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Arrêté - a 229 2025 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue des jardins de barmont
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 229 2025 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue des jardins de barmont)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Là VILLE DE
JA MEHUN 5 ETAT
Arrêté n%/32025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DES JARDINS DE BARMONT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 05 mai 2025 par Madame Lydia MARTIN HEGOT — 4 rue
des Jardins de Barmont — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 10 rue des Jardins de Barmont, le samedi 28 juin 2025 à partir de 18 h 00 au dimanche 29 juin
2025 à 01 h 00 afin de permettre l’organisation d'une fête des voisins dans le lotissement des Jardins de Barmont.
Considérant que cette manifestation se déroule sur le domaine public, il convient d'en réglementer l'usage afin de préserver notamment les conditions de sécurité et de tranquillité publique,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits à partir du 10 rue des Jardins de Barmont du samedi 28 juin 2025 de 18 h 00 au dimanche 29 juin 2025 à 01 h 00 afin de
permettre l'organisation d'une fête des voisins dans le lotissement des Jardins de Barmont.
Article 2 : Madame Lydia MARTIN HEGOT, organisatrice, est autorisée à occuper le domaine public communal à partir du 10 rue des Jardins de Barmont, afin de permettre l’organisation d'une fête des voisins du samedi 28 juin 2025 de 18 h 00 au dimanche 29 juin 2025 à 01 h O0.
Article 3 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la durée de cette autorisation.
ll veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l’utilisation des appareils sonores ainsi que le bruit inhérent à la manifestation dès 22h00.
Article 4 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé. Article 5 : Le droit des riverains sera préservé.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'organisatrice, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame Lydia MARTIN HEGOT, organisatrice, pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour
défaut ou insuffisance.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Madame Lydia MARTIN HEGOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SDIS du CHER et au SAMU du CHER, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 mai 2025
Le Maire,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant : à an le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à Acte mis en ligne sur le site internet de la commune
compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), le … DA. 105 O2 danaaueiereuriurrr par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par | — L'application Téléreconrs : Moscitoyenndslercoursfr Acte notifié le ../...................................