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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Baldenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 11 septembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Famille,
SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Par convocation du 04 septembre 2025, les membres du Conseil Municipal ont été invités à assister à la présente réunion. Cette séance a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales par l'affichage de l'ordre du jour dans les tableaux de BALDENHEIM et RATHSAMHAUSEN-LE-HAUT.
La séance est ouverte à 20h00 par Madame Virginie MUHR, Maire, en présence de : Jean-Luc BURY, Sylvain MICHELOT, Adjoints au Maire ;
Willy SCHWANDER, Françoise ELSAESSER, Chantal RIES, Claude BAUER, Mathias PETER, Céline BUCHER, Elisabeth GRILLET, Valérie HUNZINGER MATHERY, Clément RENAUDET, Véronique KUBACH et Aurélien WENTZ, Conseillers Municipaux,
à l’exception de Denise GISSELBRECHT (absente excusée).
Membres en exercice : 15 Présents : 14
Absent : 1
Procuration : 0
Vu les articles L2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DESIGNE, à l’unanimité, Sylvain MICHELOT, secrétaire de séance.
Mme le Maire accueille M. BARBIER, maire de Muttersholtz, accompagné de M. BRANDNER de la CeA et de Mme VALENCE. M. BARBIER souhaite présenter leur projet d’aménagement de la rue de Baldenheim à Muttersholtz prévu pour 2027/2028. Leur objectif est de sécuriser la sortie de l’école et permettre un cheminement pédestre et à vélo en toute sécurité en maintenant la circulation des véhicules. Il présente les 2 solutions : soit la mise en place de feux alternés, soit l’interdiction de la circulation des camions dans cette rue.
Le trafic serait donc reporté sur les routes du ban de Baldenheim et son annexe Rathsamhausen. Des discussions s’en suivent.
Règlementairement, la demande d’interdiction de circulation d’un type de véhicule sur une route départementale par une collectivité doit faire l’objet d’une demande auprès du Préfet, et une consultation officielle devrait arriver en mairie. En attente des chiffres du comptage du trafic, aucune position ne sera adoptée par le Conseil Municipal.
Mme le Maire sollicite les membres présents pour l’ajout d’un point à l’ordre du jour :
D-2025-60-1 Mise en place de Terrains de pétanque supplémentaires
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité
L’ordre du jour de la séance est le suivant :
D-2025-55 Approbation du procès-verbal de la séance du 03 juillet 2025
D-2025-56 Modification des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires 2
D-2025-57 Adhésion au groupement de commandes portant sur les fournitures de bureau et de
papier de la CCST
D-2025-58 Mise à jour du RIFSEEP
D-2025-59 Création de deux postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe et
suppression de deux postes d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
-annule et remplace la délibération du 03 juillet 2025
D-2025-60 Liaison douce reliant la rue du Château à l’aire de loisirs et aire de retournement rue
du Château
D-2025-61 Sécurisation des routes dans l’agglomération de la commune
D-2025-62 Urbanisme – demande de travaux hors périmètre ABF
D-2025-63 Délégation de signature pour une autorisation d’urbanisme
D-2025-64 Remise de charge exceptionnelle pour les locataires du logement du presbytère
D-2025-65 Remboursement des frais d’élus locaux liés à l’exercice d’un mandat spécial
D-2025-66 Clôture de la régie de recettes communale
D-2025-67 Délégations consenties au maire par la délibération du 28 mai 2020 dans le cadre de
l’article L2122-22 du CGT
D-2025-68 Divers et Communiqués
- Urbanisme
- Informations et interventions
D-2025-55 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 JUILLET 2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2025 a été transmis aux membres
le 02 septembre 2025 et appelle une observation :
M. RENAUDET
« En donnant ma procuration à Françoise ELSAESSER, je lui ai demandé de voter contre le projet
Trame Verte et Bleue si la gravière y figurait. Elle n’a pas respecté ma demande. Je vote donc contre
le procès-verbal pour le point que j’ai évoqué. Pour le lotissement et le périscolaire, la commune,
au cours des dernières années, a stérilisé plus de 2 hectares agricoles dont une trentaine d’ares
d’anciens vergers. Même si le projet de la gravière comporte des points positifs, il vaudrait mieux
reconquérir des espaces dégradés en faveur de la biodiversité. La gravière telle qu’elle est, est un
biotope tout à fait intéressant. Le déclin de la biodiversité continue. L’opération Trame Verte et
Bleue fait souvent office de mesures compensatoires au regard des espaces sacrifiés pour
l’urbanisme et les infrastructures routières en place. »
ADOPTE Pour : 13
Abstention : 0
Contre : 1 3
D-2025-56 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT
ET TERRITOIRES
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire
I. RAPPORT
Par délibération ci-jointe du 21 juillet 2025, le conseil communautaire a approuvé la modification
des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat § Territoires, dont les éléments sont
précisés ci-après.
1. Création d’un nom de marque
Il est proposé de modifier l’article 1er des statuts relatif à la dénomination de la Communauté de
Communes de Sélestat, afin de procéder à la création d’un nom de marque pouvant être utilisé dans
ses différents actes et documents administratifs.
Le nom de marque de la Communauté de Communes de Sélestat est : La Communauté de
Communes de Sélestat & Territoires.
La création de ce nom de marque n’emporte pas changement de nom de la Communauté de
Communes de Sélestat.
2. Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
Dans le cadre de la réflexion sur la mise en place d’un service public de la petite enfance, l’article 17
de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi a créé une compétence d’autorités
organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
A cet effet, depuis le 1er janvier 2025, l’article L 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles
attribue aux communes la compétence d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
A ce titre, les communes sont compétentes pour :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi
que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 d disponibles sur leur
territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune
enfant;
- Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant.
En outre pour les communes de plus de 10 000 habitants, cet article prévoit la mise en œuvre d’un
schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant pour
l’exercice de la mission de planification et développement des modes d’accueil du jeune enfant. 4
Cet article prévoit également, qu’à partir du 1er janvier 2026, les communes de plus de 10 000
habitants mettent en place un Relais petite enfance pour l’exercice de la mission d’information et
d’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que
des futurs parents et de la mission de soutien de la qualité des modes d’accueil.
L’article L 214-1-3 III du code de l’action sociale et des familles permet aux communes de transférer
à un établissement de coopération intercommunale tout ou partie des compétences d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
Or, la CCST exerce au titre de ses compétences supplémentaires, les compétences suivantes :
* Enfance-jeunesse :
— Relais d’assistantes maternelles ;
— Accueil collectif pour la petite enfance ;
Au travers de l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes de Sélestat &
Territoires assure l’essentiel des missions dévolues aux autorités organisatrice de l'accueil du jeune
enfant.
En effet, la CCST a notamment déjà procédé à la création d’un Relais petite enfance, anciennement
dénommé Relais d’assistantes maternelles, au travers duquel elle assure l’information et
l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que
des futurs parents et la mission de soutien de la qualité des modes d’accueil.
Depuis 2018, la CCST a également mis en place le guichet unique «parcours enfance» qui est un
service d’information et d’orientation des familles notamment pour l’offre d’accueil des moins de 3
ans.
En outre, la CCST a conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) une convention territoriale
globale (CTG) qui tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre
d’accueil du jeune enfant.
Par conséquent, il est proposé de modifier la compétence supplémentaire Enfance Jeunesse en y
intégrant la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
A ce titre, la Communauté de Communes de Sélestat assurerait, outre les missions déjà exercées au
titre de sa compétences enfance-jeunesse, les missions suivantes :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 d disponibles sur
leur territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune
enfant;
- Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant. 5
Les communes bénéficiaires d’une compensation de l’Etat pour l’exercice de la compétence
d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant pourront convenir avec la CCST de lui reverser
tout ou partie de cette compensation.
3. Transfert de la compétence création et exploitation d’un réseau public de chaleur produite par
des installations situées au sein d’immeubles dont la CCST est propriétaire ou occupante à
quelque titre que ce soit
La CCST a pour projet de créer une chaufferie au sein du COSEC Koch destinée à alimenter le
bâtiment ainsi que le collège voisin propriété de la Collectivité Européenne d’Alsace.
La réalisation d’un tel projet nécessite au préalable que la CCST dispose d’une compétence en
matière de réseau de chaleur.
En effet, l’article L 2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les
communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur
ou de froid.
Un réseau de chaleur est constitué lorsque de la chaleur est vendue par une personne publique
propriétaire d’une installation de production à au moins un client public ou privé.
Dès lors, la création par la CCST d’une chaufferie destinée à alimenter en chauffage des bâtiments
appartenant à une autre personne publique ou privée a pour conséquence la création d’un réseau
de chaleur.
Or, pour ce faire, la CCST doit disposer de la compétence création et exploitation d'un réseau public
de chaleur.
A cet égard, l’article L 2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que cette
compétence peut être transférée par les communes à un établissement public dont elles sont
membres.
Dès lors, pour permettre la réalisation par la Communauté de Communes de Sélestat § Territoires
du projet susmentionné et de tout autre projet similaire, il est proposé aux communes de transférer
à la CCST une partie de leur compétence création et exploitation d'un réseau public de chaleur
délimitée de la manière suivante :
- création et exploitation d’un réseau public de chaleur produite par des installations situées au sein d’immeubles dont la Communauté de Communes de Sélestat § Territoires est propriétaire ou occupante à quelque titre que ce soit
Ce transfert partiel de compétence implique que les communes demeurent compétentes pour la
création et l’exploitation d'un réseau public de chaleur produite par des installations situées au sein
d’immeubles dont la CCST n’est ni propriétaire ni occupante à quelque titre que ce soit.
4. Autres modifications statutaires 6
Compte-tenu de certaines évolutions législatives et réglementaires, il est nécessaire de procéder
aux modifications suivantes des statuts de la CCST :
Article 2 alinéa 1
La référence à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales se substitue à la
référence à l’article L. 167-3 du Code des Communes.
Article 2
1. Compétences obligatoires
Au 2° Actions de développement économique est ajoutée la mention suivante : « sans préjudice de
l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les
communes membres de l’établissement public de coopération intercommunales à fiscalité
propre ».
Au 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sont ajoutées les mentions
suivantes : « dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement » et « pour
l’exercice de cette compétence la Communauté de Communes adhère au Syndicat Départemental
des Eaux et de l’Assainissement Alsace – Moselle ».
Au 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés est ajoutée la mention
suivante : « pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes adhère au
SMICTOM d’Alsace Centrale ».
Au 6° Assainissement des eaux usées est supprimée la mention suivante « à compter du 1er janvier
2020 » et ajoutée la mention suivante : « pour l’exercice de cette compétence la Communauté de
Communes adhère au Syndicat Départemental des Eaux et de l’Assainissement Alsace – Moselle ».
Au 7° Eau est supprimée la mention suivante « à compter du 1er janvier 2020 » et ajoutée la mention
suivante : « pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes adhère au Syndicat
Départemental des Eaux et de l’Assainissement Alsace – Moselle ».
Article 2
2. Compétences optionnelles
L’intitulé du 2. Compétences optionnelles est modifié en ce sens : « Compétences supplémentaires
revêtues d’un intérêt communautaire ».
Le 4. Assainissement jusqu’au 31 décembre 2019 est supprimé
Article 2
3. Compétences facultatives
L’intitulé du 3. Compétences facultatives est modifié en ce sens : « Autres compétences
supplémentaires ».
A l’alinéa * Transports et déplacements : 7
- organisation de la mobilité sur son ressort territorial en application de l’article L. 1231-1-1 et suivants du code des transports est ajouté la mention suivante : « cette compétence est transférée au PETR Sélestat-Alsace Centrale, au 1er janvier 2025 ».
A l’alinéa * Enfance-jeunesse :
La mention « Relais d’assistantes maternelles » est supprimée et remplacée par « Relais petite
enfance ».
L’alinéa « L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » est supprimé
et remplacé par le paragraphe suivant :
* Compétence complémentaire, relevant du « Grand Cycle de l’Eau » prévue à l ‘article L.211-7 du
code de l’environnement :
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes adhère au Syndicat
Départemental des Eaux et de l’Assainissement Alsace – Moselle.
A l’alinéa Concession pour la distribution publique d’électricité :
La mention « pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes adhère au
syndicat mixte Territoire d’Energie Alsace » est ajoutée :
Article 6.
Au premier paragraphe est ajouté la mention suivante : « par accord local approuvé par l’ensemble
des conseils municipaux des communes membres conformément à l’article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales »
Dans le tableau présentant le nombre de conseillers communautaires par communes, la colonne
relative aux chiffres de la population municipale est supprimée dans la mesure où ces chiffres sont
susceptibles d’évoluer chaque année.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ensemble de ces modifications statutaires.
II. DECISIONS
Il est demandé au Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5214-16, L. 5211-17
et L 5211-20, 8
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 janvier 1998, 15 décembre 1998, 12 février 2001,13 juin 2001,
2 août 2002, 25 février 2004, 18 mai 2004, 28 juillet 2005, 28 novembre 2005, 5 novembre
2007, 15 septembre 2009, 9 août 2010, 11 avril 2011, 1er août 2013, 11 juillet 2016, 30 mars
2017, 18 décembre 2017, 17 janvier 2020 ,29 juin 2021 et 21 janvier 2025 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat,
Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes de Sélestat §
Territoires peuvent à tout moment lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurs
compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive,
Considérant que toute modification des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat §
Territoires doit être approuvée par délibération concordante du Conseil
Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale.
De se prononcer sur ces dispositions,
D’APPROUVER le transfert à la Communauté de Communes de Sélestat § Territoires de la
compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
A ce titre, la Communauté de Communes de Sélestat § Territoires assure les compétences
suivantes :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur
leur territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés
au même I;
- Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés audit I.
D’APPROUVER le transfert à la Communauté de Communes de Sélestat § Territoires de la
compétence création et exploitation d’un réseau public de chaleur produite par
des installations situées au sein d’immeubles dont la Communauté de Communes
de Sélestat § Territoires est propriétaire ou occupante à quelque titre que ce soit ;
D’APPROUVER les statuts modifiés de la Communauté de Communes de Sélestat, tels qu’ils sont
joints à la présente délibération ; 9
D’AUTORISER Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
D-2025-57 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR LES FOURNITURES
DE BUREAU ET DE PAPIER DE LA CCST
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire
Depuis 2014, la Communauté de Communes de Sélestat & Territoires (CCST) et ses communes
membres (à l'exception des communes de La Vancelle et de Dieffenthal) ont manifesté le souhait
de mettre en place un groupement de commandes portant sur les fournitures de bureau et de
papier. Cette volonté commune s'est traduite par la souscription de plusieurs marchés à bons de
commandes. Le marché actuel arrive à échéance le 26 février 2026.
Le groupement actuellement constitué est un groupement momentané qui prend fin au terme du
marché. Il y a donc lieu de conclure une convention de groupement visant à passer un nouveau
marché de fournitures de bureau et de papier comportant 2 lots :
- lot 1 : Fournitures de bureau
- lot 2 : Papiers reprographies
Le montant du lot 1 est compris entre 47 800 € HT et 203 600 € HT pour les 4 années.
Le montant du lot 2 est compris entre 65 200 € HT et 267 200 € HT pour les 4 années.
La présente délibération a pour objet l'adhésion de la Commune de BALDENHEIM à un groupement
de commandes, constitué en vue de passer deux accords cadre mono-attributaire, à bons de
commande, à compter du 27 février 2026 pour une durée de 1 an renouvelable trois fois pour une
durée identique.
L'intérêt de cette démarche est de trois ordres :
- intérêt économique : faire bénéficier à l'ensemble des collectivités intéressées de prix plus
intéressants,
- intérêt fonctionnel : simplifier le processus d'acquisition de ces fournitures de base,
- intérêt communautaire de la démarche : rapprocher les façons de travailler, se grouper
autour d'un projet structurant et solidaire dans une optique partenariale.
La Commune de Sélestat sera le coordonnateur de ce groupement de commandes. La convention
constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération définit notamment les
modalités d'organisation de ce groupement de commandes, le rôle du coordonnateur, les droits et
obligations des différentes parties.
II est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d'un groupement de commandes
portant sur les fournitures de bureau et de papier et l'adhésion de la Commune de BALDENHEIM à
ce groupement de commandes.
Le Conseil Municipal, après discussion,
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L2113-6, 10
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes, portant sur les fournitures de
bureau et les papiers reprographies entre la Commune de Baldenheim, la
Communauté de Communes de Sélestat & Territoires et les communes de Châtenois
(uniquement pour le papier), Ebersheim, Kintzheim, Mussig, Orschwiller, Scherwiller
et Sélestat,
APPROUVE l'adhésion de la Commune de BALDENHEIM à ce groupement,
APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint à la
présente délibération,
APPROUVE la constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad hoc du groupement de
commandes composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix
délibérative au sein de la Commission d'appel d'offres de chaque membre du
groupement,
DECIDE que cette CAO est présidée par le représentant du coordonnateur,
DESIGNE Sylvain MICHELOT, adjoint comme titulaire
Et Claude BAUER comme suppléant,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes
et tous actes administratifs y afférents
ADOPTE A L’UNANIMITE
D-2025-58 MISE A JOUR DU RIFSEEP
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire
VU - le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et
suivants ;
- le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 ;
- le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
- le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
- l’Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 11
- l’Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
- l’Arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU la délibération du 26 mars 2019 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la
commune de Baldenheim ;
VU l’avis du Comité social territorial en date du 23 juillet 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
précité, de procéder, au minimum tous les quatre ans, à un réexamen de la part
fonctionnelle du RIFSEEP versée aux agents ; que cet examen a conduit plus
généralement à revoir tout le dispositif, et notamment à mieux prendre en compte
le caractère variable du complément indemnitaire annuel comme levier managérial ;
Dans ce contexte, Madame le Maire expose les éléments suivants :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place dans la commune par délibération du 26
mars 2019.
Ce régime se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (ci -après IFSE);
- et un complément indemnitaire annuel (ci-après CIA) tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Rédacteur ;
- Agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ;
- Adjoint administratif ;
- Adjoint technique.
Le RIFSEEP sera également versé aux agents contractuels.
Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE…) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP. 12
ARTICLE 2 : L’IFSE, PART LIEE A LA FONCTION
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle, sur la base
du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous
et fera obligatoirement l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les
sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes
de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels
tenant compte (voir annexe 1) :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous-
critères suivants :
o Niveau hiérarchique ;
o Nombre de collaborateurs (encadrés directement) ;
o Type de collaborateurs encadrés ;
o Niveau d’encadrement ;
o Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique,
politique…) ;
o Niveau d’influence sur les résultats collectifs (conseils aux élus) ;
o Délégation de signature.
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et
des sous-critères suivants :
o Connaissances requises ;
o Technicité / niveau de difficulté ;
o Champ d’application ;
o Niveau de diplôme(s) requis ;
o Certification/ habilitation. 13
o Autonomie ;
o Influence/ motivation d’autrui ;
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel, et des sous-critères suivants :
o Relations externes / internes ;
o Impacte sur l’image de la collectivité ;
o Risque d’agression physique ;
o Risque d’agression verbale ;
o Risque de blessure ;
o Variabilité des horaires ;
o Contraintes météorologiques ;
o Liberté de pose des congés ;
o Obligation d’assister aux instances ;
o Attention portée à la dépense publique dans la réalisation des activités du poste et
engagement financier ;
o Attention portée à l’engagement juridique ;
o Actualisation des connaissances ;
o Assistant de prévention.
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé
de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 2) :
o Expérience dans le domaine d’activité ;
o Expérience dans d’autres domaines ;
o Connaissance de l’environnement de travail ;
o Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
o Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;
ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Le complément indemnitaire est versé aux agents en fonction de leur engagement professionnel
et de leur manière de servir, lesquels sont évalués chaque année après l’entretien professionnel.
Ce complément sera versé selon la périodicité suivante : mensuelle + le cas échéant, un bonus en
fin d’année pour les agents particulièrement méritants obtenant plus de 60 points sur un total de
100 (voir grille d’évaluation du CIA, annexe 3).
Etant en corrélation étroite avec l’entretien professionnel, le montant CIA perçu par l’agent en cours
d’année (année N) correspondra au montant CIA déterminé à l’issue de l’entretien professionnel
pour l’année N-1. 14
Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ à la
retraite, au cours de l’année N :
• se verra attribuer l’intégralité de son CIA de l’année précédant son départ ;
• se verra attribuer son CIA de l’année N à proportion de son temps de travail effectif et en
fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant
un entretien professionnel à réaliser avant son départ.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non
complet.
L’attribution individuelle sera décidée chaque année par l’autorité territoriale après l’entretien
professionnel selon les critères définis ci-dessous et devra faire l’objet d’un arrêté. Les montants
CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris
entre 0 et 100 % du montant maximal décidé par les élus.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Les critères d’évaluation :
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Réalisation des objectifs ;
- Qualité d’exécution des activités du poste (respect de la hiérarchie, des directives, rigueur
dans la réalisation ;
- Compétences professionnelles et techniques (capacité à s’organiser, maîtrise des outils, sens
du service public) ;
- Qualité relationnelle (capacité à travailler en équipe, partage de l’information, sens de la
communication) ;
- Capacité d’encadrement, de coordination ou d’autonomie ;
- Capacité à proposer ou à accepter l’innovation.
ARTICLE 4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES
AGENTS ET AUTRES CONGES
a) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant,
ou de congé pour adoption.
S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de
l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartiendra à l’évaluateur de tenir
compte de l’impact du congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou encore du congé
pour adoption sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation 15
du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement
à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel1.
b) Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)
L’IFSE ne sera pas versée.
S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de
l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte
de l’impact du CLM et du CGM sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec
un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note
1 en bas de page précédente).
En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une période trop
courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au
titre du CIA.
c) Congé de longue durée (CLD)
L’IFSE ne sera pas versée durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de maladie
ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà
versées pendant la période du CMO.
S’agissant du CIA, son montant est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien
professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de
l’impact du CLD sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une
proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un
réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1
ibidem).
1 Cela signifie que, si, en dépit de l’absence, les objectifs ont été atteints, l’agent pourra percevoir le même niveau de CIA
que s’il n’avait pas été en congé. En revanche, l’agent pourra subir une baisse plus importante, allant en-deça d’un montant CIA proratisé au temps de présence de l’agent, si le travail n’est pas satisfaisant.
En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une période trop
courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au
titre du CIA.
d) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service
(CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR)
Congé de maladie ordinaire (CMO)
L’IFSE suivra le sort du traitement pendant les 15 premiers jours et sera suspendue à compter du 16ème jour de CMO. 16
S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de
l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte
de l’impact du CMO sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une
proratisation du montant du CIA au temps de présence effectif de l’agent sera appliqué, avec un
réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1
ibidem).
En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période trop courte
pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du
CIA.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
L’IFSE suivra le sort du traitement.
S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de
l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte
de l’impact du CITIS sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une
proratisation du montant du CIA au temps de présence effectif de l’agent sera appliqué, avec un
réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1
ibidem).
En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période trop courte
pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du
CIA.
Le temps partiel thérapeutique (TPT)
L’IFSE sera versée au prorata de la durée effective de travail.
S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé par rapport aux objectifs professionnels nouvellement définis tenant compte de la réduction de la durée hebdomadaire de service (DHS), et par rapport à une somme globale elle-même réduite au temps de présence effective.
La période de préparatoire au reclassement (PPR)
L’IFSE ne sera pas versée.
S’agissant du CIA, si l’agent est amené à effectuer des périodes de formation, d’observation et de mise en situation au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, son montant individuel est fixé par rapport à ces objectifs professionnels nouvellement définis et pour le temps de présence effective.
Si l’agent est amené à effectuer des périodes de formation, d’observation et de mise en situation hors de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, ces périodes ne pourront pas donner lieu au versement du CIA.
Enfin, si le temps de présence effective de l’agent au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie est trop court pour pouvoir apprécier son travail qualitativement, le CIA ne sera pas non plus être versé. 17
ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA
Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du Code Général de la Fonction Publique, Madame le
Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suit :
- 70 % affectés sur l’IFSE,
- 30 % affectés sur le CIA.
Madame le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres
d’emplois suivants :
Groupe
de
fonctions
Fonction
(lister ici toutes les
fonctions qui relèvent
du même groupe de
fonctions)
Filière Cadre
d’emplois
concernés
IFSE :
montant
plafond
annuel
retenu par
les élus
CIA :
montant
plafond
annuel
retenu par
les élus
Total des
montants
plafonds
retenus par
les élus
(IFSE + CIA)
Montant du
plafond
règlementaire
(IFSE + CIA)
fixé par arrêté
ministériel
B1 Secrétaire général de mairie Administra tive Rédacteur 10 982,58 € 4 706,82 € 15 689,40 € 19 860 €
C1
Agent d’accueil
Assistante de gestion
administrative
Administra
tive
Adjoint
administratif 8 820 € 3 780 € 12 600 € 12 600 €
Agent des espaces verts Technique Adjoint technique 7 673,40 € 3 288,60 € 10 962 € 12 600 €
Agent polyvalent du
bâtiment
Technique Adjoint technique 7 673,40 € 3 288,60 € 10 962 € 12 600 €
C2
Aide au service
administratif
Administra
tive
Adjoint
administratif
2 604 € 1 116 € 3 720 € 12 000 €
ATSEM Sociale ATSEM 2 772 € 1 188 € 3 960 € 12 000 €
ATSEM Sociale ATSEM 2 772 € 1 188€ 3 960 € 12 000 €
Le Conseil Municipal, après délibération,
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 01/01/2026 18
- De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions
législatives, réglementaires ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions définis
ci-dessus ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA en cas d’indisponibilité physique
des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;
- D’abroger la délibération du 26 mars 2019 portant mise en place du RIFSEEP, à compter de
la date de prise d’effet de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
PJ :
✓ Annexe 1 – Grille de cotation pour prendre en compte les fonctions, les sujétions et
l’expertise ;
✓ Annexe 2 – Grille de cotation pour prendre en compte l’expérience professionnelle ;
✓ Annexe 3 - Grille d’appréciation pour l’engagement professionnel et la manière de servir. 19
D-2025-59 CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINT
ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE - ANNULE ET
REMPLACE LA DELIBERATION DU 03 JUILLET 2025
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de
fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu du tableau d’avancement de grade au 1er janvier 2025, il convient de supprimer
les deux postes d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de créer deux
postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à compter de ce jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
APPROUVE la suppression des deux postes d’adjoint administratif territorial principal de
2ème classe à compter de ce jour,
AUTORISE la création de deux postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère
classe, à temps complet, à compter de ce jour,
AUTORISE
Et CHARGE Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
D-2025-60 LIAISON DOUCE RELIANT LA RUE DU CHATEAU A L’AIRE DE LOISIRS ET AIRE DE
RETOURNEMENT RUE DU CHATEAU
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire et Jean-Luc BURY, adjoint
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-
21 et L.2241-1
Vu la délibération D-2025-30 du 22 mai 2025 validant le devis de l’entreprise VOGEL TP de
Scherwiller et fixant le prix de l’are à 70 € ;
Vu la délibération D-2025-40 du 03 juillet 2025 validant le devis complémentaire de
l’entreprise VOGEL de Scherwiller ; 20
Vu le Procès-Verbal d’arpentage du 10/06/2025, certifié par les services du cadastre le
19/08/2025 ;
A – ACQUISITION DES PARCELLES :
Pour la mise en œuvre de l’aire de retournement, il y a lieu de racheter les parcelles suivantes :
De M. Jean-Paul GISSELBRECHT et son épouse Wally née BUCHER
4 rue Binni – 67600 BALDENHEIM
Section 17 parcelle 552 d’une superficie de 0,64 ares pour un montant de 44,80 €
Section 17 parcelle 556 d’une superficie de 3,53 ares pour un montant de 247,10 €
Section 17 parcelle 557 d’une superficie de 2,69 ares pour un montant de 188,30 €
Section 17 parcelle 558 d’une superficie de 0,12 ares pour un montant de 8,40 €
De Mme Gaby LAESSER
8 rue principale – 67600 BALDENHEIM
Section 17 parcelle 554 d’une superficie de 0,12 ares pour un montant de 8,40 €
Section 17 parcelle 555 d’une superficie de 0,32 ares pour un montant de 22,40 €
De SCI TROPIDENIA – rep. Françis BURY
15 rue du Château – 67600 BALDENHEIM
Section 17 parcelle 560 d’une superficie de 0,72 ares pour un montant de 50,40 €
Section 17 parcelle 561 d’une superficie de 0,19 ares pour un montant de 13,30 €
De M. Marcel BURY
13 rue du Château – 67600 BALDENHEIM
Section 17 parcelle 563 d’une superficie de 1,08 ares pour un montant de 75,60 €
Section 17 parcelle 566 d’une superficie de 0,03 ares pour un montant de 2,10 €
Les parcelles 554 et 556 seront versées dans le domaine privé de la commune.
Et les parcelles 555, 557, 560, 558, 552, 561, 563 et 564 seront versées dans le domaine public
de la commune.
Le Conseil Municipal, après délibération,
PREND ACTE du procès-verbal d’arpentage ;
APPROUVE le rachat des parcelles précitées ;
DIT que les actes notariés seront établis en l’étude de Maître FRERING, notaire à
Muttersholtz ;
DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune ;
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE 21
B - PLAN DE FINANCEMENT :
Pour permettre le dépôt du dossier des demandes de subventions auprès de la Collectivité
Européenne d’Alsace et auprès de l’Etat, il est demandé de faire valider le plan de financement
prévisionnel suivant par l’assemblée.
Exprimé en € HT
DEPENSES RECETTES
Géomètre 1 930,00 € CeA 15 000,00 €
Travaux 21 939,28 € DETR/DSIL 15 550,00 €
16 937,00 € Autofinancement 10 256,28 €
Total 40 806,28 € Total 40 806,28 €
Le Conseil Municipal, après délibération,
ACCEPTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Mme le Maire à solliciter tous les partenaires susceptibles d’accompagner la
collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet,
CHARGE Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
D-2025-60-1 MISE EN PLACE DE TERRAINS DE PETANQUE SUPPLEMENTAIRES
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire
Une 3ème rencontre a eu lieu en mairie avec l’association « Pétanque Club les Cochonnets de
Baldenheim » afin de discuter de leur projet de mise en place de terrains de pétanque
supplémentaires et d’un « Club House ». Au préalable, l’association a transmis un projet et
des devis pour des travaux pour un montant de plus de 40 000 €. Même si la commune
soutient toutes les associations du village, ce projet est irréalisable en l’état et n’est pas prévue
au budget 2025.
Après discussion, Mme le Maire propose de démarrer avec la mise en place de terrains de
pétanque supplémentaires sur la parcelle section 37 n°104, appartenant à la commune et non
située dans le périmètre ABF. Ces travaux sont considérés comme des aménagements
paysagers.
Installer un modulaire de plus de 20 m² sur une parcelle communale implique le dépôt d’une
demande de permis de construite avec la signature d’un architecte obligatoire. 22
Il a été demandé à l’association de présenter un devis en mairie avec les besoins en matériel
pour la création de terrains supplémentaires et une participation active des membres de
l’association pour la réalisation de ce projet de terrains supplémentaires.
Le matériel sera financé par la commune.
Les travaux ne pourront démarrer légalement qu’après la validation des devis conformes aux
travaux qui devront être réalisés
D-2025-61 SECURISATION DES ROUTES DANS L’AGGLOMERATION DE LA COMMUNE
Rapporteur : Jean-Luc BURY, adjoint
Vu la délibération D-2023-84 du 07 décembre 2023 validant le devis du cabinet de géomètres
UN POINT SIX,
Vu la délibération D-2025-31 du 22 mai 2025,
Vu la délibération D-2025-41 du 03 juillet 2025 actant le classement des travaux définitifs et
des travaux provisoires,
Le cabinet UN POINT SIX a transmis le devis estimatif pour un montant de 31 016 € HT pour
les travaux définitifs et provisoires pour la mise en place de ces dispositifs de sécurité :
- Positions générales (Signalisations et installations de chantier
+ test essais récolement) 4 850 € HT
- Travaux définitifs 19 125 € HT
- Travaux provisoires 7 041 € HT
Plusieurs entreprises seront sollicitées.
Pour permettre le dépôt du dossier des demandes de subventions auprès de la Collectivité
Européenne d’Alsace au titre des amendes de police et auprès de l’Etat pour la DETR, il est
demandé de faire valider le plan de financement prévisionnel suivant par l’assemblée.
Exprimé en € HT
DEPENSES RECETTES
Maitrise d’ouvrage 8 500,00 € CeA « Amendes de Police » 15 800,00 €
Devis estimatif 31 016,00 € DETR/DSIL 12 400,00 €
Autofinancement 11 316,00 €
Total 39 516,00 € Total 39 516,00 €
Le Conseil Municipal, après délibération,
ACCEPTE le plan de financement présenté ci-dessus, 23
SOLLICITE l’aide de la CeA à travers le dispositif « Amendes de Police »,
SOLLICITE l’aide de l’Etat pour l’obtention de la DETR/DSIL,
AUTORISE Mme le Maire à solliciter tous les partenaires susceptibles d’accompagner la
collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet,
CHARGE Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
D-2025-62 URBANISME – DEMANDE DE TRAVAUX HORS PERIMETRE ABF
N’ayant pas obtenu tous les éléments concernant ce dossier de la part de l’ATIP, il sera mis à l’ordre d’une prochaine séance.
D-2025-63 DELEGATION DE SIGNATURE POUR UNE AUTORISATION D’URBANISME
Rapporteur : Jean-Luc BURY, Adjoint
L’article L.422-7 du code de l’urbanisme stipule que si le maire est intéressé à un projet
d’urbanisme faisant l'objet d’une demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son
nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre
de ses membres pour prendre la décision.
CONSIDERANT la demande de Permis d’Aménager déposée le 22/07/2025 par Mme Virginie
MUHR,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner Sylvain MICHELOT, adjoint
au Maire, pour prendre les décisions relatives à la délivrance de tous les documents
concernant le dépôt de ce projet.
Madame le Maire quitte la séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
DECIDE de désigner Sylvain MICHELOT, adjoint au Maire, pour signer tous documents relatifs
à ce dossier de Permis d’aménager déposé par Mme le Maire, et prendre la décision
relative à ladite autorisation d’urbanisme.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Mme le Maire revient en salle. 24
D-2025-64 REMISE DE CHARGE EXCEPTIONNELLE POUR LES LOCATAIRES DU LOGEMENT
DU PRESBYTERE
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire
Le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu de l’attente de plusieurs mois pour
les locataires du logement du Presbytère avant d’avoir accès au réseau téléphonique et à la
fibre, en compensation, une remise de charge exceptionnelle leur sera proposée à savoir le
remboursement des ordures ménagères pour l’année 2024 soit un montant de 268,00 €
(montant inclus dans les charges)
Le Conseil Municipal, après discussion,
APPROUVE la remise de charge exceptionnelle pour un montant de 268,00 €
DEMANDE à Mme le Maire l’établissement du mandat au c/65888 en section de
fonctionnement ;
AUTORISE
Et CHARGE Mme le Maire à établir et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
D-2025-65 REMBOURSEMENT DE FRAIS DES ELUS LOCAUX LIES A L’EXERCICE D’UN
MANDAT SPECIAL
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire
Mme le Maire rappelle le vote du budget primitif 2025 avec l’inscription d’un montant de 2 000 € au c/65312 Frais de mission et de déplacement (élus) pour une participation aux congrès des Maires 2025.
La loi du 27 février 2002 avait introduit la possibilité du remboursement des frais engagés par les maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents et membres de délégation spéciale dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial (article L 2123-18 du CGCT).
Le décret du 14 mars 2005 précise que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif, de la durée réelle du déplacement : - au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l’exercice de ces mandats, - au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
Le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu et correspond à une opération déterminée.
Considérant que 25
- Le Congrès des Maires de France est un évènement annuel qui rassemble les maires et présidents d’intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et les perspectives des collectivités territoriales,
- Le maire et les adjoints représentent la commune et ont vocation à participer à cet évènement dans l’intérêt de la collectivité locale,
- La participation du maire et des adjoints contribuera à renforcer les compétences et les réseaux nécessaires pour mener à bien leurs missions,
- La prise en charge des frais de participation est prévue par l’article L2123-18 du CGCT
Mme le Maire propose que, dans le cadre de ce mandat spécial,
- Le conseil municipal autorise la prise en charge des frais inhérents à la participation du maire et des adjoints au Congrès des Maires de France 2025, les frais incluront les coûts d’inscriptions, de transport et d’hébergement, dans la limite du budget total de 2 000 €. - Un compte rendu de la participation au Congrès des Maires de France 2025 sera présenté lors d’une séance ultérieure du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après délibération,
APPROUVE la prise en charge des frais de participation du maire et des adjoints au Congrès des Maires de France 2025 comme proposé.
ADOPTE Pour : 13
Abstention : 0
Contre : 1
D-2025-66 CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES COMMUNALE
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire
Vu la délibération du 30 juin 1977 instituant la création d’une régie pour photocopie ; Vu la délibération D-2018-24 instituant une régie communale unique pour les droits de place et les droits de photocopies ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes ;
Vu la demande du Service de Gestion Comptable en date du 19 juillet 2025, Considérant qu’il n’y a aucune opération comptable enregistrée depuis 2021,
La régie communale est clôturée à compter de ce jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
APPROUVE la clôture de cette régie,
CHARGE Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents
relatifs à cette clôture.
ADOPTE A L’UNANIMITE 26
D-2025-67 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LA DELIBERATION DU 28 MAI 2020
DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Le Maire informe le Conseil Municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation d’attribution consentie par l’assemblée selon l’article L 2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et la délibération du 28 mai 2020 :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget
Remplacement des radiateurs et des luminaires – salle de musique – HALLE COMMUNALE
EHS
Z.A. – 24 route d’Orschwiller
67600 SELESTAT 5 233,94 € HT
Remplacement du second écran au service administratif
BS Info
17 rue principale
67590 WINTERSHOUSE 164,17 € HT
Remplacement des bâches pour bacs à sable
EWAL STORES
11 rue Westrich
67600 SELESTAT 1 360,00 € HT
Acquisition de 7 stores intérieurs pour l’école
EWAL STORES
11 rue Westrich
67600 SELESTAT 1 901,00 € HT
- d’exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme et exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme
Mme le Maire informe que les déclarations d’intention d’aliéner suivantes ont été présentées et que la commune renonce à user du droit de préemption sur les biens suivants :
N° d’ordre Situation du
bien
Réf. cadastrale Contenance Nature Observations 27
PLU-DPU n°145 28A rue Binni –
BALDENHEIM
Section 5
Parcelles 149,
146 et 148
8,92 ares
+ 2,76 ares
en indivision
Bâti Aurélia DAY, notaire
(Colmar)
PLU-DPU n°146 10 rue de
Mussig –
BALDENHEIM
Section 1
Parcelle 64
5,51 ares Bâti Maître Céline OURY,
notaire (Sundhouse)
PLU-DPU n°147 8 rue Victor
Nessler –
BALDENHEIM
Section 1
Parcelle 34
7,17 ares Bâti SCP Claude NUSS et
Benjamin MOREAU,
notaires associés
(Châtenois
)
PLU-DPU n°148 28C rue Binni –
BALDENHEIM
Section 5
Parcelles 150,
146, 148 et
152
8,96 ares
+ 2,92 ares
en indivision
Bâti Alain WALD et Catherine
LODOVICHETTI, notaires
associés (Huningue)
D-2025-68 DIVERS ET COMMUNIQUES
URBANISME
Depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 13 mars 2025, il a été enregistré en mairie les dépôts de demandes d'urbanisme suivants :
- 1 Demande de Permis de Construire n°3
- 10 Demandes de Déclaration Préalable de Construction n°30 à 39
- 5 Demandes de Certificat d’urbanisme n°12 et 16
- 1 Demande de Permis d’aménager n°1
INFORMATIONS ET INTERVENTIONS
Virginie MUHR, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que :
- Suite au passage du jury « Fleurissement d’Alsace », la commune est renouvelée pour la 2ème fleur. Mme le Maire remercie les habitants et Luc, agent communal, pour le fleurissement de la commune.
- SCOT : Des réunions publiques sont organisées pour la présentation du projet de schéma de cohérence territorial valant plan climat air énergie territorial :
Mardi 16 septembre à 19h à Marckolsheim
Mercredi 17 septembre à 20h à Sélestat
Jeudi 25 septembre à 19h à Villé
Jeudi 9 octobre à 20h à Sainte-Croix-aux-Mines
- Le rapport annuel 2024 du SMICTOM est consultable en mairie ou sur le site smictom-
alsacecentrale.fr .
- Le rapport d’activité 2024 du CDG 67 est consultable en mairie. 28
- Ecole : Le carport est installé dans la cour de l’école maternelle. Le toit sera végétalisé pour apporter encore plus de fraicheur. L’opérateur de téléphonie de l’école sera changé afin d’avoir un meilleur suivi et des réponses plus rapides.
Mme le Maire propose de mettre en place un « banc de l’amitié » dans la cour de l’école élémentaire avec le Conseil Municipal des Enfants.
-Conseil Municipal des Enfants : La prochaine rencontre est prévue le lundi 29 septembre avec
un atelier de ramassage de pommes pour en faire du jus de pomme.
- L’aire de jeux en face du CSC est provisoirement fermée en attente de la réfection d’un nouveau sol. L’entreprise SADT va intervenir très prochainement.
- Trame Verte et Bleue : Le SDEA ne portera qu’un seul projet de la Trame Bleue, à savoir le projet de l’aménagement écologique de la gravière, sur les 3 adoptés lors de la dernière séance du Conseil Municipal. Le projet de création d’un bassin d’orage naturel sur le Schiffgraben sera porté par la commune. Les Projets Trame Verte devront également tous être portés par la commune.
- Les travaux d’aménagement de l’extrémité de la rue de l’Eglise débutent le 13 octobre.
- Suite au gros orage du dimanche 15 juin avec plusieurs inondations dans le village, une réunion
avec le SDEA a eu lieu le 06 août dernier. Des essais de perméabilité ont été effectués à proximité
de la rue Binni (à l’arrière des habitations).
- Les travaux d’interconnexion de l’eau potable de Baldenheim-Mussig vers Hessenheim-
Marckolsheim vont démarrer début octobre. La base de vie du chantier sera installée à proximité
des terrains de football rue de Hessenheim.
- 2 logements communaux sont vacants. Les 2 nécessitent des travaux indispensables. Dès que
possible, la commune publiera des avis de location afin de permettre aux personnes intéressées
de postuler.
- Les dates du renouvellement des conseillers municipaux dans le cadre des élections municipales
de 2026 a été fixée au 15 et 22 mars 2026. Le bureau de vote se tiendra au CSC, lieu officiel de la
commune pour toutes les prochaines élections.
Les services administratifs ont déjà été sollicités pour une réservation du CSC à ce sujet. Comme
par le passé, Mme le Maire propose de mettre à disposition gratuitement, durant la période pré-
électorale, une fois la grande salle du CSC et deux fois la salle du sous-sol si besoin pour chaque
liste.
- Agence Postale : malgré plusieurs relances, la commune est toujours en attente de réponse de la Poste.
- La société de musique fêtera son 130ème anniversaire en 2026.
- Jean-Luc BURY informe les membres de la fermeture du réseau cuivre. La fermeture
commerciale est prévue pour le 31/01/2026 et la fermeture technique est prévue le 01/01/2029. 29
- La signalisation horizontale (cédez le passage et stop) sera refaite très prochainement par Est
Signalisation.
- Le tas de terre entreposé à l’arrière du CSC est à la disposition des habitants. Les intéressés
doivent se signaler en mairie.
- Clément RENAUDET pose la question suivante : « Y-a-t-il une tolérance pour le stationnement
des voitures sur les trottoirs ? »
Virginie MUHR répond qu’il n’y a aucune tolérance, les trottoirs sont pour les piétons.
- Le Conservatoire des Sites Alsaciens a acquis une prairie de 124 ares. Cette prairie est fauchée
gratuitement par un agriculteur en respectant la date de fauche. A ce jour, le CSA possède
environ 3 hectares de terres à Baldenheim.
- Mme le Maire se renseigne pour l’organisation d’un Repair Café au CSC.
- Mme le Maire souhaite féliciter les organisateurs de la manifestation « Festi’patates » dont les
bénéfices sont reversés à l’association de lutte contre la mucoviscidose. Ce fut une très belle fête.
Plus d’intervention, ni de question posée, le Maire clôt la séance à 23h45.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations du Conseil Municipal.
A BALDENHEIM, le 12 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvain MICHELOT Virginie MUHR