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Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Clairoix.
Lien du pdf (Convocation - CRCM20190328)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
du 28 mars 2019
L'an deux-mille-dix-neuf, le vingt-huit mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur PORTEBOIS Laurent, Maire.
PRÉSENTS : M. PORTEBOIS Laurent, Mme PELLARIN Annette, M. GUESNIER Emmanuel, Mme BARRAS Annie, M. LEDRAPPIER Bruno, M. DUVERT Rémi, Mme JAROT Dominique, M. GUFFROY Jean-Claude, Mme GRAS Nathalie, Mme DUJOUR Christine, M. DAUREIL Jacques et Mme LEGER Dany.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. ALGIER Philippe par M. PORTEBOIS, Mme YVART Laure par Mme JAROT et Mme CLAUX Claire par M. DUVERT.
ABSENTS : M. LAMARRE Christian et M. LUIRARD Fabrice.
Mme LEGER a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de Conseillers en exercice : 17 Nombre de Conseillers présents : 12 Nombre de Conseillers représentés : 3
Date de la convocation : 20/03/2019 Date de l’affichage : 20/03/2019
❖ Approbation de la séance précédente (22 janvier 2019)
1°) FINANCES
◆ 19C006 : Compte administratif 2018
Mme PELLARIN donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Mme PELLARIN est élue Présidente de séance en l'absence de Monsieur le Maire, qui s’est retiré pendant le vote du Compte Administratif.
Le Compte Administratif 2018 s'établit de la façon suivante :
Total des dépenses : 2 567 841,40 €
Total des recettes : 5 430 328,29 €
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Mme PELLARIN, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par M. Laurent PORTEBOIS, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1. lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer sur la page ci-après,
2. constate aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au 2
fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3. reconnaît la sincérité des Restes à Réaliser (RAR),
4. donne acte de la présentation de la note de présentation brève et synthétique retraçant les principales informations financières (voir pages suivantes),
5. arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après (toutes les sommes sont en euros) :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES OU DEPENSES RECETTES OU DEPENSES RECETTES OU
OU DEFICITS EXCEDENTS OU DEFICITS EXCEDENTS OU DEFICITS EXCEDENTS
Résultats
reportés
2017
2 041 118,40 162 804,55 € 2 203 922,95
Opérations
de l'exercice
2018
1 835 331,79 2 340 727,95 732 509,61 885 677,39 2 567 841,40 3 226 405,34
TOTAUX 1 835 331,79 4 381 846,35 732 509,61 1 048 481,94 2 567 841,40 5 430 328,29
Résultats de
clôture 2018 2 546 514,56 315 972,33 2 862 486,89 Restes à
réaliser 891 915,00 891 915,00
TOTAUX
CUMULES 2 546 514,56 -575 942,67 1 970 571,89
RESULTATS
DEFINITIFS
2018
2 546 514,56 -575 942,67 1 970 571,89
Monsieur Le Maire s'étant retiré, Mme PELLARIN fait procéder au vote du Compte Administratif 2018 de Monsieur Le Maire, qui est adopté par le Conseil Municipal.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
(le Maire, sorti, n’a pas pris part au vote, conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT).
Note de présentation brève et synthétique retraçant les principales informations financières du Compte Administratif 2018, lue par Mme PELLARIN
Art. L2313-1 du CGCT modifié par l’Art.107 de la loi NOTRe.
Population (INSEE) : 2 213 habitants
Les dépenses de fonctionnement (y compris les dépenses de personnel) en 2018 ont été de 1 835 331,79€ (soit -2,08%, après une baisse de 6,34% en 2017 par rapport à 2016) pour un total de recettes de 2 340 727,95€ (en baisse de 0,87%).
Les dépenses d'investissement ont été de 732 509,61€ (en baisse de 20,55%) et les recettes se sont établies à 1 048 481,94€ (soit -3,10%).
Les investissements ont essentiellement porté sur la construction du Multipôle Enfance, la réfection des escaliers du cimetière, et des réfections de voirie, notamment la voirie Nicole et les premières études de la ruelle Margot et des rues du Tour de Ville et Margot. Comme tous les ans, les bâtiments scolaires ont fait l’objet d’investissements. Le budget investissement a également permis de renouveler les chaises et le podium de la salle polyvalente, ainsi que le mobilier utilisé lors des animations communales et prêté aux associations.
Comme tous les ans, l'enfance en général et le scolaire en particulier ont été au cœur des dépenses engagées, avec notamment la poursuite des activités périscolaires. L'ensemble de la population a toutefois bénéficié des dépenses engagées, les associations n'ont pas vu leurs subventions baisser, à 3
l'inverse de nombreuses collectivités, le CCAS a perçu la même subvention (soit 24 000 €) bénéficiant aux actions de solidarité mais aussi d'animation envers les personnes âgées.
A noter la poursuite de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, de 20 700 € en 2017 à 7 140 € en 2018 (pour rappel, elle était de 192 970 € en 2013).
Enfin, comme vous avez pu le constater et pour la 8ème année consécutive, les taux d’impôts locaux (taxes foncières sur le bâti et le non bâti, et taxe d’habitation) n’ont pas été augmentés.
Malgré tout cela, la dette par habitant fin 2018 était de 160€, à comparer à la moyenne française de 642€ par habitant fin 2017 (dernière donnée connue).
Le graphique ci-dessous montre une répartition des dépenses « réelles » cumulées (fonctionnement et investissement), une fois les recettes déduites (par exemple, les versements des familles pour la restauration scolaire, les activités périscolaires, les centres de loisirs… ont été soustraits aux dépenses correspondantes) ; les montants sont arrondis au millier d’euros.
Cette répartition intègre les rémunérations du personnel municipal, des animateurs, etc., et notamment celles des employés des services techniques pour l’entretien des locaux et pour leurs différentes autres interventions (bâtiments, voiries, manifestations…). En outre, les frais liés à la salle polyvalente (travaux, équipement, entretien, énergie, eau…) sont ventilés dans les rubriques correspondant aux diverses occupations de la salle (activités associatives ou scolaires, manifestations, réunions…).
01 : 323 000 €
02 : -43 000 €
03 : 61 000 €
04 : 18 000 €
05 : 32
000 € 06 : 105 000 €
07 : 31 000 €
08 : 63 000 €
09 : 101 000 €
10 : 94 000 €
11 : 26 000 €
12 : 32 000 €
13 : 401 000 €
14 : 50 000 €
15 : 57 000 €
16 : 44
000 €
17 : 61
000 €
18 : 110 000 €
19 : 49 000
€
20 : 135
000 €
21 : 201 000 €
22 : 27 000
€
2018 Total : 1 978 000 € 01 - Administration 02 - Agence postale
03 - Animation
04 - Arts et culture
05 - Centres de loisirs
06 - Cimetières
07 - Communication
08 - Éclairage public
09 - École élémentaire
10 - École maternelle
11 - Enfance
12 - Hôtel de ville
13 - Multipôle
14 - Nature
15 - Périscolaire
16 - Restauration scolaire
17 - Sécurité
18 - Services techniques
19 - Social
20 - Sports
21 - Voirie
22 - Autres 4
Voici quelques précisions sur ce que recouvrent les différentes rubriques de ce graphique : • 01 - Administration : rémunérations du personnel administratif, indemnités des élus, assurances, équipements, fournitures, affranchissements, télécommunications…
• 02 - Agence postale : local (entretien, travaux, équipements, énergie…), rémunérations… Recettes déduites (subventions…) : 87 000 €.
• 03 - Animation : manifestations, spectacles, fêtes, cérémonies, sorties, frais de réception… Recettes déduites (participations du public) : 4 000 €.
• 04 - Arts et culture : bibliothèque (bâtiment, fournitures, rémunérations…), associations musicales et culturelles…
• 05 - Centres de loisirs : rémunérations, matériel et fournitures, repas, transports, activités payantes, camping… Recettes déduites : 41 000 €.
• 06 - Cimetières : entretien, travaux, gestion… Y compris columbarium et jardin du souvenir. • 07 - Communication : bulletin municipal, site Internet, panneau électronique… ; rémunérations (élaboration des documents, distributions…).
• 08 - Éclairage public : consommations électriques, fournitures, travaux et entretien… • 09 - École élémentaire : bâtiments (entretien, travaux, équipement, énergie…), fournitures et matériel pédagogique, sorties scolaires, téléphonie, rémunérations (informatique…) et divers. • 10 - École maternelle : bâtiment (entretien, travaux, équipement, énergie…), jeux, fournitures et matériel pédagogique, sorties scolaires, téléphonie, rémunérations (ATSEM…) et divers. • 11 - Enfance : participation financière à la crèche de Margny-lès-Compiègne, aires de jeux extérieurs, associations…
• 12 - Hôtel de ville : bâtiment (entretien, travaux, énergie, eau…) et cour ; hors parc (cf. « Nature »).
• 13 - Multipôle : frais d’études et de construction du bâtiment.
• 14 - Nature : chemins, espaces verts (parc de la mairie, zone naturelle pédagogique), vignoble et chai, rivières, associations diverses…
• 15 - Périscolaire : rémunérations des animateurs et intervenants (y compris pour l’aide aux devoirs et pour le mercredi matin), fournitures et matériel, séjour de ski… Recettes déduites : 26 000 €. • 16 - Restauration scolaire : nourriture et boissons, équipements, rémunérations (préparation, service et nettoyage). Recettes déduites : 79 000 €.
• 17 - Sécurité : pompiers (et leur bâtiment), ASVP (et son véhicule), rondes de surveillance, caméras de vidéosurveillance (et gestion), poste de crue… Recettes déduites : 7 000 €. • 18 - Services techniques : bâtiment (entretien, travaux, énergie…) et abords (dont benne à déchets), véhicules, outils, matériel et matériaux, rémunération (administration et gestion du travail)…
• 19 - Social : CCAS, primes de naissance, allocations scolaires, associations diverses. • 20 - Sports : associations sportives (subventions et divers), bâtiments et terrains (entretien, travaux, énergie, eau…).
• 21 - Voirie : nettoyage (y compris avec la balayeuse motorisée), équipement (mobilier urbain, signalétique routière…), travaux de réfection, plantations et entretien des massifs… ; rémunérations du personnel communal et paiement des entreprises extérieures ; hors éclairage (cf. rubrique à part). Recettes déduites (subventions) : 140 000 €.
• 22 - Autres : église, associations diverses, honoraires…
Aux dépenses précédentes, il faut ajouter les remboursements des emprunts (59 000 €) et divers impôts et taxes (6 000 €). Quant aux recettes qui n’ont pas été prises en compte dans la répartition présentée ci-dessus, elles s’élèvent à 2 307 000 € pour les dotations, impôts et taxes, et à 44 000 € pour les revenus des locations (locaux commerciaux, logements, salle polyvalente). 5
◆ 19C007 : Compte de gestion 2018 du receveur municipal
Mme PELLARIN donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Après s'être fait présenter le Budget 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer ;
Après avoir entendu le Compte Administratif 2018 et après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes de l'exercice 2017 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites ;
Considérant qu'il y a concordance entre les écritures du comptable et celles de l'ordonnateur, la commission Finances vous propose de :
statuer sur l'ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 et sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
◆ 19C008 : Affectation des résultats 2018
Mme PELLARIN donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La commission Finances rappelle au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'instruction comptable M14, il appartient au Conseil Municipal de décider par délibération de l'affectation de l'excédent cumulé de fonctionnement constaté à la fin de l'exercice 2018 et que le Conseil Municipal a obligation d'affecter en priorité à l'investissement une somme permettant de combler le déficit ou un besoin de financement.
RESULTAT 2018 : Fonctionnement (excédent) : 1 970 571,89 €
Investissement (excédent) : 315 972,33 €
Reste à Réaliser (RAR) : 891 915,00 €
Résultat d’investissement net : -575 942,67 €
Résultats reportés au BP 2019 (sommes arrondies)
002 Résultat excédent global de fonctionnement : 1 970 571,00 €
001 Solde de la section d’investissement reporté : 315 972,00 €
Il conviendra aussi d’inscrire au 1068, pour l’équilibre du BP 2019 la somme de 575 943 €.
La commission Finances attire l'attention du Conseil sur le fait que ces excédents sont le fruit d'une gestion saine sans renoncer à des investissements (un million d'euros chaque année en moyenne) et permettront la réalisation des investissements à venir, à savoir les réfections de voirie nécessaires mais aussi le Multipôle Enfance, sans avoir à recourir de façon trop importante à l'emprunt.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal 6
◆ 19C009 : Vote des taux d’imposition 2019
Mme PELLARIN donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation tout en respectant certaines mesures législatives.
Historique des taxes pour CLAIROIX :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
TH 7,89 8,05 8,05 8,05 8,05 8,05 8,05 8,05 8,05
TFB 13,76 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03
TFNB 44,90 45,79 45,79 45,79 45,79 45,79 45,79 45,79 45,79
La loi de Finances 2019 a fixé la revalorisation des valeurs foncières pour les propriétés bâties et non bâties à + 1%.
La commission Finances vous propose de maintenir les taux de l'année 2018 pour l’année 2019, à savoir :
Taxe d’habitation : 8,05 %,
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,03 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,79 %.
La commission Finances attire l'attention du Conseil sur le fait que les taux sont inchangés depuis 2011.
Il vous est donc proposé :
D'adopter les taux proposés ci-dessus énoncés pour le vote des taux d'imposition, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
◆ 19C010 : Budget primitif 2019
M. DUVERT donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Le Budget Primitif 2019 comprend la prévision de dépenses et de recettes pour l'année 2019 et reprend les résultats de l'exercice 2018, à savoir :
Résultats reportés au BP 2019 (sommes arrondies)
002 Résultat excédent global de fonctionnement : 1 970 571,00 €
001 Solde de la section d’investissement reporté : 315 972,00 €
Suite à la délibération n°18C076 sur l’affectation du résultat de l’exercice 2017 du budget « eau » du SIAEP de Choisy-au-Bac, l’écriture suivante est prévue au BP 2019 :
➢ En recettes, section de fonctionnement, compte 002 56 712,54€,
➢ En recettes, section d’investissement, compte 001 11 719,82€,
Les articles 002 et 001 du BP 2019 sont donc :
002 Résultat excédent global de fonctionnement : 2 027 284,00 €
001 Solde de la section d’investissement reporté : 327 692,00 €
Après virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement et vers le 1068. 7
La commission Finances propose au Conseil Municipal d'inscrire au budget les crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES
PROPOSITIONS 2019
LIBELLE BUDGET PRECEDENT
NOUVELLES
PROPOSITIONS,
011 Charges à caractère général 876 750 768 340 012 Charges de personnel et frais assimilés 960 000 990 000 014 Atténuation de produits 28 50 65 Autres charges de gestion courante 242 500 232 050 Total des dépenses de gestion courante 2 079 278 1 990 440 66 Charges financières 6 000 6 000 67 Charges exceptionnelles 22 800 74 513 68 Dotations provisions semi-budgétaire
022 Dépenses imprévues 15 000 15 000 Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 123 078 2 085 953 023 Virement à la section d'investissement 1 971 804 2 119 455 042 Opérations d'ordre de transferts entre section 4 200 4 200 043 Opération d’ordre intérieur de la section fonct. 0 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 976 004 2 123 655
4 099 082 4 209 608
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 209 608
SECTION DE FONCTIONNEMENT / RECETTES
PROPOSITIONS 2019
LIBELLE BUDGET PRECEDENT NOUVELLES
PROPOSITIONS,
VOTEES
013 Atténuations de charges 0 500 70 Produits des services, domaine et ven. 107 450 133 650 73 Impôts et taxes 1 869 929 1 947 700 74 Dotations, subventions et participations 45 000 62 100 75 Autres produits de gestion courante 35 000 38 000 Total des recettes de gestion courante 2 057 379 2 181 950 76 Produits financiers 14 73 77 Produits exceptionnels 570 300
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 057 963 2 182 323
042 Opérations d'ordre de transferts entre section 0 0
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement. 0 0
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0
TOTAL 2 057 963 2 182 323
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 027 284
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 209 607
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 123 655
La commission Finances vous propose d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement à la section d'investissement, soit :
023 - virement de la section de fonctionnement : 2 123 655 € 8
021 - virement à la section d'investissement : 2 123 655 €
SECTION D'INVESTISSEMENT / DEPENSES
PROPOSITIONS 2019
CHAP LIBELLE BUDGET PRECEDENT RAR 2018 PROPOSITIONS
NOUVELLES,
VOTEES
010 stocks
20 Immobilisations incorporelles (sf204)
204 Subventions d’équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d’équipement 2 671 390 891 915 2 640 455
Total des dépenses d'équipement 2 671 390 891 915 2 640 455
CHAP LIBELLE BUDGET PRECEDENT RAR 2018 PROPOSITIONS
NOUVELLES,
VOTEES
10 Dotations fonds divers et réserves
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 11 720
13 Subventions d’investissement reçues 16 578
16 Emprunts et dettes assimilés 55 800 56 000
18 Compte de liaison affectation (BA, régie)
26 Participations et créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 72 378 67 720
45… Total des opérations pour le compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 2 743 768 891 915 2 708 175
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 66 712 82 500
Total des dépenses d'ordre d'investissement 66 712 82 500
TOTAL 2 810 480 891 915 2 790 675
D 001 SOLDE D EXECUTION NEGATIF REPORTE OU
ANTICIPE + 0
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESSTISSEMENT CUMULEES = 3 682 590
Détail des Opérations
DESIGNATION REPORTS PROPOSITIONS TOTAL Op. Eq. 100 - Bâtiments administratifs 0 53 000 53 000
Op. Eq. 11 – Voirie 5 648,38 119 351,62 125 000
Op. Eq. 112 – Vignes 386 614 1 000
Op. Eq. 113 - Mise aux normes accessibilité 0 10 000 10 000
Op. Eq. 12 - Environnement / Espaces 0 80 000 80 000
Op. Eq. 14 - Aménagement Centre bourg 0 0 0 9
Op. Eq. 15 - Cimetière 0 0 0
Op. Eq. 16 - Réseaux divers 0 10 000 10 000
Op. Eq. 17 - Zone Naturelle Pédagogique 0 0 0
Op. Eq. 18 – Sécurité 8 236,21 22 263,79 30 500
Op. Eq. 21 - Matériel divers 279 0 279
Op. Eq. 24 - Multipôle Enfance 849 806,43 900 193,57 1 750 000
Op. Eq. 25 – Rues du Tour de Ville et Margot 0 600 000 600 000
Op. Eq. 26 – Réserve foncière 0 10 000 10 000
Op. Eq. 30 - Bâtiments scolaires 20 790,98 15 209,02 36 000
Op. Eq. 40 - Salle polyvalente 6 768 223 232 230 000
Op. Eq. 60 – Eglise 0 441 591 441 591
Op. Eq. 70 - Complexe sportif 0 140 000 140 000
Op. Eq. 90 - Atelier municipal 0 15 000 15 000
DEPENSES TOTALES 891 915 2 640 455 3 532 370
SECTION D'INVESTISSEMENT / RECETTES
PROPOSITIONS 2019
CHAP.
ART. LIBELLE
BUDGET
PRECEDENT
RAR
2018
PROPOSITIONS
NOUVELLES,
010 Stocks
13 Subventions d'investissements reçues 256 578 465 000
16 Emprunts et dettes assimilées 800
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subvention d’équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
(sauf 138) 256 578 465 800
10 Dotations, fonds divers et réserves 347 582 625 943
10222 FCTVA 40 000 40 000
10226 Taxe d'Aménagement 10 000 10 000
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 297 582 575 943
138 Autres subventions d’investissement transférable
18 Compte de liaison affectation (BA Régie)
26 Participation et créance rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisation 57 000
Total des recettes financières 347 582 682 943
045 Total opération pour le compte d’un tiers
Total des recettes réelles 604 960 1 148 743
021 Virement à la section de fonctionnement 1 971 804 2 119 455
040 Opération d'ordre de transfert entre section 4 200 4200
041 Opérations patrimoniales 66 712 82 500
Total des recettes d'ordre 2 042 716 2 206 155
TOTAL 2 647 676 3 354 898
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU
ANTICIPE + 327 692 10
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES = 3 682 590
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 123 655
À noter que sont intégrés aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés les frais d’études et d’insertion dans les journaux d’annonces légales. Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Ainsi, les frais d’études (compte 2031) et les frais d’insertion (compte 2033) sont virés au compte d’immobilisation corporelle (compte 21) par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives. 82 500€ ont donc été prévus pour ces opérations d’ordre :
Dépenses Recettes
Articles Montants Articles Montants
Autres bâtiments publics 75 000,00 € 2031 Frais d’études 75 000,00 €
Autres bâtiments publics 7 500,00 € 2033 Frais d’insertion 7 500,00
Total dépenses : 82 500,00 € Total recettes : 82 500,00 €
De même, suite à la délibération n°18C076 sur l’affectation du résultat de l’exercice 2017 du budget « eau » du SIAEP de Choisy-au-Bac, l’écriture suivante est prévue au BP 2019 : ➢ En recettes, section d’investissement, compte 001 11 719,82€,
➢ En recettes, section de fonctionnement, compte 002 56 712,54€,
➢ En dépenses, section d’investissement, compte 1068 11 719,82€,
➢ En dépenses, section de fonctionnement, compte 678 56 712,54€.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
Note de présentation brève et synthétique retraçant les principales informations financières du Budget Primitif 2019, lue par M. DUVERT
Art. L2313-1 du CGCT modifié par l’Art.107 de la loi NOTRe.
Population (INSEE) : 2 224 habitants
Le Budget Primitif est en baisse de 3,74 % des dépenses à caractère général (y compris les dépenses de personnel) par rapport au BP 2018. Comme les années précédentes, le scolaire et le bien-être à CLAIROIX (via l'animation, la propreté, la rénovation de certaines voiries, l'entretien des bâtiments communaux, ...) seront au cœur des dépenses engagées. En revanche, comme les années précédentes nous veillerons à limiter les dépenses de fournitures administratives, de téléphonie… 11
En 2018, le rythme des investissements a été ralenti pour préserver nos capacités d’autofinancement, en prévision des gros chantiers de 2019 que nous pourrons réaliser sans recourir à l’emprunt.
Concernant les gros investissements budgétés en 2019 :
- La construction du Multipôle Enfance (qui accueillera dès la rentrée 2019 la restauration scolaire, le périscolaire, la musique, la bibliothèque scolaire…).
- En matière scolaire, 5 écrans numériques de dernière génération ont été acquis (cofinancés avec l’Association des Parents d’Elèves).
- Après les rues Marcel BAGNAUDEZ en 2015 et Germaine SIBIEN en 2015-2017, la réfection des rues du Tour de Ville, Margot et la ruelle Margot a débuté fin 2018 et s’étendra jusqu’en 2020. Ces travaux comprendront notamment l’enfouissement des réseaux. - La salle polyvalente, notamment la salle des sports et la salle dite 15x15, construites en 1983, vont être rénovées avec le changement du sol sportif, des travaux de maçonnerie, de menuiserie, d’électricité, etc. afin d’une part d’offrir le meilleur équipement aux usagers et de réduire les consommations d’énergie.
- Toujours en matière de loisirs, après la construction d’un city stade rue du Marais, financé à 75% par le Département de l’Oise, la réfection du skate-park est budgétée, ainsi que la réfection des aires de jeux du parc et des écoles.
- La sécurité sera renforcée avec la poursuite des travaux ayant pour but de lutter contre les coulées de boue, notamment au niveau de la cité Bel Air.
- Enfin, comme tous les ans, sont budgétés des travaux d’accessibilité PMR et d’aménagement en matière d’environnement.
Comme tous les ans, chacun des projets envisagés fait l’objet de recherche de financements auprès de l’ARC, du Conseil départemental, du Conseil régional, de l’Etat…
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution des dépenses de fonctionnement
(dépenses de personnel comprises)
Réalisés Prévions
Répartition du budget d'investissement Bâtiments communaux
Voirie
Environnement
Multipôle Enfance
Rues Margot et du Tour de Ville
Bâtiments scolaires
Salle polyvalente
Complexe sportif
Ateliers municipaux
Remboursement de la dette 12
◆ 19C0011 : Prise en charge du FPIC par l’ARC
M. GUESNIER donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Comme l'année précédente, la commission Finances tient tout particulièrement à informer le Conseil Municipal que la Loi de Finances prévoit une modification des modalités de répartition dérogatoire du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au sein d’une intercommunalité. Cette dérogation autorise la prise en charge intégrale du FPIC par l'Agglomération, selon les modalités d'adoption suivantes :
L’unanimité du Conseil Communautaire n’est pas nécessaire pour l’adopter : une majorité des deux tiers du conseil communautaire permet d’adopter ce type de répartition, Le principe de la prise en charge intégrale par l’EPCI doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération de chaque conseil municipal adoptée à la majorité simple. A noter que la délibération doit impérativement être prise avant le 30 juin de l'année concernée.
À noter que depuis la mise en place de cette loi permettant la mutualisation du financement du FPIC, les différentes communes de l'ARC ont toujours retenu ce principe de solidarité territoriale.
La commission Finances vous propose donc :
d'approuver la répartition du FPIC par dérogation selon l'article 2336-3-Paragraphe II-2 du CGCT relatif notamment à la prise en charge intégrale de la contribution au FPIC au titre de l'exercice 2019 par l'ARC,
d'autoriser Monsieur Le Maire à transmettre la délibération correspondante à l'ARC dès son adoption même si la décision devait être contraire au choix de prise en charge par l'ARC de l'intégralité du FPIC.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 19C0012 : Demande de soutien financier auprès du Conseil départemental de l’Oise pour la rénovation de la salle polyvalente
Mme BARRAS donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La Commune de CLAIROIX souhaite continuer à offrir à ses usagers des services de qualité dans des bâtiments entretenus et poursuivre l’accompagnement de ses associations sportives.
Dès la fin octobre 2018 des fissures sur les murs de la salle dite 15x15 ont été remarquées. La rénovation de la salle des sports et des deux salles des fêtes portera sur le sol sportif du gymnase, afin d’offrir aux sportifs un meilleur amorti que le parquet actuel, âgé de 35 ans, l’éclairage du gymnase et sa ventilation. Des travaux de maçonnerie et de menuiserie (autorisés par la Déclaration préalable accordée le 26 décembre 2018) permettront en premier lieu de remédier aux fissures qui apparaissent et s’élargissent rapidement, d’avoir une meilleure luminosité, de réduire les ponts thermiques dans le gymnase et les salles, et de réduire ainsi les consommations d’énergie. Enfin, des travaux de peinture et de carrelage rajeuniront les salles des fêtes, utilisées par la Mairie et les associations locales pour leurs manifestations (galette des aînés, remise des récompenses, lotos, bourse aux jouets, repas festifs, etc.) et parfois louées à des particuliers.
La commission Travaux attire l’attention du Conseil sur le fait que ces travaux doivent être réalisés entre juin et août afin de ne pas pénaliser les associations utilisatrices et les écoles.
Selon une première estimation, le montant prévisionnel de ces travaux et des études nécessaires s'élève à 175 114,40€ HT : 13
MONTANT HT
1/ Maçonnerie 21 772,00 €
2/ Menuiseries 36 115,00 €
3/ Carrelage 30 000,00 €
4/ Peinture 5 938,40 €
5/ Sol sportif 54 725,00 €
6/ Ventilation 9 134,00 €
7/ Electricité 17 930,00 €
TOTAL HT 175 614,40 €
Un calendrier prévisionnel a également été mis en place concernant ce projet, s’étendant du 03 juin au 23 août 2019.
Les commissions Travaux et Finances vous proposent donc de :
Solliciter le Conseil départemental afin d'obtenir une subvention concernant ce projet, Constituer le dossier de demande de subvention,
Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
19C0013 : Demande de soutien financier auprès de l’Etat pour la rénovation d’aires de jeux et du skate-park.
M. LEDRAPPIER donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La Commune de CLAIROIX souhaite continuer à offrir à ses administrés, et notamment les plus jeunes des espaces de vie de qualité.
La Commune possède des aires de jeux mais datant du début des années 2000. Bien qu’entretenues régulièrement par les services, elles sont soumises aux intempéries (et parfois aussi malheureusement à des actes d’incivilité), ce qui nécessite leur rénovation, en particulier pour les jeux situés dans la cour de l’école maternelle (dont la construction du Multipôle a légèrement réduit la surface) et dans le parc de la Mairie. La rénovation portera sur les jeux eux-mêmes, ainsi que les surfaces amortissantes, afin d’assurer aux Clairoisiens les plus jeunes amusement et sécurité.
Le skate-park, dont la surface a été réduite par la construction d’un city stade, sera réaménagé avec de nouveaux modules.
Selon une première estimation, le montant prévisionnel de ces travaux et des études nécessaires s'élève à 100 000,00€ HT :
MONTANT HT
1/ Aire de jeux du parc de la Mairie 35 000,00€
2/ Aire de jeux du parc de l’école
maternelle
35 000,00 € 14
3/ Skate-park 30 000,00 €
TOTAL HT 100 000,00 €
Les commissions Travaux et Finances vous proposent donc de :
Solliciter l’Etat, via la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, afin d'obtenir une subvention concernant ce projet,
Constituer le dossier de demande de subvention,
Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
2°) ENVIRONNEMENT
◆ 19C014 : Dissolution du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac
M. GUFFROY donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Par délibération en date du 30 mars 2017, le comité syndical du Syndicat des eaux de Choisy-au-Bac regroupant les communes de Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Vieux-Moulin et Rethondes a demandé que soit procédé à la dissolution du syndicat après répartition de l’inventaire suivant le calcul suivant (actif, passif, partage des immobilisations) :
Clairoix Choisy-au-Bac Janville Vieux Moulin Rethondes
27,50% 27,50% 15% 15% 15%
Cette règle ne s’est pas appliquée lorsqu’il a été possible d’identifier la Commune sur laquelle l’immobilisation se situe, auquel cas la Commune a reçu l’immobilisation dans sa globalité.
La commission Environnement vous propose :
• De prendre acte de la dissolution du Syndicat des eaux de Choisy-au-Bac ; • D’accepter la répartition de l’inventaire proposée.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 19C015 : Recrutement d’un agent temporaire pour assurer la distribution des sacs de tri sélectif
Mme LEGER donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Les commissions Finances et Environnement vous proposent :
D'autoriser Monsieur le Maire à embaucher un agent temporaire pour assurer la distribution annuelle en porte à porte des sacs de tri sélectif.
Cette distribution sera effectuée courant du mois d’avril et mi-mai 2019. L’agent percevra une rémunération brute de 2 159,38 €. A noter que cette somme sera intégralement prise en charge par l’Agglomération de la Région de Compiègne (plafond maximum de la prise en charge = 3 069,12 €).
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal. 15
3°) COMMUNICATION
◆ 19C016 : Recrutement d’un agent temporaire pour assurer la distribution des publications communales et intercommunales
Mme DUJOUR donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Les commissions Finances et Communication vous proposent :
Vu la délibération du 19 décembre 2013 de l’Agglomération de la Région de Compiègne ;
D'autoriser Monsieur le Maire à embaucher un agent temporaire pour assurer la distribution des documents intercommunaux et éventuellement des publications municipales. Ces distributions seront effectuées tout au long de l’année. L’agent percevra une rémunération brute de 184,48 € par distribution (si dans une même distribution il y a plusieurs documents la rémunération sera augmentée de 92,24 € bruts par document supplémentaire), cette somme sera prise en charge par l’Agglomération de la Région de Compiègne pour les documents intercommunaux (ARC Info, bulletin annuel...).
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
4°) CENTRES DE LOISIRS
◆ 19C017 : Modification du règlement des Centres de loisirs
Mme GRAS donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La commission Centres de loisirs attire l'attention du Conseil municipal sur la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des centres de loisirs.
Pour cela, elle propose au Conseil Municipal de mettre en place un nouveau règlement intérieur (dont vous trouverez un exemplaire ci-joint) et dont les grandes lignes sont les suivantes :
➢ les modalités d'inscription,
➢ les paiements,
➢ les horaires à respecter (d'arrivée et de départ),
➢ le respect d'autrui et des règles.
A noter que ce nouveau règlement ne comporte pas de grandes modifications, mais simplement une mise à jour des conditions d’admission et d’inscription (priorité des enfants clairoisiens, suivis des enfants scolarisés à Clairoix, avant les extérieurs, et surcoût pour les enfants extérieurs à Clairoix), et des modalités d’inscription (remboursement possible en cas de maladie sous conditions et documents à fournir).
La commission Centres de loisirs vous propose d'adopter ce nouveau règlement, d'autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce nouveau règlement pour le prochain centre et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal. 16
◆ 19C018 : Centres de loisirs, tarifs 2019
Mme JAROT donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Les tarifs applicables pour les centres de loisirs sont déterminés en fonction du barème n° 3 de la CAF. Ce barème dispose d’un plafond de revenus mensuels au- dessous duquel la participation journalière est fixée entre 0,22% et 0,28% dudit plafond selon la composition de la famille. Ce plafond est fixé depuis la délibération n°17C107 du 14 décembre 2017 à 3 500 € de ressources mensuelles.
La commission Centres de loisirs vous propose donc de :
Conserver le barème n°3 avec le plafond à 3 500 € de ressources mensuelles, à savoir :
Composition de la
famille
Ressources
mensuelles
inférieures ou
égales à 550 €
Ressources mensuelles
comprises entre 551 €
et 3 500 €
Ressources
mensuelles
supérieures à
3 500 €
1 enfant 1,44 € par jour 0,28 % des ressources mensuelles par jour 9,80 € par jour
2 enfants 1,33 € par jour 0,26 % des ressources mensuelles par jour 9,10 € par jour
3 enfants 1,23 € par jour 0,24 % des ressources mensuelles par jour 8,40 € par jour
4 enfants et plus 1,13 € par jour 0,22 % des ressources mensuelles par jour 7,70 € par jour
Coût pour une semaine (5 journées complètes) par enfant, à titre indicatif
Revenu mensuel
inférieur à 550 €
Revenu mensuel
supérieur à 3 500 €
Pour 1 enfant 7,20 € 49,00 €
Pour 2 enfants 6,65 € 45,50 €
Pour 3 enfants 6,15 € 42,00 €
Pour 4 enfants 5,65 € 38,50 €
A noter que les familles extérieures à CLAIROIX ont les tarifs majorés de 15%.
Prix des repas
Pour les repas, la commission Centres de loisirs propose de :
Maintenir le tarif de l’année 2018 en vigueur depuis 2013, soit 6,00 € par enfant (quel que soit le niveau des ressources mensuelles).
Calendrier des Centres de Loisirs
La commission Centres de loisirs prévoit le calendrier suivant :
Du 08 au 12 avril 2019 (soit 5 jours)
(Inscriptions du 11 au 23 mars 2019)
Du 08 juillet au 02 août 2019 (soit 4 semaines)
(Inscriptions du 27 mai au 15 juin 2019)
Du 21 octobre au 25 octobre 2019 (soit 5 jours)
(Inscriptions du 23 septembre au 05 octobre 2019) 17
Pour rappel, un minimum est dorénavant imposé de 5 demi-journées par semaine pour pouvoir inscrire son enfant au centre de loisirs.
Recrutement
Pour la bonne organisation des centres de loisirs, il conviendra de recruter : 1 Directeur sur la base de 35 heures par semaine, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire d’Adjoint Animation Principal de 2ème classe – échelon 10,
Pour les centres des petites vacances et du mois de juillet 2019, il sera engagé le nombre d’animateurs nécessaire avec un minimum de 30 heures par semaine et au maximum 35 heures par semaine, et ce afin de respecter la règlementation en vigueur. Ils seront rémunérés sur la grille indiciaire d’un Adjoint Animateur – 1er échelon.
Les heures complémentaires (jusqu’à hauteur de 151,67 heures mensuelles) ou supplémentaires justifiées (y compris de nuit à hauteur de 7h00 par nuit) seront rémunérées sur la même base.
À noter également que :
Les frais de déplacement du Directeur et du Sous-directeur seront remboursés par la commune aux intéressés sur présentation des justificatifs,
Les frais consacrés à l’obtention du BAFA ou BAFD seront pris en charge à hauteur de 50 % (sur présentation du justificatif) par la commune pour les habitants de Clairoix ayant participé au centre de loisirs de juillet.
A noter que les contrats de travail du mois de juillet 2019 démarreront le 6 juillet afin de préparer au mieux le centre.
Dans le cadre du centre de loisirs qui doit avoir lieu du 8 juillet au 2 août 2019, la commission Centres de loisirs souhaite apporter au Conseil Municipal quelques précisions notamment concernant la facturation de frais annexes dès lors que ceux-ci sont dûment justifiés, en particulier : ➢ Pour les départs en campings et nuitées : 5,00 € par enfant par jour ou pour une nuitée (correspondant aux frais de repas).
La commission Centres de loisirs propose donc d’autoriser Monsieur le Maire à : Continuer d’appliquer le barème n° 3 pour le règlement des centres de loisirs, tout en augmentant le plafond à 3 500 € de ressources mensuelles,
Maintenir le tarif des repas sur la base de 6,00 € par enfant et mettre en place une nouvelle organisation pour la gestion des repas,
Approuver le calendrier des centres de loisirs,
Procéder au recrutement du personnel nécessaire au bon déroulement des centres de loisirs, Maintenir la facturation annexe de 5 € par enfant pour les enfants lors des campings (uniquement pour le centre du mois de juillet),
Adopter la facturation des frais annexes,
Signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
5°) URBANISME
◆ 19C019 : Numérotation de l’avenue Léo DELIBES
M. DAUREIL donne lecture au Conseil du rapport suivant : 18
Vu la délibération n°18C056 du 22 octobre 2018 renommant la place de la gare « avenue Léo DELIBES » ;
La commission Urbanisme vous propose de préciser que le numérotage est métrique. Le numérotage proposé est le suivant :
- ancien restaurant d’entreprise : 1120, avenue Léo DELIBES ;
- site du Bac à l’Aumône : 1129, avenue Léo DELIBES ;
- ancienne gare : 1141, avenue Léo DELIBES ;
- maison entre la voie ferrée et la rue de la République : 1175, avenue Léo DELIBES.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 19C020 : Avis sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de Plan Local de l’Habitat
M. GUESNIER donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Vu la délibération du 7 février 2019 prise par l’Agglomération de la Région de Compiègne, arrêtant le projet de PLUiH,
Vu le dossier d’arrêt de projet du PLUiH de l’ARC, ci-annexé,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 153-15,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’ARC approuvé le 15 décembre 2012 et l’article L 143- 14 CU applicable depuis la création de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Clairoix, à savoir :
Communes POS / PLU Date d'approbation Dernière procédure approuvée
Clairoix PLU 3 juillet 2013 élaboration
HISTORIQUE DE L’ELABORATION DU PLUiH DE L’ARC
● Le 26 septembre 2014, l’Agglomération de la Région de Compiègne a prescrit l’élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat.
● Approuvé le 12 novembre 2009, le Programme Local de l'Habitat (PLH) a été prorogé pour une durée de trois ans renouvelable le 20 novembre 2015 dans l'attente de l'approbation d'un PLUI valant PLH. Par ailleurs, la CCBA a prescrit l'élaboration d'un PLH le 15 décembre 2016.
● Le 24 mai 2017, le Conseil d’Agglomération a modifié la prescription initiale de l’élaboration du PLUiH pour élargir son périmètre aux six communes de la Basse Automne : Béthisy Saint- Martin, Béthisy Saint-Pierre, Néry, Saintines, Saint-Vaast-de-Longmont, Verberie ; ont à cette occasion été redélibérés, les modalités de collaboration avec les communes, d’une part, et d’autre part les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, qui sont décrits plus loin.
● Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, conformément aux termes de l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, a été débattu par le Conseil Communautaire le 16 19
février 2018, et par le Conseil Municipal de la commune de Clairoix, le 09 avril 2018 (délibération n°18C025).
● Le 31 mai 2018, le Conseil d’Agglomération a approuvé l’application des dispositions issues du décret publié le 28 novembre 2015 à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, portant sur la nouvelle structure du règlement écrit.
LE PROJET DE PLUiH
La communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, composée de 22 communes, 81 829 habitants, 40 278 logements et 40 707 emplois, est un territoire dynamique en termes d’économie, qui a su traverser la crise de 2010 en limitant les effets néfastes, avec une population restée stable et un nombre d’emplois revenu en 2017 à son niveau antérieur à la fermeture de l’usine Continental de Clairoix en 2010.
Ce territoire sensible d’un point de vue environnemenal, aux atouts naturels indéniables, est particulièrement attractif car il reste à taille humaine et présente un cadre de vie exceptionnel avec les forêts de Compiègne et de Laigue, les paysages de vallée (Oise, Aisne, Aronde, Automne) et coteaux, le patrimoine bâti de grande qualité. Il s’est développé tout en faisant face aux risques d’inondation des vallées de l’Oise, de l’Aisne, de l’Aronde et de l’Automne.
Il importe pour l’Agglomération de maintenir son rang de pôle économique d’excellence, et de profiter des grandes opportunités nationales et régionales : Action Cœur de Ville, Liaison Picardie- Roissy, Canal Seine Nord Europe / MAGEO, pour s’ouvrir davantage vers le reste de la Région.
C’est avec ces ambitions que le PLUi-H de l’ARC a été construit. Celui-ci, conformément aux grandes orientations débattues dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et dans le respect des identités des communes, prévoit un développement raisonnable basé sur une croissance de la population de +0,5% par an, soit une production de 500 logements par an comprenant 452 logements neufs (dont 23% de logements locatifs publics), et 48 logements issus de changements d’usage et de sorties de vacance. La croissance portera aussi sur le nombre de création nette d’emplois, visée à 300 par an.
Pour faire face à ces projets, la consommation d’espace non urbain visée est limitée à 329 ha sur la durée du PLUiH soit dix années, ce qui est compatible avec le SCoT de l’ARC voté en 2012.
Le projet de l’ARC est à la fois sobre dans ses moyens, et ambitieux dans ses projections, respectueux de ses ressources et de l’environnement. Il vise le maintien de la hiérarchie urbaine avec une concentration des efforts de développement sur la partie centrale d’agglomération ; les pôles relais prennent part à cet effort dans le cadre de projets déjà anciens dans leur conception et en fonction des besoins ressentis, notamment le rééquilibrage social dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Les villages, quant à eux, préservent leur caractère patrimonial et les services à la population qui les composent, le cas échéant accueillent des projets d’intérêt d’agglomération à raison de leur positionnement et des opportunités foncières. Les zones d’activité sont optimisées et, éventuellement, élargies sans nouvelle implantation géographique. La réglementation est harmonisée dans un souci à la fois de pédagogie, de sobriété et d’élargissement des capacités de construction, notamment dans le cadre de l’efficacité énergétique, toujours dans le respect du caractère architectural, paysager et environnemental des sites et secteurs.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été débattu au sein du Conseil municipal le 09 avril 2018 et par le Conseil Communautaire le 16 février 2018. Il est articulé autour de trois 20
axes, interdépendants, qui figurent la constance et la force moderne du projet d’agglomération depuis l’origine de l’intercommunalité :
Axe 1 : Contribuer à faire de l’ARC un territoire dynamique et attractif : Il s’agit de faire évoluer et rayonner l’agglomération à partir de ses atouts existants, et de les développer.
L’ARC est intégrée à la modernité grâce aux réseaux numériques, et engagée dans l’innovation, grâce la présence de l’UTC, du centre d’innovation, de multiples acteurs de Recherche et Développement. Elle est largement investie par des acteurs économiques engagés. Sur la route de la troisième révolution industrielle, l’agglomération veut continuer d’offrir un terrain favorable au dynamisme de ce réseau, capable d’accompagner l’évolution des entreprises et du tissu économique, tout en assurant au mieux la sécurité des biens et des personnes face au risque d’inondation.
Axe 2 : Venir habiter et rester vivre dans l’ARC :
Il s’agit d’assumer positivement la place de l’ARC au centre de son bassin de vie, en y accueillant une population diversifiée. Produire suffisamment de logements, des logements adaptés, abordables, est donc une priorité majeure de la politique de l’ARC qui vise la solidarité avec les publics plus fragiles et un accueil plus large des familles. Les objectifs corrélés à cette ambition sont de mutualiser les services et d’optimiser les espaces et les déplacements ; de réhabiliter l’habitat existant en vue d’une meilleure performance énergétique et du bien-vivre avec l’autonomie et l’adaptation au vieillissement ; d’offrir des opportunités nouvelles dans les différentes communes, dans le respect de la hiérarchie urbaine convenue : 60% à 65 % de logements dans la partie centrale d’agglomération, 18 % à 20 % dans les pôles relais, 7 % à 10% dans les villages.
Axe 3 : Vivre en harmonie avec notre environnement :
Avec 85% du territoire occupé par la forêt, l’agriculture et l’eau, l’ARC détient un capital précieux qu’il convient de préserver et valoriser. Il s’agit d’encourager une gestion raisonnée des ressources naturelles et agricoles, de préserver le territoire du risque inondation, de limiter l’impact de l’empreinte humaine sur l’environnement, d’anticiper le changement climatique par des aménagements vertueux : nature en ville, facilitation des déplacements en mode doux, recherche d’économies d’énergie, utilisation de nouvelles ressources énergétiques propres, usage optimisé de l’eau : à chaque projet, l’ARC réfléchit à son impact environnemental et s’assure, ainsi que l’y encourage la loi, d’éviter, de réduire ou de compenser cet impact par de multiples actions.
Avec le Plan Global de Déplacements et le Programme Local de l’Habitat intégré, le PLUiH ne s’arrête d’ailleurs pas simplement à définir l’usage du sol, mais aussi à encourager de nouvelles pratiques territoriales et à mobiliser des moyens opérationnels. L’ARC organise ainsi les transports collectifs gratuits, la location de vélos à bas coût, le développement de pistes cyclables, le transport des marchandises ; outre la construction de logements assurée dans les opérations de l’ARC ou avec son concours, la plateforme Habitat Rénové permet d’accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation de logement, et les entreprises qui souhaitent monter en compétences et prendre une plus grande part aux marchés de la réhabilitation sur le Compiégnois.
Avec le PLUiH, l’ARC met en ordre les outils et les règles qui permettront à chaque entreprise, chaque institution, chaque particulier, de participer pleinement au projet collectif d’une agglomération à la fois ambitieuse et sobre, un territoire en pleine prise avec son temps.
L’AVIS DE LA COMMUNE DE CLAIROIX
Concernant la commune de Clairoix (4,7 km² de superficie), membre de la partie centrale de l’Agglomération de la Région de Compiègne, 872 ménages représentent 2 224 habitants (en augmentation de 0,2% par an sur la période 2010-2015). 21
Sur 922 logements :
-4,9% sont vacants, soit le 4ème taux le plus bas de l’ARC (moyenne à 7,5, données de 2015) ; -10,9% soit 95 sont des logements locatifs publics ;
-72,1% des ménages sont propriétaires de leur résidence principale.
884 emplois sont recensés sur le territoire. 10% des 15-64 ans sont sans emploi, 9ème taux le plus bas de l’ARC (dont la moyenne est à 14,3%). La consommation foncière « économique » sera de 8,417 ha.
Sur la période 2020-2025 sont prévues 90 créations de logements dont 4 logements locatifs publics. Cela représente une création de 15 logements par an. Cela correspondra à une consommation foncière de 7,039 ha sur la période.
Les principaux projets qui seront menés sur le territoire porteront sur trois points : l’activité économique, le logement et l’environnement et la qualité de vie.
➢ L’activité économique avec l’agrandissement de la ZA du Valadan en créant le Valadan II qui sera le pendant du Valadan I (dont la commercialisation est achevée) mais aussi la Planchette entre Brion et l’ancienne station-service qui pourra être aménagée.
➢ Le logement avec la poursuite de l’urbanisation au niveau de la Grande Couture et pour laquelle l’ARC, par délibération en date du 06 mars dernier, a lancé une consultation d’un bureau d’études pour établir la capacité et la faisabilité d’aménagement de ce secteur. Les anciens jardins rue Marcel BAGNAUDEZ pourront également faire l’objet d’urbanisation. Toutefois, en raison des problèmes de ruissellement et de la pente du coteau, il conviendrait de permettre de créer une cité entièrement pavillonnaire et non mixte afin d’éviter tout risque d’inondation des riverains en aval. Ce projet devra respecter les règles contenues dans le SCoT, à savoir ne pas dépasser 12 lots et respecter les règles en matière de stationnement en créant suffisamment de places « visiteurs ». ➢ L’environnement et la qualité de vie avec la création d’une voie verte reliant Clairoix à Bienville via l’ancienne voie ferrée.
Dans le règlement certaines dispositions doivent être précisées :
▪ De manière générale, les travaux de ravalement, les clôtures et les démolitions sont soumises à autorisation (déclaration préalable ou permis de démolir) ;
▪ Rajouter le paragraphe suivant : « Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division » ; ▪ Dans l’ensemble des zones, préciser qu’un recul minimum de deux mètres devra être respecté ; ▪ Dans la zone UEa, les constructions devront être en limite séparative sur un côté et avec un retrait de deux mètres minimum sur les autres ;
▪ Dans la zone UEa, la phrase portant sur les clôtures « Elles pourront être doublées ou non d’une haie d’essences locales » sera supprimée ;
▪ Dans la zone UEa, la phrase sur les espaces libres et plantations « Les clôtures devront être doublées d’une haie vive » sera corrigée en « Les clôtures devront être doublées d’une haie vive le long des emprises publiques » ;
▪ En zone inondable, les clôtures ne devront pas être un obstacle à l’évacuation des eaux ; ▪ Dans les zones UC6.1, UC6.2 et 1AUC6 les clôtures en limite séparative ne devront pas excéder deux mètres maximum ;
▪ Dans les zones UC6.1, UC6.2 et 1AUC6 les tuiles ardoisées seront interdites ; ▪ L’ancienne voie ferrée reliant Clairoix à Bienville sera reclassée en zone UY et non N en raison du projet de voie verte. 22
La commission Urbanisme vous propose :
o D’émettre un avis favorable projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), assorti des observations mentionnées ci-dessus dont il demande qu’elles soient prises en compte au moment de l’approbation du PLUi-H ; o D’indiquer que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Clairoix.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 19C021 : Achat de la parcelle AL 148 (ex AL 24), pouvoir donné à Me KOLODZIEJEZYK
M. PORTEBOIS donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Vu la délibération n°18C059 du 22 octobre 2018 autorisant Monsieur le maire à acquérir une partie de la parcelle AL 24 pour y entreprendre des travaux de lutte contre les ruissellements ;
Considérant la division parcellaire créant les parcelles AL 148 et AL 149 ;
La commission Urbanisme vous propose :
-de confirmer l’achat de la parcelle AL 148 (partie de l’ancienne parcelle AL 24) d’une superficie de 2 344 m² au prix d’acquisition de 0,65€/m² ;
-de confirmer les indemnités d’éviction à l’exploitant en place, calculées selon le barème en vigueur. Monsieur ANCELLIN préfère un échange de terre au versement en numéraire de l’indemnité due. Il vous est proposé que l’indemnité d’éviction ne sera due (au montant actuel) que si dans les 5 ans suivant la signature de la vente aucune dation en paiement en terre n’a été proposée par la Commune via l’Agglomération de la Région de Compiègne ;
-de repréciser que suite à l’acquisition, des travaux seront engagés par la Commune contre les risques de coulée de boue. Suite à ceux-ci, la Commune se réserve le droit de revendre les parties non aménagées aux riverains intéressés au prix de 2,25€/m² hors frais de géomètre et de notaire ;
-de donner pouvoir par une délégation de pouvoir à Me KOLODZIEJEZYK, notaire représentant la Commune de Clairoix dans cette vente auprès de Me HAINSSELIN.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
6°) TRAVAUX
◆ 19C022 : Délégation de maîtrise d’ouvrage du SEZEO pour les travaux d’enfouissement du réseau basse tension rue et ruelle Margot
M. LEDRAPPIER donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Vu la loi n°85-704 modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée et notamment le II de l’article 2,
Considérant que les travaux d’enfouissement des réseaux rue et ruelle Margot impliquent la compétence simultanée de plusieurs maitres d’ouvrages,
La commission Travaux propose que la commune assure, par délégation, la maitrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité.
La commission Travaux vous propose :
- d’accepter la délégation de maitrise d’ouvrage du SEZEO pour les travaux susmentionnés, 23
- d’approuver les conditions fixées par le projet de convention de mandat annexé à la délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et toutes pièces y afférentes.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
7°) ANIMATION
◆ 19C023 : Sortie théâtre et restaurant à Paris
M. LEDRAPPIER donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La commission animation organise une sortie à PARIS pour assister à la pièce de théâtre UN WEEK- END TRANQUILLE et dîner ensuite au restaurant BOURGOGNE SUD, le samedi 13 avril 2019.
La commission animation vous propose le tarif suivant, comprenant transport, billet pour la pièce et repas au restaurant : 60 €.
A noter que la priorité sera donnée aux Clairoisiens concernant les inscriptions, qui se dérouleront du samedi 30 mars 2019 au samedi 13 avril 2019.
Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.
Il vous proposé d'adopter ces tarifs et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
◆ 19C024 : Sortie à Rouen pour la Grande Armada
M. LEDRAPPIER donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La commission Animation organise une sortie à la Grande Armada à ROUEN, le dimanche 09 juin 2019. Il s’agira d’une journée libre.
La commission Animation vous propose les tarifs suivants :
A noter que la priorité sera donnée aux CLAIROISIENS concernant les inscriptions qui se dérouleront du samedi 30 mars 2019 au samedi 04 mai 2019.
S’il y a moins de 45 inscriptions, la sortie sera annulée.
Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.
CLAIROISIENS EXTERIEURS
Adultes Enfants de moins
12 ans
Adultes Enfants de moins de
12 ans
15 € 8 € 20 € 10 € 24
Il vous proposé d'adopter ces tarifs et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
8°) AGGLOMERATION
◆ 19C025 : Adhésion à la Direction Commune des Systèmes d’Information – Convention avec l’ARC
M. DUVERT donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Dans le cadre de la mutualisation des services entre l’ARC et l’ensemble de ses communes membres, la Direction des Systèmes d’Information (DSI) a été identifiée comme une direction prioritaire à transformer en service commun.
Le service commun, régi par l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres. Il permet de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions opérationnelles ou fonctionnelles dans une logique d’optimisation des moyens. Il est géré par l’EPCI et peut intervenir pour tout ou partie de ses communes membres dans le cadre d’une convention.
L’année 2018 a été consacrée aux études et arbitrages de ce projet d’élargissement de l’activité de la DSI à l’ensemble des communes de l’agglomération avec notamment plusieurs étapes clefs : - un audit de la DSI (personnel, organisation interne, fonctionnement),
- un audit de chaque commune membre sur la thématique du numérique (questionnaire de recensement, rencontres, audition et étude des besoins des communes),
- une analyse financière des dépenses des communes liées à leurs Systèmes d’Information (étude des pistes d’économies à court et moyen terme, validation du scénario de refacturation).
Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche :
- optimiser les systèmes d’information des collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité de service ;
- maintenir et améliorer l’efficacité et la qualité des services aux utilisateurs ; - optimiser les moyens humains et partager des infrastructures et des ressources techniques (serveurs, stockage, logiciels, accès Internet, sauvegardes...) tout en les rationnalisant et les valorisant ;
- réaliser des économies d’échelle grâce à des groupements de commandes ou achats mutualisés ;
- apporter une expertise métier aux communes sur le numérique et proposer des investissements sources d’économie de fonctionnement ;
- accompagner et développer les compétences numériques des agents, des élus et des usagers ; - disposer d’une veille juridique sur les lois et obligations des communes liées au numérique, et d’une veille technique permettant de se projeter et de répondre en matière d’évolution des administrations.
Par délibération du 6 mars 2019, l’Agglomération de la Région de Compiègne a donc créé à compter du 1er avril 2019, une Direction Commune des Systèmes d’Information dénommée DCSI. A ce titre, la DCSI interviendra en matière :
- de gestion et de maintenance des systèmes d’information,
- de gestion des projets liés au numérique,
- de développement des compétences numériques, 25
- de suivi administratif et financier dans tout ce qui a trait aux systèmes d’information.
Le détail des missions figure à l’article 2 du projet de convention-type à établir entre l’ARC et la commune de CLAIROIX, annexé au présent rapport.
En matière de ressources humaines, et conformément aux dispositions régissant les services communs, les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont, de plein droit, transférés à l’ARC.
Au 1er avril 2019, les effectifs du service commun comprendront donc 14 agents dont 4 agents transférés de la Ville de Compiègne vers l’ARC (conformément aux dispositions en vigueur, une fiche d’impact de ces transferts a été établie et annexée à la convention idoine entre l’ARC et la Ville de Compiègne).
Étant donné que cette direction va désormais intervenir à l’échelle de toute l’agglomération, un renfort de l’effectif actuel de la DSI a été prévu par l’ARC afin de maintenir et garantir un service de qualité (procédures de recrutement à mettre en place). Concernant la médiation numérique et l’accompagnement des usagers, l’effectif actuel des espaces Cyber-base transféré à l’ARC sera également complété par l’embauche de 3 personnels en contrat aidé et d’un jeune en service civique. Ces évolutions liées aux ressources humaines sont détaillées à l’article 4 du projet de convention.
En matière d’organisation financière, l’ARC soutiendra financièrement ce projet grâce à une prise en charge financière de la totalité des dépenses d’investissement permettant l’intégration technique des communes adhérentes à la DCSI, mais également en favorisant la mise en œuvre de dépenses mutualisées de fonctionnement. Le détail de cet effort est précisé à l’article 7 du projet de convention.
S’agissant du coût d’adhésion au service commun, les charges salariales et les charges de fonctionnement de la DCSI sont refacturées aux communes selon 3 clefs qui prennent en compte le nombre d’équipements informatiques et le nombre d’habitants, et selon des pondérations liées aux types de missions ou aux types de charge. Les modalités précises sont indiquées à l’article 6 du projet de convention annexé. Une estimation du coût d’adhésion par commune basée sur les éléments fournis par les communes en avril 2018 est également annexée au présent rapport. Pour la commune de CLAIROIX, ce coût est estimé à 11 227,72 €/an.
En termes de suivi de l’action de ce service commun, un bilan annuel de la DSCI sera réalisé et fourni à chaque commune, et un comité de pilotage assurera le suivi opérationnel de l’activité et s’attachera à régler tous les problèmes relatifs à la bonne exécution des missions. Les modalités sont précisées à l’article 8 du projet de convention.
La commission Finances vous propose :
- d’approuver le recours de la commune de CLAIROIX à la Direction Commune des Systèmes d’Information mise en place par l’ARC dans le cadre d’un service commun, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, annexée à la présente délibération, et tout autre document relatif à cette affaire.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.
ANNEXES 26
Annexe 1 : nouveau règlement des accueils de loisirs de Clairoix
La municipalité de Clairoix organise chaque année des accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires de Toussaint, celles d’hiver, celles de printemps, et celles d’été, mais pas pendant celles de Noël.
Pour les vacances d’été, l’accueil est assuré en juillet pendant trois ou quatre semaines ; pour les « petites vacances », l’accueil est assuré pendant une semaine (du lundi au vendredi, sauf les éventuels jours fériés).
Les dates de tous ces séjours et les périodes d’inscription sont fixées chaque année par le conseil municipal.
CONDITIONS D’ADMISSION
Ces accueils de loisirs sont accessibles aux enfants âgés de 3 ans à 17 ans révolus pour les accueils d’été, ou de 4 ans à 17 ans révolus pour les accueils des petites vacances, et dont les parents résident dans la commune ou sont imposés d’une taxe communale sur Clairoix.
Les enfants ne répondant pas à ces critères sont inscrits sur une liste d’attente ; leur inscription peut alors être prise en compte, après la période d’inscription, et avec priorité pour les enfants scolarisés à Clairoix, selon les places disponibles et selon les effectifs limites, par tranches d’âges, définis par la direction de l’accueil de loisirs. Il est par ailleurs demandé aux familles de ces enfants un surcoût en pourcentage dont le taux est fixé chaque année par le conseil municipal.
MODALITÉS D’INSCRIPTION
Les documents d’inscription sont à retirer en mairie, ou à télécharger sur le site Internet de la mairie (http://www.clairoix.fr/services/centres-de-loisirs/).
Les périodes d’inscription sont fixées préalablement par le conseil municipal, et sont portées à la connaissance du public par différents moyens (affichages, bulletin municipal, site Internet…). Elles sont également communiquées aux enseignants des écoles de Clairoix.
L’inscription de l’enfant se fait par semaine(s) complète(s), avec diverses possibilités pour chaque journée ; on peut en effet :
- inscrire l'enfant pour la journée entière, y compris le repas de midi ;
- l'inscrire pour le matin et l'après-midi, le repas n'étant pas pris sur place ;
- l'inscrire pour le matin et pour le repas, mais pas pour l'après-midi ;
- l'inscrire pour le matin seulement, sans l'inscrire au repas ;
- l'inscrire pour le repas, et pour l'après-midi, mais pas pour le matin ;
- l'inscrire l'après-midi seulement, sans l'inscrire au repas ;
- ne pas l'inscrire pour cette journée.
Toutefois, pour une semaine donnée, l’enfant doit être inscrit au moins cinq demi-journées.
Pour les séjours d'une semaine (petites vacances), l'inscription doit se faire en une seule fois, pendant la période d'inscription.
Pour le séjour d'été, on peut, pendant la période d'inscription, inscrire l'enfant pour autant de semaines que l'on veut. Cependant, s'il n'est inscrit qu'une semaine (pour un essai, par exemple), il est possible de l'inscrire ensuite pour une ou plusieurs semaines supplémentaires, à condition de le faire avant le mercredi soir, et sous réserve des places disponibles.
Le paiement (accueil et repas) s’effectue au moment de l’inscription, pour la ou les semaines entières. Aucun remboursement ne pourra être effectué (sauf éventuellement pour raison médicale : voir, plus loin, la rubrique « Absences »).
Les inscriptions et règlements s’effectuent soit via une application sur Internet nommée « Périscoweb », soit en mairie.
Les documents ci-dessous doivent obligatoirement être fournis (documents papier ou documents numériques envoyés par courriel) :
• une fiche de renseignements (disponible en mairie ou téléchargeable sur le site de la mairie) ; • une fiche sanitaire (disponible en mairie ou téléchargeable sur le site de la mairie) ; • une attestation d’assurance couvrant les activités extrascolaires ;
• votre numéro d’allocataire CAF, ou votre dernier avis d’impôt sur le revenu. 27
Pour les enfants qui fréquentent régulièrement les accueils de loisirs de Clairoix, ces documents ne sont pas à fournir chaque fois, mais ils sont cependant demandés au moins une fois par an (lors de la première inscription).
L’inscription n’est effective que lorsque le dossier est complet.
Pour les enfants de 9 ans et plus, le brevet de 25 m en natation est fortement recommandé (fournir une copie lors de l’inscription) ; si l’enfant n’en possède pas, les parents auront le choix entre deux options : • soit l’enfant n’est pas inscrit à l’accueil de loisirs durant les activités aquatiques qui nécessitent ce brevet (ces activités sont préalablement planifiées) ;
• soit l’enfant inscrit sera intégré dans un groupe d’une autre tranche d’âges, en fonction des places disponibles.
LIEUX ET MODALITÉS D’ACCUEIL
Les enfants sont accueillis dans la salle polyvalente de Clairoix ou dans les structures scolaires de Clairoix. Lors des semaines d’été, ils peuvent également passer des nuits en dehors de Clairoix.
Les accueils de loisirs sont ouverts, hors jours fériés, du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Le matin, les enfants peuvent arriver entre 8h et 9h30. Passée cette période horaire, l’accueil est clos, pour des raisons de sécurité et d’organisation de la vie en collectivité.
Si le repas n’est pas pris sur place, l’enfant sera libéré de la responsabilité de l’équipe d’animation de 12h à 14h.
L’après-midi, les enfants qui n’ont pas mangé sur place doivent arriver à 14h précises.
Le soir, le départ est fixé à 18h, sauf pour les enfants âgés de 3 à 5 ans, qui peuvent être repris soit de 17h à 17h30, soit à 18h.
À noter qu’entre 9h30 et 12h et entre 14h et 18h, il n’est pas possible de venir rechercher l’enfant, sauf en cas de rendez- vous médical (dans ce cas, un justificatif parental devra être fourni), et sauf entre 17h et 17h30 pour les plus petits (voir le paragraphe précédent).
Dans le cas d’une reprise exceptionnelle de l’enfant après 18h, le responsable légal devra prévenir préalablement le directeur ou la directrice :
➢ au 03.44.83.28.80 pour l’accueil d’été ;
➢ au 03.44.83.42.03 pour les accueils des petites vacances.
En cas de retards répétés abusifs et non justifiés, le maire ou son délégué se réserve le droit de procéder à l’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant, après en avoir informé les parents.
Une autre personne que le responsable légal peut venir chercher un enfant. Cependant, cette personne devra avoir été inscrite au préalable sur le dossier d’inscription en tant que personne autorisée à prendre en charge l’enfant. Elle devra aussi être en mesure de présenter une pièce d’identité aux responsables de l’accueil de loisirs ; à défaut, ceux-ci ne laisseront pas partir l’enfant et attendront l’arrivée du responsable légal.
Les enfants peuvent rentrer seuls chez eux, à condition qu’une décharge soit fournie au préalable au directeur ou à la directrice.
ABSENCES
En cas d’absence de l’enfant pour convenance personnelle, la journée ne sera ni remboursée, ni reportée sur une autre période.
En cas d’absence pour raison médicale (maladie, accident…) de plus de cinq demi-journées consécutives, le montant réglé correspondant à la totalité de l’absence est soit reporté sur une période ultérieure, soit remboursé (sur demande de la famille), sous réserve qu’un certificat médical ait été fourni. Cependant le montant des repas ne peut ni être reporté ni être remboursé.
TARIFICATIONS
Les tarifications des séjours et des repas sont définies annuellement par délibération municipale. 28
Les accueils de loisirs de Clairoix bénéficient de financements octroyés par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise. La participation financière demandée aux familles pour le séjour est donc modulée en fonction des ressources familiales (inscrites sur le dernier avis d’imposition), suivant un barème précisé dans une délibération communale annuelle.
ENCADREMENT DES ENFANTS
Dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour répondre aux besoins de l'animation, l'équipe est composée de personnels qualifiés : directeur(trice) titulaire d’un BAFD (Brevet d’Aptitude à la Fonction de Directeur) ou d’un équivalent, animateurs titulaires d’un BAFA (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur) ou d’un équivalent, animateurs stagiaires engagés dans une formation en vue de l’obtention du BAFA, éducateurs spécialisés diplômés d’État.
L’équipe de direction et les animateurs sont responsables des enfants qui leur sont confiés, aux dates et horaires définis par le règlement. La municipalité est, en outre, assurée pour sa responsabilité civile.
L’organisation du programme d’activités a lieu lors des réunions de préparation, en cohérence avec le projet pédagogique établi par l’équipe de direction et d’animation.
RESTAURATION
Les repas de midi sont préparés par le charcutier-traiteur de la commune, et sont servis dans la salle à manger de la salle polyvalente de Clairoix. Ils respectent l’équilibre alimentaire. Ils sont soumis à la surveillance des services sanitaires de l’État ; chaque jour, un « repas témoin » est systématiquement prélevé, gardé 24h au froid, et peut faire l’objet d’analyses en cas de problème. Les repas ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation.
Par ailleurs, tous les après-midis, un goûter est servi, pour chaque groupe d’âge.
Pour les enfants présentant des allergies alimentaires justifiées par un certificat médical, il est instamment demandé de bien le signaler dans le dossier d’inscription. À l’exception de cette unique raison, justifiée par un certificat médical, aucun repas substitutif ne sera accepté. L’enfant ne peut pas apporter son propre repas.
SANTÉ
Les parents sont priés de signaler (sur la fiche sanitaire jointe au dossier d’inscription) les problèmes de santé de l’enfant (antérieurs et actuels), ainsi que les éventuelles difficultés de comportement en collectivité. Les enfants présentant un état pathologique nécessitant des traitements spécifiques (asthme, allergies…) doivent impérativement faire l’objet d’un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé).
Au cas où l’enfant doit prendre des médicaments, ceux-ci doivent être confiés à la direction, accompagnés d’une ordonnance et d’une autorisation parentale.
Tout signe de maladie contagieuse doit être impérativement signalé par les parents, et entraîne une éviction temporaire de l’accueil de loisirs. Le retour de l’enfant devra être justifié par un certificat médical du médecin traitant.
En cas d’accident, la direction fait appel aux différents services compétents (pompiers, SAMU…) qui seront amenés à prendre les dispositions nécessaires.
RESPECT DES RÈGLES ET RESPECT D’AUTRUI
Tout enfant se signalant par un mauvais comportement, ou mettant en insécurité d’autres enfants ou des adultes, fera l’objet d’un avertissement signifié aux parents. Le maire et son délégué seront également informés. Si l’enfant persiste ou récidive, le maire ou son délégué peut décider son exclusion temporaire ou définitive, après information aux parents.
OBJETS DE VALEUR
Par mesure de sécurité et d’équité entre les enfants, il est déconseillé d’apporter des objets de valeur : téléphones mobiles, jeux électroniques, bijoux, etc.
L’utilisation d’un téléphone mobile ou d’un jeu électronique personnel est interdite lors des moments collectifs dirigés, mais est tolérée lors des « temps libres ».
Le personnel de l’accueil de loisirs et la municipalité ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des pertes, des vols, ou des détériorations éventuelles de ces objets. 29
Annexe 2 : projet de convention d’adhésion à la DCSI de l’ARC
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), dont le siège est fixé à l’Hôtel de Ville de Compiègne – 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil d’agglomération en date du 6 mars 2019, ci-après dénommé « l’ARC »,
D’une part,
Et :
La commune de XXXXXXXXXX, dont le siège est fixé à XXXXXXXXXX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du XXXXXXXXXX 2019, ci-après dénommée « la commune »,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-4-2 et suivants, permettant en dehors des compétences transférées à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,
Vu la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) en date du 30 juin 2016, relative à l’approbation du schéma de mutualisation des services entre l’ARC et ses communes membres,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) en date du 6 mars 2019 portant création du service commun dénommé « Direction Commune des Systèmes d’Information » (DCSI),
Vu l’avis du comité technique de l’ARC en date du 1er mars 2019,
Vu l’avis du comité technique de la commune XXXXXXXXXX en date du XXXXXXXXXX 2019,
Considérant l’intérêt des signataires de se doter de services communs permettant d’aboutir à une gestion rationalisée et une optimisation de la qualité de service aux usagers,
ETANT PREALABLEMENT ENONCE QUE :
La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle constitue également un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser les économies d’échelle par la mise en commun de moyens favorisant l’exercice des missions des structures contractantes. En dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. C’est pourquoi, l’ARC et ses communes membres ont décidé de créer un service commun dénommé « Direction Commune des Systèmes d’Information » (DCSI).
En application de l’article L.5211-4-2 du CGCT, les parties conviennent de régler les effets de la mise en commun de service par la conclusion de la présente convention.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU’IL SUIT : 30
ARTICLE 1ER : OBJET ET CONDITIONS GENERALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli l’avis du comité technique de la commune de XXXXXXXXXX en date du XXXXXXXXXX 2019 et l’avis du comité technique de l’Agglomération de la Région de Compiègne en date du 1er mars 2019, les signataires de la présente convention décident d’adhérer à la DCSI et de bénéficier des services rendus par celle-ci dans les conditions décrites ci-après.
La présente convention a pour objet de préciser les effets de la mise en commun des services et de régler son fonctionnement.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA DCSI
1. Gestion et maintenance
- du parc informatique (postes de travail, serveurs, imprimantes...)
- du réseau (sécurité, accès internet, liaisons data...)
- des services de télécommunications (téléphonie fixe et mobile…)
- des progiciels métiers
- des données (sécurité, confidentialité, sauvegardes...)
- de la bureautique et reprographie (copieurs, fax, presses numériques, traceurs...) - des consommables informatiques
2. Gestion des projets liés au numérique
- projets métiers (audit, étude faisabilité, analyse, propositions, rédaction cahier des charges, analyse des offres, conduite du changement, modernisation, dématérialisation ...) - projets d'infrastructures (datacenter, stockage, vidéoprotection, cybersécurité…) - e-administration (téléservices, gestion de la relation usagers, guichets uniques...)
3. Développement des compétences numériques
- accompagnement numérique des personnels et des élus (formation aux outils bureautiques, aux progiciels, initiations aux outils et équipements, développement des compétences numériques) - accompagnement numérique des usagers (médiation numérique, espaces Cyber-base, ateliers, conférences...)
4. Suivi administratif et financier
- gestion financière et budgétaire
- gestion et suivi des contrats et marchés
- suivi du délégué à la protection des données externalisé (RGPD)
- contrôle de gestion (téléphonie, consommables...)
- veille technologique et juridique (promotion des projets numériques, participations aux salons ...)
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
L’adhésion à la DCSI s’effectue par signature de la présente convention sous la forme d’une délibération exécutoire. La convention entre en application lorsque tous les signataires ont apposé leur signature sur le document.
La présente convention est prévue pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2019 sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l'article 9 de la présente convention. Néanmoins, elle pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par les deux parties.
ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS DE LA DCSI
En matière de ressources humaines, les services communs sont régis par l’article L 5211-4-2 du CGCT. Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont, de plein droit, transférés à l’ARC. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice de leur rémunération, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s’appliquent aux agents du service commun pour l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs missions, qu’elles soient communautaires ou communales.
La commune de XXXXXXXXXX n’est pas concernée par un transfert d’agents à l’EPCI.
Le service commun suivant sera constitué : 31
Dénomination
du service Missions Nombre d’agents
Direction
Commune des
Systèmes
d’Information
Liste
détaillée des
missions (Cf.
Article 2)
24 agents, soit :
- 10 agents de l’ARC,
- 4 agents transférés de la Ville de Compiègne,
- le recrutement d’1 ETP Responsable Projets et Transition Numérique - le recrutement d’1 ETP Responsable Administratif et Financier,
- le recrutement d’1 Technicien Projets et Infrastructures,
- le recrutement de 3 ETP Techniciens Support Utilisateurs,
- le recrutement de 4 Animateurs Multimédia (3 emplois aidés et 1 jeune en service civique),
La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. La composition du service commun pourra varier au fil des années, au regard des besoins et de l’activité du service.
ARTICLE 5 : GESTION DE LA DCSI
À compter du 1er avril 2019, le service commun est géré par l’EPCI à fiscalité propre. L’autorité gestionnaire et hiérarchiqu e des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en totalité leurs fonctions dans le service commun est le Président de l’ARC. Il dispose à ce titre, de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que le pouvoir disciplinaire. La DCSI est placé au sein de l’organigramme de l’ARC sous la responsabilité de l’actuel Directeur des Systèmes d’Information mutualisé ARC/Ville de Compiègne.
ARTICLE 6 : REFACTURATION - COUT D’ADHESION A LA DCSI
Les modalités financières de refacturation du service commun sont arrêtées et définies comme suit : les charges salariales et les charges de fonctionnement de la DCSI sont refacturées aux communes.
Ce coût est réparti entre les communes en fonction de 3 clefs :
- nombre d’équipements informatiques de la commune (hors écoles), - nombre d’équipements informatiques au sein des écoles,
- nombre d’habitants.
selon une pondération liée à chaque type de mission (pour les charges salariales) : - gestion administrative gouvernance,
- architecture et exploitation des systèmes d’information,
- support informatique (hors écoles),
- support informatique écoles,
- projets et transition numérique.
selon une pondération liée à chaque type de charge (pour les charges de fonctionnement) : - charges d’exploitation (véhicules, carburant, loyer…),
- charges liées au personnel (cartes de parking, frais de missions...).
dont voici les taux applicables au 1er avril 2019 :
Charges salariales
% selon le type de mission
Basé sur le nombre
d’équipements informatiques
de la commune
(hors écoles)
Basé sur le nombre
d’équipements informatique
au sein des écoles
Basé sur le nombre
d’habitants
Gestion administrative et gouvernance 0% 0% 100% Architecture et exploitation des systèmes d’information 30% 0% 70% Support informatique (hors écoles) 100% 0% 0% Support informatique écoles 0% 100% 0% Projets et transition numérique 25% 0% 75%
Charges de fonctionnement
% selon le type de charge
Basé sur le nombre
d’équipements informatiques
de la commune
(hors écoles)
Basé sur le nombre
d’équipements informatique
au sein des écoles
Basé sur le nombre
d’habitants
Charges d’exploitation (véhicules, carburant, loyer…) 43% 23% 34% Charges liées au personnel (cartes de parking, fourniture de bureau, frais de missions…) 0% 0% 100%
Par ailleurs, la clef basée sur le nombre d’habitants est pondérée par strate comme suit : Nombre d’habitants de la commune Coefficient appliqué pour la pondération Catégorie
<= 500 0,3 A
> 500 et <= 1 000 0,4 B
> 1 000 et <= 2 000 0,5 C
> 2 000 et <= 3 000 0,6 D 32
> 3 000 et <= 4 000 0,7 E
> 4 000 et <= 8 000 0,8 F
> 8 000 et <= 40 000 0,9 G
> 40 000 1 H
Une facture semestrielle sera établie par l’ARC pour chacune des parties les 1er octobre et 1er avril de chaque année.
ARTICLE 7 : ORGANISATION FINANCIERE DE LA DCSI
7.1. Dépenses d’investissement prises en charge par l’ARC et les communes Afin d’intégrer techniquement les communes adhérentes à la DCSI, l’ARC prendra à sa charge l’ensemble des investissements liés à l’acquisition maintenance des infrastructures mutualisées (serveurs de stockage et de production, sauvegardes, antivirus...), ainsi que le raccordement de la commune au réseau de l’ARC (via la fibre, SDSL, hertzien…).
Concernant les autres achats de matériels, logiciels et équipements propres aux communes, l’ARC se chargera d’analyser les besoins des communes, d’étudier les points de convergence et de mettre en place le cas échéant des achats groupés permettant des économies d’échelle. Les communes concernées porteront financièrement ces dépenses sur leurs propres budgets d’investissement.
7.2. Dépenses mutualisées de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement liées à des marchés publics de fournitures et services mutualisables (service de télécommunications et réseaux, location maintenance de copieurs…), l’ARC prendra à sa charge l’ensemble des dépenses et refacturera à chaque commune sa part réelle par type d’imputation pour un meilleur suivi analytique des dépenses. Les modalités de refacturation seront liées aux clauses de chaque marché et les justificatifs adéquats seront fournis.
ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE SUIVI DU SERVICE COMMUN
Un bilan annuel de la DSCI portant sur les aspects quantitatifs et qualitatifs du service commun sera réalisé à chaque date anniversaire et adressé à chaque commune adhérente. Ce bilan alimente l’évaluation annuelle du schéma de mutualisation, réalisé chaque année au moment du Débat d’Orientations Budgétaires ou au moment du vote du budget primitif conformément à l’article L.5211-39-1 du CGCT. Un comité de pilotage assurera le suivi opérationnel de l’activité et s’attachera à régler tous les problèmes relatifs à la bonne exécution des missions de la DSCI. Ce comité sera composé de l’élu délégué à la Mutualisation, l’élu délégué à la Médiation et transformation numérique, le Directeur Général des Services de l’ARC, le Directeur des Systèmes d’Information.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée, soit d'un accord commun entre les parties, soit par l'une ou l'autre des parties cocontractantes, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront, afin d'évaluer de concert, les modalités de sortie de la convention.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies aimables, tout litige pouvant survenir, du fait de la présente convention, relève de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens.
Fait à Compiègne, le XXXXXXXXXX 2019 en deux exemplaires.
Pour l’Agglomération de la Région de Compiègne,
Le Président
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
Pour la commune XXXXXXXXXX,
Le Maire
XXXXXXXXXX
Annexe 3 : projet de convention avec le SEZEO (rue et ruelle Margot) CONVENTION DE MANDAT N°
Enfouissement coordonné des réseaux BT, EP et Télécom
Rue et Ruelle Margot
Commune de CLAIROIX
ENTRE
Le Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise représenté par Monsieur Olivier FERREIRA, Président, autorisé à signer par délibération du Comité Syndical 27 septembre 2018, ci-après dénommé « le SEZEO » ou le « Mandataire »,
Comptable assignataire du SEZEO : Trésorerie de THOUROTTE
ET
La Commune de CLAIROIX, représentée par ,Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire, autorisée à signer par délibération du Conseil Municipal du ……………………………………………………… ci-après dénommée « La Commune » ou le «Mandant »,
Comptable assignataire de la commune: ………………………………………………………………..
Préambule :
L’opération de renforcement, de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’électricité, l’opération d’effacement des réseaux d’éclairage public et/ou l’opération d’enfouissement coordonné des réseaux de télécommunications concernent plusieurs maîtres d’ouvrages :
• Le SEZEO pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité ;
• La Commune pour les travaux d’éclairage public et/ou l’enfouissement des réseaux de télécommunications.
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ». Aussi, et ce pour une question de cohérence de l’aménagement et la bonne exécution des travaux, a-t-il été décidé le principe d’une intervention sous maîtrise d’ouvrage unique du SEZEO et de la passation d’une convention de mandat entre la Commune de CLAIROIX et le SEZEO, ayant pour objet de confier à ce dernier le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Commune la partie d’ouvrage relevant de sa compétence.
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 de confier au mandataire le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Commune, la réalisation des prestations liées à l'enfouissement des réseaux de télécommunication et d'éclairage public, parallèlement à ses propres travaux d'enfouissement du réseau basse tension.
La mission ainsi confiée sera exécutée dans les conditions définies aux articles ci-après.
2. ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA MISSION
La Commune de CLAIROIX confère au SEZEO pour l’exécution de sa mission, les missions les plus étendues, notamment dans les domaines technique, administratif, financier et comptable. Cette énumération n’est pas limitative, et tous pouvoirs sont donnés au SEZEO pour la réalisation des missions confiées dans les conditions du présent contrat.
SEZEO – 2018 – Commune de –CLAIROIX - Rue et ruelle Margot
Page sur 1 7 3. PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l’exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par Monsieur le Président du SEZEO qui sera seul habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, à savoir la Commune de CLAIROIX.
4. DURÉE
Le présent mandat de réalisation prendra fin à l’achèvement de la mission technique de la Commune, fixée comme il est dit à l’article 20 ci-après, c’est-à-dire à la réception des ouvrages si celle-ci est prononcée sans réserve du mandant ou à la levée de ces dernières s’il y en a. Après cette date toutefois, le SEZEO aura qualité pour effectuer toutes les démarches, administratives et financières, nécessaires à la clôture de l’opération.
Le présent contrat pourra toutefois être résilié dans les conditions prévues à l’article 24 ci-après.
5. TERRAIN
La Commune est propriétaire des terrains sur lesquels doivent être réalisés les travaux.
6. CHOIX ET RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE
Pour l’exécution de sa mission le SEZEO devra faire appel aux hommes de l’art et aux services techniques dont le concours en qualité de maîtrise d’œuvre paraîtra indispensable, dans les conditions fixées à l’article 21.
La Maîtrise d’œuvre du projet sera assurée par les services partagés de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC).
Le SEZEO pourra également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées après approbation du mandat.
Le montant des prestations de Maîtrise d’œuvre sera pris en charge dans les mêmes conditions que les travaux.
7. RÔLE DES HOMMES DE L’ART ET DU SEZEO
Les rôles respectifs des Maîtres d’œuvre et du SEZEO sont définis par référence aux textes et lois en vigueur en ce qui concerne la maîtrise d’œuvre publique.
Le SEZEO jouera, avec le mandant, le rôle de maître d’ouvrage suivant les conditions définies dans la présente convention. En conséquence, il est précisé que la mission du SEZEO ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d’œuvre et que cette dernière est assurée par le maître d’œuvre désigné à l’article 6 ci-dessus qui en assume toutes les attributions et les responsabilités.
8. PROGRAMME – ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
8.1. Le programme de l’opération a été défini par le SEZEO.
Ce programme comprend notamment les travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux de télécommunication et d'éclairage public, parallèlement à ses propres travaux d'enfouissement du réseau basse tension.
Aucune modification de ce programme, susceptible d’avoir des répercussions sur le coût, le délai de réalisation et l’aspect fonctionnel du projet, ne peut intervenir avant d’avoir fait l’objet d’un avenant préalablement signé dans les mêmes formes que la convention.
Toute modification de l’enveloppe financière se traduisant par une augmentation de la participation du SEZEO et/ou de la Commune devra faire l’objet d’un avenant préalablement signé par les parties dans les mêmes formes que la convention.
SEZEO – 2018 – Commune de –CLAIROIX - Rue et ruelle Margot
Page sur 2 7 8.2. L’enveloppe financière de l’ensemble des travaux est arrêtée ainsi :
9. CONTENU DES MISSIONS DU MANDATAIRE
Les missions du SEZEO sont les suivantes :
- Faire réaliser les travaux dans le respect des lois et règlements en vigueur, en veillant notamment au respect du code des marchés publics,
- Assurer l’ensemble des responsabilités liées à la maîtrise d’ouvrage conformément au code des marchés publics,
- Faire réaliser le projet conformément aux marchés passés,
- Financer la part des prestations liées à ses compétences à savoir l’éclairage public et le réseau de télécommunication,
- Financer la part des prestations liées aux travaux Basse Tension,
- Réceptionner les travaux.
10. CONTRÔLE PAR LE MANDANT
10.1 Le Mandant participe au groupe de suivi qui est constitué en vue de suivre et d’aider le Mandataire à valider les différentes phases clés des études de la réalisation de l’aménagement. 10.2 Le Mandant et, le cas échéant, les services de contrôle, pourront suivre les chantiers et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au SEZEO et non directement aux entrepreneurs et maître d’œuvre. Le SEZEO ne pourra apporter de modifications aux ouvrages et installations que selon les dispositions prévues à l’article 2. 10.3 Le Mandant aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu’il jugera utiles pour s’assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
10.4 Les modalités de contrôle exercé sur le mandataire sont détaillées à article 22 de la présente convention. Ce contrôle s’exercera à toutes les phases de l'opération
11. RÉALISATION DES TRAVAUX
L’entreprise ou le groupement d’entreprises titulaire du marché, à savoir, LESENS VALLÉE DE L'OISE représenté par les personnes désignées dans le marché, réalisera les travaux.
12. RÉCEPTION DES TRAVAUX
12.1 Après achèvement des travaux, il sera procédé par le SEZEO en présence des représentants du Mandant ou ceux-ci dûment convoqués, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
Toutefois, le SEZEO ne pourra notifier aux dites entreprises la décision relative à la réception des ouvrages sans accord préalable du mandant (ou de son représentant) sur le projet de décision. Celui-ci s’engage à faire part de son accord dans un délai, compatible avec celui de 45 jours, fixé à l’article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux. Si la réception intervient avec des réserves, le SEZEO invite le mandant lors de la levée de celles-ci.
12.2 A compter de la réception, le Mandant fera son affaire personnelle de l’entretien des ouvrages relevant de sa compétence.
Par réseau
Coût HT
BASSE TENSION ÉCLAIRAGE PUBLIC TÉLÉCOM TOTAL
Travaux 62 776,00 € 34 988,00 € 41 865,00 € 139 629,00 €
TOTAL 62 776,00 € 34 988,00 € 41 865,00 € 139 629,00 €
SEZEO – 2018 – Commune de –CLAIROIX - Rue et ruelle Margot
Page sur 3 7 13. PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES – PRISE DE POSSESSION
Les ouvrages relevant de la Basse Tension seront mis à disposition du SEZEO qui en prendra possession dès leur réception ou les différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée ; il en aura la garde, jusqu’à la remise d’ouvrage à SICAE-OISE, à compter de ladite réception ou de la prise de possession, même partielle, si celle-ci est antérieure.
14. DÉTERMINATION DU COÛT DES OUVRAGES
La présente convention de mandat détermine la répartition du coût des travaux à la charge de chacune des structures.
Participation financière du SEZEO :
Conformément aux modalités de participation en vigueur, le SEZEO prend en charge 30% des dépenses liées à la basse tension soit :
34 914,00 x 30% = 18 832,80 € HT
Participation financière de la Commune :
• ORANGE
La Société ORANGE participe financièrement à ces travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication à hauteur de CLAIROIX@@ € nets.
Cette participation perçue par le SEZEO doit être déduite de la part communale.
Conformément à l’article 8, toute modification de l’enveloppe financière se traduisant par une augmentation de la participation du SEZEO et/ou de la Commune devra faire l’objet d’un avenant préalablement signé par les parties dans les mêmes formes que la convention.
Le décompte général définitif (DGD) des prestations sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le SEZEO pour leur exécution. Ces dépenses comprennent : 1.Les études techniques, ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre et de coordination en matière de sécurité et protection de la santé.
2. Le coût de construction des ouvrages prévus au programme (y compris les fondations), les travaux de V.R.D. et les aménagements qui en sont l’accessoire.
3. Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus à raison de la réalisation des
Montant HT retenu pour la
basse tension
Travaux 62 776,00 €
Total 62 776,00 €
Par réseau
Coût HT
BASSE TENSION ÉCLAIRAGE PUBLIC TÉLÉCOM TOTAL
Travaux 43 943,20 € 34 988,00 € 41 865,00 € 120 796,20 €
TOTAL 43 943,20 € 34 988,00 € 41 865,00 € 120 796,20 €
Coût total de l’opération pour la
commune
Participation ORANGE Participation due par la commune
120 796,20 € 3 089,45 € 117 706,75 €
SEZEO – 2018 – Commune de –CLAIROIX - Rue et ruelle Margot
Page sur 4 7 ouvrages.
4. Les montants de toutes les primes de police d’assurance liées à la réalisation des ouvrages et les frais du bureau de contrôle technique.
5. Les actualisations et révisions de prix.
6. Et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à l’exécution de l’ouvrage, aux contrôles techniques de celui-ci et aux opérations annexes nécessaires à sa réalisation, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les frais d’instance, indemnités ou charges de toute nature, que le SEZEO auraient supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute.
15. RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE
Le SEZEO assurera gratuitement l’ensemble des prestations confiées par le Mandant.
16. FINANCEMENT
Le SEZEO s’engage à affecter les crédits nécessaires au financement de l’opération prévue dans le cadre de cette convention de mandat (pour le dépenses, compte 4581 « opération sous mandat » et pour les recettes, compte 4582, même intitulé).
17. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU FINANCEMENT
Le règlement des dépenses toutes taxes comprises (TTC) de l’ensemble des travaux sera effectué par le SEZEO.
Le montant de la participation financière du SEZEO correspond aux travaux de basse tension. Il est déterminé avec exactitude, sans pouvoir dépasser le montant prévu à l’article 14 de la présente convention, à la réception du décompte général et définitif des entreprises.
La Commune s’acquittera de sa participation financière Hors Taxes pour les travaux de basse tension restant à sa charge et Toutes Taxes Comprises pour les travaux relevant des autres réseaux (éclairage public, télécommunications)
Le règlement de la Commune interviendra sur production d’un titre de recettes et des pièces suivantes :
- Le décompte général et définitif de l’opération qui doit détailler de façon distincte le coût de chaque réseau,
- Le procès-verbal de réception des travaux, le cas échéant celui de levée des réserves, - Une attestation du comptable du mandataire certifiant l’exactitude des facturations et des paiements dont le remboursement est demandé et la possession des pièces justificatives correspondantes.
La redevance R2, relative aux travaux d’investissement et réglée par le concessionnaire - deux ans après les travaux, sera perçue par le SEZEO.
Le SEZEO fera son affaire du transfert de droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée concernant le réseau basse tension.
18. APPEL DE FONDS
À la demande du SEZEO et sur présentation d’un titre de recettes et de l’Ordre de Service de démarrage des travaux, la Commune versera 30 % du montant HT de sa participation arrêtée à l’article 14 de la présente convention.
Le SEZEO pourra ensuite procéder à des appels de fonds auprès de la Commune, dans la limite de 80 % du montant arrêté à l’article 14 susmentionné, sur présentation des factures et/ou des situations de travaux visées par la maitrise d’œuvre.
La Commune procédera au mandatement des avances de fonds dans un délai de 30 jours à réception de la demande correspondante.
En cas de solde constaté au profit du SEZEO au moment du paiement du DGD, celui-ci s’engage à rembourser sans délai la Commune.
SEZEO – 2018 – Commune de –CLAIROIX - Rue et ruelle Margot
Page sur 5 7 19. ASSURANCES
Le Mandataire s’assurera que les risques inhérents aux travaux faisant l’objet de la présente convention sont bien couverts par l’assurance de la commune (Responsabilité Civile).
20. CONSTATATION DE L’ACHÈVEMENT DES MISSIONS
21.1 Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve, l’accord du Mandant, préalable à la réception, vaut constatation de l’achèvement de la mission du SEZEO pour les travaux reçus.Lorsque la réception des travaux intervient avec des réserves, le SEZEO notifiera au Mandant, le procès-verbal de levée desdites réserves. Dans le mois, le Mandant notifiera au SEZEO la constatation de l’achèvement de sa mission au jour du procès-verbal. Cette constatation sera réputée acquise à défaut de réponse du Mandant dans ce délai. 21.2 L’acceptation du décompte général et définitif (DGD) par le Mandant vaut constatation de l’achèvement de la mission du SEZEO sur le plan financier et quitus. Le SEZEO s’engage à notifier au Mandant, ce décompte général dans le délai maximum de 3 mois à compter de l’achèvement de sa mission relative aux travaux.
21. PASSATION DES MARCHÉS
22.1 Tous les marchés seront passés conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur applicables aux marchés publics et seront soumis aux contrôles prévus.Le SEZEO procèdera au nom et pour le compte de la Commune à la signature des marchés et contrats après avis du Mandant sur le choix de chaque co-contractant, tant pour les marchés passés sur appel d’offre que pour les marchés sans formalité préalable, ainsi que pour tous les autres contrats.
22.2 Tous les marchés passés avec le SEZEO devront contenir une clause par laquelle les entrepreneurs s’engageront à lui fournir, au plus tard à la mise en service totale ou partielle des ouvrages, un dossier informatique des projets, tels qu’ils auront été effectivement exécutés, ainsi que tous documents, notices d’emploi ou d’entretien, etc. nécessaires à l’exploitation des ouvrages. Il sera également spécifié que la non-fourniture de ces documents fera obstacle à la réception.
22. CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER : BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS, REDDITION DES
COMPTES
Pendant toute la durée de la convention, le mandataire veille à ce que le mandant soit destinataire des compte-rendus de réunions de chantier et à lui soumettre toutes propositions concernant d’éventuelles décisions à prendre pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions. Le mandant doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai de dix jours après réception du compte rendu ainsi défini. A défaut, le mandant est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le mandataire. Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions du mandataire conduit à remettre en cause le programme ou l’enveloppe financière prévus à la présente convention, le mandataire ne peut se prévaloir d’un accord tacite du maître de l’ouvrage et doit donc obtenir l’accord express de celui-ci et la passation d’un avenant.
A la fin de l’opération, le mandataire adressera au mandant un compte rendu financier comportant notamment un bilan financier actualisé faisant apparaître l’état des réalisations en recettes et en dépenses ainsi qu’une reddition des comptes qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées pour les travaux de Basse Tension, ainsi qu’éventuellement les recettes encaissées pour son compte, à l’appui de laquelle seront jointes copies des factures portant la mention de leur date de règlement pour compte.
23. CAPACITÉ D’ESTER EN JUSTICE
Le mandataire pourra agir en justice avec le mandant jusqu’à la fin du délai de garantie, aussi bien en tant que demandeur ou que défenseur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du mandant.
A l’issue du délai de garantie, chaque structure retrouve son droit d’ester en justice pour les parties
SEZEO – 2018 – Commune de –CLAIROIX - Rue et ruelle Margot
Page sur 6 7 d’ouvrages relevant de sa compétence notamment en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement.
24. RÉSILIATION
1. Si, par suite de faute(s) de sa part, le mandataire ne respecte pas ses obligations, et après mise en demeure restée infructueuse au bout d’un mois, le mandant peut résilier la présente convention.
2. Si, par suite de faute(s) de sa part, le mandant ne respecte pas ses obligations, le mandataire, après mise en demeure restée infructueuse, peut résilier la présente convention. 3. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir de l’une ou l’autre des parties. 4. Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au mandant.
25. PÉNALITÉS
La prestation du mandataire s’effectuant à titre gratuit (cf. art. 15), le mandant s’engage à ne pas appliquer de pénalités.
26. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent contrat seront la propriété du Mandant qui pourra les utiliser, sous réserve des droits relevant de la propriété artistique ou intellectuelle. Le SEZEO s’engage à ne pas communiquer à des tiers des documents qui pourraient lui être remis au cours de sa mission, sauf accord exprès du Mandant.
27. LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
Fait à Thourotte, le
Pour le SEZEO Pour la Commune de CLAIROIX
Le Président, Le Maire,
Olivier FERREIRA Laurent PORTEBOIS
SEZEO – 2018 – Commune de –CLAIROIX - Rue et ruelle Margot
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