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Déliberation - 2025 031 Contrat de service YPVE
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 031 Contrat de service YPVE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29.29
DIRECTION GENERALE
DÉCISION N°2025 - 034
Objet : Contrat de service YPVE
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que la verbalisation électronique est un dispositif permettant de relever les
infractions liées entre autres à la circulation à l’aide d'appareils électroniques portables :
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le bon état de fonctionnement ainsi que la mise à jour
régulière des codes d’infractions des 6 nouveaux PVe acquis par le service prévention-
sécurité en 2024 ;
DECIDE de signer un contrat de service comprenant l'assistance téléphonique, l'accès aux
services VPVE ainsi que la maintenance du matériel par la société YPOK située 20, rue de la
Traille 01700 MIRIBEL,
DIT que ce contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1% janvier 2025,
DIT que cette dépense est prévue au budget communal.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 19 FEV. 2045
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le: 19 FEV, 2095
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.