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Arrêté - a ndeg025 2025 portant reglementation de la circulation entre le 25 et 7 rue des jardins de barmont
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg025 2025 portant reglementation de la circulation entre le 25 et 7 rue des jardins de barmont)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
‘à MEHUN
i ET TAXE:
Arrêté n° 025/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES 25 ET 7 RUE DES JARDINS DE BARMONT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 janvier 2025 présentée par l'entreprise CIRCET — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une règlementation de la circulation par alternat manuel, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, entre les 25 et 7 rue des Jardins de Barmont, du 27 janvier 2025 au 25 février 2025, afin de permettre à l’entreprise la réparation d’un fourreau sous chaussée pour un raccordement à la fibre au 7 rue des jardins de Barmont.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par alternat manuel entre les 25 et 7 rue des Jardins
de Barmont, du 27 janvier 2025 au 25 février 2025, afin de permettre à l'entreprise CIRCET — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX de réparer un fourreau sous chaussée pour un raccordement à la fibre au 7 rue des jardins de Barmont.
Article 2 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public entre les 25 et 7 rue
des Jardins de Barmont, du 27 janvier 2025 au 25 février 2025, afin de permettre à l'entreprise la réparation d’un fourreau pour un raccordement à la fibre au 7 rue des jardins de Barmont.
Article 3 : La signalisation sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière
Article 4 : Aussitôt l'achèvement des travaux, l’entreprise CIRCET, est tenue de rétablir la circulation.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise CIRCET sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 janvier 2025
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur (£ jf internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le +3 J ©; 42 AO: ss ve le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : bris: lcitoyensaslerecours: Acte notifié le .............................. ,