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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL 16 JUILLET 2020
Conseil Municipal - CR13dcembre2018
Déliberation - dlibraitonsdu17122025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Déliberation - dlibraitonsdu17122025)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
6 Place de la Mairie - 77860 Saint-Germain-sur-Morin
& 01.60.04.13.06 - FI mairie.st-germain-sur-morin@wanadoo.fr
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
TORCY
CANTON
DE
SERRIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°60/2025
Date de convocation : 10 décembre 2025
Date d'affichage : 10 décembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 24
L'an deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le mercredi dix-sept décembre le conseil municipal s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard'GOUROVITCH, maire.
Etaient_présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ, FAYAT, BELABED, TWARDAWA, MANASSÉ, LOPES DUQUE, PERROT, Mrs GAILLARD, DIENNE, FISCHER, SAILLARD, GUIBERT, LOPES DUQUE,
JACQUIER, AUGROS, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE ‘ |
Absents : Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER , Mme Agnès DIEUMEGARD avec pouvoir à Mme Marie-France
DIEUMEGARD, Mr ROBBE avec pouvoir à Mr GAILLARD , Mr LAMÉ avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr RICHARD
avec pouvoir à Mme FAYAT, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr LOPES DUQUE.
Absents sans pouvoir : Mme AUGROS, Mme DIDERIK, Mr LEBOULLENGER..
Mme Christine PERROT a été élue secrétaire de séance. Vote pour 23, une abstention Mr SAILLARD.
OBJET: DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
NOMME Mme Christine PERROT secrétaire de séance. Vote pour 23, une abstention Mr SAILLARD
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
La secrétaire de séance,
|
AT
Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20251217-60-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
6 Place de la Mairie - 77860 Saint-Germain-sur-Morin
& 01.60.04.13.06 - DA mairie.st-germain-sur-morin@wanadoo.fr
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
TORCY
CANTON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SERRIS
N°61/2025
Date de convocation : 10 décembre 2025
Date d'affichage : 10 décembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 18 1
Votants: 24
L'an deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le mercredi dix-sept décembre le conseil municipal s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, maire.
Etaient_ présents : Mmes DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ, FAYAT, BELABED, TWARDAWA, MANASSÉ, LOPES DUQUE, PERROT, Mrs GAILLARD, DIENNE, FISCHER, SAILLARD, GUIBERT, LOPES DUQUE,
JACQUIER, AUGROS, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER , Mme Agnès DIEUMEGARD avec pouvoir à Mme Marie-France
DIEUMEGARD, Mr ROBBE avec pouvoir à Mr GAILLARD , Mr LAMÉ avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr RICHARD avec pouvoir à Mme FAYAT, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr LOPES DUQUE.
Absents sans pouvoir : Mme AUGROS, Mme DIDERIK, Mr LEBOULLENGER..
Mme Christine PERROT a été élue secrétaire de séance. Vote pour 23, une abstention Mr SAILLARD.
OBJET: APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-15 ;
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 a préalablement été communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gérard G Christine PERROT.
ccusé de réception en préfecture
7-217704139-20251217-61-2025-DE
ate de télétransmission : 19/12/2025
ate de réception préfecture : 19/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
6 Place de la Mairie - 77860 Saint-Germain-sur-Morin
& 01.60.04.13.06 - DT mairie.st-germain-sur-morin@wanadoo.fr
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
TORCY
CANTON
DE
SERRIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°62/2025
Date de convocation : 10 décembre 2025
Date d'affichage : 10 décembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 18
Votants: 24
L'an deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le mercredi dix-sept décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ, FAYAT, BELABED, TWARDAWA, MANASSÉ, LOPES DUQUE, PERROT, Mrs GAILLARD, DIENNE, FISCHER, SAILLARD, GUIBERT, LOPES DUQUE,
JACQUIER, AUGROS, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER , Mme Agnès DIEUMEGARD avec pouvoir à Mme Marie-France DIEUMEGARD, Mr ROBBE avec pouvoir à Mr GAILLARD , Mr LAMÉ avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr RICHARD avec pouvoir à Mme FAYAT, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr LOPES DUQUE.
Absents sans pouvoir: Mme AUGROS, Mme DIDERIK, Mr LEBOULLENGER..
Mme Christine PERROT a été élue secrétaire de séance. Vote pour 23, une abstention Mr SAILLARD.
OBJET : ACQUISITION PROPRIETE DU N°54 RUE DE PARIS
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Considérant que la propriété sise 54 rue de Paris cadastrée AC n°18 est en vente :
Considérant que la parcelle AC n°18 est inscrite en emplacement réservé n°4 sur le plan local d'urbanisme
intercommunal en cours d'approbation ;
Considérant que cette parcelle constitue une voie d'accès au groupe scolaire puis à la rue des voyeux et qu'elle
constituera à l'avenir une voie de communication entre la rue de Paris et la rue des voyeux :
Vu l'estimation des Domaines en date du 08 août 2025 :
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20251217-62-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025 Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
DECIDE d'acquérir la parcelle AC n°18 d'une superficie de 1023 m°? maison et terrain, le tout pour le prix de 360 000 euros hors frais de notaire.
AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents pour la réalisation de cette acquisition.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
La secrétaire de séance, Le Maïjre
Gérari UROVITCH. Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20251217-62-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
6 Place de la Mairie - 77860 Saint-Germain-sur-Morin
01.60.04.13.06 - A mairie.st-germain-sur-morin@wanadoo.fr
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
TORCY
CANTON
DE
SERRIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°63/2025
Date de convocation : 10 décembre 2025
Date d'affichage : 10 décembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants: 25
L'an deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le mercredi dix-sept décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, maire.
Etaient_ présents : Mmes DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ, FAYAT, BELABED, TWARDAWA, MANASSÉ, LOPES DUQUE, PERROT, Mrs GAILLARD, DIENNE, FISCHER, SAILLARD, GUIBERT, LOPES DUQUE,
JACQUIER, AUGROS, BIGOT, LEBOULLENGER.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER , Mme Agnès DIEUMEGARD avec pouvoir à Mme Marie-France DIEUMEGARD, Mr ROBBE avec pouvoir à Mr GAILLARD , Mr LAMÉ avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr RICHARD
avec pouvoir à Mme FAYAT, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr LOPES DUQUE.
Absents sans pouvoir : Mme AUGROS, Mme DIDERIK.
Mme Christine PERROT a été élue secrétaire de séance, vote pour 23, une abstention Mr SAILLARD .
OBJET : DEMANDES DE TOUTES SUBVENTIONS ETAT TOITURE MAIRIE AU TITRE DE L'ANNEE 2026
M. le Maire informe que la couverture du bâtiment principal de la mairie ainsi que les gouttières présentent un état de vétusté avancé qui nécessite une réfection complète afin de prévenir les infiltrations d'eau lors des intempéries ;
A ce titre, il est prévu une réfection complète de la couverture en ardoises ainsi que le remplacement de la totalité des
gouttières ;
Vu la possibilité de solliciter annuellement une subvention auprès de la préfecture au titre de la « Dotation de Soutien
à l'investissement Local » (DSIL) ainsi qu'une subvention au titre de la « Dotation d'Équipement aux Territoires
Ruraux » (DETR),
Vu les conditions d'obtention des subventions État - exercice 2026,
Vu le plan de financement ci-dessous,
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20251217-63-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Bâtiment mairie
Réfection couverture et gouttières
5 Taux Subventions subventicné | Montants
Toutes subventions État 80% 19178€ |
Commune 20% 47 946 €
TOTAL 100% 239 730 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
- APPROUVE les travaux de réfection de la couverture du bâtiment de la mairie et le remplacement des gouttières
pour un montant de 239 730 € ht soit 263 703 € ttc.
- DÉCIDE de présenter un dossier de demandes de toutes subventions ÉTAT dans le cadre de la programmation 2026.
- APPROUVE le projet de financement du projet d'investissement exposé ci-dessus.
- S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant notification des subventions.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ces demandes de subventions.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christine PERROT. Gérard GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20251217-63-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
6 Place de la Mairie - 77860 Saint-Germain-sur-Morin
& 01.60.04.13.06 - DA mairie.st-germain-sur-morin@wanadoo.fr
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
TORCY
CANTON
DE
SERRIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°64/2025
Date de convocation : 10 décembre 2025
Date d'affichage : 10 décembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants: 25
L'an deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le mercredi dix-sept décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ, FAYAT, BELABED, TWARDAWA, MANASSÉ, LOPES DUQUE, PERROT, Mrs GAILLARD, DIENNE, FISCHER, SAILLARD, GUIBERT, LOPES DUQUE, JACQUIER, AUGROS, BIGOT, LEBOULLENGER.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents: Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER , Mme Agnès DIEUMEGARD avec pouvoir à Mme Marie-France DIEUMEGARD, Mr ROBBE avec pouvoir à Mr GAILLARD , Mr LAMÉ avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr RICHARD avec
pouvoir à Mme FAYAT, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr LOPES DUQUE.
Absents sans pouvoir : Mme AUGROS, Mme DIDERIK.
Mme Christine PERROT a été élue secrétaire de séance, vote pour 23, une abstention Mr SAILLARD .
OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENTS PAR ANTICIPATION SUR LE BUDGET PRIMITIF 2026
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette au titre desquels il n'est fixé aucune limitation,
Vu l'exposé de Monsieur le maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget 2025, comme précisé dans le tableau ci-après,
PRECISE que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget primitif dans les conditions ainsi définies donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif de la commune :
DIT que cette décision vaut pour le budget principal de la commune. Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20251217-64-2025-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025 ARTICLES M 57 BUDGET 2025 OUVERTURE 2026
% CREDITS 2025
202-Frais documentation urbanisme 3 000.00 € 750.00 €
2051-Concessions, droits similaires 6 000.00 € 1500.00 €
2111- Terrains nus 202 000 € 50 500 €
2128-Autres agencements et aménagements 30 000.00 € 7 500.00 €
21318- Autres bâtiments publics 160 000.00 € 40 000.00 €
21351-Bâtiments publics 98 290.00 € 24 572,50 €
21352- Bâtiments privés 0€ 0€
2138 Autres constructions 14 859,47 € 3714,87 €
2151-Réseaux de voirie 1 230 000.00 € 307 500.00 €
21538-Autres réseaux 114 360.00 € 28 590 ,00 €
215738- Autre matériel et outillage 0€ 0€
21578-Autres matériel technique 2 400.00 € 600.00 €
2158-Autres matériels et outillage 86 800.00 € 21 700,00 €
21828-Autres matériels de transport 35 298,00 € 8 824,50 €
21838-Autre matériel informatique 20 000.00 € 5 000,00 €
21848-Autres matériel de bureau et mobilier 5 500.00 € 1 375,00 €
2188-Autres immo corporelles 58 300.00 € 14 575,00 €
TOTAL 2 066 807,47 € 516 701,87 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
La Secrétaire, Le Mäire,
À
Christine PERROT. Gér OUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20251217-64-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
6 Place de la Mairie - 77860 Saint-Germain-sur-Morin
& 01.60.04.13.06 - FT mairie.st-germain-sur-morin@wanadoo.fr
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
TORCY
CANTON
DE
SERRIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°65/2025
Date de convocation : 10 décembre 2025
Date d'affichage : 10 décembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants: 25
L'an deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le mercredi dix-sept décembre le conseil municipal s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ, FAYAT, BELABED, TWARDAWA, MANASSÉ, LOPES DUQUE, PERROT, Mrs GAILLARD, DIENNE, FISCHER, SAILLARD, GUIBERT, LOPES DUQUE. JACQUIER, AUGROS, BIGOT, LEBOULLENGER.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER , Mme Agnès DIEUMEGARD avec pouvoir à Mme Marie-France DIEUMEGARD, Mr ROBBE avec pouvoir à Mr GAILLARD , Mr LAMÉ avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr RICHARD avec pouvoir à Mme FAYAT, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr LOPES DUQUE.
Absents sans pouvoir: Mme AUGROS, Mme DIDERIK.
Mme Christine PERROT a été élue secrétaire de séance, vote pour 23, une abstention Mr SAILLARD.
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER POUR L'IMPLANTATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L.2125-1 et L.2125-3;
Vu la Convention-cadre conclue entre Val d'Europe Agglomération (VEA) et IZIVIA EXPRESS visant au déploiement
d'un réseau d'IRVE sur le territoire de VEA ;
Vu le projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Saint-
Germain-sur-Morin (gestionnaire de la voirie communale) et IZIVIA EXPRESS,
Considérant l'intérêt pour la Commune de favoriser le déploiement d'IRVE sur son territoire afin d'accompagner la
transition énergétique et la mobilité électrique ;
Accusé de réceplion en préfecture
077-217704139-20251217-65-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Considérant qu'à la suite d'un Appel à Manifestation d'Intérêt ayant donné lieu à mise en Concurrence, Val d'Europe
Agglomération a conclu une convention cadre avec la société IZIVIA EXPRESS visant au déploiement d'un réseau
d'IRVE sur son territoire ;
Considérant que la Commune demeure compétente pour l'implantation des bornes et points de recharges sur la voirie
communale et la gestion de son domaine public ;
Considérant que dans ce cadre, un projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Saint-Germain-sur-Morin (gestionnaire de la voirie communale) et IZIVIA EXPRESS, fixe les conditions d'autorisation au Bénéficiaire d'implantation sur le domaine public des IRVE ; que la commune percevra une redevance fixe d'occupation de 150 € par point de charge par an ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE tarif de la redevance d'occupation du domaine public à 150 € par point de charge par an :
APPROUVE la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Saint-
Germain-sur-Morin et IZIVIA EXPRESS, telle qu'annexée à la présente délibération, pour l'implantation, l'exploitation,
la maintenance et le raccordement des IRVE aux emplacements communaux identifiés :
AUTORISE le Maire à signer la convention précitée, ainsi que toute pièce, avenant non substantiel, permission de voirie et document nécessaire à sa mise en œuvre, notamment les procès-verbaux d'état des lieux et mises à jour des annexes intervenant contradictoirement entre la Commune et IZIVIA EXPRESS au fil de l'exécution de la convention.
PRECISE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de
légalité et publiée selon les formes requises.
Vote pour 22, 3 contre Mr LEBOULLENGER, Mr SAILLARD, Mme TWARDAWA.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
La secrétaire de séance,
Christine PERROT. Gérard Aoviren.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20251217-65-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 GOMMUNE DE $T GERMAIN / MORIN - SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN - DM (projet de budget) « 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune : COMMUNE DE ST GERMAIN / MORIN (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21770413900013
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE CHELLES
M. 57
Décision modificative (projet de budget) 3 (3)
Voté par nature
BUDGET : SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN (4)
ANNEE 2025
C1) Indiquer soit le nom de la collecilvlté, soit le Hbellé de l'établisssment, soit le nom du syndioat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A comipléter s'il s'agit d'un budgét afñnexts.
{3} Préciser s'} s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative,
{4} Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annaxe,
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20251217-66-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
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COMMUNE DE ST GERMAIN / MORIN - SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
Présentation
Présenté par le Maire,
À Saint-Germain-sur-Morin, le 17/12/2025
Le Maire
Délibération
Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire.
A Saint-Germain-sur-Morin, le 17/12/2025
Les membres du Conseil Municipal,
Signataire
GOUROVITCH Gérard Maire
PERROT Christine Adjointe au Maire
GUIBERT Loïc Adjoint au Maire
BELABED Karina Adjointe au Maire
ROBBE Michel Adjoint au Maire
FAYAT Sylvie Adjointe au Maire
MANASSÉ Marie Conseillère Municipale Déléguée
LOPES-DUQUE Philippe Conseiller Municipal Délégué
DIEUMEGARD Agnès Conseillère Municipale Déléguée
AUGROS Jean-Stéphane Conseiller Municipal Délégué
GUIVARC'H Jean-Yves Conseiller Municipal
LAMÉ Olivier Adjoint au Maire
DIEUMEGARD Marie-France Conseillère Municipale
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DM n°3 2025
16/12/2025 15:30 Page1 / 2
Votes
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : Aë
Nombre de suffrages exprimés : 6
Pour : L N
Contre: ©
Abstention : ©
Date de convocation : 10/12/2025 ARRETE ET SIGNATURES DMn°3 2025
COMMUNE DE ST GERMAIN / MORIN - SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN 16/12/2025 15:30 Page 2 / 2
Signataire
GAILLARD Julien Adjoint au Maire
AUGROS Cécile Adjointe au Maire
MARIÉ Ludmila Conseillère Municipale
DIDERIK Corine Conseillère Municipale
RICHARD Jérôme Conseiller Municipal Délégué
LOPES-DUQUE Isabelle Conseillère Municipale Ce ( v| \
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JACQUIER Claude Conseiller Municipal
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FISCHER Michel Conseiller Municipal LAS
LEBOULLENGER David Conseiller Municipal
SAILLARD Gilles Conseiller Municipal
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DIENNE Jean-Pierre Conseiller Municipal À
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LL IROVITCH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
6 Place de la Mairie - 77860 Saint-Germain-sur-Morin
& 01.60.04.13.06 - D mairie.st-germain-sur-morin@wanadoo.fr
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
TORCY
CANTON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SERRIS
N°67/2025
Date de convocation : 10 décembre 2025
Date d'affichage : 10 décembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants: 25 à
L'an deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le mercredi dix-sept décembre le conseil municipal s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, maire.
Etaient_ présents : Mmes DIEUMEGARD Marie-France, MARIÉ, FAYAT, BELABED, TWARDAWA, MANASSÉ, LOPES DUQUE, PERROT, Mrs GAILLARD, DIENNE, FISCHER, SAILLARD, GUIBERT, LOPES DUQUE, JACQUIER, AUGROS, BIGOT, LEBOULLENGER.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme ROUÉ avec pouvoir à Mr FISCHER , Mme Agnès DIEUMEGARD avec pouvoir à Mme Marie-France DIEUMEGARD, Mr ROBBE avec pouvoir à Mr GAILLARD , Mr LAME avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr RICHARD avec pouvoir à Mme FAYAT, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr LOPES DUQUE. Absents sans pouvoir : Mme AUGROS, Mme DIDERIK.
Mme Christine PERROT aété élue secrétaire de séance, vote pour 23, une abstention Mr SAILLARD .
OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEUR
Vu code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par Mr le Trésorier de Chelles en date du 05 novembre 2025 par la liste n°6948800232 ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
ADMET l'admission en non-valeur d'un montant total de 401,67 € correspondant à la liste n°6948800232. DIT que les crédits sont prévus au budget 2025 chapitre 65.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
La secrétaire de séance,
Christine PERROT. Gérard GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20251217-67-2025-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
| Date de réception préfecture : 19/12/2025 COMMUNE DE 8T GERMAIN / MORIN - Logements Sociaux - La Champagne - 763 - DM (projet de budget) - 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune : COMMUNE DE ST GERMAIN / MORIN (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN (2}
Numéro SIRET : 21770413900047
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE CHELLES
M. 57
Décision modificative (projet de budget) © (3)
Voté par nature
BUDGET : Logements Sociaux - La Champagne - 753 (4)
ANNEE 2025
{1} Indlquer soif le nom de Ja coltactivité, soit le libellé de l'établissement, soit la nom du syndicat mixte relevant de l'article L, 6721-2 du CGCT,
(2) À compléter s'il s'agit d'un budget annexe.
3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décislon modificalive.
{4} Indiquer lo budget concerné : budgjot prinelpel ou ilbelté du budget annexe,
Accusé de réception en préfecture
077-217704139.20251217-68-2025-DE
Date de télétransmisslon : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
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ARRETE ET SIGNATURES DM n°1 2025
COMMUNE DE ST GERMAIN / MORIN - Logements Sociaux - La Champagne - 753 16/2/2025 17:11 Page 1 / 2
Présentation Votes
Présenté par le Maire, Nombre de membres en exercice : 27
À Saint-Germain-sur-Morin, le 17/12/2025 Nombre de membres présents : AS
Le Maire Nombre de suffrages exprimés : ES
Délibération Pour: 2S7
Contre: © Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire.
Abstention : © À Saint-Germain-sur-Morin, le 17/12/2025
Les membres du Conseil Municipal,
Date de convocation : 10/12/2025
Signataire
GOUROVITCH Gérard Maire
PERROT Christine Adjointe au Maire
GUIBERT Loïc Adjoint au Maire
BELABED Karina Adjointe au Maire
ROBBE Michel Adjoint au Maire
FAYAT Sylvie Adjointe au Maire = alë =
MANASSÉ Marie Conseillère Municipale Déléguée 2 ZA
LOPES-DUQUE Philippe Conseiller Municipal Délégué ÈS —
DIEUMEGARD Agnès Conseillère Municipale Déléguée
AUGROS Jean-Stéphane Conseiller Municipal Délégué
GUIVARC'H Jean-Yves Conseiller Municipal
LAMÉ Olivier Adjoint au Maire
DIEUMEGARD Marie-France Conseillère Municipale d ARRETE ET SIGNATURES DM n°1 2025
COMMUNE DE ST GERMAIN / MORIN - Logements Sociaux - La Champagne - 753 16/12/2025 17:11 Page 2 / 2
Signataire
GAILLARD Julien Adjoint au Maire
AUGROS Cécile Adjointe au Maire
MARIÉ Ludmila Conseillère Municipale
DIDERIK Corine Conseillère Municipale
RICHARD Jérôme Conseiller Municipal Délégué
LOPES-DUQUE Isabelle Conseillère Municipale
JACQUIER Claude Conseiller Municipal
ROUÉ Prisca
FISCHER Michel Conseiller Municipal
LEBOULLENGER David Conseiller Municipal
SAILLARD Gilles Conseiller Municipal
TWARDAWA Sophie Conseillère Municipale
DIENNE Jean-Pierre Conseiller Municipal
BIGOT François Conseiller Municipal
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