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Procès Verbal - 2021 111 afffinancieres
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 111 afffinancieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-huit octobre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à l'espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 12 octobre 2021.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,
BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT
Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc,
HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE
BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF
Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, VITEL
Fabien
. ABSENTS :
- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine,
- PECHA Virginie donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- URVOY Laurence
SECRETAIRE DE SEANCE : GILLARD Nadine
Délibération n°2021-111
Membres en exercice : 35 — Présents : 32 - Absents : 3-— Pouvoirs : 2
AFFAIRES FINANCIERES
ADMISSIONS EN NON-VALEUR - PROCEDURES DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
CREANCES POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS
Les restes à recouvrer sont des recettes en attente d’encaissement, dont le recouvrement est de la
responsabilité du trésorier. Si les procédures mises en œuvre se sont révélées inopérantes, le trésorier
présente la liste des créances à admettre en non-valeur. Ces propositions concernent 4 catégories de
dettes :
- Personnes disparues,
-__ Restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite (30 €),
- Combinaison infructueuse d'actes (oppositions à tiers détenteurs auprès d’un employeur ou d’une
banque ou de la CAF se sont révélées inopérantes),
- Délai de recours prescrit.
Par ailleurs, sont effacées certaines créances dont le caractère irrécouvrable est fixé par décision de
justice et qui résultent de situations de surendettement personnel ou professionnel, Procédures de
Rétablissement Personnel (PRP) et Créances pour Insuffisance d’Actifs (CPIA).
Le trésorier propose, pour le budget principal, d'annuler les créances suivantes :
Admission en non-valeur Procédure de . Créances peur EXERCICE (compte 6541) redressement personnel insuffisance d'actifs
(compte 6542) {compte 6542)
2010 7,50 €
2011 494,92 € 6,66 €
2012 3 065,03 €
2013 1 379,84 €
2014 1256,41 € 15,12 €
2015 2 105,40 € 87,20 €
2016 5 023,93 € 143,66 € 417,60 €
2017 1 004,72 € 703,13 € 128,28 €
2018 743,86 € 129,60 €
2019 748,78 €
2020 611,07 €
2021 84,20 €
TOTAL 14 337,75 € 3 143,68 € 675,48 €
Vu les états et les pièces justificatives transmis par Monsieur le Comptable public du Centre des
Finances publiques de Lamballe-Armor,
Après en avoir délibéré :
. Le Conseil municipal :
- APPROUVE, pour le budget principal, les admissions en non-valeur,
- PREND ACTE, pour le budget principal, des annulations de créances issues des procédures de
redressement personnel (PRP) et des créances pour insuffisance d’actif (CPIA),
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Certifié envoyé à la Préfecture le 2 $ OCT. 2071
Affiché le? 6 QCT. 2071
FAIT ET DELIBERE À LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
{suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 7 6 OCT, 2021
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor