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Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 58 23 Adhesion de la commune a la convention de participation sante souscrite par le Centre de Gestion 76 Contrat groupe Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
N° 58/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 20/06/2023 Date d’affichage : 20/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la
présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Pascal CAILLY, Priscille
CLEMENT, Alain DEHAIS, Dominique CATEL, Florence COSSARD, Armelle POIRIER
Etaient Absents: M. Jonathan DESGROISILLES a donné pouvoir à Mr Ronald SAHUT M. Gilbert BAUDER a donné pouvoir à M. Jean-Claude GROUT
Mme Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à M. Alain RASSET
Mme Véronica TROGLIA
Secrétaire de séance : Armelle POIRIER
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exerci : | San 18 | | ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA CONVENTION DE
Présents 14 | [PARTICIPATION SANTÉ SOUSCRITE PAR LE CENTRE
DE GESTION 76 - CONTRAT GROUPE
Pouvoirs 3. «PRÉVOYANCE »
Votants 17
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de Gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du (en cours)
Page 1 sur 3 Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’ Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le Ler janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social
Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération »
Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :
Ÿ La formule 1 {choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 — formule 2 obligatoire à partir du 1° janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.
Ÿ__ La formule 2 (choix possible dès le 1“ janvier 2023) comprenant l’ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du ler janvier 2025, à savoir : - la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
Toutefois, au ler janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.
Les taux de cotisations proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de Pemployeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Page 2 sur 3 Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
de sélectionner directement la formule 2
d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant. D’inscrire au compte 6411 du budget primitif 2023, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Sur le principe de la participation financière de la collectivité, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés (15 votes pour 20 €, 2 pour 15€) de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1% janvier 2025).
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
LeMaire,
\
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Envoyé en Préfecture le : Û 7 JUIL, 2023
Affiché le :
Notifié le :
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du TribunaÆdiinis{rd
Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio
services de l’état.
Le Maire,
13 JUIL. 2023
t sa transmission aux
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