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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 192
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 192)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-192
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDCS
33-2020-12-01-006 - arrêté portant constitution du Comité PDALHPD (5 pages) Page 3
DDPP
33-2020-12-01-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Lisa MICHEAU (2 pages) Page 9
33-2020-11-18-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Bastien GALHARRET (2 pages) Page 12
33-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Bérengère SANCHEZ (2 pages) Page 15
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-09-24-004 - récépissé de retrait de déclaration BLANCHARD ZAMORA C
(retrait) (2 pages) Page 18
33-2020-11-17-008 - récépissé de déclaration ALFOSERV (1 page) Page 21
33-2020-11-18-003 - récépissé de déclaration BARBET S (1 page) Page 23
33-2020-11-17-007 - récépissé de déclaration BASSONS P (1 page) Page 25
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33-2020-12-02-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de ville de LORMONT (2 pages) Page 68
2 DDCS
33-2020-12-01-006
arrêté portant constitution du Comité PDALHPD
DDCS - 33-2020-12-01-006 - arrêté portant constitution du Comité PDALHPD 3 En | |
PRÉFÈTE D Gironde
DE LA GIRONDE De Sete Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du @ 1 DEC. 2076
portant composition du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour
le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2023 de la Gironde.
VU le code de la construction et de l'habitat,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée relative de programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement,
VU la loi N°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové,
VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements sociaux,
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées,
DRDJSCS NA - DDD 33
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33 062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 21
www.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2020-12-01-006 - arrêté portant constitution du Comité PDALHPD 4 VU la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de
l'article 30 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation,
ARRÊTENT
Article premier : Le comité responsable du plan est co-présidé par la Préfète de la Gironde et par le Président du Conseil départemental ou leurs représentants.
Article 2 : Les membres du Comité responsable du plan (CRP) sont répartis selon les collèges référencés ci-des-
SOUS.
MEMBRES DE DROIT avec voix délibérative
1“ Collège : représentants des services de l'État, du Département et des Collectivités locales
ÉTAT
— Mme la préfète de la Gironde ou son représentant,
— Mme la directrice Départementale Déléguée à la Cohésion Sociale de la Gironde ou son représentant,
— M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant,
DÉPARTEMENT
— Mme Martine JARDINÉ, vice-présidente chargée de l'habitat, du logement et du développement social
de la Gironde,
— Mme Sophie PIQUEMAL, conseillère départementale de la Gironde, présidente de la commission habitat
et logement,
AUTRES COLLECTIVITÉS
+ Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant conclu, en application de l’article
L.301-5-1 du CCH, une convention avec l'État :
— M. Jean-Jacques PUYOBRAU, vice — président du logement, de l'habitat et la politique de la ville, repré-
sentant de Bordeaux Métropole ou Mme Emmanuelle AJON, déléguée à l'innovation sociale dans l'habi-
tat sa suppléante ;
+ Établissement Public de Coopération Intercommunale étant tenu de se doter d’une convention intercom-
munale d'attribution :
— M. Jean-Philippe LE GALL, vice-président en charge des politiques contractuelles et de l'habitat, loge- ment, représentant de la Communauté d'agglomération du Libournais ou M. Sébastien LABORDE son
suppléant ;
— M. Pascal BÉRILLON, vice-président délégué à l'habitat et la cohésion sociale, représentant de la Com- munauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) ou M. Paul SCAPPAZZONI son sup- pléant ;
— M. Bruno CLÉMENT, vice-président de la Commission Solidarités et Petite Enfance, représentant de la
Communauté de communes de Montesquieu ou Mme Nathalie BURTIN-DAUZAN sa suppléante ;
— M. Pierre ROBERT, président de la Communauté de communes du Pays Foyen ou M. Jean
LESSEIGNE son suppléant ;
DDCS - 33-2020-12-01-006 - arrêté portant constitution du Comité PDALHPD 5 — Mme Véronique LAVAUD, conseillère à l’action sociale de la Communauté de communes du Grand Cub-
zaguais ou Mme Valérie GUINAUDIE, présidente de la communauté de communes, sa suppléante ;
— M. Cédric PAIN, vice-président qualité et cadre de vie, représentant de la Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon nord (COBAN) ou Mme Nathalie LE YONDRE sa suppléante :
— Mme Anne-marie REMIGI, conseillère de la Communauté de communes Jalle Eau Bourde ou Mme Syl-
vie SIMIAN sa suppléante ;
+ Communes :
— M. le maire de Quinsac ou son suppléant ;
M. le maire de Lesparre-Médoc ou son suppléant ;
2e Collège : représentants des organismes sociaux, des bailleurs et des collecteurs de la participation des em-
ployeurs à l'effort de. construction
ORGANISMES PAYEURS
— Mme Marie-Pierre BENABEN, directrice adjointe en charge de l'Offre Globale de Service, représentante
de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Gironde ou Mme Nadège CANTEL, responsable d'unité
territoriale en charge de la thématique logement sa suppléante ;
— Mme Johanna GRANDGUILLOT, représentante de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Gironde ou
Mme Claire CHESNEAU sa suppléante ;
BAILLEURS PUBLICS ET PRIVES
— M. Daniel PALMARO, président de la conférence départementale des organismes sociaux pour lhabitat
de la Gironde ou M. Emmanuel HEMOUS, directeur de la conférence départementale son suppléant ;
— Mme Sigrid MONNIER, directrice générale de Gironde Habitat ou Mme Adeline BOHEAS sa suppléante ;
— M. Pascal BROUSTET, président de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) 33 ou M. Laurent
MEDEVILLE son suppléant ;
— M. Jacques DENIS, président de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNP)I) 33 ou Mme Jac-
queline MIALON sa suppléante ;
ACTION LOGEMENT
— M. Flavien BOISSELET, représentant d'Action Logement services ou Mme Aurélie LEBRUN sa SUp- pléante ;
Se Collège : représentants d'organismes ou associations œuvrant en matière d'insertion sociale, de logement des personnes défavorisées, de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
ASSOCIATIONS dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logemerit des per- sonnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
— Mme Catherine ABELOOS, vice-présidente de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) Nouvelle-
Aquitaine ;
— M. Philippe RIX, directeur général du DIACONAT de Bordeaux ou Mme Juliette REMY sa suppléante ;
— M. Philippe ELLIAS, directeur de la fondation COS Alexandre Glasberg-Foyer Quancard ou M. Pierre
LIEVAL son suppléant ;
DDCS - 33-2020-12-01-006 - arrêté portant constitution du Comité PDALHPD 6 ORGANISMES œuvrant dans le domaine de L'ACCUEIL. L'HÉBERGEMENT ET L'ACCOMPAGNEMENT vers
l'insertion des personnes sans domicile :
— M. Eddie BALAGI, président de l'Union Régionale des Œuvres et organismes Privés Sanitaires et So- ciaux (URIOPSS) Aquitaine ou Mme Rébecca BUNLET sa suppléante ;
— M. Christophe DE MARCO, directeur général de l'association laïque du PRADO, ou son représentant ;
— Mme Patricia WILLAME, directrice de l'association Le Lien, ou Mme Lætitia CASAS sa suppléante ;
ORGANISMES AGRÉÉS MAÎTRISE D'OUVRAGE, INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE, IN- TERMEDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE
M. Xavier DULUC, représentant de l'union régionale pour l'habitat des jeunes Nouvelle-Aquitaine (URHAJ), ou son représentant ;
— M. Alain BROUSSE, président de SOLIHA Gironde ou Mme Ariane TRÉGUER sa suppléante ;
— Mme Harmonie LECERF, représentante de l'Union Départementale des Centres Communaux d’Action
Sociale (UDCCAS) 33 ou M. Serge BRETHES son suppléant ;
— Mme Hélène BEAUPERE, directrice de l'Association Départementale des Amis des Voyageurs (ADAV)
33 ou son représentant ;
Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
— M. Thierry LAGRANGE, directeur de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) 33
où M. David COUTREAU son suppléant ;
PERSONNES MENTIONNÉES AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 MAI 1990 :
— M. Daniel MARILLEAU, délégué du conseil régional des personnes accueillies/accompagnées (CRPA)
Nouvelle Aquitaine ou Mme Jacqueline BOURDIN sa suppléante ;
MEMBRES ASSOCIES avec voix consultative
— M. ou Mme le directeur du GIP FSL ou son représentant ;
— M. Antoine PRAX, président du Centre d'Accueil, d'Information et d'Orientation (CAIO) 33 porteur du Ser-
vice Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) 33 ou Mme Florence CARLET sa suppléante :
Article 3 : Pourront être associés, à leur demande et sur proposition des deux co-présidents du CRP, les acteurs ou partenaires dont l'expertise ou la compétence apparaîtrait nécessaire aux travaux du Plan.
Article 4 : Les membres du comité sont nommés pour la durée du plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées à compter de la Signature, c'est-à-dire le 16 mars 2017, pour six ans.
Toute modification de la composition du comité fera l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif.
DDCS - 33-2020-12-01-006 - arrêté portant constitution du Comité PDALHPD 7 Article 5 : Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an.
Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Lorsque le quorum n'est pas
atteint, le CRP délibère sans condition de quorum après une nouvelle convocation.
Les décisions ou avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés.
En cas d'égalité des voix, les voix des co-présidents sont prépondérantes.
Article 6 : Un règlement intérieur fixant les compétences et le fonctionnement du CRP sera établi et adopté.
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 août 2018 fixant la composition du comité respon-
sable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2015-2021
de la Gironde.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Général des Services du
Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FaitèBGideaux té À 1 Der. 299
La Préfète, Le Présid, nt du Conseil départemental,
Po réfète et par délégation,
|
le Secrétaire Géneral
Christophe NOEL du PAYRAT
DDCS - 33-2020-12-01-006 - arrêté portant constitution du Comité PDALHPD 8 DDPP
33-2020-12-01-005
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Lisa MICHEAU
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lisa MICHEAU
DDPP - 33-2020-12-01-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lisa MICHEAU 9 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2020-671 du 1°” décembre 2020
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lisa MICHEAU
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Madame Lisa MICHEAU, née le 29 janvier 1992, et domiciliée professionnelle-
ment: Clinique Vétérinaire EKIVET, 3 La Font des Sables, 33920 SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES :
CONSIDÉRANT que Madame Lisa MICHEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sani- taire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lisa MICHEAU, administrativement domiciliée : Clinique Vé- térinaire EKIVET, 3 La Font des Sables, 33920 SAINT GIRONS D’AIGUEVIVES N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 29344.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2020-12-01-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lisa MICHEAU 10 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cetie habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame Lisa MICHEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Lisa MICHEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réa- lisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “"Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 1 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Par empéchement du directeur
lchef de service
Frédéric J CQUET
DDPP - 33-2020-12-01-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lisa MICHEAU 11 DDPP
33-2020-11-18-002
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Bastien GALHARRET
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bastien GALHARRET
DDPP - 33-2020-11-18-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bastien GALHARRET 12 EH
PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2020-625 du 18 novembre 2020
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bastien GALHARRET
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur Bastien GALHARRET, né le 19 mai 1995, et domicilié professionnelle- ment : SELARL DU MASCARET, 25 chemin de Bellegrappe, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bastien GALHARRET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita- tion sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Bastien GALHARRET, administrativement domicilié : SE- LARL DU MASCARET, 25 chemin de Bellegrappe, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 30803.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2020-11-18-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bastien GALHARRET 13 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Monsieur Bastien GALHARRET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur Bastien GALHARRET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour a réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 18 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
DDPP - 33-2020-11-18-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bastien GALHARRET 14 DDPP
33-2020-11-26-002
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Bérengère SANCHEZ
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bérengère SANCHEZ
DDPP - 33-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bérengère SANCHEZ 15 PRÉFÊTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2020-659 du 26 novembre 2020
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bérengère SANCHEZ
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles
QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Bérengère SANCHEZ, née le 22 décembre 1994, et domiciliée profes- sionnellement : SELARL DU MASCARET, 25 chemin de Bellegrappe, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC ;
CONSIDÉRANT que Madame Bérengère SANCHEZ remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Bérengère SANCHEZ, administrativement domiciliée : SE- LARL DU MASCARET, 25 chemin de Bellegrappe, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 30872.
5 boulevard Jacques Chaban-Deilmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bérengère SANCHEZ 16 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame Bérengère SANCHEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Bérengère SANCHEZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 26 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Frédéric JACQUET /
DDPP - 33-2020-11-26-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bérengère SANCHEZ 17 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-09-24-004
récépissé de retrait de déclaration BLANCHARD
ZAMORA C (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-24-004 - récépissé de retrait de déclaration BLANCHARD ZAMORA C (retrait) 18 Liberté + Liiwral « Épalté > Fransraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833210214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame BLANCHARD-ZAMORA Christelle en date du 11 mai 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP833210214 ; Vu le mail de rappel du 19 aout 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 aout 2020 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame BLANCHARD-ZAMORA Christelle en date du 11 mai 2018 est retiré à compter du 24 septembre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-24-004 - récépissé de retrait de déclaration BLANCHARD ZAMORA C (retrait) 19 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La ee
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-24-004 - récépissé de retrait de déclaration BLANCHARD ZAMORA C (retrait) 20 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-17-008
récépissé de déclaration ALFOSERV
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-17-008 - récépissé de déclaration ALFOSERV 21 Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882698756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 12 novembre 2020 par Monsieur Sergio ALFONSIN en qualité de gérant , pour l’'EURL ALFOSERV située 24 Rue Condorcet ZI Dumes 33210 LANGON et enregistré sous le N° SAP882698756 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_. Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-17-008 - récépissé de déclaration ALFOSERV 22 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-18-003
récépissé de déclaration BARBET S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-18-003 - récépissé de déclaration BARBET S 23 Liberté + Lihets sÉjalnEs Frutéreli Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520463977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-14D.72335;:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 16 novembre 2020 par Madame Sophie BARBET en qualité d’entrepreneur individuel, située 11 Q route de Latresne 33270 BOULIAC et enregistré sous le N° SAP520463977 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la arr de D 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-18-003 - récépissé de déclaration BARBET S 24 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-17-007
récépissé de déclaration BASSONS P
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-17-007 - récépissé de déclaration BASSONS P 25 Liberté + Liberté » Égalté « Frateraiié Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794240168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 4 novembre 2020 par Madame Pascale BASSONS en qualité d’entrepreneur individuel, située 1 rue fleur de lys 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP794240168 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2020
P/la Préfète,
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-17-007 - récépissé de déclaration BASSONS P 26 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-19-005
récépissé de déclaration HERBEAU J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-19-005 - récépissé de déclaration HERBEAU J 27 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889257929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 12 novembre 2020 par Mademoiselle Jeanne HERBEAU en qualité d’entrepreneur individuel, située 14 Cours Aristide Briand 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP889257929 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directri e déléguée |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-19-005 - récépissé de déclaration HERBEAU J 28 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-25-002
récépissé de déclaration JAFFARD R
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-25-002 - récépissé de déclaration JAFFARD R 29 Liberté + Libersé + Égalté « Pratrraté Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804803666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 9 novembre 2020 par Monsieur Romain JAFFARD en qualité de micro entrepreneur, situé 113 rue Paul Doumer 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP804803666 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-25-002 - récépissé de déclaration JAFFARD R 30 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-17-006
récépissé de déclaration Lo Casau Dé Cédric S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-17-006 - récépissé de déclaration Lo Casau Dé Cédric S 31 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890036882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 17 novembre 2020 par Monsieur Cédric DUFFILLOL en qualité de Président, pour la SASU Lo Casau Dé Cedric S.A.P située 233 Route de Bartazac 33210 BIEUJAC et enregistré sous le N° SAP890036882 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléenée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-17-006 - récépissé de déclaration Lo Casau Dé Cédric S 32 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-25-001
récépissé de déclaration STABENRATH R
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-25-001 - récépissé de déclaration STABENRATH R 33 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883380586
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 17 novembre 2020 par Mademoiselle Romane de STABENRATH en qualité d’entrepreneur individuel, située 25 rue Landiras 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP883380586 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
° __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la Re
ctrice
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-25-001 - récépissé de déclaration STABENRATH R 34 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-09-23-010
récépissé de retrait de déclaration AZENAH L (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-23-010 - récépissé de retrait de déclaration AZENAH L (retrait) 35 Liberté » Liberté + Ra + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849058326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame AZENHA Lucie en date du 3 avril 2019 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP849058326 ;
Vu le mail de rappel du 18 aout 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 26 aout 2020 :
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame AZENHA Lucie en date du 3 avril 2019 est retiré à compter du 23 septembre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-23-010 - récépissé de retrait de déclaration AZENAH L (retrait) 36 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La _ rectrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-23-010 - récépissé de retrait de déclaration AZENAH L (retrait) 37 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-09-07-004
récépissé de retrait de déclaration BASSIN ETUDES
(retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-07-004 - récépissé de retrait de déclaration BASSIN ETUDES (retrait) 38 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795318450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l’association BASSIN ETUDES en date du 1” janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP795318450 ; Vu le mail de rappel du 18 aout 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 26 aout 2020 ;
Vu le retour de la lettre « destinataire inconnu à l’adresse » ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à l’association BASSIN ETUDES en date du 1” janvier 2016 est retiré à compter du 7 septembre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-07-004 - récépissé de retrait de déclaration BASSIN ETUDES (retrait) 39 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite). un ] :
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2020
P/la Préfète,
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-07-004 - récépissé de retrait de déclaration BASSIN ETUDES (retrait) 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-09-15-009
récépissé de retrait de déclaration Ben Romdhane N
(retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-15-009 - récépissé de retrait de déclaration Ben Romdhane N (retrait) 41 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811301621
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur Ben Romdhane Nils en date du 17 décembre 2019 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP811301621 ; Vu le mail de rappel du 19 aout 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 aout 2020 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l'administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur Ben Romdhane Nils en date du 17 décembre 2019 est retiré à compter du 15 septembre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-15-009 - récépissé de retrait de déclaration Ben Romdhane N (retrait) 42 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directri sféguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-15-009 - récépissé de retrait de déclaration Ben Romdhane N (retrait) 43 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-09-01-056
récépissé de retrait de déclaration RUIZ E (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-01-056 - récépissé de retrait de déclaration RUIZ E (retrait) 44 Liberté + Liberté + Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834737116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur RUIZ Edwin en date du 15 février 2018 enregistré auprès de
la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP834737116 :
Vu le mail de rappel du 29 juillet 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 5 août 2020 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
La préfète de la Gironde
Constate :
ue l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles ( R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur RUIZ Edwin en date du 15 février 2018 est retiré à compter du 1°” septembre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-01-056 - récépissé de retrait de déclaration RUIZ E (retrait) 45 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 1° septembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directri légué
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-01-056 - récépissé de retrait de déclaration RUIZ E (retrait) 46 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-09-08-003
récépissé de retrait de déclaration SERVICE FAMILLE 33
(retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-08-003 - récépissé de retrait de déclaration SERVICE FAMILLE 33 (retrait) 47 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819689944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à la SARL SERVICE FAMILLES 33 en date du 28 avril 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP819689944 ; Vu le mail de rappel du 31 juillet 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 13 aout 2020 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
La préfète de la Gironde
Constate :
ue l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées : 8 P P 8 q
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à SERVICE FAMILLES 33 en date du 28 avril 2016 est retiré à compter du 8 septembre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-08-003 - récépissé de retrait de déclaration SERVICE FAMILLE 33 (retrait) 48 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directriee-déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-08-003 - récépissé de retrait de déclaration SERVICE FAMILLE 33 (retrait) 49 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-09-10-013
récépissé de retrait de déclaration SOMMET M (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-10-013 - récépissé de retrait de déclaration SOMMET M (retrait) 50 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830036877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur SOMMET Matthieu en date du 22 juin 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP830036877 ; Vu le mail de rappel du 3 aout 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le13 aout 2020;
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé » ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur SOMMET Matthieu en date du 22 juin 2017 est retiré à compter du 10 septembre 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-10-013 - récépissé de retrait de déclaration SOMMET M (retrait) 51 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
Se DD
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-10-013 - récépissé de retrait de déclaration SOMMET M (retrait) 52 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-26-003
récépissé modificatif de déclaration OVELIA 33 (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-26-003 - récépissé modificatif de déclaration OVELIA 33 (modif) 53 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829941269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 16 octobre 2019;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 18 novembre 2020 par Madame Séverine Fournier en qualité de Directrice de site, pour la SAS OVELIA 33 située 83 cour Edouard Vaillant 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP829941269 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
*__ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
° __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
+ __ Téléassistance et visioassistance
° Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
+ __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-26-003 - récépissé modificatif de déclaration OVELIA 33 (modif) 54 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33 La Di Se
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-26-003 - récépissé modificatif de déclaration OVELIA 33 (modif) 55 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-11-27-009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales protégées - Aménagement d'un ponton
mixte Quai de la Souys sur la commune de Bordeaux -
Bordeaux Métropole
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées - Aménagement d'un ponton mixte Quai de la Souys sur la commune de Bordeaux - Bordeaux Métropole 56 E
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées
Aménagement d’un ponton mixte Quai de la Souys sur la commune de Bordeaux
Bordeaux Métropole
Réf. DBEC n° : 149/2020
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l’arrêté du 31 août 1995 et par l’arrêté du 23 mai 2013, relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté n°33-2019-04-16-008 en date du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n°33-2020-137 du 28 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Bordeaux Métropole le 18 juin 2020,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 octobre 2020,
VU la consultation du public menée du 3 au 20 novembre 2020 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées - Aménagement d'un ponton mixte Quai de la Souys sur la commune de Bordeaux - Bordeaux Métropole 57 CONSIDÉRANT que l’implantation du projet a été choisie après l’étude de plusieurs variantes,
CONSIDERANT que l’équipement polyvalent et mutualisé répond à des besoins publics concernant le service d’incendie et de secours de la Gironde et les navettes fluviales, il n’y a pas d’autre alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de l’espèce visée par la demande dans son aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction d’une espèce végétale protégée,
CONSIDÉRANT que Bordeaux Métropole a la charge du développement des équipements fluviaux dans le cadre de la compétence « mobilité », le projet de ponton Belvédère est prévu pour accueillir une navette fluviale,
CONSIDERANT que l’un des objectifs de ce projet de ponton est de pouvoir également accueillir les bateaux d’intervention du SDIS (service départemental d’incendie et de secours), le projet s’inscrit dans l’intérêt de la sécurité publique ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Bordeaux Métropole (Mission Tourisme), Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux cedex
La dérogation concerne l’aménagement d’un ponton mixte, situé à Bordeaux, en rive droite de la Garonne, au niveau du quai de la Souys.
Cet aménagement, qui s’inscrit dans le cadre du développement du tourisme fluvial porté par Bordeaux Métropole, constitue également un équipement de service public adapté à la Brigade Fluviale et Nautique de la Police et de la Gendarmerie, aux embarcations nautiques du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), aux navettes fluviales "Batcub" et autres usagers.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de coupe, arrachage et enlèvement de l’espèce végétale Angélique des estuaires (Angelica heterocarpa).
Les impacts résiduels vont porter sur la destruction d’habitats favorables à l’espèce.
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Figure 2 : Localisation du projet sur photo aérienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées - Aménagement d'un ponton mixte Quai de la Souys sur la commune de Bordeaux - Bordeaux Métropole 59 TITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 18 juin 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations de construction. Ces mesures sont notamment reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Le bénéficiaire s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de construction du ponton et la destruction de l’espèce végétale protégée concernée peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2021.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
4.1 - Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
• Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental par un écologue est mis en place par Bordeaux Métropole, afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (respect du calendrier des travaux, contrôle de l’efficacité du dispositif préventif de lutte contre toute pollution, mise en œuvre du dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux....) ;
• s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux d'aménagement.
Le planning prévisionnel et le plan des opérations d'aménagement sont transmis aux services de la DREAL/SPN, dès réception du présent arrêté.
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Le passage de la passerelle fixe à la rampe d’accès est positionné entre deux arbres afin de n’abattre aucun arbre existant de la ripisylve.
• Mesures de réduction
La passerelle fixe et le belvédère sont constitués d’un panneau électro-forgé sur la partie surplombant la berge. Ainsi, l’ombre portée sur la berge est négligeable et le projet n’entraîne pas de destruction d’espèces floristiques dans sa phase d’exploitation.
Afin d’éviter les impacts sur la faune, les travaux les plus impactants et bruyants (élagage, battage des pieux) sont réalisés en décembre/janvier.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Un état des lieux des espèces exogènes à caractère envahissant est réalisé avant le démarrage des travaux.
Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…) est à préciser et à transmettre dès réception de l’arrêté préfectoral et avant le démarrage des travaux.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Dans le cadre du dispositif d’aide à la recolonisation du milieu, l’apport de terre envisagé au niveau des zones de confortement de la berge afin de favoriser la reprise naturelle du milieu et l’installation de l’Angélique des estuaires, est réalisé à partir à de terres locales pour une bonne adéquation en termes de structure / texture et de pH du sol.
4.2 - Mesure de compensation
La mesure de compensation concerne la démolition d’un appontement vétuste, localisé à 30 m du nouveau projet. Ce ponton, actuellement à l’abandon, d’une largeur d’environ 10 m, produit une ombre portée totale sur 20 à 30 m, empêchant le développement de l’Angélique des estuaires sur ces zones ombragées.
La mesure de compensation vise à détruire ce ponton, durant la phase de travaux du nouveau ponton, pour permettre de restaurer une zone de berge de près de 100 m². La restauration se fait par recolonisation naturelle du milieu, pour devenir à terme favorable au développement de l’Angélique des estuaires.
Bordeaux métropole prévoit en outre un plan de gestion sur toute la rive droite qui intègre le projet de ponton et la mesure compensatoire du présent projet.
Le bénéficiaire est tenu de fournir au format en vigueur aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées - Aménagement d'un ponton mixte Quai de la Souys sur la commune de Bordeaux - Bordeaux Métropole 61 Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
4.3 - Mesures de suivi
Bordeaux Métropole mène depuis 2015 un projet de réhabilitation de la digue en rive droite de la Garonne. Ce projet impacte notamment trois espèces de flores protégées : l’Angélique des estuaires, l’Œnanthe de Foucaud et la Glycérie aquatique.
Dans ce cadre, Bordeaux Métropole missionne un bureau d’études chargé de réaliser la mise en œuvre et le suivi de mesures de compensation écologique en faveur des espèces floristiques protégées.
Le site du projet de ponton fait notamment partie de ces sites de compensation sur lesquels le suivi est réalisé sur 2 ans dans un premier temps.
Dans le cadre du suivi global envisagé à compter de l’été 2020, les suivis prévus sont les suivants :
- pour l’Angélique : 4 jours en juillet / août
- pour les habitats : 6 jours avec réalisation de 3 relevés phytosociologiques sur 13 transects (39 relevés phytosociologiques par an) répartis sur l’ensemble de la rive.
Ces évaluations sont assorties de la transmission d’un bilan à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires.
Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées - Aménagement d'un ponton mixte Quai de la Souys sur la commune de Bordeaux - Bordeaux Métropole 62 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 7: Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux (auprès de Directrice de la DREAL Nouvelle- Aquitaine) ou hiérarchique (auprès de la Préfète de la Gironde). Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées - Aménagement d'un ponton mixte Quai de la Souys sur la commune de Bordeaux - Bordeaux Métropole 63 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine ns
Den
nn,
Jacques REGAD
Directeur régional adjolnt
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 27 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées - Aménagement d'un ponton mixte Quai de la Souys sur la commune de Bordeaux - Bordeaux Métropole 64 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-12-01-004
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de BLAYE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BLAYE 65 E =
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ar Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté du 01 décembre 2020
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune BLAYE
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU la demande présentée par le maire de la commune BLAYE en date du 26 novembre 2020 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa Commune ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat en date du 02 novembre 2020 ;
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé :
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978
modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur :
Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune BLAYE est complète et conforme aux exi-
gences de l'article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune BLAŸYE est autorisé au moyen de 2 caméra(s) individuelle(s) qui ne pourront être utilisées qu'au sein de cette commune.
Article 2 : En application de l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la com- mune où, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de l'in- formatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du trai- tement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adres- sées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des li-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BLAYE 66 bertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la pro- tection des données à caractère personnel.
Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du
Support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de la commune BLAYE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices administratives,
/]
/ h x
LA |
5
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BLAYE 67 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-12-02-001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de ville de
LORMONT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-02-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ville de LORMONT 68 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ie Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté du 02 décembre 2020
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune LORMONT
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU la demande présentée par le maire de la commune LORMONT en date du 27 novembre 2020 en vue d'obte- nir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat en date du 05 décembre 2017 ;
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune LORMONT est complète et conforme aux exigences de l'article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune LOR- MONT est autorisé au moyen de 9 caméra (s) individuelle (s) qui ne pourront être utilisées qu’au sein de cette commune.
Article 2 : En application de l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la com-
mune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de l'in- formatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du trai- tement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adres- sées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 172
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-02-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ville de LORMONT 69 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du
récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des li-
bertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la pro- tection des données à caractère personnel.
Articie 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du Support informatique sécurisé doit faire l'objet d’une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de la commune LORMONT sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices administratives
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Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-02-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ville de LORMONT 70