Déliberation - 7unfsz22hna16tr

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Déliberation - 7unfsz22hna16tr Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Alexandre. Lien du pdf (Déliberation - 7unfsz22hna16tr)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Fiscalité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R E G I S T R E

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU GARD

DE LA COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal : 15 Séance du LUNDI 22 JUIN 2020 Qui ont pris part à la Délibération : 14

Date de la convocation :

Le 16 juin 2020 L’an deux mille vingt et le LUNDI VINGT-DEUX JUIN à vingt-heures-

trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jacques BERTOLINI, Maire,

Date d’affichage : PRÉSENTS : M. Michel VENDITTI, Mme Chantal SABATIER, M. Didier

MASSOT, Mme Annick CONTY Adjoints,

M. Antoine COLLOCA, Mme Christine SALANÇON, Mme Géraldine

GHEUR, Mme Elodie LE CAER, Mme Héloïse MARBET, M. Olivier SEBIRE, M. Maxime BEUGNON.

Procurations : Mme Pascale GRUFFAZ à Mme Géraldine GHEUR,

M. Alain ACERBIS à M. Antoine COLLOCA.

Absent : M. Benjamin ROCA.

Mme Chantal SABATIER a été nommée secrétaire de séance.

---------------

1 DÉLIBÉRATION PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (1) Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires

Nombre de votants : 14

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste MASSOT 15 3 3 3 Proclame élus les membres titulaires suivants :

M. Didier MASSOT, M. Alain ACERBIS et M. Antoine COLLOCA.

Membres suppléants

Nombre de votants : 14

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste SABATIER 14 3 3 3

Proclame élus les membres suppléants suivants :

Mme Chantal SABATIER, M. Maxime BEUGNON et Mme Héloïse MARBET. --------------

2 DÉLIBÉRATION PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE

Considérant que la CAO n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens.

Considérant que le pouvoir adjudicateur et/ou son représentant souhaite[nt] une assistance technique et d’aide à la décision.

Il est proposé de créer une « commission MAPA » afin d’assister le maire dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée. Dans un souci de bonne équité, il est proposé au conseil municipal que la composition de la « commission MAPA » soit identique à celle de la commission d’appel d’offres.

Il est toutefois rappelé que « Si la convocation d’une formation collégiale dotée d’un pouvoir d’avis est toujours possible, lorsqu’elle n’est pas exigée par les textes, il n’est pas possible de lui confier des attributions relevant, aux termes des dispositions du code de la commande publique ou d’autres textes, d’autres autorités car les règles de compétence sont d’ordre public (TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2019, n° 1808765). Ainsi, la « commission MAPA » pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de la création d’une « commission MAPA » pour tous les marchés supérieurs à 40 000 € HT ; - décide que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candidatures puis l’examen des offres ;

- précise que la « commission MAPA » sera présidée par le président (ou son suppléant) de la commission d’appel d’offres, et sera composée de 3 titulaires (et de 3 suppléants) qui sont ceux de la commission d’appel d’offres M. Didier MASSOT, M. Alain ACERBIS et M. Antoine COLLOCA titulaires et Mme Chantal SABATIER, M. Maxime BEUGNON et Mme Héloïse MARBET suppléants ; - précise que les règles de convocation aux commissions sont les mêmes que celles pour la CAO ; - précise que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre consultatif : • les agents compétents dans le domaine objet du marché ;

• le comptable ;• toute autre personne pouvant être intéressée à cette commission.

3 DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Le Conseil municipal,

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire de la commune auprès du CNAS, Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection du délégué, Premier tour de scrutin

S’est porté candidat au poste de délégué titulaire : M. Michel VENDITTI. A obtenu :

- M. Michel VENDITTI 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué. DÉSIGNE :

Le délégué titulaire est :

M. Michel VENDITTI.

Et transmet cette délibération au Président du CNAS.

--------------

4 DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’INFORMATION GÉOGRAPHIQLe Conseil municipal,

Vu l’article L 5212-7 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du SIIG, Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, Premier tour de scrutin

S’est porté candidat au poste de délégué titulaire : M. Maxime BEUGNON, S’est porté candidat au poste de délégué suppléant : M. Antoine COLLOCA. Ont obtenu :

- M. Maxime BEUGNON 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. - M. Antoine COLLOCA 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant. DÉSIGNE :

Le délégué titulaire est :

M. Maxime BEUGNON.

Le délégué suppléant est :

M. Antoine COLLOCA.

Et transmet cette délibération au Président du SIIG.

--------------

5 DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du SIVS, Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, Premier tour de scrutin

S’est portée candidate au poste de déléguée titulaire : Mme Géraldine GHEUR, S’est portée candidate au poste de déléguée suppléante : Mme Elodie LE CAER. Ont obtenu :

- Mme Géraldine GHEUR 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire. - Mme Elodie LE CAER 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée suppléante. DÉSIGNE :

La déléguée titulaire est :

Mme Géraldine GHEUR.

La déléguée suppléante est :Mme Elodie LE CAER

Et transmet cette délibération au Président du SIVS.

--------------

6 DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE D’ÉLECTRIFICATION DU GARD

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune auprès du SMEG,

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, Premier tour de scrutin

Se sont portés candidats aux postes de délégués titulaires : M. Michel VENDITTI, M. Alain ACERBIS Se sont portés candidats aux postes de délégués suppléants : M. Antoine COLLOCA, M. Maxime BEUGNON Ont obtenu :

- M. Michel VENDITTI 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué - M. Alain ACERBIS 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué - M. Antoine COLLOCA 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant - M. Maxime BEUGNON 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant DÉSIGNE :

Les délégués titulaires sont : M. Michel VENDITTI, M. Alain ACERBIS. Les délégués suppléants sont : M. Antoine COLLOCA, M. Maxime BEUGNON. Et transmet cette délibération au Président du SMEG.

--------------

7 DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SIVU DU MASSIF BAGNOLAIS Le Conseil municipal,

Vu l’article L 5212-7 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation des délégués du : SIVU des massifs du Gard rhodanien : « chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléants » cependant chaque commune de plus de 1500 habitants est représentée en plus par un délégué titulaire et un délégué suppléant, portant donc le nombre à deux délégués titulaires et deux délégués suppléants » Premier tour de scrutin

S’est porté candidat au poste de délégué titulaire : M. Michel VENDITTI, S’est porté candidat au poste de délégué suppléant : M. Alain ACERBIS.

Ont obtenu :

- M. Michel VENDITTI 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. - M. Alain ACERBIS 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant. DÉSIGNE :

Le délégué titulaire est : M. Michel VENDITTI.

Le délégué suppléant est : M. Alain ACERBIS.

Et transmet cette délibération au Président du SIVU du Massif Bagnolais.

--------------

8 DÉLIBÉRATION PORTANT VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2020

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l'identique sur 2020 soit :

• Foncier bâti = 19,21 % •

Foncier non bâti = 58,16 %

Ces taux

s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'État, en fonction du bien immobilier,

et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire

nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale. --------------

9 Délibération : PORTANT AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 – BUDGET PRINCIPAL

Nombre de Membres en exercice : 15

Nombre de Membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Contre : 0 Pour : 14

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de M. le Maire, et après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2019 statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice.

Constatant que le compte administratif dressé par M. Jacques BERTOLINI, Maire, fait apparaître :

- un résultat de fonctionnement de : 334 184,56 €

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

77 193.73

2019 COMMUNE

ST ALEXANDRE 30226

Code INSEE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres exprimés : 14

VOTES :

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

--------------

10 Délibération : PORTANT AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Nombre de Membres en exercice : 15

Nombre de Membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Contre : 0 Pour : 14

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de M. le Maire, et après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2019 statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -)

Besoin de financement F. = D. + E.

AFFECTATION =C. = G. + H.

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

256 990,83

334 184,56

- 86 299,68

- 34 065,45

120 365,13

334 184,56

120 365,13

213 819.43

0,00

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Résultat de fonctionnement

(1) Origine : emprunt : 0,00, subvention : 0,00 ou autofinancement : 0,00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.

Constatant

que le

compte

administratif dressé par M. Jacques BERTOLINI, Maire, fait

apparaître :

- un résultat de : 93 177,18 €

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

2019 ASSAINISSEMENT

ST ALEXANDRE 30226

Code INSEE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2019

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2019, le Conseil Municipal

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

--------

------

11

DELIBERATION PORTANT VOTE

DES RESULTATS DE CLOTURE 2019

DU BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

Il

est

demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les résultats de clôture du budget annexe assainissement M49 de 2019.

Le résultat de clôture en section d’exploitation fait apparaître un excédent de : 93 177,78 €. Le résultat de clôture en section d’investissement fait apparaître un déficit de : 11 179,32 €. Le Conseil Municipal,

Vu les résultats de clôture,

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres exprimés : 14

VOTES :

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

48 993,42

62 648,12 62

649,12

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

c. Résultats antérieurs reportés

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif :

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1)

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -)

Besoin de financement = e + f

AFFECTATION (2) = d.

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1)

3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

0,00

44 184,36

93 177,78

-11 779,32

0,00

11 779.32

93 177,78

0,00

0

93 177,78

0,00

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -)

(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.Vu les dépenses relatives à l’assainissement payées par le budget principal de 43 550 € (charges de personnel entre 1999 et 2002) et de 49 654,19 € (factures pour le projet de station et du réseau d’assainissement entre 1996 et 1999), soit un montant total de 93 204,19 €

Vu les versements par le budget principal au budget annexe d’assainissement définis comme suit : 74 835,70 € en 1999, 135 210,12 € en 2002, 17 484,83 € en 2004 et 10 300 € en 2006 pour un montant total de 237 830,65 €,

Vu le reversement par le budget annexe d’assainissement au budget principal de 143 959,16 € en 2016, Considérant qu’après intégration des résultats de clôture 2019 dans le budget principal, la commune restera non remboursée de la somme totale de 105 676,92 €,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les résultats de clôture comme suit :

Un excédent d’exploitation de 93 177,78 €.

Un déficit d’investissement de 11 179,32 €.

Le budget annexe assainissement M49 étant dissous au 1er janvier 2020, les résultats de clôture (exploitation et investissement) seront intégrés en 2020 au Budget Primitif du budget principal de la Commune. La commune n’émettra pas de titre au 1068 de 11 179,32 € et de mandat de 93 177,78 € au 678 à destination de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien.

--------------

12 Délibération : PORTANT VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2020 – COMMUNE

L’assemblée vote le présent budget au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Les opérations d’investissement ne font pas l’objet d’un vote, elles sont présentes pour information. Mme Chantal SABATIER, adjointe aux finances présente au Conseil municipal le budget principal 2020 de la commune :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- les dépenses de fonctionnement s’équilibrent à 1 207 530 €

* chapitre 011 457 545,13 €

* chapitre 012 519 100 €

* chapitre 014 400 €

* chapitre 023 81 714,87 €

* chapitre 042 6 450 €

* chapitre 65 106 174 €

* chapitre 66 17 844,01 €

* chapitre 67 18 301,99 €

- les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 1 207 530 €

* chapitre 002 306 996,75 €

* chapitre 013 12 000 €

* chapitre 70 73 600 €

* chapitre 73 591 813 €

* chapitre 74 156 100 €

* chapitre 75 61 000 €

* chapitre 76 20 €

* chapitre 77 6 000,25 € SECTION D’INVESTISSEMENT

- les dépenses d’investissement s’équilibrent à 368 815 €

* chapitre 001 98 079 €

* chapitre 16 60 177,44 €

* chapitre 20 2 000 €

* chapitre 21 107 750,56 €

* chapitre 23 100 808 €

- les recettes d’investissement à 368 815 €

* chapitre 021 81 714,87 €

* chapitre 040 6 450 €

* chapitre 10 221 060,13 €

* chapitre 16 3 500 €

* chapitre 13 56 090 €

Le budget principal – commune 2020 est adopté à l’unanimité.

--------------

13 Délibération : PORTANT VOTE DU BUDGET ANNEXE CONVENTION DE GESTION ASSAINISSEMENT 2019

L’assemblée vote le présent budget au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et la section d’investissement.

Les opérations ne font pas l’objet d’un vote, elles sont présentes pour information.

Mme Chantal SABATIER, adjointe aux finances présente au Conseil municipal le budget annexe convention de gestion assainissement 2020 :

SECTION D’EXPLOITATION

- les dépenses d’exploitation s’équilibrent à 31 200 €

* chapitre 011 22 050 €

* chapitre 012 8 650 €

* chapitre 67 500 €

- les recettes d’exploitation s’équilibrent à 31 200 €

* chapitre 70 31 200 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- les dépenses d’investissement s’équilibrent à 2 600 €

* chapitre 458101 2 600 €

- les recettes d’investissement à 2 600 €

* chapitre 458201 2 600 €

Le budget annexe primitif assainissement 2020 est adopté à l’unanimité.--------------

14 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EPCC DU PONT DU GARD Inscrit au Patrimoine mondial de l'humanité depuis 1985, le Pont du Gard est le monument le plus visité du Languedoc-Roussillon. Ce site est géré depuis 2003 par un Établissement Public de Coopération Culturelle à caractère industriel et commercial (l’EPCC Pont du Gard).

Afin de rendre le site plus attractif notamment pour les familles gardoises, le Conseil d’administration de l’EPCC Pont du Gard propose aux communes qui le souhaitent de passer une convention. Elle a pour objet de faire bénéficier à leurs administrés d’une gratuité totale d’accès au site pour l’offre permanente. En contrepartie, la collectivité s’engage à promouvoir le site du Pont du Gard sur l’ensemble de ses moyens et supports de communication.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré, à l’unanimité : Vu le projet de convention d’engagements réciproques « communes gardoises partenaires » à passer avec l’EPCC Pont du Gard,

Considérant que les clauses sont satisfaisantes,

Approuve la convention d’engagements réciproques « communes gardoises partenaires » à passer avec l’Établissement Public de Coopération Culturelle du Pont du Gard à compter du 1er janvier 2020, S’engage à promouvoir le site du Pont du Gard sur l’ensemble de ses moyens et supports de communication. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement « communes gardoises partenaires » à passer avec l’EPCC Pont du Gard.

--------------

15 DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION DES CORRESPONDANTS DÉFENSE Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès de la Délégation militaire départementale du Gard,

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, Premier tour de scrutin

S’est porté candidat au poste de délégué titulaire : Mme Elodie LE CAER, S’est porté candidat au poste de délégué suppléant : M. Olivier SEBIRE.

Ont obtenu :

- Mme Elodie LE CAER 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. - M. Olivier SEBIRE 14 voix ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant. DÉSIGNE :

Le délégué titulaire est :

Mme Elodie LE CAER

Le délégué suppléant est :

M. Olivier SEBIRE

Et transmet cette délibération à la Délégation militaire départementale du Gard. --------------

16 Délibération : PORTANT FIXATION D’UN FORFAIT DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX – ALSH COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

M. le Maire expose au Conseil municipal que le tarif de mise à disposition a évolué au 1er janvier 2020 à 200 € TTC par jour consécutivement à l’ajout de la classe modulaire dans la liste des locaux loués. La commune de Saint Nazaire ne pouvant pas accueillir le centre cet été, la Communauté d’Agglomération a demandé la mise à disposition des locaux. M. le Maire propose un tarif exceptionnel de

- Forfait de mise à disposition des locaux pour les congés d’été – ALSH Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien : 1 200 € pour l’ensemble de la période estivale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- d’appliquer le tarif ci-dessus à compter du 1er juillet 2020

- charge M. le Maire d’en informer la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien. --------------

17 Délibération : PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GARD RHODANIEN

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2016 portant approbation de la convention de mise à disposition des locaux avec la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de la modifier afin d’introduire la possibilité de louer les locaux en période estivale sur la base d’un forfait,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité :

- d’approuver la modification de la convention de mise à disposition des locaux avec la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien annexée à la présente délibération,

- d’autoriser M. le Maire à la signer.

--------------

Questions diverses : pas de questions.

Clôture de la séance à 22 heures 30.

M. Jacques

BERTOLINI

M. Michel

VENDITTI

Mme Chantal

SABATIER

M. Didier

MASSOT

Mme Annick

CONTY

M. Alain

ACERBIS

PROCURATION

M. Benjamin

ROCA

ABSENT

Mme Christine

SALANÇON

Mme Pascale

GRUFFAZ

PROCURATION

M. Antoine

COLLOCA

M. Maxime

BEUGNON

M. Olivier SEBIRE

Mme Géraldine

GHEUR

Mme Élodie

LE CAER

Mme Héloïse

MARBET