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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-005
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022 Sommaire
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard /
30-2022-01-03-00011 - Arrêté donnant subdélégation de signature du 03
janvier 2022. Abroge le précédent (4 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2022-01-01-00001 - Délégation de signature de Mme Dominique
GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est (4 pages) Page 9
30-2022-01-07-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal de M. Laurent BALMER, responsable du SIP de
Bagnols-sur-Cèze (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-01-12-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur
Agricole Argent - Vermeil - Or - Promotion du 1er Janvier 2022 (4 pages) Page 19
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2022-01-12-00005 - ordre du jour de la CDAC du 23 février 2022 pour
examen d'un projet commercial dans la ZAC des Milliaires à Beaucaire (1
page) Page 24
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2022-01-12-00001 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et
prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL Gervasoni Olivier sur
les communes d’Argilliers, Connaux, Laudun-l’Ardoise et Tresques (7
pages) Page 26
30-2022-01-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance
d’existence et prescriptions spécifiques, au titre des articles R.214-53 et
L.214-3 du code de l’environnement, du prélèvement en eau à usage
d’irrigation de monsieur Stéphane PALLIER situé sur la commune
d’Orthoux-Sérignac-Quilhan (6 pages) Page 34
30-2022-01-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant changement de
bénéficiaire et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-40-2 et
L.214-3 du code de l’environnement relatives aux ouvrages et des
prélèvements en eau à usage d’irrigation, du GAEC du Roc de
Peillet, situés sur les communes de Montfaucon et de Saint Geniès de
Comolas (7 pages) Page 41
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
Jeunesse Sport et Vie Associative
30-2022-01-10-00004 - Arrêté agrément association jeunesse et éducation
Assemblée Régionale des Radios Associatives d'Occitanie (2 pages) Page 49
2 30-2022-01-10-00003 - Arrêté du tronc commun d'agrément Assemblée
Régionale des Radios Associatives d'Occitanie (2 pages) Page 52
Prefecture du Gard /
30-2022-01-13-00001 - Arrêté portant désignation et délégation de signature
à Mme Sylvie ALARCON, chef du Service des Migrations et de l'Intégration,
par interim (3 pages) Page 55
3 Direction départementale de la sécurtié
publique du Gard
30-2022-01-03-00011
Arrêté donnant subdélégation de signature du
03 janvier 2022.
Abroge le précédent
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2022-01-03-00011 - Arrêté donnant subdélégation de signature du 03 janvier 2022. 4 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Sécurité Publique du Gard
Service de gestion opérationnelle
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN
Æ 04 66 27 30 82
sylvie.gauvin@ interieur. gouv.fr Nîmes, le 03 janvier 2022
ARRETE n°
donnant subdélégation de signature
| à M. Pierre DELANNOY
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique,
à M. Eric AUGUSTIN
Chef du service de Gestion Opérationnelle
à Mme Sylvie GAUVIN
Adjointe au Chef du service de Gestion Opérationnelle
à M. Laurent PAILHORIES .
Chef de la Circonscription de Bagnols-sur-Céze
à Mme Isabelle PASCAL
Adjointe au Chef de la Circonscription de Bagnols-sur-Céze
à M. Florent RAVEL
Chef de la Circonscription d’Alès — Saint Christol-les-Alès
à M. Franck PASCAL
Chef du BOE de la Circonscription d’Alès — Saint Christol-les-Alès
à Mme Béatrice REYNIER
Chef du bureau des finances et de la comptabilité analytique
à M. Yannick HERZOG
Chef de la cellule des moyens mobiles
à M. Jacques AIT-OUALI
Chef de la section des moyens matériels
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des per-
sonnels de la police nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret
n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Direction départemental de la Sécurité Publique du Gard, 245 Av. Pierre Gamel, B.P. 70161 — 30023 NIMES CEDÉX1 - tel. : 04 66 27 30 00
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2022-01-03-00011 - Arrêté donnant subdélégation de signature du 03 janvier 2022. 5 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrute-
ment et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dé- partements ; |
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux déléga-
tions de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécu-
rité intérieure ;
Vu le décret 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats gé-
néraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ; |
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON Préfète du Gard ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 mars 2016 nommant M. Jean Pierre SOLA, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard et Commissaire Central à Nîmes, à compter du 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-075 du 21 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Jean
Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard, pour l’engagement des dé-
penses du budget de l’Etat au titre du budget opérationnel de programme (B.0.P.) zonal 7 « Police na-
tionale » :
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-075 du 21 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard, pour prendre et signer les dé-
cisions prononçant les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires de la
Police Nationale appartenant au corps d’encadrement et d’application placés sous son autorité, ainsi
- que pour signer toutes les décisions relatives aux affaires ou au fonctionnement du service ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du gard ;
Direction départemental de la Sécurité Publique du Gard, 245 Av. Pierre Gamel, B.P. 70161 — 30023 NIMES CEDEX 1 - tel. : 04 66 27 30 00
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2022-01-03-00011 - Arrêté donnant subdélégation de signature du 03 janvier 2022. 6 Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre DELANNOY, Directeur Départemen- tal Adjoint
de la Sécurité Publique du Gard et Commissaire Central Adjoint de Nîmes, pour prononcer les sanctions de l’avertissement
et du blâme à l’encontre des fonctionnaires de la Police Nationale ap- partenant au corps d’encadrement et d'application placés sous son autorité, ainsi que pour signer toutes
les décisions relatives aux affaires courantes ou au fonctionnement du service.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à M.
Pierre DELANNOY, Directeur
Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Gard, pour l’engagement, l’ordre à payer au
comptable et la liquidation des dépenses du budget de l’État au titre du budget opérationnel de
programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l’activité de l’unité opérationnelle de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric AUGUSTIN, Chef du Service de Gestion
Opérationnelle et à Mme Sylvie GAUVIN, Adjointe du Chef du Service de Gestion Opérationnelle
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard, pour l’engagement, l’ordre à payer
au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l’État au titre du budget opérationnel de
programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l’activité de l’unité opérationnelle
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice REYNIER, Cheffe du bureau de la
Finance et de la Comptabilité Analytique au sein du service de Gestion Opérationnelle pour l'engagement,
l’ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l’État au titre du budget opérationnel
de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l’activité de l’unité opérationnelle de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 5: Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent PAILHORIES, Chef de la Circonscription
de Bagnols-sur-Céze, à Mme Isabelle PASCAL, adjointe au Chef de la Circonscription de
Bagnols-sur-Céze, à M. Florent RAVEL, chefde la circonscription d’Alès - Saint Christol-les-Alès, à
M. Franck PASCAL, chef du BOE de la circonscription d’Alès - Saint Christol- les-Alès, à M.Yannick
HERZOG, Chef de la cellule des moyens mobiles, à M. Jacques AIT- OUALI, chef de la section des moyens
matériels, pour l’engagement de dépenses dans le cadre d’une carte achat dont ils sont titulaires.
Article 6 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux administra- tions
centrales, aux parlementaires et au président du Conseil Départemental du Gard lorsqu'elles n’ont pas le caractère
de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du ser- vice. |
Article 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : «pour le
DDSP et par délégation ».
Article 8 : Toutes dispositions relatives aux subdélégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 9 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départemental de la Sécurité Publique du Ga d, 245 Av. Pierre Gamel, B.P. 70161 — 30023 NIMES CEDEX1 - tel. : 04 66 27 30 00
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2022-01-03-00011 - Arrêté donnant subdélégation de signature du 03 janvier 2022. 7 Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2022-01-03-00011 - Arrêté donnant subdélégation de signature du 03 janvier 2022. 8 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-01-01-00001
Délégation de signature de Mme Dominique
GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-01-00001 - Délégation de signature de Mme Dominique GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est 9 cr
MS = 4) Libersé + Egaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MATEO ANNE, inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes EST, antenne de SAINT GILLES, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 7 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BASTIDE RACHEL
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-01-00001 - Délégation de signature de Mme Dominique GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est 10 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
= _—
| Somme maximale Limite Durée maximale
Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de dat de parement | . = | | | poneuses | paiement peut être accordé
SCHMIT Hélène |__ Contrôleur 900 | 6 mois 5000 L
BOUVIER Frédéric | Contrôleur 900 6 mois 5000
En outre, dans la limite de 5 000 €, les agents sus désignés sont habilités à refuser des délais de paiement
quelques soit la durée sollicitée.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limite des | Limite
grade décisions | des décisions
contentieuses | gracieuses
Durée Somme maximale
maximale pour laquelle un
des délais de, délai de paiement
paiement | peut être accordé
Nom et prénom des
agents
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-01-00001 - Délégation de signature de Mme Dominique GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est 11 rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents du Centre des finances publiques de SAINT GILLES pour les contribuables relevant du ressort
territorial du Service des Impôts des Particuliers de NIMES EST désignés ci-après
Limite des | Limite Durée Somme maximale Nom et prénom des rade décisions des décisions maximale pour laquelle un agents J contentieuses | gracieuces (des délais de délai de paiement | | | J hs paiement peut être accordé Mme BASTIDE A . RACHEL | Contrôleur | 7000 € | 500 € | 6 mois | 10 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Nîmes, le 1° janvier 2022
Le comptable, responsable du SIP de .NIMES EST.
Signé
s
mptabie des financés 1 “Dominique GUETAT | )
Dominique GUETAT / +
> dl
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-01-00001 - Délégation de signature de Mme Dominique GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est 12 Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-01-00001 - Délégation de signature de Mme Dominique GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est 13 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-01-07-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de M. Laurent
BALMER, responsable du SIP de Bagnols-sur-Cèze
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-07-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Laurent BALMER, responsable du SIP de Bagnols-sur-Cèze 14 E
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP DE BAGNOLS SUR CEZE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAGNOLS SUR CEZE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
I) Délégation de signature est donnée à ATHEAUX Véronique, inspectrice des finances publiques,
DELEMOTTE Mathilde inspectrice des finances publiques, BERTHE Jérôme, inspecteur des finances
publiques, BOISSIN Sophie, Contrôleur principal des finances publiques et à ECALE Jean-Luc, Contrôleur
principal des finances publiques, à l'effet de signer,
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
Il) Délégation de signature est donnée à ATHEAUX Véronique, inspectrice des finances publiques,
DELEMOTTE Mathilde inspectrice des finances publiques, BERTHE Jérôme, inspecteur des finances
publiques, BOISSIN Sophie,. Contrôleur principal des finances publiques et à ECALE Jean-Luc, Contrôleur
principal des finances publiques, à l'effet de signer,au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
1°) dans la limite de 10 000 € à l'agent des finances publiques de catégorie À désigné ci-après
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-07-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Laurent BALMER, responsable du SIP de Bagnols-sur-Cèze 15 Nom prénom Nom prénom Nom prénom
DELEMOTTE MATHILDE |
2°) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
BOISSIN SOPHIE | FIERRO MURIEL JEAN-ELIE SOPHIE
BONNET VINCENT AGNESE FANNY BACRO JULIE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
ROUMESTANT CLAIRE FERNANDEZ DENISE FELIX JENIFER
SCHNEIDER CORINNE LESAGE GILLES BARTSCH KEVIN
MERLET FREDERIC BESSIERES CATHERINE PERRIN MARIE-LAURE
BERNARD MARIE-CLAUDE HERRERO MATHIEU CHABRIER NICOLAS
LUONGO VICTOR HERGLE CHRISTOPHE
1) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
SERRET GENEVIEVE SAUVIGNON RAPHAEL
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et pré d t “nie the Somme maximale m et prénom des agents Grade dé es LR pour laquelle un
FcISIonS de met délai de paiement gracieuses | P peut être accordé
VERGNAUD ANNE CONTROLEUR PAL 7000 12 MOIS 10 000
_AUBANEL PASCALE CONTROLEUR 7000 | 12 MOIS 10 000
AGNESE FANNY CONTROLEUR 7 000 | 12 MOIS 10 000 |
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-07-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Laurent BALMER, responsable du SIP de Bagnols-sur-Cèze 16 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
BONNET VINCENT CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
SAUVIGNON RAPHAEL CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
DONNIO SANDRINE CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
BACRO JULIE CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
MARIE-CLAUDE TESSIER CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
DUQUESNE MARJORIE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
AYME MURIELLE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
FLORY CHARLENE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
SCINICARIELLO MAURICE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
Article 5
À BAGNOLS SUR CEZE, le 7 JANVIER 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
LAURENT BALMER
des impôts des Particuliers
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-07-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Laurent BALMER, responsable du SIP de Bagnols-sur-Cèze 17 Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-01-07-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Laurent BALMER, responsable du SIP de Bagnols-sur-Cèze 18 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-01-12-00004
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole Argent - Vermeil - Or -
Promotion du 1er Janvier 2022
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole Argent - Vermeil - Or - Promotion du 1er Janvier 2022 19 E = Direction départementale PRÉFÈTE des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission pilotage communication prévention
Affaire suivie par : Karin BADEROT
Tél. : 04 66 62 64 20
karin.baderot@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
Portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole modifié par le décret n° 81-
1006 du 3 novembre 1981 ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole
modifié par les décrets n° 2001-740 du 23 août 2001 et le n° 2007-259 du 27 février 2007 ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution des
médailles d'honneur agricole ;
À l'occasion de la promotion du 1erjanvier 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Madame ALLARD Céline Magalie
employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur BIROT Matthieu Dieudonné Marie-Joseph
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
- Madame COMBERNOUX Jael Elisabeth
Chargée de clientèle des particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole Argent - Vermeil - Or - Promotion du 1er Janvier 2022 20 LANGUEDOC, LATTES
- Madame ENTREY Charline Marthe
conseiller commercial agence, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
- Madame FAGES Elodie Catherine
Animateur de bureau, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame MALLET Christine Claude
Conseiller commercial, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
- Monsieur MARTIN Yann
Ouvrier agricole, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES MORTES
- Madame MENSAT Delphine
responsable secteur sante PE, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
- Monsieur MONTEILLER Christophe
Chargé dactivité à assurance vie, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
- Madame MORLA Véronique
conseiller commercial agence, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
- Madame NEGRE Alexia Annie
Chargé de clientèle aux particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur TINELLI Patrick
Tractoriste, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, SAINT LAURENT D'AIGOUZE
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BOULY Eric
Conseiller en prévention des risques professionnels, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
- Monsieur BOUSCASSE Laurent
Directeur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur CATHALAN David
chargé d'affaire aux professionnels, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole Argent - Vermeil - Or - Promotion du 1er Janvier 2022 21 - Monsieur CAUSSE Hervé Michel
Chargé de clientèle aux particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur LEPAGE Rolland
Ouvrier agricole chef d'équipe, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES MORTES
- Madame LOCATELLI Mireille Odette
Animateur de bureau, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame MACQUART Isabelle
Directeur agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame MARTIN Nathalie Chantal Michèle
EMPLOYEE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame MOULINIER Isabelle Josiane Emilie
Animateur de bureau, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur SENGLAT Alexandre Marie Léonce Bernard
Conseiller Privé, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur TAULELLE Jean
Responsable d'exploitation, COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, AVIGNON
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Monsieur AVIAT Christophe Dominique
Architecte d'études, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES, ANNECY
- Monsieur FLORES Daniel
Responsable magasin, SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
D'APPROVISIONNEMENT DE LUNEL, LUNEL
- Monsieur MARQUES DE ALMEIDA Jose
Ouvrier agricole, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES MORTES
- Monsieur MORENILLAS Alain
Technicien PSSP, MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame MORENILLAS Dominique
EXPERT POA, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole Argent - Vermeil - Or - Promotion du 1er Janvier 2022 22 ARTICLE 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BOSC Martin
responsable administratif, SAS GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Monsieur CANINO Bernard Paul
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame CORTELLO Brigitte Anne-Marie
Employé bureau Commerciale 3ème Echelon, COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC,
AVIGNON
- Madame DA ROS Corinne
Chargé d'Activités, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame DESGATS Muriel Jacqueline Claude
Gestionnaire PSSP, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
- Monsieur LLORENS Frédéric
Salarié assurances, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
- Madame PICO Sabine
Conseiller banque assurance, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nîmes, le 12 JAN. 2022
La préfète,
SR Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole Argent - Vermeil - Or - Promotion du 1er Janvier 2022 23 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-01-12-00005
ordre du jour de la CDAC du 23 février 2022
pour examen d'un projet commercial dans la
ZAC des Milliaires à Beaucaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00005 - ordre du jour de la CDAC du 23 février 2022 pour examen d'un projet commercial dans la ZAC des Milliaires à Beaucaire 24 PRÉFÈTE Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service : SATSU/PAU Nîmes, le 1 2 JAN. 2022 Affaire suivie par : Lionel Baladier
Tél. : 04 66 62 64 79.
lionel.baladier@gard.gouv.fr
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
Séance du mercredi 23 février 2022
Ordre du jour
14h30 : transformation de locaux actuellement dévolus au stockage, en façade Est d'un
magasin existant de l'enseigne Intersport, dans la ZAC des Milliaires à Beaucaire.
L'agrandissement de la partie commerciale se traduira par la création de
415,65 m° de surface de vente, ajoutés aux 1350 m°? déjà ouverts au public.
La Chef de service adjointe
Aménagement Territorial:
mu = — xnnié BOIX
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00005 - ordre du jour de la CDAC du 23 février 2022 pour examen d'un projet commercial dans la ZAC des Milliaires à Beaucaire 25 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-01-12-00001
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement
des ouvrages et prélèvements en eau à usage
d’irrigation de l’EARL Gervasoni Olivier sur les
communes d’Argilliers, Connaux,
Laudun-l’Ardoise et Tresques
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00001 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau 26 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00535
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL Gervasoni Olivier sur les communes d’Argilliers, Connaux, Laudun-l’Ardoise et Tresques
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté n° 20151216 du 21 décembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux (ZRE) du sous-bassin versant de la Tave ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) Cèze approuvé par le préfet du Gard le 28 décembre 2018 ;
VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) Gardons approuvé par le préfet du Gard le 28 décembre 2018 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des
1 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00001 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau 27 rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n°2021-AH-AG02 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU L’arrêté n°30-2020-01-10-005 du 10 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL Gervasoni Olivier sur les communes d’Argilliers, Connaux, Laudun-l’Ardoise et Tresques ;
VU L’arrêté n°30-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement à la création d’un forage à usage d’irrigation agricole Commune de Connaux ;
VU Le dossier de déclaration déposé le 7 décembre 2021 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 7 décembre 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00355 ;
VU L’avis favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 27 décembre 2021 et reçu le 11 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de la Cèze est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT les tensions connues et le caractère déficitaire de la ressource en eau superficielle établi sur le sous-bassin versant de la Tave, notamment sur les mois de juillet et d’août ;
CONSIDÉRANT que les essais de pompage pour le forage déclaré sur la parcelle AM167 (commune de Connaux) démontrent l’aquifère à capter est en lien avec la Tave ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les prélèvements depuis le forage implanté sur la parcelle AM167 (commune de Connaux) ne sont pas autorisés notamment sur les mois de juillet et août ;
CONSIDÉRANT que l’EARL GERVASONI Olivier a dépassé en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020 régulièrement tout ou partie des volumes annuels prescrits par les autorisations administratives détenues au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE Rhône Méditerranée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’EARL GERVASONI Olivier, sise 208 ancienne route de Lyon 30330 Connaux, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
2 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00001 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau 28 La présente autorisation tient lieu de prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatives aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL Gervasoni Olivier sur les communes d’Argilliers, Connaux, Laudun-l’Ardoise et Tresques.
L’arrêté n°30-2020-01-10-005 du 10 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau à usage d’irrigation de l’EARL Gervasoni Olivier sur les communes d’Argilliers, Connaux, Laudun-l’Ardoise et Tresques, est abrogé.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement de l’ouvrage sont en tous points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Argilliers Connaux Connaux Connaux Connaux Tresques Tresques
Bassin versant Gardons Cèze Cèze Cèze Cèze Cèze Cèze
Lieu dit
Le Pontet
et la
Poujette
Cent Fonts Les Denerieux Larigné Estang Sud La Taulière
Localisation
cadastrale B 308 AD 128 AL 53 A 935 AM167 AH 42 AL 416
Masse d’eau
concernée
Formations variées côtes du Rhône rive gardoise
(FRDG518)
Moyen de
prélèvement Forages
Profondeur ouvrage 30 m 55 m 50 m 36 m 80 m 30 m 60 m
Capacité maximum
de prélèvement 13 m³/h 50 m³/h 6 m³/h 40 m³/h 6 m³/h 13 m³/h 10 m³/h
Surface irriguée 7 ha 12 ha 5 ha 15 ha 5 ha 6 ha 2,5 ha
Type de culture Asperges Vergers Vergers Asperges Vergers Vignes Asperges Vignes Asperges Vignes
Période d’utilisation Avril à juin Mars à sept. Juin à août Mai à sept. Avril à juin Avril à juin Mai à juillet
3 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00001 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau 29 Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
Argilliers
B 308
0 0 0 6 000 6 000 5 500 0 0 0 0 0 0 17 500
Connaux
AD 128
0 0 3 500 3 500 10 000 10 000 10 000 3 500 3 500 0 0 0 44 000
Connaux
AL 53
0 0 0 0 0 250 500 250 0 0 0 0 1 000
Connaux
A 935
0 0 0 0 400 700 700 400 300 0 0 0 2 500
Connaux
AM167
0 0 0 500 2 000 2 500 0 0 0 0 0 0 5 000
Tresques
AH 42
0 0 0 5 000 5 000 5 000 0 0 0 0 0 0 15 000
Tresques
AL 416
0 0 0 0 1 250 5 000 1 250 0 0 0 0 0 7 500
Total 0 0 3 500 15 000 24 650 28 950 12 450 4 150 3 800 0 0 0 92 500
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques prélèvements
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A)
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur ouvrage de prélèvement, le bénéficiaire : • met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, et selon une fréquence renforcée (fixée par les arrêtés sécheresse associés) pendant les périodes de restrictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte concernée ;
2. le nombre d’heures de pompage par jour ;
3. l’usage et les conditions d’utilisation ;
4. les changements constatés dans le régime des eaux ;
5. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er décembre de l’année suivante au service en charge de la police de l’eau.
4 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00001 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau 30 ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la gestion de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 8 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 11 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
5 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00001 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau 31 l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles 4 et 8 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes d’Argilliers, Connaux, Laudun-l’Ardoise et Tresques pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président des commissions locales de l’eau de la Cèze et des Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairies pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00001 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau 32 ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et les maires des communes d’Argilliers, Connaux, Laudun-l’Ardoise et Tresques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 12/01/2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00001 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages et prélèvements en eau 33 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-01-12-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant reconnaissance d’existence et
prescriptions spécifiques,
au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code
de l’environnement,
du prélèvement en eau à usage d’irrigation
de monsieur Stéphane PALLIER situé sur la
commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques, 34 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00365
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques, au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement, du prélèvement en eau à usage d’irrigation
de monsieur Stéphane PALLIER situé sur la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n° 2021-AH-AG02 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 1 juillet 2021 ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2004-180-5 du 28 juin 2004 classant le bassin versant du Vidourle en zone de répartition des eaux (ZRE).
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 2013261-0002 du 18 septembre 2013 étendant la zone de répartition des eaux (ZRE) à l’ensemble des communes se l’amont du bassin versant du Vidourle.
VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du Vidourle validé par le comité de rivière du Vidourle le 23 mai 2019.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques, 35 VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.
VU Le dossier de régularisation présenté par monsieur Stéphane PALLIER, place de la mairie – 30260 Orthoux-Sérignac-Quilhan, enregistré au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, le 3 août 2021 sous le n° 30-2021-00365, relatif à un prélèvement par pompage situé sur la commune de Orthoux-Sérignac-Quilhan ;
VU L'avis de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) du Vidourle en date du 21 septembre 2021 ;
VU L’avis de l’office français de biodiversité (OFB) du Gard, en date du 12 novembre 2021 ;
VU L’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 8 décembre 2021 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant du Vidourle est classé au SDAGE comme bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte de bon état.
CONSIDERANT Que l’ensemble des communes du bassin versant du Vidourle est classé en zone de répartition des eaux par arrêté inter-préfectoral du 18 septembre 2013.
CONSIDERANT que le prélèvement s'effectue dans le cours d’eau « Le Crieulon » affluent du «Vidourle » ;
CONSIDERANT malgré les actions identifiées dans le PGRE du Vidourle, un déséquilibre quantitatif persiste sur le mois d'août ;
CONSIDÉRANT Que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur Stéphane PALLIER, place de la mairie – 30260 Orthoux-Sérignac-Quilhan, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant :
le prélèvement par pompage
situé sur la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan.
ARTICLE 2 : Rubriques du code de l'environnement
Le prélèvement déclaré rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques, 36 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant
un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article L 211-2, ont prévu
l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieur ou égal à 8 m3 / an (A) :
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
(7,5 m3/h)
Arrêté du 11
septembre
2003
(DEVE0320171
A)
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au prélèvement
Le prélèvement est en tout point conforme au dossier de déclaration, et respecte les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 4 : Caractéristiques et localisation du prélèvement
Les caractéristiques spécifiques du prélèvement autorisé sont les suivantes :
Commune Orthoux-Sérignac-Quilhan
Lieu dit Plaine du Crieulon
Localisation cadastrale A 156
Bassin versant Vidourle
Masse d’eau concernée Le Crieulon
Masse d’eau SDAGE FR-DR-11502
Code SANDRE Y3430500
Capacité maximum de prélèvement 7,5 m³/h soit 2,08 l/s
Volume annuel prélevé 5 200 m³/an
Moyen de prélèvement Pompe sur prise de force tracteur
Moyen de comptage Compteur volumétrique
Période de prélèvement 15 mai au 15 septembre inclus
Usage Irrigation de 2 ha (maraîchage) au goutte à goutte
La répartition annuelle est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
0 0 0 0 500 2000
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
2500 0 200 0 0 0
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques, 37 ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A) ;
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur le prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de
comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois et par semaine pendant les périodes de restrictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte concernée ;
2. le nombre d'heure de pompage par jour ;
3. l’usage et les conditions d’utilisation ;
4. les variations éventuelles de la qualité constatée ;
5. les changements constatés dans le régime des eaux ;
6. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir chaque année avant le 1er mars, au service en charge de la police de l’eau, les relevés
des volumes mensuels prélevés l'année précédente.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 8 : Prescription garantissant en permanence la vie aquatique dans « Le Crieulon »
Le bénéficiaire doit laisser un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
Le débit minimal dans le cours d’eau « Le Crieulon » qui est le débit réservé à l’aval immédiat du pompage est
de 56 l/s entre le 16 juin et le 31 août, inclus (correspondant au 1/20e du module) ;
de 141 l/s entre le 1 septembre et le 15 juin, inclus (correspondant au 1/8e du module).
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de déclaration
L’installation, objet du présent arrêté est située, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques, 38 est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 15 : Transfert de l’autorisation de prélèvement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques, 39 Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l’Office Français de Biodiversité du Gard et à l’Etablissement Public Territorial de Bassin du Vidourle.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Orthoux-Sérignac-Quilhan, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 214-37 du code de l’environnement. b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la sous-préfecture du Gard au Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune d’Othoux- Sérignac-Quilhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 12/01/2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
6/6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques, 40 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-01-12-00002
ARRÊTÉ PREFECTURE
portant changement de bénéficiaire et
prescriptions spécifiques
au titre des articles R.214-40-2 et L.214-3 du code
de l’environnement
relatives aux ouvrages et des prélèvements en
eau à usage d’irrigation, du GAEC du Roc de
Peillet,
situés sur les communes de Montfaucon et de
Saint Geniès de Comolas
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant changement de bénéficiaire et prescriptions spécifiques 41 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00522
ARRÊTÉ N°
portant changement de bénéficiaire et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-40-2 et L.214-3 du code de l’environnement relatives aux ouvrages et des prélèvements en eau à usage d’irrigation, du GAEC du Roc de Peillet, situés sur les communes de Montfaucon et de Saint Geniès de Comolas
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (DEVE0320171A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n° 2021-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 1 juillet 2021 ;
1/7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant changement de bénéficiaire et prescriptions spécifiques 42 VU Les déclarations de prélèvement effectuées le 4 mai 2006 par Michel BOUDON pour les ouvrages situés sur les parcelles ZA0003, B121, B123, B124, B150, B151, et B153, sur la commune de Montfaucon, et ZB32 sur la commune de Saint-Genies-de-Comolas ;
VU Le dossier de « porter à connaissance » présenté par le GAEC du Roc de Peillet au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, réceptionné le 26 novembre 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00522 ;
VU L’avis du bénéficiaire reçu le 6 janvier 2022 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 23 décembre 2021 ;
CONSIDERANT Que monsieur Michel BOUDON a déclaré, le 4 mai 2006, 8 ouvrages de prélèvement, situés sur les communes de Montfaucon et de Saint Geniès de Comolas ;
CONSIDERANT Que les ouvrages implantés sur les parcelles B121, B124 et B151 de la commune de Montfaucon ne sont plus exploités et ont été rebouchés ;
CONSIDERANT Que les autres ouvrages maintenus en exploitation existent depuis de nombreuses années ;
CONSIDERANT Que le GAEC du Roc de Peillet est le nouveau propriétaire des ouvrages;
CONSIDÉRANT Que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le GAEC du Roc de Peillet, représenté par son gérant monsieur BOUCHON Gautier, 72 chemin du Roc de
Peillet – 30150 Montfaucon, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant :
les forages et les prélèvements en eau à usage d’irrigation
situés sur les communes de Montfaucon et de Saint Geniès de Comolas
ARTICLE 2 : Rubriques du code de l’environnement
Les ouvrages constitutifs à l’ensemble des aménagements déclarés rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
2/7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant changement de bénéficiaire et prescriptions spécifiques 43 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
non soumis Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages et aux prélèvements
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages et les prélèvements respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 4 : Caractéristiques et localisation des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Montfaucon Montfaucon Saint Geniès de Comolas
Bassin versant Rhône Rhône Rhône
Localisation cadastrale B 150 ZA 3 ZB 32
Lieu dit Mora Mora Les Ramières
Ouvrage Forage Forage Forage
Profondeur 9 m 9 m 9 m
Masse d’eau concernée Alluvions du Rhône du confluent de l’Isère à la Durance + alluvions basses vallées Ardèche, Cèze
Masse d'eau SDAGE FR_DG_324 FR_DG_324 FR_DG_324
Capacité maximum de
prélèvement 33 m3/h soit 9,17 l/s 20 m3/h soit 5,56 l/s 33 m3/h soit 9,17 l/s
Volume annuel prélevé 3 800 m3/an 3 800 m3/an 2 900 m3/an
Moyen de comptage Compteur volumétrique Compteur volumétrique Compteur volumétrique
Période de prélèvement 1 juin au 15 août inclus 1 juin au 15 août inclus 1 juin au 15 août inclus
Usage Irrigation de 3,8 ha de vignes en goutte à goutte Irrigation de 3,8 ha de vignes en goutte à goutte Irrigation de 2,9 ha de vignes en goutte à goutte
3/7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant changement de bénéficiaire et prescriptions spécifiques 44 Commune Montfaucon Montfaucon
Bassin versant Rhône Rhône
Localisation cadastrale B 123 B 153
Lieu dit Tuileries Montlezon
Ouvrage Forage Forage
Profondeur 9 m 9 m
Masse d’eau concernée Alluvions du Rhône du confluent de l’Isère à la Durance + alluvions basses vallées Ardèche, Cèze
Masse d'eau SDAGE FR_DG_324 FR_DG_324
Capacité maximum de
prélèvement
30 m3/h soit 8,33 l/s
(pas en service actuellement)
Pas en service
Volume annuel prélevé 0 0
Moyen de comptage à installer avant mise en service à installer avant mise en service
Période de prélèvement 1 juin au 15 août inclus
Usage Irrigation de 1,77 ha de vignes en goutte à goutte
ARTICLE 5 : Ouvrages abandonnés
Les forages situés sur les parcelles B 121, B 124 et 151 de la commune de Montfaucon, qui ont été déclarés par monsieur Michel BOUCHON le 4 mai 2006, sont abandonnés et sont rebouchés conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A).
Les autorisations obtenues au titre des article L214-1 à L214-6 du code de l'environnement relatives à ces ouvrages sont abrogées.
ARTICLE 6 : Répartition mensuelle des volumes prélevés
La répartition annuelle est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
Point de
prélèvement janv. févr. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
Forage (B 150
à
Montfaucon)
0 0 0 0 0 1400 1400 1000 0 0 0 0 3800
Forage (ZA 3
à
Montfaucon)
0 0 0 0 0 1400 1400 1000 0 0 0 0 3800
Forage (ZA 32
à St Genièe
de Comolas)
0 0 0 0 1100 1100 700 0 0 0 0 2900
ARTICLE 7 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par :
• l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
4/7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant changement de bénéficiaire et prescriptions spécifiques 45 Avant la mise en fonctionnement des installations de pompage, le bénéficiaire transmet pour validation au service en charge de la police de l'eau des éléments permettant de justifier de l’étanchéité de l'ouvrage de prélèvement : présence de margelles bétonnées, de locaux de protection, cimentation des têtes de forage,...
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ouvrage de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de
comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois et selon une fréquence renforcée (fixée par les arrêtés sécheresse associés) pendant les périodes de restrictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte concernée ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er mars au service en
charge de la police de l’eau.
ARTICLE 9 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant changement de bénéficiaire et prescriptions spécifiques 46 ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 214-37 du code de l’environnement. b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
6/7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant changement de bénéficiaire et prescriptions spécifiques 47 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Montfaucon et de Saint Geniès de Comolas pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Montfaucon et de Saint Geniès
de Comolas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 12/01/2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
7/7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-01-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant changement de bénéficiaire et prescriptions spécifiques 48 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2022-01-10-00004
Arrêté agrément association jeunesse et
éducation Assemblée Régionale des Radios
Associatives d'Occitanie
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2022-01-10-00004 - Arrêté agrément association jeunesse et éducation Assemblée Régionale des Radios Associatives d'Occitanie 49 Agrément JEP
E
ACADÉMIE Direction des servicas départementaux Service départemental à la Jeunesse, à de l'éducation nationale , DE MONTPELLIER | duüsrd l'engagement et aux sports Liberté Égalité Fraternité
ARRETE du :
Portant agrément d’une association de jeunesse et d'éducation populaire,
La Rectrice de la réglon académique Occitanie, Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à l'engagement el aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Qccitanie ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique Occitanie ;
Vu le décret du 01 juin 2020 portant nomination de M, Philippe Maheu, inspecteur d'académie- directeur académique des services de l'Éducation natlonale du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle FAURÉ, déléguée départementale à la vie associative du Gard ;
Sur proposition de la déléguée départementale à la vie associative du Gard ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2022-01-10-00004 - Arrêté agrément association jeunesse et éducation Assemblée Régionale des Radios Associatives d'Occitanie 50 Agrément JEP
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'association ARRA dont le siège social est situé C/O Radio Escapades — Cour des Casernes 30170 Saint Hippolyte du Fort, est agréée comme association de Jeunesse et d'éducation populaire sous le n°30/JEP/01/22
ARTICLE 2: Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité, Cet agrément est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté,
ARTICLE 3 : "Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet : |
-soit un recours gracieux devant Madame la rectrice de l'académie de Montpellier, -soit un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpelller, 6, rue Pitot, CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours,fr. | En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet."
ARTICLE 4 : Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture,
Nîmes, le 10/01/2022
Pour la rectrice de région académique et par délégation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de
l'Education Nationale du Gard,
\
Philippe MAHEU
—
Assemblée Régionale des Radios Associatives d'Occitanie Monsieur Le Président
C/O Radio Escapades - Cour des Casernes
30170 Saint Hippolyte du Fort
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2022-01-10-00004 - Arrêté agrément association jeunesse et éducation Assemblée Régionale des Radios Associatives d'Occitanie 51 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2022-01-10-00003
Arrêté du tronc commun d'agrément Assemblée
Régionale des Radios Associatives d'Occitanie
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2022-01-10-00003 - Arrêté du tronc commun d'agrément Assemblée Régionale des Radios Associatives d'Occitanie 52 Tronc commun d’agrément
ACADÉMIE Direction des services départamantaux Service départemental à la jeunesse, à DE MONTPELLIER | Guen l'engagement et aux sports Liberté
Égalisé
Fraternité
ARRETE du
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpelller,
Chancelière des universités
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs ralatlons
avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique Occitanie ;
Vu le décret du 01 juin 2020 portant nomination de M. Philippe Maheu, inspecteur d'académie-
directeur académique des services de l'Éducation nationale du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle FAURÉ, déléguée départementale à la vie associative du Gard ;
Sur proposition de la déléguée départementale à la vie assoclative du Gard :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2022-01-10-00003 - Arrêté du tronc commun d'agrément Assemblée Régionale des Radios Associatives d'Occitanie 53 Tronc commun d'agrément
ARRETE :
ARTICLE 1 - L'association ARRA dont le siège social est situé C/O Radio Escapades — Cour des
Casérnes 30170 Saint Hippolyte du Fort, (SIRET 822 378 014 00028) satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : "Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
-soit un recours gracieux devant Madame la rectrice de l'académie de Montpellier,
-soit un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux où hiérarchique, selon les dispositions de l'article R.421-1 du code de Justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet."
ARTICLE 4 - Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nîmes, le 10/01/2022
Pour la rectrice de réglon académique et par délégation,
l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Education Nationale du Gard,
\
Philippe MAHEU
Ed
Assemblée Régionale des Radios Associatives d'Occitanie
Monsieur Le Président
C/O Radio Escapades — Cour des Casernes
30170 Saint Hippolyte du Fort
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2022-01-10-00003 - Arrêté du tronc commun d'agrément Assemblée Régionale des Radios Associatives d'Occitanie 54 Prefecture du Gard
30-2022-01-13-00001
Arrêté portant désignation et délégation de
signature à Mme Sylvie ALARCON, chef du
Service des Migrations et de l'Intégration, par
interim
Prefecture du Gard - 30-2022-01-13-00001 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, chef du Service des Migrations et de l'Intégration, par interim 55 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
Portant désignation et délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, chef du Service des Migrations et de l’Intégration par interim
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-06-23-00007 ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2021 publié au recueil des actes administratifs sous le n° 30-2021- 09-01-00013, portant désignation et délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l’intégration par intérim ;
Vu la note de service de la préfète du Gard du 1er décembre 2021 affectant Mme Nadine MARIN-GRANADOS, en qualité d’adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers au sein du service des migrations et de l’intégration ;
Vu la note de service de la préfète du Gard du 11 janvier 2022 nommant M. Marc ZATTARA , en qualité de chef du bureau du séjour des étrangers au sein du service des migrations et de l’intégration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2022-01-13-00001 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, chef du Service des Migrations et de l'Intégration, par interim 56 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALARCON, attachée principale d’administration de l’État, chef du service des migrations et de l’intégration par intérim et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d’administration de l’État, cadre d’appui chargée des questions migratoires et à Mme Céline COUET, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et de l’asile.
À l’effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sa direction telles que définies ci-après :
la gestion de tout dossier ayant trait à l’immigration et à l’intégration et au séjour des étrangers en France et en particulier : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et de regroupement familial, la délivrance des titres, toutes lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les décisions de retrait de tout titre de séjour, les contrats d’intégration républicain, les décisions relatives à l’échange des permis de conduire étrangers.
la gestion de tout dossier ayant trait à l’éloignement, au contentieux et aux demandes d’asile et aussi l’organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situation irrégulière : en particulier la signature des arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour, d’interdiction de circulation, les décisions de réadmission Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien en rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les mémoires en réponse devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers,
la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d’identité nationale et leur retrait, en particulier : l’instruction des dossiers de demandes de passeport temporaire, de mission ou de service, l’instruction des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs, la signature des conventions avec les mairies dans le cadre du système : titre électronique sécurisé ; (TES), l’habilitation des agents publics chargés de l’instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remise des titres sécurisés,
en matière de naturalisation :
- les avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par déclaration ;
- les procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie ALARCON, attachée principale d’administration de l’État, chef du service des migrations et de l’intégration par intérim, de Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d’administration de l’État, cadre d’appui chargée des questions migratoires, et de Mme Céline COUET, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et de l’asile, la délégation de signature conférée est exercée :
• par M. Marc ZATTARA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du séjour des étrangers,
Prefecture du Gard - 30-2022-01-13-00001 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, chef du Service des Migrations et de l'Intégration, par interim 57 • par Mme Benoîte ROUSSELET-ARRIGONI, secrétaire administrative de classe supérieure , chef du bureau du contentieux des étrangers ,
pour signer tous documents et toutes décisions, hors les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie ALARCON, de Mme Laurence BARNOIN, de Mme Céline COUET, de M. Marc ZATTARA et de Mme Benoîte ROUSSELET- ARRIGONI, la délégation de signature conférée est exercée :
• par Mme Nadine MARIN-GRANADOS adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers, par Madame Karine SALTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, et par Mme Manon AIRAULT, secrétaire administrative de classe normale au bureau du séjour, pour signer dans la limite de leurs attributions et hors les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour, la délivrance des attestations de dépôt, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, des titres de séjour, des titres de voyage pour réfugiés et des titres d’identités et de voyage, des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), des titres d’identité républicains (TIR), toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les décisions relatives à l’échange des permis de conduire étrangers.
• par Monsieur Fabrice CASSAGNE, secrétaire administratif de classe supérieure au bureau de l’éloignement, et de l’asile, pour signer dans la limite de ses attributions et hors les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté : les récépissés et attestations, les autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour, d’interdiction de circulation, les décisions de réadmission Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien en rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, les demandes d’extraction de détenus de la Maison d‘Arrêt de Nîmes auprès du juge d’application des peines ainsi que les réquisitions aux services opérées dans ce cadre, les demandes consulaires, les mémoires en réponse devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers ;
Article 4 : L’arrêté du 1er septembre 2021 publié au recueil des actes administratifs sous le n° 30-2021-09-01-00013, portant désignation et délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, chef du Service des Migrations et de l’Intégration par intérim, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 13 janvier 2022
La Préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-01-13-00001 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, chef du Service des Migrations et de l'Intégration, par interim 58