégnois) et l'ajout d'un point 6.10 à la suite du 6.9,
- Conformément à la réglementation ces modifications doivent être présentées au Conseil Municipal de
chaque commune membre du SEZEO qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis.
La Commission Finances vous propose donc :
De valider les statuts modifiés présentés en annexe.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
15C027 : Approbation de l'adhésion au SEZEO pour la fourniture du gaz
M. GUFFROY Jean-Claude donne lecture au Conseil du rapport suivant :
- VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz du SEZEO ci-jointe en
annexe.
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, prévoient la disparition des tarifs réglementés de gaz au 1er janvier 2016 pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an.
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des Marchés Publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'Energie. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture de gaz.
Pour faciliter les démarches de ses membres et des autres acheteurs publics exerçant des missions d'intérêt général, le SEZEO a constitué un groupement de commandes pour l’achat de gaz. La convention a une durée illimitée.
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat des Energies de la Zone Est de l'Oise.
La CAO de groupement sera celle du SEZEO, coordonnateur du groupement. 11
La Commission Finances vous propose donc :
D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz, annexée à la présente délibération,
D’autoriser l’adhésion de la commune de CLAIROIX au groupement de commandes ayant pour objet l'achat de gaz,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement,
D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de CLAIROIX. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
15C028 : Approbation de l'adhésion au SEZEO pour la fourniture d'électricité
M. GUFFROY Jean-Claude donne lecture au Conseil du rapport suivant :
- VU le Code des marchés publics et notamment son article 8,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité du SEZEO ci-jointe en annexe.
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, prévoient la disparition des tarifs réglementés d'électricité au 1er janvier 2016 pour les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des Marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'Energie. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture d'électricité.
Pour faciliter les démarches de ses membres et des autres acheteurs publics exerçant des missions d'intérêt général, le SEZEO a constitué un groupement de commandes pour l’achat d'électricité.
La convention a une durée illimitée.
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat des Energies de la Zone Est de l'Oise.
La CAO de groupement sera celle du SEZEO, coordonnateur du groupement.
La Commission finances vous propose donc :
D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, annexée à la présente délibération,
D’autoriser l’adhésion de la commune de Clairoix au groupement de commandes ayant pour objet l'achat d'électricité,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, 12
D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de CLAIROIX. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
15C029 : Prise en charge du FPIC par l'ARC
M. LIVET Bruno donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La Commission Finances informe le Conseil Municipal que la Loi de Finances 2015 a prévu une modification des modalités de répartition dérogatoire du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au sein d’une intercommunalité. La dérogation autorise la prise en charge intégrale du FPIC par l'Agglomération, à noter que les modalités d'adoption ont été modifiées ainsi :
L’unanimité du Conseil Communautaire n’est plus nécessaire pour l’adopter : une majorité des deux tiers du conseil communautaire permet d’adopter ce type de répartition,
Le principe de la prise en charge intégrale par l’EPCI doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération de chaque conseil municipal adoptée à la majorité simple. A noter que la délibération doit impérativement être prise avant le 30 juin de l'année concernée.
Monsieur le Maire attire l'attention du Conseil Municipal sur le fait que le refus d'une seule commune de l'ARC serait très lourd de conséquences pour l'ensemble des communes. En effet, si tel était le cas, chaque commune serait dans l'obligation de prévoir dans son budget les crédits nécessaires au paiement du FPIC. A noter également que depuis la mise en place de cette loi permettant la mutualisation du financement du FPIC, les différentes communes de l'ARC ont toujours retenu ce principe de solidarité territoriale.
La Commission Finances vous propose donc :
D'approuver la répartition du FPIC par dérogation selon l'article 2336-3 - Paragraphe II-2 du CGCT relatif notamment à la prise en charge intégrale de la contribution au FPIC au titre de l'exercice 2015 par l'ARC,
D'autoriser Monsieur le Maire à transmettre la délibération correspondante à l'ARC dès son adoption même si la décision devait être contraire au choix de prise en charge par l'ARC de l'intégralité du FPIC.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
15C030 : Attribution d'une subvention à la Coopérative scolaire du Compiégnois (CSC) dans le cadre de l'aide aux devoirs
Mme BARRAS Annie donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La Commune de CLAIROIX a conclu une convention avec la Coopérative Scolaire du Compiégnois pour l'organisation de l'Aide aux devoirs pour les élèves de l'école élémentaire par les enseignants de CLAIROIX (délibération 2/2 du 2 décembre 2014).
Cette convention prévoit que la Commune versera une subvention à l'association d'un montant prévu par un avenant financier. Pour la période janvier à juin 2015, cette subvention se monte à 737,00 €. 13
La Commission Finances vous propose :
D'accorder une subvention de 737,00 € à la CSC.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
15C031 : Recrutement d'un agent temporaire pour assurer la distribution des sacs de tri sélectif
Mme PELLARIN Annette donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La Commission Finances vous propose :
D'autoriser Monsieur le Maire à embaucher un agent temporaire pour assurer la distribution annuelle en porte à porte, des sacs de tri sélectif.
Cette distribution sera effectuée courant du mois d’avril et mi-mai 2015. L’agent percevra une rémunération brute de 3 041,52 € ; cette somme sera intégralement prise en charge par l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
2°) SECURITE
15C032 : Avis sur le Plan Gestion des Risques d'Inondation (PRGI)
M. LAMARRE Christian donne lecture au Conseil du rapport suivant :
AVIS SUR LE PLAN GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) ET LE SDAGE
Rédacteur : Pôle Développement Durable
La directive européenne du 23 octobre 2007, dite directive inondation, transposée en droit français par la loi d’engagement national pour l’environnement, n°2010-788 dite LENE ou grenelle II du 12 juillet 2010, fixe un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation.
Une stratégie nationale de gestion du risque (SNGRI) a été validée le 15 octobre 2014. Le PGRI en est la déclinaison à l’échelle de chaque district. Il s’agit d’un document de planification fixant des objectifs à atteindre à l’échelle du bassin et sur le TRI. Il contient des dispositions à mettre en œuvre pour y parvenir.
Le PGRI s’inscrit dans un cycle de 6 ans (2016 à 2021) et contient 4 grands objectifs :
Objectif 1 : Réduire la vulnérabilité des territoires,
Objectif 2 : Agir sur l’aléa pour réduire le coût des dommages,
Objectif 3 : Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés,
Objectif 4 : Mobiliser tous les acteurs via le maintien et le développement de la culture du risque.
Le PPRI, les SCOT et les PLU doivent être compatibles ou rendus compatibles (dans un délai de 3 ans) avec le PGRI ainsi que les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau.
La consultation du public et en particulier des collectivités se déroule du 19 décembre 2014 au 18 avril 2015. Ces documents seront approuvés en décembre 2015. 14
Remarques sur le projet de PGRI
P30, objectif 1.D.1 : Eviter, réduire et compenser les impacts des installations en lit majeur des cours d’eau
Cette disposition interdit les compensations par déblai en lit majeur sans en donner la raison. Or, les déblais en lit majeur ont pour intérêt de permettre un stockage et un laminage de l’onde de crue. Le site de ralentissement des crues de LONGUEIL STE MARIE, constitué d’anciennes gravières utilisées pour le stockage des eaux de crue de l’Oise, en est l’exemple. Ce type d’aménagement pourrait donc permettre une réelle compensation hydraulique d’éventuelles constructions en lit majeur. Tous les territoires ne sont pas propices à ce type d’utilisation, c’est pourquoi la disposition devrait laisser la possibilité de s’adapter en fonction des caractéristiques des territoires.
Pour tenir compte d’un effet bénéfique sur la zone d’aménagement, lorsque la compensation se situe dans le lit majeur, un coefficient de 10% pourrait être créé pour améliorer les solidarités amont/aval avec les autres territoires inondables.
Références du PGRI Projet de PGRI Proposition de rédaction Page 30, objectif 1.D.1 Les compensations doivent intervenir
par restitution de volumes et de surface
à partir de la côte du pied de remblais.
Le déblai d’un volume de matériaux en
dessous de la côte du pied de remblais
ne permet pas de satisfaire l’objectif de
restitution de volumes et de surfaces
d’écoulement.
« La compensation par restitution de
volumes et de surfaces est autorisée en-
dessous de la côte du pied du remblai si
une gestion ou un système sont envisagés
de sorte qu’ils permettent un
abaissement de la ligne d’eau dans la
zone considérée. La réflexion doit
intégrer le rôle de la nappe ou cette
méthode de compensation est affectée
d’un coefficient minorant de 10%. »
P37, objectif 2.C.3 : Protéger les zones d’expansion des crues dans les PPRI
Il est important de protéger les zones d’expansion de crue en dehors des secteurs urbanisés et il ne faut pas oublier les potentialités de développement et d’urbanisation
Références du PGRI Projet de PGRI Proposition de rédaction Page 37, objectif 2.C.3 Les PPRI assurent une protection stricte
des zones d’expansion des crues situées
dans les secteurs non urbanisés
« Les PPRI assurent une protection
stricte des zones d’expansion des
crues situées dans les secteurs non
urbanisés et non urbanisables »
P50, objectif 3.E.1 : Maitriser l’urbanisme en zone inondable
Cet article est trop restrictif. En effet, il est écrit que « l’objectif fondamental est de ne pas augmenter les enjeux exposés au risque d’inondation », cette phrase peut être comprise comme ne pas construire en zone inondable avec le risque de paupériser les zones urbaines existantes comme par exemple MARGNY LES COMPIEGNE. Ce qui est en contradiction avec la loi ALUR et le Grenelle de l’Environnement qui fixent des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles en privilégiant la densification urbaine des pôles urbains.
Dans le cas de l’ARC, une partie de cette densification aura forcément lieu en zone inondable autour des axes stratégiques (pôle gare, dents creuses, industrialisation en bordure de canal Seine Nord Europe et MAGEO…) avec le risque de paupériser les zones urbaines existantes comme par exemple dans le secteur compris entre MARGNY LES COMPIEGNE et la Route de Roye (la Planchette) ou pour d'autres secteurs à développement artisanal ou industriel. 15
D’autre part, la disposition ne distingue pas la hauteur d’eau sur la zone inondable.
En effet, les contraintes sur une zone inondable avec une hauteur d’eau de 10 cm ne sont pas les mêmes que sur une zone inondable avec 3 m d’eau.
Références du PGRI Projet de PGRI Proposition de rédaction Page 50, objectif 3.E.1 L’objectif fondamental est de ne pas
augmenter les enjeux exposés au
risque d’inondation.
Cela suppose que pour être
compatible avec cet objectif, les
documents d’urbanisme qui prévoient
de développer l’urbanisation en zone
inondable doivent justifier
d’impératifs économiques, sociaux,
environnementaux ou patrimoniaux, et
l’absence d’alternatives avérées.
Justifient les objectifs poursuivis
par l’aménagement de ces zones, en
particulier le renouvellement urbain,
et/ou l’aménagement de « dents
creuses » au sein d’un continuum
urbain existant en zone inondable,
Vérifient les facultés de résilience à
court terme de ces secteurs (reprise de
l’activité économique, rétablissement
des réseaux : voiries, énergie, eau,
télécommunications…)
Vérifient la capacité des
infrastructures de transports à
répondre aux exigences d’évacuation
rapide des populations et
d’accessibilité aux services de secours
en cas de crise
Les documents d’urbanisme
privilégient des projets
d’aménagement et de développement
durable ou d’activité qui présentent
une très faible vulnérabilité aux
inondations.
Parallèlement, dans la mesure où les
impératifs économiques, sociaux
environnementaux ou patrimoniaux et
l’absence d’alternatives avérés sont
justifiés, les PPRI et les PPRL fixent
les prescriptions nécessaires à
planifier et concevoir des
aménagements résilients.
L’objectif fondamental est de ne pas
augmenter les enjeux vulnérables à
l’inondation. La transparence et la
résilience des nouveaux aménagements
sont une manière d’y parvenir.
Les SCOT, et en l’absence de SCOT les
PLUI ou PLU, qui prévoient de
développer l’urbanisation de secteurs
situés en zone inondable ou qui en
organisent la densification :
S’assurent des facultés de résilience
à court terme de ces secteurs (reprise
de l’activité économique, résultant de
la protection maximale des réseaux,
voiries, énergie, eau,
télécommunications…),
S’assurent des capacités des
infrastructures de transports à
répondre aux exigences d’évacuation
rapide des populations et
d’accessibilité aux services de secours
en cas de crise,
Les documents d’urbanisme privilégient
les projets d’aménagements et de
développement durable ou d’activité
qui présentent une très faible
vulnérabilité aux inondations.
Parallèlement, les PPRI et les PPRL
fixent les prescriptions nécessaires à
planifier et concevoir des
aménagements résilients.
Du fait d’une prévision des crues
renforcée, Les Plans Communaux de
Sauvegarde (PCS), les exercices
d’évacuation en lien avec la Sécurité
Civile minimisent la vulnérabilité sur
les populations en formalisant
l’évacuation préventive. 16
P97, objectif 1.F : Intégrer la résilience lors de nouveaux projets urbains
Même remarque que pour l’objectif 3.E.1 p50, qui aboutit à la proposition suivante :
Références du PGRI Projet de PGRI Proposition de rédaction Page 97, objectif 1.F « Dans le périmètre de la Stratégie
Locale du TRI de Compiègne, les
SCOT, les PLU et les PLUi en l’absence
de SCOT ont pour objectif de ne pas
augmenter les enjeux exposés au risque
d’inondation.
Dans le périmètre de la Stratégie
Locale du TRI de Compiègne, les
SCOT, les PLU et les PLUi en
l’absence du SCOT ont pour objectif
de ne pas augmenter les enjeux
vulnérables à l’inondation. La
transparence et la résilience des
nouveaux aménagements ainsi que
les PCS étayés par des exercices
d’évacuation en lien avec la Sécurité
Civile sont une manière d’y parvenir.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
3°) CENTRE DE LOISIRS
15C033 : Tarifs et rémunération – Centre de Loisirs 2015
Mme JAROT Dominique donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Les tarifs applicables pour les centres de loisirs sont déterminés en fonction des barèmes de la CAF (barème n°3). La CAF, qui vient de relever les planchers et les plafonds, nous demande que le nouveau barème soit appliqué au plus tard le 31 août 2015.
La Commission du Centre de Loisirs vous propose donc de :
Conserver le barème n°3 pour les Clairoisiens,
Appliquer le barème n°3 + 15 % pour les extérieurs,
Mettre en vigueur le nouveau barème à partir du 20 mai 2015.
Ancien Barème n°3
Composition de la famille Ressources mensuelles
inférieures ou égales à
513 €
Ressources mensuelles
comprises entre 514 € et
3 000 €
Ressources
mensuelles
supérieures à
3 000 €
1 enfant 1,44 0,28 % des RM par jour 8,40 2 enfants 1,33 0,26 % des RM par jour 7,80 3 enfants 1,23 0,24 % des RM par jour 7,20 4 enfants et plus 1,13 0,22 % des RM par jour 6,60 17
Nouveau Barème n°3
Composition de la famille Ressources mensuelles
inférieures ou égales à
550 €
Ressources mensuelles
comprises entre 551 € et
3 200 €
Ressources
mensuelles
supérieures à
3 200 €
1 enfant 1,44 0,28 % des RM par jour 9,00 2 enfants 1,33 0,26 % des RM par jour 8,40 3 enfants 1,23 0,24 % des RM par jour 7,70 4 enfants et plus 1,13 0,22 % des RM par jour 7,10
Coût pour une semaine (journées complètes)
Revenu Mensuel Min.
550 €
Revenu Mensuel Max.
3 200 €
Pour 1 enfant 7,20 € 45,00 €
Pour 2 enfants 13,30 € 84,00 €
Pour 3 enfants 18,45 € 115,50 €
Pour 4 enfants et plus 22,60 € 142,00 €
Recrutement
Pour la bonne organisation des centres de loisirs, il conviendra de recruter :
1 Directeur sur la base de 35 heures semaine, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire d’Adjoint Animation Principal de 2ème classe – échelon 10 - indice brut 437/majoré 385 où indice en vigueur en cas de reclassement indiciaire,
1 Sous-Directeur en juillet 2015 sur une base de 35 heures semaine, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire d’Adjoint Animation Principal de 2ème classe – échelon 7 - indice brut 375/ majoré 346 où indice en vigueur en cas de reclassement indiciaire,
Pour les centres des petites vacances et du mois de juillet 2015 (à l’exception de l’Animateur de Jeunesse), il sera engagé le nombre d’Animateurs nécessaire avec un minimum de 30 heures par semaine et au maximum 35 heures par semaine, et ce, afin de respecter la règlementation en vigueur. Ils seront rémunérés sur la grille indiciaire d’un Adjoint Animateur de 2ème Classe – 1er échelon - indice brut 340/majoré 321 où indice en vigueur en cas de reclassement indiciaire.
Les heures complémentaires (jusqu’à hauteur de 151,67 heures mensuelles) ou supplémentaires justifiées (y compris de nuit à hauteur de 7h00 par nuit) seront rémunérées sur la même base.
Les frais de déplacement du directeur et du sous-directeur seront remboursés par la commune aux intéressés,
Les frais consacrés à l’obtention du B.A.F.A ou B.A.F.D seront pris en charge à hauteur de 50 % (sur présentation du diplôme) par la commune pour les habitants de Clairoix ayant participé au Centre de Loisirs de juillet.
A noter que les contrats de travail du mois de Juillet 2015 prendront effet le 4 juillet 2015 afin de préparer au mieux le centre. 18
La Commission du Centre de Loisirs vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à :
Continuer d’appliquer le barème n°3 pour le règlement des centres de loisirs, Procéder au recrutement du personnel nécessaire au bon déroulement des centres de loisirs.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25