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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0332 FondsConcours LogementsCommunaux LaFlachere
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0332 FondsConcours LogementsCommunaux LaFlachere)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit,
Es
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de cammunes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0332
Objet: Attribution d'un fonds de concours « Aide aux logements
communaux » à la commune de La Flachère pour des
travaux de réhabilitation thermique
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 10
Absents : O
Excusés : 13
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : D
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
15 OCT, 2024
et publié le
15 OCT. 202
Secrétaire de séance :
Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Le lundi 14 octobre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 08
octobre 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD,
Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, François OLLEON,
Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Youcef
TABET, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Pafricia
BAGA à Hervé LENOIRE, Anne-Françoise BESSON à Jean-
François CLAPPAZ, Alexandra COHARD à Martin
GERBAUX, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, Guillaume RACCURT à Françoise VIDEAU,
Sophie RIVENS à llona GENTY, Christophe SUSZYLO à Zakia
BENZEGHIBA, Damien VYNCK à Patricia BELLINI
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sa-püblication.
Aod. 540330 -04/22 Fobréque Entreprise labellisée M imprimverT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0332-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Flachère n° 202328 du 4
juillet 2023,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs
actions visant à réduire leur consommation d'énergies fossiles des bâtiments publics, logements communaux et éclairage public. Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2024-2029, Un nouveau dispositif d'aides a été mis en place, afin d'accompagner les communes dans Une rénovation thermique plus performante des logements qu'elles mettent à disposition de ménages.
AU même litre que le dispositif d'aides à la réhabilitation thermique du parc HLM, le
dispositif vise à délivrer une aide à hauteur de 50 000 € maximum par logement, sur la base du fonds de concours et de la règle de plafonnement des aides publiques, pour des travaux :
- Directement liés à la rénovation thermique, ou concourant à une réhabilitation thermique et complète du logement en répondant aux nouvelles obligations de la réglementation [éradication des étiquettes E, F, G)
-_ Permettant d'atteindre à minima l'étiquette D.
Les 50 000 € par logement sont mobilisables dans le cadre d'un saut énergétique de 2 classes avant/après travaux.
Un accompagnement des communes est mené par l'AGEDEN (Association de
Gestion Durable de l'Energie) qui instruit techniquement les demandes. Dans le cadre
de l'AP/CP n° 20 et du budget annuel, le volume de logements aidé par an est au maximum de 30 logements (comprenant également l'acquisition-amélioration réalisée par des maîtres d'ouvrage type organismes HLM), par ordre d'arrivée des dossiers déposés complets et éligibles à des aides liées à la rénovation thermique (postes isolation, chauffage et ventilation, énergies nouvelles renouvelables).
A ce litre, la commune de La Flachère sollicite un fonds de concours pour des travaux
permettant la rénovation thermique de deux logements communaux situés au-dessus
de la Mairie. Une délibération complémentaire, présentée également ce jour, accompagne la commune sur les locaux de la Mairie dans le cadre du dispositif de réhabilitation thermique des bâtiments communaux.
Le montant global prévisionnel des travaux du bâtiment est estimé à 665 850 € HT (dont 299 363 €HT pour la réhabilitation des 2 logements), la commune prévoyant de financer l'opération à hauteur de 191 086 €, soit 28 % du coût de l'opération.
Les travaux consistent en Une réhabilitation lourde, notamment : l'isolation thermique
des murs ef des sols, changement du système de ventilation, amélioration des
ouvranis et fenêtres, du système de chauffage, changement de production de l'eau chaude sanitaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0332-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 Dans le cadre du dispositif d'aides aux communes pour la réhabilitation des
logements communaux délibéré en décembre 2023, la commune sollicite auprès de la communauté de communes un fonds de concours d'un montant maximal de 100 000 €, qui pourra être revu à la baisse selon les règles du fonds de concours et du plafonnement des aides publiques.
Les crédits sont inscrits au BP 2024 - article 20422 - analytique « HLMREH » - AP/CP n°20
Ainsi Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_ D'attribuer un fonds de concours d'un montant maximal de 100 000 € à la
commune de La Flachère pour la rénovation thermique de deux logements
communaux,
- De l'autoriser à signer une convention, annexée à la présente délibération, avec la commune de La Flachère ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEECONFORMEIET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 4 OCT, 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sa-püblication.
d. 540330 - 04/22 fobréque Entreprise labellise © ipRIMVERT*
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0332-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0332-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 D
”<
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Communauté de Communes le Grésivaudan/
Commune de La Flachère
« Aide aux communes pour la rénovation de deux logements communaux
situés dans le bâtiment de la mairie »
N°……
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Située 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Agissant en vertu de la délibération n° DEL-XXXXX
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »,
d’une part,
et :
La commune de La Flachère
Située 355 Rue des Bassins, 38530 LA FLACHERE
Représentée par le Maire Brigitte SORREL,
Agissant en vertu de la délibération n° 202328 du 4 juillet 2023,
Ci-après désignée « la commune »,
d’autre part.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d’un fonds de concours
par Le Grésivaudan à la commune de La Flachère dans le cadre du dispositif d’aide à la rénovation
des logements communaux délibéré le 18 décembre 2023.
Article 2 : Opération concernée par le versement du fonds de concours
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0332-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 Les travaux consistent en une réhabilitation lourde, notamment : l’isolation thermique des murs et
des sols, changement du système de ventilation, amélioration des ouvrants et fenêtres, du système
de chauffage, changement de production de l’eau chaude sanitaire.
Le montant global prévisionnel des travaux du bâtiment est estimé à 665 850 € HT (dont 299 363 €HT pour la réhabilitation des 2 logements), la commune prévoyant de financer l’opération à hauteur de 191 086 €, soit 28 % du coût de l’opération.
Article 3 : Montant et règlement du fonds de concours
Le montant du fonds de concours pour la réhabilitation des logements s’élève à 100 000 € maximum, correspondant à 33 % du montant total de l’opération de réhabilitation des deux logements.
Le montant du fonds de concours pourra être revu à la baisse en fonction des justificatifs fournis. Le Grésivaudan effectuera le versement selon la règle du fonds de concours et du plafonnement des aides publiques, après la présentation par la commune des pièces justificatives, selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50% se fera sur présentation des devis signés par la commune. - Le versement du solde se fera à la réception des factures acquittées par la commune et du plan de financement définitif.
S’il s’avère que le montant prévisionnel de l’opération a subi une diminution telle que le fonds de concours excède la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, le Grésivaudan diminuera le montant du fonds de concours en conséquence ou demandera le remboursement d’une partie des sommes perçues par la commune.
Article 4 : Pièces à fournir pour le versement de la subvention
La commune devra fournir les pièces suivantes pour le versement de la subvention :
- Tableau récapitulatif des travaux et dépenses réalisées (cf. annexe 1), - Ensemble des factures détaillées et acquittées,
- Plan de financement définitif (avec justificatifs de l’accord ou du refus des subventions autres que celle du Grésivaudan),
- La présente convention de fonds de concours signée.
Possibilité d’un acompte de 50%, en fournissant les pièces suivantes : - Ensemble des devis détaillés et signés
- La présente convention de fonds de concours signée
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Elle prend fin lors du versement de l’intégralité du remboursement par la commune le cas échéant, tel que prévu à l’article 3.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes Le Grésivaudan
par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0332-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 Article 7 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient
s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront
portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 8 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège, - En ce qui concerne la commune, en mairie.
Fait à ……. le ……….
Pour Le Grésivaudan Pour la commune
Le Président Le Maire
Henri BAILE Brigitte SORREL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0332-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 ANNEXE 1- ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REELLES POUR LE FONDS DE CONCOURS GRESIVAUDAN
Nom de la commune : ……………………………………………………………………………….
Postes de dépenses Date
commande
Date
facture
N° facture Emetteur
(fournisseur)
Objet détaillé de la facture Montant de la
facture HT
Date de
paiement
Montant HT
éligible au titre
du fonds de
concours
Grésivaudan
Factures certifiées payées par…………………………………….
Fait à ………… le
Signature
(nom, qualité, signature et
Je soussigné (nom et qualité) certifie que les dépenses ci-dessus servent
directement les objectifs de l’appel à projets tel que défini dans la
convention et qu’elles en respectent les conditions.
Fait à (lieu) Le (date)
Signature
(nom, qualité, signature et cachet)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0332-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 EXTRAIT
DU
REGISTRE
00202328 \J
Département
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
ISERE
MUNICIPAL
Canton Le
Touvet
Commune
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
quatre
du
mois
de
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
LA
FLACHERE
Commune
de
LA
FLACHERE,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
extraordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte
SORREL,
Maire.
Objet :
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 30 juin
2023.
Modalités
de
PRESENTS
: Mesdames
: B.
SORREL,
N.
SOUTON,
N.
CHEDAL-ANGLAY,
S.
financement
des
travaux
BOIS-MARIAGE,
de
réhabilitation
du
Messieurs
:
E
EYRAUD,
P.
MOREAU,
H.
ROCHAS,
D.
USSEGLIO
bâtiment
Mairie
THOMASETTI
; H.
GUY AUX,
S. LAZARO
avec
réalisation
de 2
PROCURATIONS :
appartements
Madame
SOUTON a été
élue
secrétaire.
Modalités
de
financement
des
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
Mairie
avec
réalisation
de
2
appartements
Mme
le
Maire
soumet
à l’assemblée
l’estimatif
figurant
sur
l’avant-projet
définitif
relatif
à la
réhabilitation
du
bâtiment
Mairie
avec
réalisation
de
2 appartements
à l’étage.
Le
montant
total
du
projet
est
estimé
à 665
850
€
HT
Mme
le
Maire
sollicite
l’assemblée
afin
d’approuver
l’avant-projet
définitif
(APD)
d’effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
de
la
Préfecture
(DSIL),
du
département
(soutien
à la
rénovation
des
logements
communaux
;bonification
à
la
performance
énergétique),
de
la
région,
du
territoire,
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
(fonds
de
concours
aux
petites
communes
;projets
communaux
énergie
et
rénovation
thermique),
le TE38
et le fond
vert.
Le
plan
de
financement
Hors
Taxe
prévisionnel
est
le suivant :
Fonds
vert
88
738€
DSIL
88
738
€
Région
59
159€
Département
au
titre
de
la dotation
territoriale
75
000
€
Département
- bonification
à la performance
énergétique
41
490
€
Département
- soutien
à la rénovation
des
logements
communaux
30
000
€
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
—
fonds
de
concours
30
000
€
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
— projets
communaux
énergie
et
45
639
€
rénovation
thermique
TE38
16
000
€
Total
des
subventions
HT
474
764
€
Autofinancement
- emprunt
191
086
€
Total
HT
665
850
€
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
Approuve
l’avant-projet
définitif
- __
Accepte
les modalités
de
financement
des
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
Mairie
avec
réalisation
de
2
appartements
-
Charge
Mme
le Maire
d’effectuer
tous
les dossiers
de demandes
de subventions
ainsi
que
les demandes
d’autorisation
de
démarrage
anticipé
des
travaux
le cas
échéant.
Nombre
de
conseillers
Ainsi
fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
En
exercice
: 10
Au
registre
ont
signé
tous
les
membres
présents
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Page
1/1
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20241014-DEL-2024-0332-DE Date de télétransmission : 15/10/2024 Date de réception préfecture : 15/10/2024