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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Sept-Sorts.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 20 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 20 SEPTEMBRE 2022
Commune de SEPT-SORTS
77260
L'an deux mil vingt-deux le vingt septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNOULT François, Maire.
PRESENTS : M François ARNOULT, Mme Laura CLAUSEL, M. William GANNEAU, M. Jean- Michel HOUDRY, Mme Camille JEAN-LOUIS, Mme Sophie KLEIN, M. Alain LECOMTE, Mme Denise LINIK, M. Pascal MERLIN et Mme Maryse WAUTHIER
ABSENTS EXCUSES : Mme Françoise BÔSCH et Mme Sandrine RAUDE-LEROY
POUVOIR : Mme Françoise BÔSCH donne pouvoir à Mme Maryse WAUTHIER Mme Sandrine RAUDE-LEROY donne pouvoir à . Jean-Michel HOUDRY
Secrétaire de séance : Mme Maryse WAUTHIER
Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l'ordre du jour : participation aux frais d'entretien du cimetière de Jouarre pour 2022 -— Le conseil municipal accepte à l'unanimité de rajouter ce point.
+ Lecture et approbation du compte-rendu du CM du 28 juin 2022
# La CACPB a engagé par délibération du 7 octobre 2021 une modification de ses statuts visant, entre autres, à restituer à ses communes membres la compétence en matière d'électrification rurale. Cette restitution de compétences entraînera un retrait de la CACPB du SDESM et la fin des services de ce syndicat pour 19 communes (Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Méry-sur- Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Sainte-Aulde, Saint- Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne).
Afin de ne pas rompre la continuité du service public, les services de l'Etat nous ont proposé le processus suivant pour reprendre la compétence :
1 de solliciter le Préfet pour une entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral différée, par exemple, au 1°’ janvier 2023 s'agissant de la restitution de la compétence "électrification rurale”.
2- d'engager une nouvelle modification des statuts aux termes de laquelle elle se dote à nouveau de la compétence «électrification rurale». S'agissant d'une compétence supplémentaire non prévue par la loi, la CA peut l'exercer sur une partie seulement de son territoire (article L.5211-17-2 du CGCT), comme cela est le cas actuellement Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DONNE son ACCORD pour les participations ci-dessous :
- frais de scolarité année 2021-2022 :
800 € (pour un enfant de maternelle domicilié à Sept-Sorts)
600 € (pour un enfant de primaire domicilié à Sept-Sorts)
+ Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune participe aux frais de fonctionnement des écoles de la Ferté sous Jouarre pour les enfants de Sept-Sorts et qu'il convient également de participer aux frais de cantine pour ces enfants.
Le Conseil Municipal, vu la délibération du Conseil Municipal de la Ferté sous Jouarre en date du 27 juin 2022 fixant les tarifs de restauration scolaire et quotients familiaux pour la
rentrée 2022-2023,
Après en avoir délibéré, DONNE SON ACCORD à l’unanimité pour participer aux frais de cantine pour l’année scolaire 2022-2023 au vu des titres émis et de la liste des enfants transmis chaque mois par la commune de la Ferté sous Jouarre.
+ Monsieur le Maire informe que dans le cadre du futur contrat rural, un aménagement de la voirie Rue de la Haute Borne est prévu.
A cet effet, il est nécessaire de racheter la parcelle ZC 174 appartenant à Monsieur BOUCHE Alain domicilié 17 t Bd Turenne 77260 La Ferté Sous Jouarre pour une surface
de 123 m°
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal DONNE son accord à l'unanimité pour:
- Acheter la parcelle ZC 174 appartenant à Mr BOUCHE Alain de 123 m° pour un
montant total de 200 €
- pour la prise en charge par la commune de Sept-Sorts des frais de notaire -__pour le classement de la parcelle dans ie domaine public de la voirie communale et AUTORISE Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
+ Le nouveau régime indemnitaire mis en place en janvier 2017 pour les agents administratifs tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat et a été transposé à la fonction publique territoriale. Il se compose :
-_ d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSEE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSÉEP.
Il est nécessaire de modifier l'attribution du régime indemnitaire pour l'arrivée de la nouvelle secrétaire de mairie qui aujourd'hui appartient au cadre d'emploi de la catégorie C — Or la secrétaire actuelle appartenait à la catégorie B et nous avions voté l'attribution du RIFSEEP pour le poste administratif uniquement pour la catégorie B.
Nous avons reçu un avis favorable du comité technique pour la modification du RIFSEEP en
date du 30 août 2022.