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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0333 FondsConcours LogementsCommunaux LavalEnBelledonne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0333 FondsConcours LogementsCommunaux LavalEnBelledonne)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Justice et droit,
3
En COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2024
; Délibération n° DEL-2024-0333
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Attribution d'un fonds de concours « Aide aux logements communaux » à la commune de Laval-en-Belledonne
pour la rénovation thermique des logements communaux
Le lundi 14 octobre 2024 à 18 heures 30, le Conseil Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74 communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
É s Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 08
Absents : O octobre 2024. Excusés : 13
Pour : 71
CONS Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
À en ne BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD,
Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie
Acte rendu exécutoire après BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
ARMÉE En RÉIEIUE 6 Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
15 OCT. 20 DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
et publié le Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS,
15007 20 Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
‘ GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
Secrétaire de séance : JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
CHIRIE MERE LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, François OLLEON,
Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Youcef
TABET, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Pafricia
BAGA à Hervé LENOIRE, Anne-Françoise BESSON à Jean-
François CLAPPAZ, Alexandra COHARD à Martin
| GERBAUX, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe LECAT à | Cécile ROBIN, Guillaume RACCURT à Françoise VIDEAU,
| Sophie RIVENS à llona GENTY, Christophe SUSZYLO à Zakia BENZEGHIBA, Damien VYNCK à Patricia BELLINI
||
||
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de— de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de-sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 fobrèque Entreprise labellisée Q upninvert
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0333-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023,
Vu la délibération du conseil municipal de Laval-en-Belledonne n° 2024-02 du 23
janvier 2024,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs
actions visant à réduire leur consommation d'énergies fossiles des bâtiments publics, logements communaux et éclairage public. Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2024-2029, un nouveau dispositif d'aides a été mis en place, afin d'accompagner les communes dans une rénovation thermique plus performante des logements qu'elles mettent à disposition de ménages sous plafonds de ressources.
AU même litre que le dispositif d'aides à la réhabilitation thermique du parc HLM, le dispositif vise à délivrer une aide à hauteur de 50 000 € maximum par logement, sur la base du fonds de concours et de la règle de plafonnement des aides publiques, pour des fravaux :
- Directement liés à la rénovation thermique, ou concourant à une réhabilitation thermique et complète du logement en répondant aux nouvelles obligations de la réglementation {éradication des étiquettes E, F, G]
- Permettant d'atteindre à minima l'étiquette D.
Les 50 000 € par logement sont mobilisables dans le cadre d'un saut énergétique de 2 classes avant/après travaux.
Un accompagnement des communes est mené par l'Association pour une Gestion
Durable de l'Energie (AGEDEN) qui instruit techniquement les demandes. Dans le
cadre de l’'AP/CP n° 20 et du budget annuel, le volume de logements aidé par an est au maximum de 30 logements {comprenant également l'acquisition amélioration réalisée par des maîtres d'ouvrage type organismes HLM), par ordre d'arrivée des dossiers déposés complets et éligibles à des aides liées à la rénovation thermique (postes isolation, chauffage et ventilation, énergies nouvelles renouvelables).
A ce litre, la commune de Laval-en-Belledonne sollicite Un fonds de concours pour
des travaux permettant la rénovation thermique de trois logements communaux dans l'ancienne bâtiment de la cure.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 321 770 € HT. La commune prévoit de participer au plan de financement à hauteur de 93 653 € [délibération communale 93 653 €), soit 30 %.
Les travaux portent sur Une réhabilitation lourde du bâtiment (rénovation thermique
avec isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, mise en conformité
électrique, réfection de la plomberie et sanitaire…..).
Dans le cadre du dispositif d'aides aux communes pour la réhabilitation des
logements communaux délibéré en décembre 2023, la commune sollicite auprès de
la communauté de communes Un fonds de concours d'un montant maximal de 150
000 €, qui pourra être revu à la baisse selon les règles du fonds de concours et du plafonnement des aides publiques.
Les crédits sont inscrits au BP 2024 -— article 20422 - analytique « HLMREH » - AP/CP n° 20)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0333-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_ D'attribuer un fonds de concours d'un montant maximal de 150 000 € à la
commune de Laval-en-Belledonne pour la rénovation thermique de trois
logements communaux,
- De l'autoriser à signer une convention, annexée à la présente délibération,
avec la commune de Laval-en-Belledonne ainsi que tout document afférent à
cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le
1 4 OCT, 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de— be Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication.
1. 540330 - 04/27 Fobrèque Entreprise labellisee VS omprimvenr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0333-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0333-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 D
”<
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Communauté de Communes le Grésivaudan/
Commune de Laval-en-Belledonne
« Aide aux communes pour la rénovation de trois logements communaux
(bâtiment de l’ancienne cure) »
N°……
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Située 390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Agissant en vertu de la délibération n° DEL-XXXXX
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »,
d’une part,
et :
La commune de Laval-en-Belledonne
Située 17 rue de la Mairie – 38190 LAVAL-EN-BELLEDONNE
Représentée par son Maire Mireille STISSI
Agissant en vertu de la délibération n° 2024-02 du 23 janvier 2024,
D’autre part
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d’un fonds de concours
par Le Grésivaudan à la commune de Laval-en-Belledonne dans le cadre du dispositif d’aide à la
rénovation des logements communaux délibéré le 18 décembre 2023.
Article 2 : Opération concernée par le versement du fonds de concours
Le coût global de ce projet est estimé à 321 770 € HT et financé par la commune à hauteur de
93 653 €, soit 30 %.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0333-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 Article 3 : Montant et règlement du fonds de concours
Le montant du fonds de concours s’élève à 150 000 € maximum, correspondant à 46 % du montant total de l’opération H.T.
Le montant du fonds de concours pourra être revu à la baisse en fonction des justificatifs fournis. Le Grésivaudan effectuera le versement sur la base du fonds de concours et du plafonnement des aides publiques, après la présentation par la commune des pièces justificatives, selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50% se fera sur présentation des devis signés par la commune. - Le versement du solde se fera à la réception des factures acquittées par la commune et du plan de financement définitif
S’il s’avère que le montant prévisionnel de l’opération a subi une diminution telle que le fonds de concours excède la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, le Grésivaudan diminuera le montant du fonds de concours en conséquence ou demandera le remboursement d’une partie des sommes perçues par la commune.
Article 4 : Pièces à fournir pour le versement de la subvention
La commune devra fournir les pièces suivantes pour le versement de la subvention :
- Tableau récapitulatif des travaux et dépenses réalisées (cf. annexe 1) - Ensemble des factures détaillées et acquittées
- Plan de financement définitif (avec justificatifs de l’accord ou du refus des subventions autres que celle du Grésivaudan)
- La présente convention de fonds de concours signée
Possibilité d’un acompte de 50%, en fournissant les pièces suivantes : - Ensemble des devis détaillés et signés
- La présente convention de fonds de concours signée
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Elle prend fin lors du versement de l’intégralité du remboursement par la commune le cas échéant, tel que prévu à l’article 3.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes du Grésivaudan
par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 7 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient
s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront
portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0333-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 Article 8 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège, - En ce qui concerne la commune, en mairie.
Fait à ……. le ……….
Pour Le Grésivaudan Pour la commune
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Mireille STISSI
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0333-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 ANNEXE 1- ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REELLES POUR LE FONDS DE CONCOURS GRESIVAUDAN
Nom de la commune : ……………………………………………………………………………….
Postes de dépenses Date
commande
Date
facture
N° facture Emetteur
(fournisseur)
Objet détaillé de la facture Montant de la
facture HT
Date de
paiement
Montant HT
éligible au titre
du fonds de
concours
Grésivaudan
Factures certifiées payées par…………………………………….
Fait à ………… le
Signature
(nom, qualité, signature et
Je soussigné (nom et qualité) certifie que les dépenses ci-dessus servent
directement les objectifs de l’appel à projets tel que défini dans la
convention et qu’elles en respectent les conditions.
Fait à (lieu) Le (date)
Signature
(nom, qualité, signature et cachet)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0333-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉPARTEMENT
DE
L'ISÈRE
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNE
DE
LAVAL-EN-
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BELLEDONNE
LAVAL-EN-BELLEDONNE
Séance
du
mardi
23
Janvier
2024
Nombre
de
membres
Le
mardi
23
janvier
2023
à
20h00,
le
Effectif
du
Qui
ont pris
conseil
eee
de
la
conne
de
Conseil
| En
exercice
part
à la
Laval-en-Belledonne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
Mireille
1S
12
12
STISSI,
Maire.
Convocation
dûment
faite
le
17/01/2024
Municipal
délibération
PRÉSENTS:
Mme
STISSI
Mireille
—
M.
GERBAUX
Martin
-
Mme
TRUC-VALLET
Dominique
—
M.
Éric
DESBIOLLE
-
Mme
Valérie
DAMON
—
Mme
Anne
JUGY
-
Mme
Delphine
Lavau
—
M.
Nicolas
POSTIC
-
M
Jérémy
RAJAT
—
Arnaud
WATTELLIER
-
M.
Sylvain
ZANARDI
ABSENTS
EXCUSÉS
: M.
Éric
REBUFFET
(pouvoir
à Dominique
TRUC-VALLET)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Valérie
Damon
DÉLIBÉRATION
N°
2024-02
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
DU
BÂTIMENT
DE
LA
CURE
Rapoorteur
: Delphine
Lavau
Dans
le cadre
du
projet
de
rénovation
énergétique
du
bâtiment
de
la
Cure
qui
abrite
l'épicerie
du
village
et
trois
logements
communaux,
le conseil
municipal
sollicite
plusieurs
demandes
de
subventions.
Ces
demandes
portent
sur
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
énergétique
du
bâtiment
de
la
Cure
et
d'amélioration
des
logements
communaux
selon
le plan
de
financement
suivant :
Dépenses
Recettes
,
.
Montant
Poste
de
dépenses
Montant
en
HT
Financeurs
.
Taux
subventionnable
Maîtrise
d'œuvre
37500€
TE
38
37
500€
15%
28
125€
Travaux
d'amélioration
{partie
dédiée
à
l'épicere) Travaux
d'isolation
12
660
€
Fonds
de
concours
21
160€
30%
6 348€
thermique
par
Aide
en
faveur
du
l'extérieur
(épicerie)
commerce
de
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20241014-DEL-2024-0333-DE Date de télétransmission : 15/10/2024 Date de réception préfecture : 15/10/2024 Electricité
8 500€
proximité - Le Grésivaudan
Travaux
de
rénovation
(partie
dédiée
au
logement)
TE
38
- Isère
renov’
Travaux
d'isolation
(ITE-
solaire
thermique
par
53
840€
thermique-
128
110€
48
000€
l'extérieur
(logement)
menuiserie
- hors
maîtrise
d'oeuvre)
Aide
à
la rénovation
Menuiserie extérieure
| 33 550€
PES SERA
300 610€
20%
60 522 €
communaux
-
Département
38
Etat
: DSIL
ou
Réfection
des
parties
Fonds
Vert
(ÎTE-
communes
12
260€
solaire
thermique-
165
610€
20%
33
122€
(logements)
menuiserie
-
maîtrise
d'oeuvre)
Fonds
de
concours
-
ns
Rénovation
Ventelon
GauTe
L'ann note
Logement
302 610€
45 000€
électricité
communaux
Le
Grésivaudan
Rénovation
3 des
59
900€
AGEDEN
(solaire
25000
€
7 000€
logements
communaux
thermique)
Isolation des combles
| 3060€
en
228 117€
subventions Autofinancement
93
653€
Total
321
770€
Total
321
770€
Ainsi,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
*__
approuve
le
plan
de
financement
des
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
de
la
Cure
+ _
autorise
Madame
la
Maire
à effectuer
les
demandes
de
subventions
correspondantes
*
autorise
Madame
la
Maire
à
signer
tout
acte
administratif
concourant
au
bon
déroulement
du
projet
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Mireille
STISSI
Au
registre
sont
les
signatures,
Maire
Pour
copie
conforme.
Transmis
en
Préfecture
le
: 24/01/2024
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20241014-DEL-2024-0333-DE Date de télétransmission : 15/10/2024 Date de réception préfecture : 15/10/2024