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Déliberation - DEL 2026 070 Convention Groupement de commande travaux Voirie avec La Balme
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 070 Convention Groupement de commande travaux Voirie avec La Balme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
République Française
Département de la Haute-Savoie
MAIRIE DE
Réf. délibération
SILLINGY
DEL_2026-070
Haute-Savoie (74)
Séance du 06 juillet 2026
Sillin Qu
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN ET PETITS
AMENAGEMENTS DE VOIRIES
Session
ordinaire - 06 juillet 2026
SÉANCE DU CONSEIL
ICIPAL
Date de séance
Type de séance
06 juillet 2026
Session ordinaire
Lieu de séance
Date de convocation
Salle d'animation rurale — Chef-Lieu
30 juin 2026
Membres en exercice
Quorum requis
29
15
Secrétaire de séance
Président de séance
M. Roger DALLEVET
M. le Maire, Jérôme CHAMOSSET
MEMBRES PRESENTS, ABSENTS, EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR Prénom, NOM
Qualité
|
Présent
Absent
Pouvoir donné à
Jérôme CHAMOSSET
Maire
xl
=]
Isabelle PACHECO
1ère adjointe
x
O
Roger DALLEVET
2ème adjoint
x
0
Nathalie DAVIET
3ème adjointe
0
Michaël DI VORA
4ème adjoint
(=)
Isabelle RAVIER
5ème adjointe
(=
Gérard FLUTTAZ
6ème adjoint
x
(m!
Séverine CARTIER
7ème adjointe
x
=]
Fabien MONTAGNON
8ème adjoint
x
=]
Jean-Claude PERCEVAL
Conseiller municipal
x
O0
Richard GOLAZ
Conseiller municipal
0
Alain GIMENEZ
Conseiller municipal
0
px
Serge BORTOLUZZI
Conseiller municipal
x
=)
Éric DHOTE
Conseiller municipal
E
Gaëlle POIRIER
Maryline RENONCOURT
Conseiller municipal
O
NANTUA Alexandra BARAT
Conseiller municipal
O0
æm
Séverine CARTIER
Mairie de SILLINGY
+
Délibération DEL_2026-070
Document officiel — Ne pas diffuser sans visa du Maire République Française
Département de la Haute-Savoie
MAIRIE DE
Réf. délibération
SILLINGY
DEL._2026-070
À
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
06
juillet
2026
Sillinou
Sylvain DJOUD
Conseiller municipal
x
Q
Gaëlle POIRIER
Conseiller municipal
x
O0
Aurélie JARNIAT FILLIGER
Conseiller municipal
x
=]
Elodie HERNANDEZ
Conseiller municipal
O
Justine DULCIS
Conseiller municipal
Ü
=
Isabelle PACHECO
Florian BOCQUET
Conseiller municipal
O
Clémentine METRAL-
Conseiller municipal
x
=!
SUZANNE Luc DUBOIS
Conseiller municipal
x]
O
Fabienne THOMAS
Conseiller municipal
=!
Pierre AGERON
Conseiller municipal
=]
Carole BERNIGAUD
François-Éric CARBONNEL
Conseiller municipal
Q
Carole BERNIGAUD
Conseiller municipal
=!
Karine FALCONNAT
Conseiller municipal
=]
x
Luc DUBOIS
PRÉAMBULE L'an deux mille vingt-six, le 06 juillet, le Conseil Municipal de SILLINGY, dûment convoqué le 30 juin 2026, s'est réuni en session ordinaire à la Salle d'animation rurale - Chef-Lieu, sous la présidence de M. le Maire, Jérôme CHAMOSSET. VISAS JURIDIQUES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes ; CONSIDÉRANT Considérant
que
le
groupement
de
commandes
permet
d'assurer
une
meilleure
efficacité
économique de l'achat public, de favoriser la concurrence et d'optimiser les conditions techniques et financières d'exécution des prestations ; Considérant l'exposé de Monsieur le Maire-Adjoint en charge de la sécurité, mobilité et voirie selon lequel : Les communes de Sillingy et La Balme-de-Sillingy réalisent chaque année des travaux d'entretien et de petits aménagements des voiries. Les
deux territoires
étant
liées
par des
besoins
similaires
et
leur
localisation
géographique très
proche, les collectivités souhaitent se coordonner pour mutualiser les besoins et ainsi effectuer une procédure de consultation de marché public sous la forme d’un groupement de commande. L'objectif Mairie de SILLINGY
+
Délibération DEL_2026-070
Document officiel — Ne pas diffuser sans visa du Maire République Française
Département de la Haute-Savoie
MAIRIE DE
|
Réf. délibération
SILLINGY
|
DEL_2026-070
Haute-Savoie
(74)
Séance
du 06
juillet
2026
Gi
in
QU
recherché
est l'obtention de conditions
plus
avantageuses économiquement et techniquement
par
une offre plus importante. Afin
de
réaliser
cette
mise
en
concurrence,
les
communes
doivent
établir
et
approuver
une
convention constitutive de groupement de commandes pour définir les modalités de fonctionnement entre-elles. Le projet de
convention
annexé à
la
présente
propose
de désigner la
commune de
La
Balme-de-
Sillingy comme coordonnateur administratif pour la procédure.
Il est précisé que chaque commune
disposera d’un acte d'engagement financier distinct pour son territoire. Cette convention cadre les rapports administratifs et décisionnels entre les deux collectivités et est établie
sur
une
base
de
quatre
années
avec
une
possibilité
de
sortie,
individuelle,
sous
réserve
d'observer
un
délai
de
préavis
de
deux
mois,
offrant
ainsi
une
souplesse
totale
à
chacune
des
communes. La répartition des frais de procédure est prévue au réel et à parts égales. Le coordonnateur exerce ses missions à titre gratuit, chaque partie étant responsable en son nom propre des manquements règlementaires qu'elle commettrait en lien avec le groupement. Une
commission
conjointe
d'attribution
du
marché
sera
créée
pour
laquelle
chaque
partie
doit
désigner deux membres, dont le premier membre pour le coordonnateur, soit La Balme-de-Sillingy, présidera la commission. Il est précisé que d’autres membres peuvent être invités à cette commission avec voix consultative, mais seuls les deux membres désignés par les conseils municipaux respectifs auront voix délibérative. DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Type de scrutin
Nombre de votants
Majorité absolue
Public
27
14
NE PARTICIPE PAS
AU VOTE
0
POUR
CONTRE
ABSTENTION(S)
27
0
0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
DÉCIDE
Article 1 — D’Approuver la convention constitutive d'un groupement de commandes entre Sillingy et La Balme de Sillingy pour les travaux d'entretien et de petits aménagements des voiries ; Article 2 — De désigner Monsieur le Maire, Jérôme CHAMOSSET et Monsieur le Maire-Adjoint en charge de
la sécurité,
mobilité et voirie,
Michaël
DI VORA,
pour siéger au sein de
la commission
d'attribution du marché de travaux ; Article 3 — De désigner comme suppléants respectifs, Madame le Maire-Adjoint en charge de la vie associative, sport et manifestations,
Isabelle PACHECO et Monsieur le Maire-Adjoint en charge des
travaux et de la transition écologique,
Fabien MONTAGNON ;
Article 4 — D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande avec Madame le Maire de La Balme de Sillingy ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Mairie de SILLINGY
+
Délibération DEL_2026-070
Document officiel — Ne pas diffuser sans visa du Maire République Française
Département de la Haute-Savoie
MAIRIE DE
Réf. délibération
SILLINGY
DEL_2026-070
k
Haute-Savoie (74)
Séance du 06 juillet 2026
Ci | li nQU
_ Délibéré en séance publique, à SILLINGY, le 06 juillet 2026.
Certifié conforme par :
LE MAIRE
Maire de Sillingy
ES
Signature: Date : e7 107
/ 2026
Signature
:
Date D S
/07/2026
MENTIONS RÉGLEMENTAIRES DE TRANSMISSION ET DE PUBLICITÉ Transmise en Préfecture le :
Affichée en mairie le :
___ /07/2026
SY 07/2026.
Délai de recours jusqu'au :
Agent responsable du suivi :
____
1 07/2026 (délai légal de 2 mois)
Aurélia PREVOST — Direction Générale
Mairie de SILLINGY
+
Délibération DEL_2026-070
Document officiel — Ne pas diffuser sans visa du Maire