Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 191

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 191 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 191)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-191

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020wi

Sommaire

DDCS 33

33-2020-11-30-001 - Arrêté portant agrément de l’association « Institut Régional des

Sourds et des Aveugles» (IRSA) pour exercer des activités en faveur du logement des

personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2

pages) Page 3

DDPP

33-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux modalités

techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021 dans le département de la

Gironde. (9 pages) Page 6

DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-11-27-008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au

CCCT du lot ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel commune de Bordeaux (5 pages) Page 16

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE

BORDEAUX

33-2020-11-27-006 - DINA-decision 2020-02-delegation signature_droit de

transaction_1er dec 2020 (1 page) Page 22

33-2020-11-27-005 - DINA-decision du 27-11-2020-delegation signature_representation

en justice (2 pages) Page 24

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-12-01-002 - Département : Gironde Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives

des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général

des impôts pour les impositions 2021 (2 pages) Page 27

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-01-001 - 01122020 - Arrêté préfectoral rectificatif de l'arrêté du 12 novembre

2020 portant approbation du PPI de l'usine YARA France d'Ambès (2 pages) Page 30

33-2020-11-27-007 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 20-33-0238

- PF Musulmanes El Firdaws - Mérignac (2 pages) Page 33

2DDCS 33

33-2020-11-30-001

Arrêté portant agrément de l’association « Institut Régional

des Sourds et des Aveugles» (IRSA) pour exercer des

activités en faveur du logement des personnes défavorisées

au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative

sociale

L’association IRSA, dont le siège social se situe 156 Boulevard du Président Wilson 33 000

Bordeaux, est agréée pour exercer, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et

de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative

et de gestion locative sociale suivantes :

• la location :

- de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L .365-2 du code de la

construction et de l’habitation ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur

sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue

de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles

L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l’habitation ;

DDCS 33 - 33-2020-11-30-001 - Arrêté portant agrément de l’association « Institut Régional des Sourds et des Aveugles» (IRSA) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale 3E = Direction départementale déléguée PRÉFÈTE de la cohésion sociale

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant agrément de l’association « Institut Régional des Sourds et des Aveugles» (IRSA) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation

locative et de gestion locative sociale

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,

Préfète de la Gironde

VU le code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-

8,

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées,

VU l'arrêté du 15 avril 2019 de Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfete de la Gironde, portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle Aquitaine,

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de Signature en matière d'administration générale — missions départementales — à Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion Sociale de la Gironde et à M. Pierre ASCONCHILO, directeur départemental délégué adjoint,

VU larrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux fonctions sociales du logement et à la prévention des expulsions locatives ;

VU le dossier de demande d'agrément déposé par l'association, déclaré complet le 24 novembre 2020,

CONSIDÉRANT la capacité de l'association IRSA à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte- tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,

DRDJSCS

Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville

CS 61693 - 33062 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

wWww.gironde.gouv.fr

DDCS 33 - 33-2020-11-30-001 - Arrêté portant agrément de l’association « Institut Régional des Sourds et des Aveugles» (IRSA) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale 4ARRÊTE

Article 1°

L'association IRSA, dont le siège social se situe 156 Boulevard du Président Wilson 33 000 Bordeaux, est agréée pour exercer, conformément à l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :

> la location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 :

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation :

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4

L'association IRSA devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33063 Bordeaux Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le E Pour la Préfète et par délégation,

3 ô | la Directri spartementale déléguée

Danielle DUFOURG

DRDJSCS

Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville

CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

Www.gironde.gouv.fr

DDCS 33 - 33-2020-11-30-001 - Arrêté portant agrément de l’association « Institut Régional des Sourds et des Aveugles» (IRSA) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale 5DDPP

33-2020-11-24-005

Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux

modalités techniques de la campagne de prophylaxie

bovine 2020-2021 dans le département de la Gironde.

DDPP - 33-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021 dans le département de la Gironde. 6PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations

2 Fratersité

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Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2020-600

relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021

dans le département de la Gironde

Préfète de la Gironde

le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre Il ;

le décret modifié n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements :

le décret du 27 mars 2019 portant nomination de mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région nouvelle- aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfète de la gironde,

l'arrêté du 34 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophy- laxie collective de la leucose bovine enzootique ;

l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophy- laxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commer- cialisation des bovins ;

l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie

collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

l'arrêté du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collec- tive et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

l'arrêté du 1er décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

l'arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueusss/diarrhée virale bovine (BVD) modifié

l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors

de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage :

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01

www.gironde.qouv.fr 19

DDPP - 33-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021 dans le département de la Gironde. 7VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-654 26/10/2020 prophylaxie tuberculose : précisions sur les mo- dalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2020-2021

VU la note de service DGAL/SDSPA/2018-829 relative à l'actualisation des prescriptions et mesures de sur- veillance, lutte et prévention à mettre en œuvre dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du 7112/2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évi- dence de cette maladie dans la faune sauvage ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-653 du 26/10/2020 relative aux prophylaxies bovines et à la pu- blication du cahier des charges relatif aux modalités d'application de la réglementation sur les prophylaxies de la brucellose, la tuberculose et la leucose.

VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-654 du 26/10/2020 relative à la prophylaxie tuberculose : préci- sions sur les modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bo- vine 2020-2021

CONSIDÉRANT la découverte de 6 nouveaux foyers de tuberculose bovine en élevage pendant la campagne de prophylaxie 2019-2020;

CONSIDÉRANT la découverte un résultat positif à la tuberculose bovine sur un blaireau, ramassé suite à une collision avec un véhicule, sur la commune de LAGORCE

CONSIDÉRANT que les cheptels siégeant et/ou pâturant sur une commune soumise à prophylaxie renforcée présentent un risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose bovine ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1° : dispositions générales

Le présent arrêté a pour objet de définir lés mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant les ani- maux de l'espèce bovine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département de la Gironde. Ces opérations de prophylaxie collective concernent :

- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s) à l'occasion de l'introduction d'un ou plusieurs animaux dans un cheptel ;

- les dépistages incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements et des actes suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie.

La campagne de prophylaxie pour des maladies réglementées (brucellose, leucose, tuberculose bovines) débute le 3 novembre 2020 et se termine le 31 mai 2021.

Article 2 : vétérinaires

Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de la Gironde sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l'autorité du directeur dépar- temental de la protection des populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administra- tives fixées par la réglementation.

Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire ou des élèves des écoles vétéri- naires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de l'habili- tation sanitaire.

DDPP - 33-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021 dans le département de la Gironde. 8Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure.

Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir cette mission doivent en faire la décla- ration écrite motivée au directeur départemental de la protection des populations.

Article 3 : détenteurs des animaux

Ilincombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions né- cessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux ét conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identifica- tion, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.

Tout propriétaire ou détenteur d'animaux d'espèce bovine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de ia campagne de prophylaxie 2020-2021 telle que définie à l'article 1* un ou plusieurs animaux est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.

Article 4 : contrôles introduction

Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux qualifications du cheptel

d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction d'un ou plusieurs bovin(s) dans un cheptel sont définies dans les tableaux suivants.

Concernant la Tuberculose, la Brucellose et la Leucose : Période de réalisation : 30 Jours précédant ou 30 Jours sulvant (sous réserve d'isoler l'animal dans l'attente du résultat) l'entrée dans l'exploitation de destination.

Dans les exploitations clas-

s6es à risque notamment an- ) . jottati

Cas général ciens foyers et llen épidé- | Dans les exploltations ayant un 9 mlologique voisinage taux de rotation > 40 %

Entrée d'un | Sortie d'un | Entrée d'un | Sortie d'un Entrée d'un Sortie d'un bovin bovin bovin bovin bovin bovin

Brucellose | Test requis Test requis Test requis (animaux > | Seulement si | Test non re. seulement sl| Test non re- seulement si |Test non requis

24 mois) |mouvement>| quis mouvement quis | Mouvement

6 Jours > 6 Jours | > 6 Jours

Test roquis | l°81 requis 8! seulement sl

Test Test mouvement |> 42 mois des- Test Teet es 63 : 63 es Tuberculoee > 6 jours tiné à l'élevage,

non requis | non requis et pour les et si dernière! "On requis non requis

P IDC sur l'ani- animaux > 6 Ld

semaines | "à ate de | plus de 4 mois

Test Test Test Test Test Test Leucose

non requis | non requis | non requis | non requis non requis non requis

DDPP - 33-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021 dans le département de la Gironde. 9Concernant le dépistage à l'introduction de l’IBR : les dispositions réglementaires sont précisées dans l’arré- té du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).

Dans les 15 Jours avant départ Dans les 15 à 30 Jours après livrail

Statut du cheptel vendeur de l’animal son de l'animal

Cheptel reconnu Indemne {au

sens de l’Arrêté ministériel du Test T | 31/05/2016) est non requis | est requis

Cheptel non reconnu Indemne (au

sens de l'Arrêté ministériel du Test requis Test requis 31/05/2016)

Une dérogation au contrôle sanitaire à l'introduction pour les maladies réglementées est applicable pour les bo- vins provenant de cheptels «officiellement indemnes» et pour lesquels la durée de transfert entre l'exploitation de provenance et l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours.

Concernant l'IBR, une dérogation au contrôle sanitaire à l'introduction est applicable pour les bovins provenant de cheptels « indemnes » au sens de l'arrêté ministériel du 31/05/16 et transférés en cheptel « indemne » sous condition d'un transport direct et maîtrisé (sans rupture de charge, sans mélange d'animaux de statut différent).

Si l'animal provient d'une exploitation à risque, les tests de dépistage de la brucellose bovine et/ou de la tubercu- lose bovine seront obligatoirement réalisés dans les 15 jours précédant le départ des bovins de l'exploitation à risque.

Dans les cheptels d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le contrôle sanitaire à réaliser lors de l'in- troduction n'est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

Article 8 : tuberculose bovine

Conformément à l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié et à l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 susvisés, des mesures de prévention, de surveillance et de lutte sont mises en place dans une zone appelée zone de prophylaxie renforcée et définie par les communes listées en Annexe 1 et 2, lorsqu'un cas de tubercu- lose bovine a été détecté au sein d'un élevage bovin ou au sein de la faune sauvage (cervidés, sangliers, blai- reaux).

Dans cette zone de prophylaxie renforcée le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur tous les bovins de plus de 24 mois.

Pour les cheptels classés à risque, tels que définis à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modi- fié susvisé, le dépistage s'effectue par intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins de plus de 24 mois, sauf prescription spécifique.

Sont notamment classés à risque :

+ les élevages délivrant du lait cru ou des produits à base de lait cru directement au consommateur et les élevages pour lesquels une surveillance par intradermotuberculination simple a été prescrite dans l'arré- té préfectoral portant levée de la mise sous surveillance.

* Les élevages dont une partie au moins des bovins est hébergée et /ou pâture dans la zone de prophy- laxie renforcée, sauf cas particulier.

Pour les élevages concernés par ces IDC, dans le cas où il n'y a pas d'animaux de plus de 24 mois, le dépistage s'effectue sur les bovins de 12 à 24 mois.

Dans les cheptels d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la tuberculose bovine n'est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

DDPP - 33-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021 dans le département de la Gironde. 10Article 6 : brucellose bovine

Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bo- vins du département de la Gironde. Dans tous les cheptels d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.

Dans les cheptels d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la brucellose bovine n'est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA sur lait de mélange se- lon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsa- bilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.

Article 7 : leucose bovine

Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires pour la campagne 2020-2021 dans l'ensemble des cheptels bovins situés dans les communes figurant à l'Annexe 3 du présent arrêté, le rythme de dépistage porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.

Dans les cheptels d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la leucose bovine enzoo- tique n'est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA effectuée sur lait de mé- lange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen sérologique,

Article 8 : Rhinotrachéite infectieuse Bovine (IBR)

Les opérations de dépistage de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département de la Gironde sur tous les bovins de 24 mois et plus, de statut inconnu ou négatif. Dans les cheptels où il n’y a pas d'animaux de plus de 24 mois, le dépistage s'effectue sur les bovins de 12 à 24 mois, la classe d'âge peut encore être abaissée jusqu'à l'obtention d'au moins un prélèvement.

Dans les cheptels d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de l'IBR n'est pas obliga- toire. En revanche, les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.

La maîtrise d'œuvre de la prophylaxie IBR est assurée par La section Gironde de l'OVS sont obligatoires dans l'ensemble du département conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de pré- vention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéïte infectieuse bovine (IBR).

Article 9 : hypodermose bovine

Les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine dont la maîtrise d'œuvre est assurée par la section Gi- ronde de F'OVS sont obligatoires dans l'ensemble du département de la Gironde conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié.

Les prélèvements doivent être réalisés :

+ entre le 01/12 et le 31/03 pour le sang

* entre le 01/01 et le 31 mars pour le lait.

Article 10 : Diarrhée Virale Bovine (BVD)

Les opérations de prophylaxie de la diarrhée virale bovine (BVD) sont obligatoires dans l'ensemble du départe- ment de la Gironde conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de sur- veillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)

DDPP - 33-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021 dans le département de la Gironde. 11Les animaux sont contrôlés :

- par analyses sérologiques (annuellement sur mélange de sérums ou semestriellement sur lait de mélange, se- lon l'orientation zootechnique du troupeau) ;

- et, si nécessaire, par un dépistage virologique sur les animaux de plus de 24 mois.

Les troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en bâtiments dédiés peuvent déroger à l'obligation de dépistage annuel de la BVD. La visite permettant l'octroi et le maintien des dérogations au dépistage de prophy- laxie en matière de BVD peut être couplée à celle prévue pour la tuberculose, la brucellose et la leucose bovine enzootique et l'IBR. La fréquence de cette visite est annuelle.

Article 11 : mesures exceptionnelles

En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être appli- quées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de la protection des populations.

Article 12 : tarifs de prophylaxie

Les tarifs de rémunération des vétérinaires qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les vi- sites ou actes mentionnés aux articles ci-dessus sont fixés par convention.

Article 13 : abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 2019-539 modifié du 07 novembre 2019 relatif aux modalités tech-

niques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde.

Article 14 : diffusion et exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la Gi- ronde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 4 |, 2029

La préfète,

Pour !n

Christophe PAYRAT

DDPP - 33-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021 dans le département de la Gironde. 12Annexe 1 : Liste des communes de la zone de prophylaxie renforcée dans lesquelles une Intervention d'intradermotuberculination annuelle est à réaliser.

Zonage

ZONE DE PRO-

PHYLAXIE REN-

FORCEE AU-

TOUR FOYER

ISOLE

ZONE DE PRO-

PHYLAXIE REN-

FORCEE

Communes

CABARA

CIVRAC SUR DORDOGNE

GENISSAC

SAINTE FLORENCE

SAINT JEAN DE BLAIGNAC

SAINT MAGNE DE CASTILLON

SAINT PEY D ARMENS

SAINTE TERRE

SAINT VINCENT DE PERTIGNAS

VIGNONET

ABZAC SAINT ANDRE ET APPELLES ARTIGUES DE LUSSAC SAINT ANTOINE SUR L ISLE ARVEYRES SAINT AUBIN DE BLAYE BAYAS SAINT AVIT SAINT NAZAIRE BILLAUX VAL DE LIVENNE

BONZAC SAINT CHRISTOPHE DES BARDES BRAUD ET SAINT LOUIS SAINT CHRISTOPHE DE DOUBLE CAMPS SUR L ISLE SAINT CIBARD

CHAMADELLE SAINT CIERS D ABZAC COUTRAS SAINT CIERS SUR GIRONDE DONNEZAC SAINT DENIS DE PILE EGLISOTTES ET CHALAURES SAINT EMILION

ETAULIERS SAINT ETIENNE DE LISSE EYNESSE SAINTE FOY LA GRANDE FIEU SAINT GENES DE CASTILLON FRANCS SAINT GENES DE FRONSAC FRONSAC SAINT GERMAIN DE LA RIVIERE GALGON SAINT HIPPOLYTE

GARDEGAN ET TOURTIRAC SAINT LAURENT DES COMBES GOURS SAINT MARTIN DE LAYE GUITRES SAINT MARTIN DU BOIS LAGORCE SAINT MEDARD DE GUIZIERES LALANDE DE POMEROL SAINT MICHEL DE FRONSAC LAPOUYADE SAINT PALAIS

LARUSCADE SAINT PHILIPPE D AIGUILLE LIBOURNE SAINT PHILIPPE DU SEIGNAL LUSSAC SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND MARANSIN SAINT SEURIN SUR L ISLE MARCENAIS SAINT SULPICE DE FALEYRENS MONTAGNE SALLES DE CASTILLON MOULON SAVIGNAC DE L ISLE

NEAC TAYAC

PEINTURES TIZAC DE LAPOUYADE PERISSAC VERAC

PETIT PALAIS ET CORNEMPS VILLEGOUGE

PINEUILH

PLEINE SELVE

POMEROL

PORCHERES

PUISSEGUIN

PUYNORMAND

REIGNAC

RIVIERE

SABLONS

SAILLANS

SAINT AIGNAN

718

DDPP - 33-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021 dans le département de la Gironde. 13ANNEXE

2 :

cartographie

des

communes

en

zone

de

prophylaxie

renforcée.

.

En

PL

AT.

H 41

0 [

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DDPP - 33-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021 dans le département de la Gironde. 14Annexe 3 : liste des communes soumises à [a prophylaxie de la teucose bovine enzootique

CANTON

AUROS

BLAYE

CAPTIEUX

CASTELNAU DE ME-

DOC

COUTRAS

MERIGNAC

PAUILLAC

PELLEGRUE

PESSAC

COMMUNES

AILLAS, AUROS, BARIE, BASSANNE, BERTHEZ, BRANNENS, BOUQUEYRAN, CASTILLON-DE-CASTETS, COIMERES, LADOS, PONDAURAT, PUYBARAN, SAVIGNAC, SIGALENS

BERSON, BLAYE, CAMPUGNAN, CARS, CARTELEGUE, FOURS, MAZION, PLASSAC, SAINT ANDRONY, SAINT GENES-DE-BLAYE, SAINT-MARTIN- LACAUSSADE, SAINT-PAUL, SAINT-SEURIN-DE-CURSAC

CAPTIEUX, ESCAUDES, GISCOS, GOUALADE, LARTIGUE, SAINT- MICHEL- DE-CASTELNAU

ARCINS, ARSAC, AVENSAN, BRACH, CANTENAC, CASTELNAU-DE-MEDOC, CUSSAC-FORT MEDOC, LABARDE, LACANAU, LAMARQUE, LISTRAC- MEDOC, MARGAUX, MOULIS-EN-MDEOC, LE PORGE, SAINTE HÉLENE, SALAUNES, SAUMOS, SOUSSANS, LE TEMPLE

ABZAC, CAMPS SUR L'ISLE, CHAMADELLE, COUTRAS, LES EGLISOTTES-ET- CHALAURE, FIEU, LES PEINTURES, PORCHERES, SAINT-ANTOINE-SUR- L'ISLE, SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, SAINT-MEDARD-DE-GUIZIÈRES, SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE

MÉRIGNAC, MARTIGNAS-SUR-JALLES, SAINT-JEAN-D'ILLAC

CISSAC-MEDOC, PAUILLAC, SAINT-ESTEPHE, SAINT-JULIEN-DE-BEYCHE- VELLE, SAINT-SAUVEUR, SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE, VERTHEUIL

AURIOLLES, CAUMONT, CAZAUGITAT, LANDERROUAT, LISTRAC-DE DU- REZE, MASSUGAS, PELLEGRUE, SAINT-ANTOINE DU-QUEYRET, SAINT- FERME, SOUSSAC

PESSAC

SAINT LAURENT ME- CARCANS, HOURTIN, SAINT-LAURENT-MEDOC DOC

DDPP - 33-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2020-600 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2020-2021 dans le département de la Gironde. 15DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-11-27-008

Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un

avenant au CCCT du lot ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel

commune de Bordeaux

Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED 1.2 de la ZAC

Garonne Eiffel commune de Bordeaux

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-27-008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel commune de Bordeaux 16E Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE Service Aménagement Urbain DE LA GIRONDE Unité Grands Projets de Bordeaux

Éval Fraternité

Arrêté du

modifiant l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 OZ À D. À tion de cahier des charges de cession de terrain du lot ED 1.2 dans la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » sur la commune de Bordeaux

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot ED 1.2 situé dans la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » à Bordeaux, sur une parcelle à détacher des parcelles cadastrées BN 12, BO 45 et BO 84 et autorisant une surface de plancher de 8 353,20 m° :

VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 23 novembre 2020 d'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire. La surface de plancher autorisée au titre du lot ED 1.2 est désormais de 8 481,92 m° ;

CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel » ;

ARRÊTE

Article premier: le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.

Article 2 : est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. II sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.

Article 4: en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-27-008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel commune de Bordeaux 17Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le

Pour la Préfèté et par délégation,

le Secrétaire Général

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 212

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-27-008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel commune de Bordeaux 18bordeaux Opération

ne ELPATIANTIQUE

AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION

OU DE LOCATION DES TERRAINS

(C.C.C.T.)

SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE

EIFFEL

Lot : ED1.2

Acquéreur : SCCV BORDEAUX TREGEY PLAZA

(anciennement INTERCONSTRUCTION OUEST)

Localisation : Bordeaux

— ” Î E LE Noivelle- | ss dE BORDEAUX A F>:

PR ouiane VD sers UE MÉTROPOLE BA 52% Poirac <è

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-27-008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel commune de Bordeaux 19AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT ED 1.2 APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 23 AOÛT 2018.

AVENANT n°2

ARTICLE 1 :

En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T Lot ED 1.2 et de son avenant n°1 approuvés par arrêtés de Monsieur le Préfet de la Gironde des 23 Août 2018 et 10 Octobre 2018, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :

«Article 3 : Objet de la cession

La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.

Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU et du titre 1! ci-après.

La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s’implantera sur les parcelles suivantes :

Section N° Lieudit Surface

BN 18 Rue Henri Dunant O0ha 15a 73ca

BN 19 Rue Henri Dunant O0ha 35a 07ca BO 188 25 impasse de Lestonnat O0ha 02a 25ca BO 192 25 impasse de Lestonnat O0ha 00a 36ca BO 135 Boulevard Joliot Curie O0ha 02a 45ca Ensemble 00ha 55a 86ca

Observations étant ici faite que les parcelles ci-avant proviennent de parcelles de plus grande importance divisées comme suit :

foncière de Bordeaux 3ÿ"° bureau.

Parcelle mère Modification cadastrale Parcelle fille Document modificatif du parcellaire | BN 16 — 17 —- 18

cadastrale n°6932W publié au service | 19 — 20 — 21 — 22

BN 12 de publicité foncière de Bordeaux 3°"e | 23 — 24 — 25 - 26 bureau le 17 mai 2019, volume 2019P | 27 — 28 — 29 — 30

numéro 8888 31 — 32 - 33

Document modificatif du parcellaire

cadastral n°6936D publié au service de | BO 185 — 186

BO 84 la publicité foncière de Bordeaux 3î"e | 187— 188 — 189 bureau le 17 mai 2019, volume 2019P | 190 — 191 - 192

numéro 8891

Document modificatif du parcellaire

BO 45 cadastral n°6806J en cours de | BO 133 — 134 publication au service de la publicité | 135 - 136

Page 2 sur 3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-27-008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel commune de Bordeaux 20La surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus

désignée est de : 8 481,92 m? (hors surface aménagée pour stationnement places de parkings)

Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements, d'activités hôtelières à vocation sociale et d'un parking propre aux besoins réglementaires du programme de construction de 69 places, est répartie comme suit :

- logements en accession libre : 3 370,90 m? SDP

- logements en habitat participatif à prix maîtrisés : 843,32 m°?2 SDP - Résidence Hôtelière à Vocation Sociale : 4 092,00 m? SDP

- restaurant : 175,70 m?

Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC GARONNE EJIFFEL. »

ARTICLE 2 :

Les autres clauses du C.C.C.T lot ED 1.2 et de son avenant n°1 approuvés respectivement les 23 Aout 2018 et 10 Octobre 2018 par arrêtés de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.

Lu et approuvé

A Bordeaux, le...

Madame la Préfète de la Gironde,

Pour la Préfètelet par délégation,

le Secrétäire Général

Christophe NOEL du PAYRAT

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-27-008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel commune de Bordeaux 21DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET

DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX

33-2020-11-27-006

DINA-decision 2020-02-delegation signature_droit de

transaction_1er dec 2020

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2020-11-27-006 - DINA-decision 2020-02-delegation signature_droit de transaction_1er dec 2020 22RÉPUBLIQUE e FRANÇAISE de

Liberté & DROITS

Égalité INDIRECTS Fraternité

Bordeaux, le 27/11/2020

Décision n° 2020-02

du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine de délégation de signature en matière de contentieux

et de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier

Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional

Vu les Ill, IV et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts :

Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;

Vu les 1, Il et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.

Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la

délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l’article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l'article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.

- Patrice FRANÇOIS - Direction régionale de Bayonne

- Pascal DELADRIERE - Direction régionale de Bordeaux

- Jean-Noel NAVARRO, par interim - Direction régionale de Poitiers

Article 2 — La présente décision entre en application à compter du 1° décembre 2020.

Article 3 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.

Le KE erEpens

—

Serge PUCCETTI

Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine

Service : Secrétariat général interrégional

1, quai de la douane

33064 Bordeaux Cedex

Site Internet : www.douane.gouv.fr

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2020-11-27-006 - DINA-decision 2020-02-delegation signature_droit de transaction_1er dec 2020 23DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET

DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX

33-2020-11-27-005

DINA-decision du 27-11-2020-delegation

signature_representation en justice

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2020-11-27-005 - DINA-decision du 27-11-2020-delegation signature_representation en justice 24En \)

RÉPUBLIQUE v

FR/ \NÇAISE DOUANES

Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS

Fraternité

Bordeaux, le 27/11/2020

Décision

du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine

portant délégation de signature

des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.

Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;

Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;

Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 :

Décide

Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la

présente décision.

Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.

Le directeur interrégional

/

—< el

#

(44 Ce

Serge PUCCETTI

Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine

Service : Secrétariat général interrégional

1, quai de la douane

33064 Bordeaux Cedex

Site Internet : www.douane.gouv.fr

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2020-11-27-005 - DINA-decision du 27-11-2020-delegation signature_representation en justice 25Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 27 novembre 2020 portant

délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive

Nom Prénom

NAVARRO Jean-Noel

FRANÇOIS Patrice

DELADRIERE Pascal

MASSIE Guillaume

MERLE BECKER Jean-François

TILLET Virginie

|DSD1

| Administrateur des douanes

Administrateur supérieur des douanes

DSD1

DSD2

DSD2

Grade Observations

à compter du 1er décembre 2020

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2020-11-27-005 - DINA-decision du 27-11-2020-delegation signature_representation en justice 26DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-12-01-002

Département : Gironde

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux

professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518

ter du code général des impôts pour les impositions 2021

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-12-01-002 - Département : Gironde Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les 27DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA

GIRONDE

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.

Situation du département de la Gironde

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 33-2019-183 en date du 29/11/2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant leur publication.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-12-01-002 - Département : Gironde Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les 28Département : Gironde

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021

Département : Gironde

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021

Catégories

Tarifs 2021 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 42.1 57.2 72.2 103.5 110.9 111.3

ATE2 44.1 55.6 69.4 79.0 99.4 135.5

ATE3 32.8 32.8 44.3 44.3 44.3 44.3

BUR1 110.6 135.2 149.7 157.9 174.1 175.1

BUR2 116.3 142.1 152.3 165.0 192.1 195.6

BUR3 93.4 130.4 163.1 163.8 184.4 182.5

CLI1 56.3 56.3 194.1 196.0 191.3 195.5

CLI2 80.6 106.0 114.8 157.5 155.7 269.6

CLI3 85.4 98.0 174.0 171.5 172.0 237.0

CLI4 53.5 53.5 53.5 114.4 114.4 114.4

DEP1 23.8 23.4 29.3 29.2 33.0 33.0

DEP2 45.8 56.1 63.1 85.7 107.3 166.6

DEP3 9.6 12.7 31.8 38.9 38.9 38.9

DEP4 29.4 60.5 61.8 83.3 82.7 83.0

DEP5 25.1 59.7 64.5 64.5 64.5 64.5

ENS1 38.0 59.9 59.9 59.9 59.9 59.9

ENS2 32.9 115.5 113.8 119.0 153.4 156.5

HOT1 83.7 97.4 101.4 101.4 101.4 297.4

HOT2 55.3 66.4 102.0 101.4 100.3 102.4

HOT3 55.3 66.1 86.1 86.1 86.0 86.1

HOT4 49.7 70.0 69.4 70.0 69.4 70.0

HOT5 32.8 89.2 140.8 212.6 214.6 252.7

IND1 46.5 46.4 58.7 58.6 94.7 94.7

IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6

MAG1 80.8 114.7 147.7 188.0 239.5 365.3

MAG2 77.2 99.1 144.8 152.3 161.5 235.3

MAG3 141.7 252.7 281.2 502.1 639.5 1002

MAG4 50.7 72.6 90.2 121.1 134.5 288.5

MAG5 43.3 89.9 89.5 98.9 93.0 208.4

MAG6 73.0 74.4 77.4 109.8 115.1 114.0

MAG7 125.7 126.2 125.7 126.2 126.0 258.3

SPE1 42.8 42.8 63.9 78.2 103.2 103.2

SPE2 55.3 55.7 64.4 65.2 103.4 103.4

SPE3 50.1 72.5 72.1 74.8 101.7 101.7

SPE4 2.0 3.2 3.2 4.0 4.0 4.0

SPE5 1.9 1.9 1.9 1.9 4.0 4.0

SPE6 73.4 74.4 118.3 147.7 189.9 189.9

SPE7 31.0 63.3 63.3 63.3 87.5 148.9

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-12-01-002 - Département : Gironde Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les 29PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-01-001

01122020 - Arrêté préfectoral rectificatif de l'arrêté du 12

novembre 2020 portant approbation du PPI de l'usine

YARA France d'Ambès

01122020 - Arrêté préfectoral rectificatif de l'arrêté du 12 novembre 2020 portant approbation du

PPI de l'usine YARA France d'Ambès

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-001 - 01122020 - Arrêté préfectoral rectificatif de l'arrêté du 12 novembre 2020 portant approbation du PPI de l'usine YARA France d'Ambès 30ŒE = Direction des Sécurités

PRÉFÈTE | Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Service interministériel de Défense et de Protection Civile

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté rectificatif de l’arrêté du 12 novembre 2020

portant approbation du Plan Particulier d’Intervention (PPID

de usine YARA France d’Ambès

La préfète de la Gironde,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII et ses articles R. 741-18 à R. 741-32 :

VU le code de l’environnement, notamment son livre V et ses articles L. 515-32 à L. 515-42 :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

VU la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application, de l’article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement :

VU le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l’article 8 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile :

VU le décret n°2015-1652 du 14 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d’intervention prises en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU lParrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention pris en application de l’article 4 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;

VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;

VU le rapport du directeur de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, inspecteur principal des installations classées en date du 15 novembre 2019 portant sur l’étude de dangers ;

VU larrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant approbation du Plan Particulier d’Intervention de l’usine YARA d’Ambès ;

Considérant l'avis de la DREAL en date du 20 novembre 2020 signifiant une erreur matérielle dans la proposition de regroupements de scénario transmis par l'Inspection des Installations Classées portant respectivement les SELS et SEL du scénario E de 2070 à 2620 m et de 2200 à 3235 m;

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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-001 - 01122020 - Arrêté préfectoral rectificatif de l'arrêté du 12 novembre 2020 portant approbation du PPI de l'usine YARA France d'Ambès 31Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1 : le Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’usine YARA France d’Ambès annexé à l’arrêté du 12 novembre 2020 est rectifié comme suit :

- la proposition de regroupements de scenario transmis par l'Inspection des Installations Classées porte les seuils des effets létaux significatifs (SELS) du scénario E de 2070 à 2620 m;

- et les seuils des effets létaux (SEL) de 2200 à 3235 m ;

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet, les maires des

communes concernées, le directeur de l’établissement YARA d’AMBES, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.

Faità Bordeaux, $ i DEC. A2

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-001 - 01122020 - Arrêté préfectoral rectificatif de l'arrêté du 12 novembre 2020 portant approbation du PPI de l'usine YARA France d'Ambès 32PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-11-27-007

Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire -

20-33-0238 - PF Musulmanes El Firdaws - Mérignac

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-27-007 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 20-33-0238 - PF Musulmanes El Firdaws - Mérignac 33PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Élections

Egalité et de l’Administration Générale Fraternité

Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise SAS dénommée "POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS" et située à Mérignac (33700)

- n° 20-33-0238 -

La Préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux

diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 31 août 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Sas dénommée "POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS" exploitée à Bruges (33) ;

VU les statuts mis à jour le 1°’ octobre 2020 et l'extrait Kbis modifié le 19 octobre 2020 ;

VU la demande, transmise par courriel le 26 octobre 2020, par laquelle Monsieur Tarek BOUZERIA sollicite le changement d'adresse de son établissement. L'entreprise Sas "POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS" est désormais située 8, rue Pierre Georges Latecoere à Mérignac (33) ;

CONSIDÉRANT que l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ,

ARRÊTE

Article premier : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Sas "POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS" est modifié ainsi qu'il suit :

".… exploitée 8, rue Pierre Georges Latecoere à Mérignac (33)"

Le reste de l'article est sans changement

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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-27-007 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 20-33-0238 - PF Musulmanes El Firdaws - Mérignac 34Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 20-33-0238 et reste valable jusqu'au : 31 août 2025

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 31 août 2020 restent inchangées ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Mérignac (33).

Bordeaux, le 27 NOV. 2020

La Préfète,

Pour la Préfñta

Le Directe:r … enneté et

CE aie

=S re

Thierry JAY

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Tél : 05 56 90 60 60

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