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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0404 FondsConcours RenovationThermique Montbonnot
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0404 FondsConcours RenovationThermique Montbonnot)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Institutions publiques,
ss
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0404
Objet: Attribution du fonds de concours « Projets communaux
énergie et rénovation thermique » à la commune de
Montbonnot-Saint-Martin pour son projet de réhabilitation thermique de l'école du Bourg
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 53
Pouvoirs : 17
Absents : 0
Excusés : 21
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 5 DEC. 2075
et publié le
0 5 DEC. 2023
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
Le lundi 27 novembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 21
novembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean-
Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Régine VILLARINO
Pouvoirs : Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO,
Dominique BONNET à Patrick BEAU, Jean-François
CLAPPAZ à Annick GUICHARD, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Brigitte DULONG à Martine
KOHLY, Agnès DUPON à Christophe BORG, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Marie-Béatrice MATHIEU à Anne-
Françoise BESSON, Françoise MIDALI à Henri BAILE, Claire
QUINETTE-MOURAT à Michel BASSET, Cécile ROBIN à
Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI
à Serge POMMELET, Martine VENTURINI à Franck SOMME,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT, Damien VYNCK
à Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Aod. 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0404-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Vu la délibération n° DEL-2017-0310 du Conseil communautaire en date du 25
septembre 2017 portant sur l'appel à projets «Projets communaux énergie et
rénovation thermique »,
Vu l'avis du comité d'agrément financier en date du 18 janvier 2023, VU la délibération n° 7 en date du 21 mars 2023 du Conseil municipal de la commune de Montbonnot-Saint-Martin autorisant Monsieur le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour son projet de réhabilitation thermique de l'école du Bourg,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur consommation d'énergies fossiles des bâtiments publics,
logements communaux et éclairages publics.
Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017:
1. Rénovation thermique des logements communaux
2. Projets communaux énergie et rénovation thermique
3. Rénovation de l'éclairage public
A ce titre, la commune de Montbonnot-Saint-Martin sollicite un fonds de concours dans le cadre de la réhabilitation thermique de l'école du Bourg.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
DEPENSES estimées H.T. RECETTES envisagées
Montant Montant
Postes de dépenses Montant Financeurs Taux à . aides subventionnable
Rénovation esa ge € | PSPAreMEn 1 500 000 € | 10% | 150000 € énergétique de l'école Isère Ecole
Construction du Débartement
bâtiment scolaire et 1 279 158 € e 1 000 000 € 20% 200 000 € : . Isère Ecole
périscolaire
Fonds de
concours Le 399 907 € 27% 108 000 €
Grésivaudan
Reconstruction de la
nus Matonsour À 156176 € |PÉRSNEMER 1 125 000 € 10% | 112500€ Isère Social
TOUS
Autofinancement 2614 705 €
TOTAL 3 185 205 € TOTAL 3 185 205 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0404-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Les caractéristiques du projet sont les suivantes :
Réflexion globale sur le site comprenant 5 bâtiments
Démolition ALGECO et construction d'un bâtiment neuf « passif »
Gain énergétique important avec un travail d'enveloppe conséquent
Chaudière biomasse et réseau de chaleur pour alimenter les différents bâtiments
Intégration de panneaux PV.
Point remarquable : déminéralisation et des-imperméabilisation de la cour d'école
La commune sollicite une aide d'un montant de 108 000 € auprès du Grésivaudan correspondant à 27 % de la dépense éligible de l'opération par Le Grésivaudan et à 3,4% du montant total des dépenses.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal - Chapitre 204 -
Gestionnaire ENV analytique RENOV -AP/CP n°29.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : D'attribuer un fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » d'un montant de 108 000 € à la commune de Montbonnot-Saint- Martin pour son projet de réhabilitation thermique de l'école du Bourg : De l'autoriser à signer la convention annexée avec la commune de Montbonnot-Saint-Martin ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 NOV, 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0404-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0404-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 07
Nombre de conseillers
-en exercice : 29
présents : 22
votants : 29
nombre de voix pour: 29
nombre de voix contre : 00
République Ffrauyaiwc
abstention : 00
NPPV : 00
OBJET :
Demande d'attribution
du fonds de concours
pour le projet communal
de rénovation énergétique
de l’école du Bourg
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
le : vendredi 24 mars 2023
‘Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr
2.4 MARS 2023
PREFECTURE DE D Département de TTsère |
RÉDE LISER Arrondissement de Grenoble 2{220019q
2 4 MARS 2073 Canton de Meylan
[SECTION COURRIER
7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 21 mars
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 14 mars 2023
Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mmes, MATHIEU,
ROLIN, LE BARRILLEC - Mrs FARRUGIA, CLAPPAZ, BOSS,
Adijoint(e)s - Mmes, BRULEBOIS-VIOTTO, BENSA-RAIEVSKI,
CARBONE, PARENDEL, SPALANZANI - Mrs BARONI,
BAUSSAND, COQUET, ISAAC, PERIN, VINTI, MAFFET,
HEILLIETTE, LEIFFLEN, DESPRÉS.
Pouvoirs : Mmes SONJON (pouvoir à Gilles GARRUGIA), HALLÉ
(pouvoir à Laurent COQUET), CARRÉ (pouvoir à Laurence BENSA -
RAIEVSKI), FAVAND (pouvoir à Véronique BRULEBOIS-VIOTTO) -
Mrs DESCHARRIERES (pouvoir à Dominique BONNET), VIGNON
(pouvoir à Roger BOIS), KLEIN (pouvoir à Laurence LE
BARRILLEC).
Mme Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
Dans le cadre des travaux de rénovation thermique de l'école du
Bourg, la commune de Montbonnot-Saint-Martin souhaite solliciter
l'attribution d’un fonds de concours auprès de la communauté de
communes Le Grésivaudan.
Le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du
financement assurée, hors subventions, par Ia commune,
conformément au plan de financement ci-dessous :
D ge qd ct OR RIRLE ST EE et
AIRE DE HOT TR DAG
2 à HAFS 2999
Servké du Cuwvier
DB
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0404-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 € 19 i f:
202200£0
DÉPENSES RECETTES
Grands postes de Montant Financeurs Montant Taux Montant
dépenses subventionnable aides
HT HT
Rénovation énergétique Dep ISERE 1 500 000 10% 150 000.00
de l’école 65426100 | école
Construction du 1279158.00 | Dep ISERE 1 000 000 20% 200 000.00
bâtiment scolaire et école
périscolaire
Aide 399 907 % 108 000.00
Grésivaudan
Reconstruction de la | 1251786.00 | Dep ISERE 1 125 000 10% 112 500.00
nouvelle maison pour social
tous
Autofinance 82% | 2614 705.00
ment
Prêt 0 0.00
bancaire
(taux...)
TOTALHT 3 185 205.00 | TOTALHT % |3 185 205.00
Ainsi, Monsieur le Maire propose de demander par l'intermédiaire
du fonds de concours à la communauté de communes Le
Grésivaudan de participer au financement de la rénovation
énergétique de l'école du Bourg à hauteur de 108 000.00 €.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à demander
l'attribution du fonds de concours susvisé auprès de la
APR DE TRCINOT communauté de Communes « Le Grésivaudan ».
2 à HAFS 2099 |
Servke si Luséor
Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre
toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
t Saint-Martin,
(le | ÿ ei LJés j jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, ! “Le Maire,
Marie-Béatrice MATHIEU : Dominique BONNET
> DB
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0404-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION
Le Grésivaudan/Commune de MONTBONNOT SAINT-MARTIN
« Aide aux communes pour les projets communaux énergie et
rénovation thermique »
N°……
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex Agissant en vertu de la délibération n° DEL-XXXX
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »,
d’une part,
et :
La commune de Montbonnot-Saint-Martin
Représentée par son Maire, Monsieur BONNET Dominique
Dont le siège est situé Château de Miribel - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN Agissant en vertu de la délibération n° n° 7 du conseil municipal du 21/03/2023
Ci-après désignée « la commune »,
d’autre part
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Vu la délibération n° DEL-2017-0310 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2017 portant sur l’appel à projets « Projets communaux énergie et rénovation thermique », Vu l’avis du comité d’agrément financier en date du 18 janvier 2023, Vu la délibération n° 7 en date du 21 mars 2023 du Conseil municipal de la commune de Montbonnot-Saint-Martin autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » par Le Grésivaudan à la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0404-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Article 2 : Opération concernée par le versement du fonds de concours
La commune de Montbonnot-Saint-Martin sollicite un fonds de concours pour son projet rénovation
énergétique de l’école du Bourg.
Plan de financement :
DEPENSES estimées H.T. RECETTES envisagées
Postes de dépenses Montant Financeurs
Montant
Taux
Montant
subventionnable aides
Rénovation
énergétique de l'école 654 261 €
Département
Isère Ecole 1 500 000 € 10% 150 000 €
construction du
bâtiment scolaire et
périscolaire
1 279 158 € Département Isère Ecole 1 000 000 € 20% 200 000 €
399 907 € 27% 108 000 €
Fonds de
concours Le
Grésivaudan
Reconstruction de la
nouvelle maison pour
tous
1 251 786 € Département Isère Social 1 125 000 € 10% 112 500 €
Autofinancement 2 614 705 €
TOTAL 3 185 205 € TOTAL 3 185 205 €
Article 3 : Montant et modalités de versement du fonds de concours
Le montant du fonds de concours s’élève à 108 000 €, correspondant à 27 % de la dépense éligible
de l’opération par Le Grésivaudan et à 3,4 % du montant total des dépenses.
Le Grésivaudan effectuera le versement du fonds de concours dans le mois suivant la présentation par la commune des pièces listées à l’article 4.
S’il s’avère que le montant prévisionnel de l’opération a subi une diminution telle que le fonds de concours excède la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, Le Grésivaudan diminuera le montant du fonds de concours en conséquence ou demandera le remboursement d’une partie des sommes perçues par la commune.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0404-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Article 4 : Pièces à fournir pour le versement de la subvention
La commune devra fournir les pièces suivantes pour le versement de la subvention : - Etat récapitulatif des factures payées, visé par le maire et par le comptable public (modèle en annexe 1),
- Ensemble des factures détaillées et acquittées,
- Plan de financement définitif (avec justificatifs de l’accord ou du refus des subventions autres que celle du Grésivaudan),
- La présente convention de fonds de concours signée.
Possibilité d’un acompte de 50%, en fournissant les pièces suivantes : - Ensemble des devis détaillés et signés,
- La présente convention de fonds de concours signée.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Elle prend fin lors du versement de la subvention par Le Grésivaudan, ou par le remboursement de la commune le cas échéant, tel que prévu à l’article 3.
Le versement devra être demandé dans un délai de deux ans, à compter de la réception de la notification de l’aide du Grésivaudan, avec une possibilité de prolongation d’une année, sur demande justifiée par la commune.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général. Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 7 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 8 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la Communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège, - En ce qui concerne la commune, en mairie.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes Pour la commune
Le Grésivaudan, de Montbonnot-Saint-Martin
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Dominique BONNET
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0404-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 ANNEXE 1 - Etat récapitulatif des dépenses réelles pour le fonds de concours Le Grésivaudan
Nom de la commune :…………………………………………………….
Postes de
dépenses
Date
commande
Date
facture
N° facture Emetteur
(fournisseur)
Objet détaillé de la
facture
Montant de
la facture
HT
Date de
paiement
Montant HT
éligible au
titre du fonds
de concours
Le
Grésivaudan
Factures certifiées payées par……………………………………. Je soussigné (nom et qualité) certifie que les dépenses ci-dessus
Fait à ………… le servent directement les objectifs de l’appel à projets tel que défini
Signature dans la convention et qu’elles en respectent les conditions.
(nom, qualité, signature et Fait à (lieu) Le (date)
cachet du comptable public) Signature
(nom, qualité, signature et cachet)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0404-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023