Compte-Rendu - CR du 25 juin 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 23 mai 2020

Compte-Rendu - CR du 30 mai 2020

Compte-Rendu - CR du 14 avril 2022

Déliberation - deliberation 25 juin 2020 2

Compte-Rendu - cr cm 25 06 2020

Compte-Rendu - CR du 23 mai 2022

Procès Verbal - PV seance du 25 juin 2020

Compte-Rendu - CR CM 29 JUIN 2020

Compte-Rendu - cr du 25 juin 2020

Procès Verbal - PV du 15 avril 2024

Compte-Rendu - CR du 25 juin 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Redorte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 25 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 juin 2020 1

COMMUNE DE LA REDORTE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU 25 JUIN 2020

ooooOoooo

Présents (12) : Messieurs : C. MAGRO – B. ILHES – P. KOSCK – O. ROUGÉ T. HAMOUDA – J.L. FILLOL

Mesdames : L. RESPLANDY – A. ROUSSEAU – C. FUERTES –

C. DELQUIÉ – B. TAYEB – J. BÉZIAT

Absents excusés : C. ESTAMPE – B. PITIÉ – L. JAFFUS

Pouvoirs : L. JAFFUS donne pouvoir à C. MAGRO

C. ESTAMPE donne pouvoir à A. ROUSSEAU B. PITIÉ donne pouvoir à B. ILHES

Président : Monsieur Christian MAGRO

Secrétaire : Monsieur Jean-Louis FILLOL

oooo0oooo

I. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à faire sur le procès- verbal de la séance du 30 mai 2020. Aucune observation, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

II. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à l’issue des élections municipales une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune, conformément au 1 de l’article 1650.

Cette commission est composée pour la commune de La Redorte :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants

Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de proposer pour les communes de moins de 2000 habitants 24 personnes parmi lesquelles 12 personnes seront désignées dont 6 titulaires et 6 suppléants par la direction générale des finances publiques. Compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 juin 2020 2

Monsieur le Maire précise que le rôle de la CCID est d’intervenir surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour

déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ; • participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI ) ; • participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; • formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales ).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes.

Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier.

L’administration fiscale peut participer à la réunion de la CCID, mais cela n’est ni obligatoire, ni systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.

Monsieur le Maire propose une liste de 24 personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) à savoir :

Civilité

Nom

Prénom

Adresse

Monsieur VIDALLIER Jean La Picherotte La Redorte (11700)

Madame CAYROL Marie-Vincente 19, Rue des cathares La Redorte (11700) Monsieur TRESSOLDI Séverin 7, Impasse des rhunes Pépieux (11700)

Monsieur SARNY Philippe 17, Avenue du Minervois La Redorte (11700)

Madame MUNOZ Jeannine 24, Chemin de Laval La Redorte (11700)

Monsieur MATHIEU Vincent 4, Rue des Rosiers La Redorte (11700)

Monsieur VITALIS Sébastien 6, Rue du Carignan La Redorte (11700)

Monsieur PECH Jean-Jacques Domaine La Valsèque La Redorte (11700)

Madame CUBILLÉ Véronique 23, Rue de la Cité La Redorte (11700)

Monsieur MASSANE Michel La Métairie du Bois La Redorte (11700)

Monsieur VENANT Jean-Jacques 18, Rue du Barry d’Amony La Redorte (11700) Madame ILHES-RICHARD Mireille 3, Rue des Oliviers La Redorte (11700) Monsieur MARTINEZ Michel 19, Lotissement Artisanal La Redorte (11700) Madame MARTY Véronique 6, Rue des Pyrénées La Redorte (11700)

Monsieur LATGÉ Joël 3, Rue Pablo Neruda Carcassonne (11000)

Madame ALBERT Manalie 1, Rue du Jardin Public La Redorte (11700)

Monsieur BARTOLOTTI Christophe 5, Rue de l’Egalité La Redorte (11700) Compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 juin 2020 3

Monsieur BRIEU Serge 1, Port La Fabrique La Redorte (11700)

Monsieur VIVAR Renaud 12, Rue des 4 vents La Redorte (11700)

Madame SAHUN Solange La Métairie du Bois La Redorte (11700)

Monsieur MOURRUT Xavier 1, Avenue Victor Hugo La Redorte (11700) Madame CUELLAR Hélène 5, Avenue du Pressoir La Redorte (11700)

Monsieur PEANY Laurent 1, Rue des Pyrénées La Redorte (11700)

Madame MARC Marie-Claude 5, Avenue Jean Jaurès La Redorte (11700)

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la liste de 24 personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) proposée par Monsieur le Maire.

III. Vote des taux d’imposition

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la date limite du 30 avril pour délibérer sur un certain nombre d’impôts locaux est reportée au 3 juillet par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par les ordonnances n° 2020 –330, 326 et 391 publiées du 25 mars au 1er avril 2020.

Monsieur le Maire rappelle les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour le vote des impôts directs. La loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de la taxe d’habitation à leur valeur de 2019. L’obligation de vote du taux de la taxe d’habitation n’est plus mentionnée par les textes : l’article 1636 B sexies du Code général des impôts (CGI) indique que « les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises ».

L’Etat compense dans un premier temps la taxe d’habitation perdue et reprend ensuite une partie de cette compensation aux communes qui ont augmenté leur taux de la taxe d’habitation depuis 2017.

Pour calculer le montant de cette reprise, une comparaison pour chaque commune est réalisée entre deux montants :

- le produit issu des bases communales de TH des contribuables dégrevés en 2020 et du taux communal appliqué en 2019 sur le territoire de la commune ;

- le produit issu des bases communales de TH des contribuables dégrevés en 2020 et du taux communal appliqué en 2017 sur le territoire de la commune.

Concernant la commune de La Redorte, l’Etat compense le montant de la taxe d’habitation pour 2020 à hauteur de 230 852.00 €.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre du budget primitif 2020, il convient de voter les taux d’imposition des deux taxes relevant de la compétence de la commune, à savoir, la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti.

Vu le code général des impôts et notamment les art.1379, 1407 et suivants, et 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Malgré une conjoncture difficile, et considérant que la commune souhaite poursuivre son programme d’équipement tout en préservant le pouvoir d’achat des administrés, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2020. Compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 juin 2020 4

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire les taux ainsi :

Taxe foncière bâti 31.58%

Taxe foncière non bâti 99.62%

Ces taux votés, appliqués aux bases prévisionnelles communiquées par les services de l’Etat, permettent à la commune d’espérer un produit fiscal de 413 116.00 € qui seront inscrits à l’art. 73111

IV. Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de délibérer à nouveau en vue de retirer la délibération n° 46/2020, portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire, qui est entachée d’illégalité et de se prononcer à nouveau dans le respect du CGCT. En effet dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, l’examen de ladite délibération a amené les services de la Préfecture de l’Aude à formuler l’observation suivante :

« Il impose pour les matières citées à l’alinéa 15 que le Conseil Municipal détermine les limites dans lesquelles il consent à donner délégation au Maire ».

Monsieur le Maire,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

CONSIDERANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner à Monsieur le Maire l’ensemble des délégations d’attributions prévues par l’article L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE

Article 1er - De retirer la délibération n° 46/2020, portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire, qui est entachée d’illégalité et de se prononcer à nouveau dans le respect du CGCT.

Article 2 - Le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 - Le Maire est chargé également, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; Compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 juin 2020 5

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; Compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 juin 2020 6

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (150.000 €) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 2014-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;

27° de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 4 – Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 – Les décisions prises aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 6 – Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

V. Questions diverses

Pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 50.