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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 192 convention delegation de gestion special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 192 convention delegation de gestion special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-192
PUBLIÉ LE 31 MAI 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2023-04-19-00011 - Convention de délégation de gestion de la DREETS
OCCITANIE à la DDETS-PP du Tarn au titre de dépenses relevant des
programmes 102,103 et 305 (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-04-19-00011
Convention de délégation de gestion de la
DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP du Tarn au
titre de dépenses relevant des programmes
102,103 et 305
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-19-00011 - Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP du Tarn au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305 3PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION de l’économie, de l'emploi
OCCITANIE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP du Tarn
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
La présente délégation est conclue er application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'empioi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Entre
Julien TOGNOLA Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie, désigné
sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Luce VIDAL-ROZOY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Tarn, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Sous vaiidation de Monsieur Pierre-André DURAND Préfet de la région Occitanie et de Monsieur François-Xavier
LAUCH Préfet du Tarn.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de
dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations
d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur es actes dont il a
confié la réalisation au délégataire.
2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) !I saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs, et effectue la
validation intermédiaire dans Chorus Formulaire. '
b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement.
c) Il constate le service fait.
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des crédits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
SGAR - R76-2023-04-19-00013 - DDETS-PP81 convention delegation gestion 25
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-19-00011 - Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP du Tarn au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305 4Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le
délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires
à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées
dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que
toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département, notamment pour
le service public de l'insertion et de l'emploi.
Le délégataire signe ies autres actes de gestion et est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont Un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
. Le présent document prend effet à compter du 1* février 2023, sous réserve de sa signature par les parties.
La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la déiégation de gestion par le délégataire doit
prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en
être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.
Ce document est publié aux recueils des actes administratifs de la région et du département.
Fait à TOULOUSE, le js ] y}
Le délégant, directeur régional de l’économie, de La délégataire, directrice départementale de
lemploi, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, du travail, des salidarités et de la
protection des papulations du Tarn
EN ] mis Julien TOGNO Luce VIDAL-ROZOY
Visa du préfet de rég ccitanie Visa du Préfet du Tarn
N —
me
Pierre-André DURAND François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Tarn - 81-2023-04-19-00011 - Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP du Tarn au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305 5