Compte-Rendu - CR du 14 octobre 2020

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Compte-Rendu - CR du 14 octobre 2020 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Redorte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 14 octobre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Consommateurs, Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2020 1

COMMUNE DE LA REDORTE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU 14 OCTOBRE 2020

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Présents (11) : Messieurs : C. MAGRO – B. ILHES – P. KOSCK – T. HAMOUDA – B. PITIÉ – O. ROUGÉ

Mesdames : L. RESPLANDY – A. ROUSSEAU – C. DELQUIÉ –

B. TAYEB – C. FUERTES

Absents excusés : L. JAFFUS – J. BEZIAT – C. ESTAMPE – J.L. FILLOL

Pouvoirs : L. JAFFUS donne pouvoir à C. MAGRO

J. BEZIAT donne pouvoir à T. HAMOUDA C. ESTAMPE donne pouvoir à P. KOSCK J.L. FILLOL donne pouvoir à B. TAYEB

Président : Monsieur Christian MAGRO

Secrétaire : Madame Coralie FUERTES

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I. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à faire sur le procès- verbal de la séance du 23 juillet 2020. Aucune observation, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

II. Décisions modificatives du budget primitif

1. Monsieur le Maire explique que dans le cadre des dégâts engendrés par les inondations d’octobre 2018, des travaux de reconstruction ont été budgétisés art. 2113 et pour un montant de 204 650.00€

Parmi ces travaux, certains doivent être réalisés par le Syndicat Intercommunal de Cylindrage, a qui a été transférée la compétence « voirie ».

De ce fait, les travaux concernés, pour un montant de 128 790.00€, voient leur imputation modifiée. Ils doivent être inscrits art.2041582.

2. Monsieur le Maire, en cette période de crise sanitaire fait part au conseil municipal de son souhait de soutenir l’économie locale touchée par la crise. En sa qualité de vice-président de Carcassonne Agglo à l’économie, celui-ci expose les modalités du dispositif et propose d’abonder au fonds d’aide mis en œuvre par Carcassonne Agglo intitulé « Fonds Territorial » à hauteur de 5 € par habitant (somme fixée par Carcassonne Agglo), soit 5 € x 1161 ha = 5805.00 €. Le Fonds Territorial de Carcassonne Agglo est doté de 1.2 millions d’euros au bénéfice du tissu économique des 83 communes membres de l’Agglomération. Le Fonds Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2020 2

Territorial s’articule sur des avances remboursables, sans intérêt et avec un différé de remboursement. A l’issue des remboursements de la part des acteurs économiques qui auront sollicité ces avances, la commune de La Redorte se verra rembourser la somme engagée.

3. Par solidarité avec les habitants des Alpes-Maritimes victimes des inondations du 3 octobre 2020, Monsieur le Maire propose de verser la somme de 1 200.00 € à l’association des Maires des Alpes-Maritimes qui gère l’appel aux dons pour les vallées sinistrées, soit la quasi équivalence de 1€ par habitant afin de venir en aide aux nombreux sinistrés de ce département. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en 2018, lors des inondations du 15 octobre, le Département des Alpes-Maritimes avaient mis à disposition sur notre territoire, durant un mois, les agents de l’unité des forestiers-sapeurs de la FORCE 06.

Monsieur le Maire propose, dans la même section de fonctionnement, de réduire les crédits à l’art.022 et d’augmenter l’art.6574, d’un montant de 7 005.00 €.

4. Dans le cadre des travaux confiés au SYADEN, nous devons inscrire le nouveau programme 19CAMN031 et l’avenant au programme 17CAMN155, approuvés par le SYADEN.

Il s’agit respectivement de travaux d’éclairage public des rues Jean Jaurès, du Marché, du Jardin public, des Forgerons, de la Colombière, des Pépinières et Églantines, ainsi que des travaux de renforcement basse tension de l’avenue Jean Jaurès.

Les propositions nouvelles de dépenses d’investissement pour un montant de 34 175.00 € seront compensées par une subvention du SYADEN de 17 088.00 € et une réduction des dépenses d’investissement de 17 087.00 €.

Monsieur le Maire propose d’inscrire l’ensemble de ces décisions comme suit ; Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2020 3

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble des propositions nouvelles et leur inscription comme présenté ci-dessus.

III. Avenant n° 1 à la convention de mise en place d’un service de police municipale pluricommunale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a signé en 2018 une convention de mise en place d’un service de police municipale pluricommunale entre les communes suivantes :

PEYRIAC-MINERVOIS, LA REDORTE, AZILLE, PEPIEUX, RIEUX-MINERVOIS, ST FRICHOUX et AIGUES-VIVES,

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2018,

Cette convention a été visée par la Préfecture de l’Aude le 22 mai 2018.

La commune d’AZILLE, adhérente à la convention n’avait pas souhaité jusqu’à présent la présence du policier municipal pluricommunal sur son territoire.

Le nouveau Maire d’AZILLE demande à l’assemblée de faire intégrer sa commune dans la répartition hebdomadaire des temps de patrouille.

Les Maires des communes adhérentes au service de police pluricommunal, réunis le 7 juillet 2020, ont émis un avis de principe favorable à cette demande.

Il convient donc de signer un avenant n°1 pour modifier les articles 3 et 7 de la convention.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de son Président et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 précité.

IV. Attribution du RIFSEEP (régime indemnitaire) au cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) a pour objectif de remplacer toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir et Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2020 4

réduire ainsi le nombre de primes des agents territoriaux. C’est un régime indemnitaire fondé sur la fonction et la valeur professionnelle.

Ce nouveau régime indemnitaire a été instauré sur la commune de La Redorte par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2017 après l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et à la suite de la publication de l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, qui s’applique uniquement aux cadres d’emplois suivants :

- Attachés territoriaux (catégorie A) ;

- Rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;

- Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C) ; - Adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C ;

- Agents de maîtrise (catégorie C) ;

- Adjoints techniques (catégorie C) ;

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la structure du RIFSEEP :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et la manière de servir. Le CIA est facultatif.

1. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

− des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

− l'élargissement des compétences ;

− l'approfondissement des savoirs ;

− la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− en cas de changement de fonctions ;

− tous les quatre ans au moment de l’entretien professionnel annuel, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2020 5

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

2. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

− la valeur professionnelle de l’agent ;

− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

− son sens du service public ;

− sa capacité à travailler en équipe ;

− sa contribution au collectif de travail ;

− sa gestion du temps : organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.

Le CIA, facultatif, sera versé annuellement au mois de décembre selon les objectifs fixés.

Monsieur le Maire précise que le décret de mise en place du RIFSEEP en 2017 ne tenait pas compte des cadres d’emplois des Techniciens Territoriaux et des Ingénieurs Territoriaux. La parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale publié au Journal Officiel du 29 février 2020, permet l’intégration des cadres d’emplois des Techniciens Territoriaux et des Ingénieurs Territoriaux. Afin d’attribuer le RIFSEEP à tous les agents de la commue de La Redorte, Monsieur le Maire propose d’intégrer les cadres d’emplois des Techniciens Territoriaux et des Ingénieurs Territoriaux et de l’autoriser à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE aux agents concernés.

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois Techniciens Territoriaux et des Ingénieurs Territoriaux ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés ;

- que la présente délibération abroge le régime indemnitaire antérieur pour les agents du cadre d’emploi de Technicien Territorial ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

V. Loyer du médecin : cabinet médical

Afin de lutter contre la désertification médicale et garantir aux administrés de la commune de La Redorte et du territoire un accès aux soins, la collectivité a fait l’acquisition du cabinet médical appartenant à la SCI Les Tilleuls domiciliée chez Jean SIRVEN.

Monsieur le Maire rappelle que le cabinet médical est occupé à ce jour par des infirmières libérales, une sage-femme libérale, un ostéopathe et un médecin généraliste.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 février 2018 n° 13/2018, le conseil municipal avait décidé d’exonérer le docteur Marius TAPIRDEA, médecin généraliste, du loyer et des charges du local professionnel attribué par bail à compter du 1er juillet 2018, en totalité pendant une durée de 10 mois maximum et prolonger cette exonération par Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2020 6

délibération du conseil municipal le 11 avril 2019 n° 10/2019, pendant 12 mois supplémentaires soit jusqu’qu’au 30 avril 2020 afin de lui permettre d’augmenter sa clientèle et d’arriver à un équilibre de gestion.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Marius TAPIRDEA rencontre actuellement quelques difficultés à stabiliser sa patientèle et à ce jour n’a toujours pas atteint une moyenne quotidienne de 15 patients (seuil d’équilibre).

Dans le cadre de la politique municipale d’aide à maintenir un médecin en milieu rural et afin de conserver la présence d’un médecin généraliste sur notre commune, Monsieur le Maire propose de prolonger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2020.

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de prolonger l’exonération du loyer et des charges du local professionnel en totalité jusqu’au 31 décembre 2020 au médecin généraliste Marius TAPIRDEA et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 modifiant l’article 8 « Loyer » du contrat de bail à usage professionnel avec Monsieur Marius TAPIRDEA ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

VI. Avenant dossier SYADEN N) 17-CAMN-155 – effacement BT avenue Jean Jaurès

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les termes de la délibération n° 05/2019 du 21/03/2019 par laquelle notre commune s’engageait dans la réalisation des travaux de « Effacement basse tension avenue Jean Jaurès sur poste LA REDORTE » et l’autorisait à signer l’avenant relatif à ces travaux avec le SYADEN.

Il s’avère que des contraintes techniques ont engendré des coûts supplémentaires à ceux initialement prévus. C’est pourquoi il convient aujourd’hui de délibérer afin de réajuster les montants indiqués sur la délibération n° 05/2019 du 21/03/2019 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à l’annexe financière qui nous lie au SYADEN.

A - Pour information, le SYADEN règlera pour cette opération :

• .................................................................... Travaux d’éclairage public (EP) 18 720 € TTC

La Commune doit donc approuver l’avenant à l’annexe financière de la convention de mandat signée le 21/03/2014, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public (EP) et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques (IPCE).

B - Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :

• .................................................................... Travaux d’éclairage public 18 720 € TTC

o Imputation comptable au 215

Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 9360€ versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cet avenant, Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2020 7

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant à l’annexe financière présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement et autorise Monsieur le Maire à ouvrir les crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit avenant.

VII. Participation au Fonds territorial de Carcassonne Agglo

(Sujet abordé dans les décisions modificatives au point II)

La crise sanitaire actuelle a pour corollaire une crise économique et sociale d’une ampleur inédite. Dans ce contexte, les collectivités sont appelées à faire preuve de réactivité, d’agilité et de solidarité pour protéger les concitoyens, préserver leur santé ainsi que leurs emplois et soutenir nos entreprises très fragilisées.

Pour faire face à cette situation, de nombreux dispositifs d’urgence et de relance ont été mis en place par les partenaires institutionnels tels que l’Etat, la Région Occitanie ainsi que la Banque Publique d’Investissement (BPI) pour aider les entreprises face à leur besoin de trésorerie.

Parmi ces mesures, peuvent être citées :

- Le fonds de solidarité qui s’adresse à toutes les entreprises : aide forfaitaire sous forme de subvention comprise entre 1 000€ et 5 000 € avec un volet « Etat » et deux volets « Région »

- Le contrat entreprises en crise de trésorerie COVID 19 de la Région Occitanie : dispositif sous forme d’avance remboursable dédié aux entreprises de plus de 10 salariés ayant un besoin en fonds de roulement (assiette minimale de 75 000 €). - Le fonds L’OCCAL de la Région Occitanie : subventions et avances remboursables destinées aux entreprises du tourisme, du commerce et de l’artisanat de proximité (Jusqu'à 20 ETP permanents, avec une dérogation possible pour les entreprises touristiques)

Les dispositifs présentés, ne permettent néanmoins pas de répondre au besoin d’avance de trésorerie de certains secteurs d’activité, dont les entreprises inéligibles au fonds L’OCCAL et inéligibles au contrat d’entreprises.

Carcassonne Agglo a mis en place un fonds de solidarité pour couvrir l’urgence en besoin de financement rencontré par les entreprises et notamment les plus fragiles et répondant à la réalité économique du territoire, à savoir la prédominance d’entreprises sans salariés (69 %) ou avec moins de 10 salariés (25 %).

Ce Fonds Territorial, complémentaire aux dispositifs existants, permettra aux entreprises de disposer, sans frais (taux0%) et sans garantie, d’un prêt pour financer leur besoin en fonds de roulement, et investissement productif, et ce, dans une perspective de relance. Cette aide permettra de renforcer la pérennité des entreprises du territoire dont le soutien est un enjeu fort de l’action économique de Carcassonne Agglo.

Les principales caractéristiques du dispositif proposé sont les suivantes :

• Entreprises de moins de 10 salariés

• Tous secteurs d’activité sont éligibles à l’exception des services financiers, des banques, des assurances, du secteur agricole et de la grande distribution. • Ayant au moins un an d'existence et un chiffre d'affaires supérieur à 30 000 € • Taux d'intervention : jusqu'à 50% du besoin en trésorerie (fonds de roulement, masse salariale, investissement productif.) calculé sur la base d'un prévisionnel couvrant la période du 1er juin au 31 décembre 2020 Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2020 8

• Montant de l'aide : de 5 000 € à 10 000€ par entreprise unique (pouvant être porté selon cas spécifiques à 30 000 €).

• Avance remboursable consentie sur une durée de 42 mois, avec un différé de remboursement de 18 mois.

• Echelonnement du remboursement par appel de fonds trimestriel.

Carcassonne Agglo abonde ce fonds sur la base de 5 €/habitant (population DGF), soit 590 000€ et sollicite l’ensemble de ses communes membres pour participer, selon le même critère, à la constitution de ce fonds pour le porter à 1 200 000 €

Au terme de la durée du dispositif - soit au plus tard le 31 décembre 2025, les sommes restituées par les entreprises, ou non consommées, donneront lieu à remboursement au bénéfice de la commune

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCT/BAT – CL- 2016 - 027 du 29 décembre 2016, créant la Communauté d’agglomération Carcassonne Agglo,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5, L 1511- 2, L. 1511-4-2; R.1511- 4- 2 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu les régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du RGEC n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; Vu le règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis Vu la délibération n° 2020-085 du Conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 12 juin 2020, créant un fonds territorial spécifique pour les entreprises à la suite de la pandémie de covid-19,

Vu la délibération n° CP/2020-JUIN/11.18 de la commission permanente de la Région Occitanie du 26 juin 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de convention de partenariat à intervenir avec Carcassonne Agglo, pour la participation au fonds territorial de soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du covid-19

- D’approuver l’abondement de ce fonds par la commune sur la base de 5 € / habitant (population DGF 1161 habitants), soit 5 805 euros,

- D’autoriser le Maire à signer et exécuter la convention à intervenir avec Carcassonne Agglo.

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le projet de convention de partenariat à intervenir avec Carcassonne Agglo, pour la participation au fonds territorial de soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du covid-19

- D’approuver l’abondement de ce fonds par la commune sur la base de 5 € / habitant (population DGF 1161 habitants), soit 5 805 euros,

- D’autoriser le Maire à signer et exécuter la convention à intervenir avec Carcassonne Agglo. Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2020 9

VIII. Aide financière aux communes sinistrées des Alpes- Maritimes

(Sujet abordé dans les décisions modificatives au point II)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les intempéries qui ont frappé le département des Alpes Maritimes le 3 octobre dernier, causant des dégâts matériels et humains importants. L’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans 55 communes du département durement touchées par un épisode méditerranéen provoqué indirectement par la dépression Alex.

L’article 1115-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France et si l’urgence le justifie, financer des actions à caractère humanitaire.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € à verser à l’association des Maires des Alpes Maritimes.

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 200 € à verser à l’association des Maires des Alpes Maritimes.

IX. Questions diverses

1. Création d’un poste fonctionnaire (Adjoint territorial principal 2ème classe 35 h)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’en raison d’un surcroît de travail, il est nécessaire de créer le poste correspondant.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er août 2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, en raison d’un accroissement de travail à temps complet titulaire,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1er décembre 2020,

Filière : technique,

Cadre d’emploi : adjoint technique,

Grade : adjoint technique territorial principal 2ème classe : - ancien effectif : un - nouvel effectif : deux Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2020 10

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

2. Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour l’achat d’un véhicule électrique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de remplacer le véhicule « Renault Kangoo Express » du service technique et propose, dans le cadre de la transition énergétique et du développement durable, d’acquérir un véhicule utilitaire électrique neuf avec location de batterie.

L’achat de ce véhicule, indispensable pour notre collectivité, est l’aboutissement d’une réflexion dont l’objectif est de favoriser le développement des modes de transports dans le cadre de la transition écologique.

Dans le cadre du plan d’actions en faveur de la mobilité, Monsieur le Maire propose également de solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie dont le montant du véhicule s’élève à 25 000 € H.T.

Monsieur le Maire précise qu’après déduction faite d’une participation commerciale de reprise de l’ancien véhicule, du bonus écologique et de la prime à la conversion écologique, le montant du véhicule à la charge de la commune s’élève à 10 550.76 € H.T.

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’achat du véhicule utilitaire électrique neuf avec location de batterie, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander tout autre financement complémentaire, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 21.