Conseil Municipal - Cm 23 02 16

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Compte-Rendu - Compte rendu pour affichage

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Conseil Municipal - Cm 23 02 16 Document publié le Mardi 23 février 2016 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm 23 02 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, 85

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 1/2016

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 FEVRIER 2016

L’an deux mil seize, le vingt-trois février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le seize février deux mil seize conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de votants : 15

Etaient présents : Marc JEZEQUEL, Maire ; Eric PRIGENT, Anne-Laure CANN, Patrick GOURIOU, Carole GUILLERM, Jeannette HUON, Jean-Luc GUILLERM, Catherine CESSOU, Bénédicte MÉVEL, Patrick EDERN, Sylvie MARCHALAND, Mickaël GRALL, Catherine MAZURIE et Anthony QUÉGUINEUR.

Absent excusé : Sylvain DENIEL qui a donné procuration à Anthony QUEGUINEUR.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc JEZEQUEL, Maire. Le Conseil Municipal a désigné, Mr Patrick EDERN, Conseiller Municipal pour secrétaire.

La séance est levée à 23 h.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 001-2016 – Objet : Approbation du P.V. de la dernière réunion :

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2015 est adopté à l’unanimité.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 002-2016 -° Objet : - Approbation des comptes de gestion du Trésorier.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; 86

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations sont régulières,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015; 2° Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2015, par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Mr Jacques SERBA, trésorier expose :

Les comptes de gestion et les comptes administratifs sont en conformité.

FONCTIONNEMENT

Produits

Les produits de fonctionnement réels atteignent 927 638 €, soit une progression de 46 004 €/2014 (+5.22%).

On observe une baisse de 5% de la DGF (- 8 026 €) qui atteint 150 044 € et de 12.08 % de la fiscalité reversée soit 10 397 €.

Les impôts locaux ont progressé de 10.43%, sans modification de taux, ni d’abattement. Ils atteignent 478 230 € au lieu de 433 064 € ; les autres impôts de 21.38% atteignant 65 366 € au lieu de 53 853 € (+11 513€, dont 8 881 € de taxe additionnelle aux droits de mutation).

FONCTIONNEMENT

Charges

Les charges de fonctionnement réelles augmentent dans les mêmes proportions que les recettes (+ 5.67%) soit + 38 447.

L’augmentation de ces charges correspond à un accroissement des dépenses de personnel : + 27 678 € (+10%) et de contingents : +7 247 € (+4.7%)

Cela dit, en 2014, le coût du personnel par habitant était de 188 € pour 255/département et 259 au plan national. Les données 2015 actuelles sont de 201 € pour la commune et de 251 € au plan national.

RESULTAT COMPTABLE

Il a progressé de 7 557 € soit de 3.68 %.

CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT BRUTE

Elle est identique au résultat car il n’y a ni amortissement ni provision.

Soit 213 091 en 2015 et 205 534 € en 2014. 87

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT NETTE

Le remboursement des dettes s’est élevé à 70 027 € en 2015 et de 71 283 € en 2014. La CAN a donc progressé de 8 813 € (+6.56%) passant de 134 251 € à 143 064 €.

L’INVESTISSEMENT

Le montant des ressources de l’année 2015 s’est élevé à 1 366 403 € étant dit que l’excédent de fonctionnement capitalisé était de 210 000 € (résultat 2014 affecté à l’investissement 2015).

L’emprunt a été sollicité en 2015 à hauteur de 820 000 €. Il est venu s’ajouter à 238 273 € de subventions (188 746 € en 2014). Le FCTVA a quant à lui baissé de 54 279 €, tombant à 44 483 €.

Les dépenses d’équipement se sont élevées à 1 682 718 € et le remboursement en capital à 70 027 €.

LA DETTE

L’encours bancaire de Saint-Thonan est de 1 277 753 € soit 845 € par habitant. Il est de 584 € au plan national. Il faut donc 5.99 années (2.57 en 2014) de CAF pour rembourser la dette (3.86 au plan national).

Au-delà de 7 ans, il peut être considéré comme important.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 003-2016° - Objet : Les comptes administratifs 2015.

Les comptes administratifs :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Eric PRIGENT , Adjoint au Maire, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2015 dressés par M. Marc JEZEQUEL, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Section de Fonctionnement

Dépenses 754 671,45 €

Recettes 967 762,72 €

Excédent 213 091,27 €

Excédent reporté 42 459,47 €

Résultat de clôture 255 550,74 € (excédent)

Section d’Investissement

Dépenses 1 764 974,37 €

Recettes 1 366 403,22 €

Déficit 398 571,15 €

Déficit reporté 100 202,20 €

Résultat de clôture 498 773,35 € (déficit)

Solde Restes à réaliser 822 270,64 € (dépenses)

644 824,00 € (recettes)88

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- 11 pour et 3 abstentions (Mme Catherine MAZURIE, Mr Sylvain DENIEL, Mr Anthony QUEQUINEUR.)

COMPTE ANNEXE pour le LOTISSEMENT Hameau de MESTALLIC

Section de Fonctionnement

Dépenses 1 848,00 €

Recettes 0,40 €

Déficit 1 847,60 €

Excédent reporté 612 454,75 €

Résultat de clôture 610 607,15 € (excédent)

Section d’Investissement

Dépenses 0 €

Recettes 0 €

Excédent 0 €

Déficit reporté 0 €

Résultat de clôture 0 €

- Voté à l’unanimité,

COMPTE ANNEXE pour le LOCAL COMMERCIAL

Section de Fonctionnement

Dépenses 1 307,97 €

Recettes 9 098,88 €

Excédent 7 790.91 €

Excédent reporté 57,43 €

Résultat de clôture 7 848,34 € (excédent)

Section d’Investissement

Dépenses 40 909,64 €

Recettes 27 600,00 €

Déficit 13 309,64 €

Résultat de clôture 13 309,64 € (Déficit)

- 11 pour et 3 abstentions (Mme Catherine MAZURIE, Mr Sylvain DENIEL, Mr Anthony QUEQUINEUR.)

Pour information : Compte annexe pour le Centre Communal d’Action Sociale Section de Fonctionnement

Dépenses 1 970,75 €

Recettes 2 586,08 €

Excédent 615,33 €

Excédent reporté 1 173,67 €

Résultat de clôture 1 789,00 € (excédent).

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;89

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Mr le Maire précise que les tableaux de synthèse présentés seront transmis aux membres du conseil municipal.

Mme Bénédicte Mével s’étonne que sur la partie investissement au lotissement aucun montant n’apparaît ?

Mr le Maire lui précise que seules les opérations de stocks sont imputées en investissement. Pour 2016, il conviendra de réaliser les dernières intégrations de stocks le cas échéant afin de clôturer le budget lotissement.

Mr Anthony Quéguineur remercie Mr le Maire pour la transmission de l’ensemble des comptes avant la séance.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 004-2016 - Objet : Budget COMMUNE

- Affectation définitive des résultats de l’exercice 2015.

Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2015 du budget de la Commune faisant apparaître :

Il est proposé au conseil municipal :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2015

42 459,47

213 091,27

255 550,74

INVESTISSEMENT 2015

100 202,20

398 571,15

498 773,35

Reste à réaliser (dépenses) 822 270,64

Reste à réaliser (recettes) 644 824,00

Besoin de financement 676 219,99

Affectation définitive/résult.fonction.2015 210 000,00

Reprise au BP 2016

Excédent fonctionnement reporté (002) 45 550,74

Déficit d'investissement reporté (001) 498 773,35

Résultat de clôture 2015 (déficit)

Déficit reporté

Résultat de clôture (excédent)

Résultat de l'exercice 2015 (déficit)

REPRISE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2015

BUDGET COMMUNE

Résultat exercice 2015 (excédent)

Résultat antérieur reporté (Excédent) 90

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- d’affecter définitivement la part d’excédent de fonctionnement prévu au budget primitif 2016 soit 210 000 € à la section d’investissement au 1068.

- de reporter le déficit d’investissement de clôture de 498 773,35 € à l’article 001 du budget primitif 2016.

- de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement de 45 550,74 € à l’article 002 du Budget Primitif 2016.

► Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N°005-2016 - Objet : Budget du LOTISSEMENT « Hameau de MESTALLIC » - Affectation du résultat de l’exercice 2015.

Après avoir repris le résultat du compte administratif 2015 du budget du lotissement « Hameau de Mestallic » faisant apparaître :

REPRISE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2015

Lotissement HAMEAU de MESTALLIC

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2015

Excédent reporté 612 454,75

Résultat de l'exercice (Déficit) 1 847.60

Résultat de clôture (Excédent) 610 607,15

INVESTISSEMENT 2015

Résultat reporté 2013 (Déficit) 0

Résultat exercice (Excédent) 0

Résultat de clôture (Déficit) 0

REPRISE

Déficit investissement reporté (001) 0

Excédent fonctionnement reporté (002) 610 607,15

Il est demandé au conseil :

- de reporter l’excédent de fonctionnement de 610 607,15 € à l’article 002 en section de fonctionnement du budget primitif 2016.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N°006-2016 - Objet : Budget du LOCAL COMMERCIAL

- Affectation du résultat de l’exercice 2015.

Après avoir repris les résultats du compte administratif 2015 du budget du local commercial faisant apparaître :91

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPRISE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2015

LOCAL COMMERCIAL

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2015

Excédent reporté 57,43

Résultat de l'exercice (Excédent) 7 790,91

Résultat de clôture (Excédent) 7 848,34

INVESTISSEMENT 2015

Résultat reporté 0

Résultat exercice (Déficit) 13 309,64

Résultat de clôture (Déficit) 13 309,64

Affectation définitive /résultat de

fonctionnement 2015

7 848,34

Excédent fonctionnement reporté (002)

Déficit investissement reporté (001)

0

13 309,64

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’affecter définitivement la part d’excédent de fonctionnement prévu au budget primitif 2016 soit 7 848,34 € à la section d’investissement au 1068.

- de reporter le déficit d’investissement de clôture de 13 309,64 € à l’article 001 du budget primitif 2016.

Avis du Conseil : 12 pour et 3 abstentions (Mme Catherine MAZURIÉ, Mr Sylvain DÉNIEL, Mr Anthony QUÉGUINEUR).

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 007-2016° - Objet : Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents (fonctionnaires ou contractuels) momentanément absents (délibération de principe).

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles. 92

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit :

- Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

 Il est proposé au conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1 :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Le Maire indique qu’il conviendra annuellement de délibérer afin de pourvoir au remplacement d’agents en cas de besoin.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 008-2016° - Objet : DELIBERATION autorisant le recrutement d’agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité (délibération de principe).

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les filières suivantes :

- Administratives,

- Animation,

- Techniques.

Ces agents assureront des fonctions d’Agent administratif, d’Agent d’animation, d’Agent technique polyvalent relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet. 93

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Ces agents contractuels devront justifier d’une expérience dans le domaine administratif notamment dans la fonction publique territoriale, d’animation (titulaire du BAFA, CAP Petite Enfance...), technique (voirie, espaces verts et bâtiments).

Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut 340, ou au maxi sur l’indice terminal du dernier grade de la catégorie hiérarchique concernée.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 Il est proposé au conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 009-2016 – Objet : Programme Voirie – Aménagement de la voie de Kerjégu – création d’un cheminement piéton sécurisé : demande de subvention au titre de la DETR.

La Commune de Saint-Thonan a décidé de réaliser un aménagement de la voie de Kerjégu avec la création d’un cheminement piéton sécurisé.

L’objectif recherché par cet aménagement - création d’un cheminement piéton - est de sécuriser les déplacements doux du giratoire de Kerjégu vers le giratoire de Croas ar Neizic (Nord) avec la mise en place d’une signalétique adaptée.

Compte tenu de l’importance des travaux, Mr le maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R « Travaux d’aménagement de centre-bourg et de voirie (hors entretien courant) » liés à une amélioration de la sécurité.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est ainsi établi :

FINANCEURS

Dépense

subventionnable

H.T.

du projet

Taux

sollicité

Montant sollicité

de la subvention

Etat – D.E.T.R. 97 080,90 € 20 % 19 416.00 €

Région

Département (plafond) 30 000.00 € Amendes de police 7 225.73 €

Autres financements publics 0 0

Total des aides publiques

sollicitées (cumul plafonné à

80% du montant H.T.)

Montant à la charge du

maître d’ouvrage

(autofinancement minimum

70 439.17 €94

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

de 20%)

Total

(coût de l’opération H.T.)

97 080.90 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’opération et d’arrêter les modalités de son financement comme énoncées ci-dessus,

- d’autoriser Mr le Maire à solliciter la demande de subvention au titre de la D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr Patrick Gouriou et Mr le Maire précisent que le démarrage des travaux devrait intervenir après le 15 mars 2016. La Commune doit être en possession de l’accusé de réception de la demande de subvention au titre de la DETR avant de démarrer les travaux.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 010-2016 – Objet : Extension et réaménagement de la mairie : demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local.

La Commune de Saint-Thonan a décidé de réaménager et agrandir la mairie afin d’accueillir dans de meilleures conditions la population et améliorer les conditions de travail du personnel, avec une mise en accessibilité de l’ensemble du bâtiment.

L’expression des besoins laisse apparaître un déficit de surface et une mise en accessibilité du bâtiment obligatoire.

Compte tenu de l’importance des travaux, Mr le maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre du « Fonds de soutien à l’investissement local ». L’opération est éligible à la dotation de soutien de part sa réhabilitation d’équipements de services à la population et de sa mise aux normes d’accessibilité des bâtiments recevant du public.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est ainsi établi :

FINANCEURS

Dépense

subventionnable

H.T.

du projet

Taux

sollicité

Montant sollicité

de la subvention

Etat – D.E.T.R. 466 088 € 20 % 93 217,60 €

Etat – FSIL 466 088 € 20 % 93 217,60 €

Région

Département (plafond)

Autres financements publics 466 088 € 0 15 000,00 €

Total des aides publiques

sollicitées (cumul plafonné à

80% du montant H.T.)

201 435,20 €

Montant à la charge du

maître d’ouvrage

(autofinancement minimum

de 20%)

264 652,80 €

Total

(coût de l’opération H.T.)

466 088,00 €95

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’opération et d’arrêter les modalités de son financement comme énoncées ci-dessus,

- d’autoriser Mr le Maire à solliciter la demande de subvention au titre du « Fonds de soutien à l’investissement local ».

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr le Maire précise que les crédits du FSIL peuvent être cumulés avec d’autres subventions d’Etat (DETR notamment).

Il ajoute comme l’a indiqué Mr le Préfet que le Fonds de soutien à l’investissement local constitue, en complément de la DETR, d’un levier intéressant pour redynamiser le tissu économique local.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

0011-2016 - Objet : Avenant à la convention d’assistance technique aux communes pour le réaménagement et extension de la mairie.

Par délibération en date du 22 mars 2013, la commune de Saint Thonan a sollicité une mission d’assistance technique auprès de la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas pour l’opération de restructuration et extension de la mairie.

Le schéma de mutualisation, approuvé par le conseil de communauté le 11 décembre 2015, prévoit la passation des marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT par le service commande publique mutualisé pour le compte des collectivités du territoire.

Le présent avenant a pour objet d’ajouter à la convention, les modalités d’intervention du service commande publique mutualisé pour la passation du marché de travaux de restructuration et d’extension de la mairie.

Cette prestation comprend :

- l’aide au choix de la procédure et de l’organe de publication,

- la rédaction des pièces administratives du DCE,

- l’ouverture des plis,

- la validation juridique de l’analyse des offres,

- l’organisation de la commission d’appel d’offres,

- la rédaction des courriers aux candidats retenus et non retenus,

- la transmission du dossier au contrôle de légalité,

- la notification du marché,

- l’appui juridique en cours d’exécution.

Date prévisionnelle de début d’exécution de la mission : 18 janvier 2016.

Date prévisionnelle d’achèvement de la mission est fixée au mois de : Mai 2016.

La prestation de passation des marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT sera facturée sur la base d’un taux horaire de 30,43 € appliqué à un décompte du temps passé. Le montant exact de cette prestation sera fixé dans le cadre d’un décompte établi suite à la notification des marchés.

Il est proposé au Conseil Municipal :96

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- d’approuver les termes de la convention,

- d’autoriser le Maire à la signer.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mr Eric Prigent expose que les 3 premiers points de la prestation sont réalisés. Les offres sont actuellement en cours d’analyse.

Mr le Maire relève qu’après échange avec le service commun le coût de la prestation serait de l’ordre de 400 €.

Mme Jeannette Huon demande pourquoi la mission s’achève en mai ?

Mr Eric Prigent lui indique que le service commun marchés publics a un rôle de conseil et d’assistance juridique dans la passation du marché. Les travaux démarrant en mai, la mission du service s’arrête.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

0012-2016 - Objet : Renouvellement de la convention de partenariat pour le fonctionnement de la crèche Ti Labousig à Plouédern pour une place.

Par délibération du 5 avril 2011, le conseil municipal avait décidé de retenir une place sur la base de 2 006 h annuelles maximum à la crèche Ti Labousig de Plouédern pour une durée de 5 ans.

La crèche Ti Labousig accueille les enfants âgés de 2 mois et demi jusqu’à 5 ans révolu. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h.

Elle propose une offre d’accueil complète, allant de quelques heures à 5 jours par semaine. Les objectifs sont d’offrir à l’enfant les moyens de favoriser son éveil en continuité avec sa vie familiale.

Une convention est proposée pour l’accueil des enfants dit « occasionnel » aux communes partenaires (signataires du CEJ intercommunal et aux communes dont les habitants ont fait des demandes à la crèche).

La participation financière demandée à la Commune signataire de la convention est de 5 000 € pour une place et par année, date de facturation le 1er mars N + 1.

La convention prend effet au 1er janvier 2016 et ce pour une durée de 5 ans. Cette convention est pérenne tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties avec un préavis de six mois.

Sur avis favorable de la Commission Enfance du 3 février 2016, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la dite-convention,

- et d’autoriser le Maire à la signer.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mme Anne-Laure Cann note que 10 familles de Saint-Thonan bénéficient de la place de 2 006 h. 97

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est constaté un nombre d’heures supplémentaires réalisées sur la place pour la commune de Saint-Thonan, sont-elles facturées ? demande Mr Anthony Quéguineur. Il fait remarquer que la précédente convention ne mentionnait pas un montant arrêté par place et par an mais plutôt un prix par heure et sur la base de 2 006 h annuelles maximum. Mme Anne-Laure Cann s’appuie sur le bilan transmis et dit que le montant facturé n’intègre pas les heures en plus.

Mr le Maire précise qu’au vu du développement de la commune de Plouédern, celle-ci favorisera les familles de Plouédern.

Mme Anne-Laure Cann donne les communes partenaires soit La Roche-Maurice (2 places), Tréamouézan (1 place) et Saint-Thonan (1 place).

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 0014-2016 - Objet : admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Il est soumis au Conseil Municipal des états de produits irrécouvrables dressés et certifiés par le receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur et par la suite la décharge de son compte de gestion de la somme portée au dit état.

Le montant de ces restes à recouvrer est constitué du produit de la Redevance Assainissement de :

- 2009, 2011, 2012, 2015 pour un montant de 3 189,92 €,

Le budget annexe assainissement collectif, a été clôturé au 31 décembre 2012 et transféré à la CCPLD. Les restes à recouvrer demeuraient à la Commune et étaient affectés au budget Commune. Les sommes irrécouvrables sont donc à prendre en charge par le budget de la Commune.

Ces créances ne sont pas susceptibles de recouvrement, les poursuites exercées n’ayant donné aucun résultat.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter d’admettre en non-valeur la somme de 3 189,92 €, sur les prévisions budgétaires à l’article 6541 et 6542 du budget Commune.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mr Jacques Serba, comptable public, est seul compétent pour demander, auprès de l’ordonnateur, l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable.

Mr Jacques Serba, trésorier produira à Mr le Maire l’état des restes à recouvrer. Il ajoute que pour toute créance importante, il prend avis auprès de Mr le Maire.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N°0015-2016- Objet : Délibération approuvant la démarche de prévention des risques professionnels et autorisation au Maire à déposer une demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL. 98

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la prévention des risques professionnels entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public territorial ou hospitalier. A

ce titre, le Fonds national de prévention de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarche de prévention.

Monsieur le Maire propose au Conseil la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques.

Le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs autour de la démarche est estimé à 12,5 jours.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de la démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels.

- de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des dépôts, gestionnaire du Fonds national de prévention de la CNRACL.

- et de donner pouvoir à M. le Maire pour rechercher les financements nécessaires à la réalisation de ce projet et pour signer les pièces s'y rapportant.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Le Maire rappelle que réglementairement la collectivité a l’obligation de se doter d’un document unique.

Le comité de pilotage s’est réuni et est constitué de membres élus (le Maire, l’adjoint aux bâtiments, l’adjoint à la voirie et travaux, et un conseiller municipal chargé de par sa profession de la sécurité au travail) et de deux agents de la collectivité (le responsable du service technique et la directrice des services).

Ce document unique sera actualisé annuellement et devra faire l’objet de préconisations et d’actions.

Dans un premier temps, priorité sera donné au service technique avec une identification, une analyse et un classement des risques permettant de définir les actions de prévention les plus appropriées couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. La commune pourra à ce titre bénéficier d’une aide financière estimée à 3 000 € du Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles placé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dès l’accord de l’aide financière du Fonds National de Prévention, la collectivité dispose de 18 mois pour terminer le document unique.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 0016-2016 - Objet : Indemnités de fonction des élus

Mr le Maire rappelle :

Les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération. 99

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux.

Mr le Maire expose à l’assemblée qu’à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L. 2123-23 du CGCT.

Toutefois pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Dans le cas où le maire demande à bénéficier d’indemnités de fonction inférieures au barème, le conseil municipal peut délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction des élus municipaux afin de :

- fixer une indemnité de fonction inférieure au barème pour le maire,

- déterminer l’indemnité des adjoints au maire et des autres élus municipaux (conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux sans délégation) afin de respecter l’enveloppe indemnitaire définie au ll de l’article L. 2123-24 du CGCT.

Vu que Mr le maire demande à bénéficier d’indemnités de fonction inférieures au barème, le conseil municipal est appelé à délibérer.

Pièce jointe : tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante.

L’assemblée,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et L 2123-23,

Considérant que les articles L2123-23 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales modifiés par la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, fixent des taux maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,

Considérant que la commune compte 1 596 habitants

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Art. 1er. - Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (43 % de l’indice brut 1015) et du produit de 16,5 % de l’indice brut 1015 par le nombre d'adjoints.

A compter du 1er janvier 2016, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et du conseiller délégué titulaire d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci- dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 37,23 % de l'indice 1015 ;100

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1er adjoint : 15,62 % de l’indice brut 1015

2e adjoint : 15,62 % de l’indice brut 1015

3e adjoint : 15,62 % de l’indice brut 1015

4e adjoint : 15,62 % de l’indice brut 1015

Conseiller délégué : 2,11 % de l’indice brut 1015.

Par ailleurs, dans la limite de l’enveloppe maximale, les autres conseillers municipaux percevront une indemnité égale à 0,79 % (maxi 6 %) de l’indice brut 1015.

Art. 2. - Les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Les indemnités de fonction du conseiller délégué et des autres conseillers municipaux sont payées au mois de juin et novembre de l’année et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

aux membres de l'assemblée délibérante

annexé à la délibération

FONCTION

NOM, PRENOMS

MONTANT

MENSUEL BRUT au

1er/01/2016

POURCENTAGE

INDICE 1015

Maire JEZEQUEL Marc 1 415,28 € 37,23 %

1er adjoint PRIGENT Eric 593,79 € 15,62 %

2ème adjoint CANN Anne-Laure 593,79 € 15,62 %

3ème adjoint GOURIOU Patrick 593,79 € 15,62 %

4ème adjoint GUILLERM Carole 593,79 € 15,62 %

Conseillers municipaux

Conseillère déléguée HUON Jeannette 80,21 € 2,11 %

CESSOU Catherine 30,03 € 0,79 %

GUILLERM Jean-Luc 30,03 € 0,79 %

MEVEL Bénédicte 30,03 € 0,79 %

EDERN Patrick 30,03 € 0,79 %

MARCHALAND Sylvie 30,03 € 0,79 %

GRALL Mickaël 30,03 € 0,79 %

MAZURIE Catherine 30,03 € 0,79 %

DENIEL Sylvain 30,03 € 0,79 %

QUEGUINEUR Anthony 30,03 € 0,79 %101

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme Bénédicte Mével interroge Mr le Maire sur le droit à crédit d’heures en tant qu’élu ? Mr le Maire indique que l'élu membre d'un conseil municipal, a droit à un crédit d'heures lui permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune. Il invite chaque conseiller à se rapprocher de son employeur et prendra les éléments réglementaires auprès de l’AMF29.

Mme Carole Guillerm dit avoir interrogé sa DRH et il lui a été confirmé que ce temps d’absence n’est pas rémunéré. L’indemnité de fonctions perçue compense cette diminution de salaire.

Pour l’anecdote, Mr le Maire dit que certains maires des communes de moins de 1 000 habitants bénéficiant automatiquement de l’intégralité de l’indemnité, ont fait le choix de faire don à la Commune pour le montant perçu en plus depuis la disposition de cette loi.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 0017-2016° -Objet : Construction de la salle de sports : avenants aux marchés

Par délibération du 9 décembre 2014, le Conseil Municipal a retenu les entreprises chargées d’exécuter les travaux de construction de la salle de sports :

Il convient de passer des avenants avec l’entreprise :

ENTREPRISES ADRESSE LOT N° aven NATURE DE L'AVENANT MT HT Plus value MT HT

Moins

value

Entreprise

CHOPIN

ZI de Saint-Eloi

PLOUEDERN

1 1

Enrobé (accès aux

vestiaires de foot)

4 612,90 €

2

Annulation poste

escalier béton

remplacé par

fourniture et pose

blocs marche béton

capitale.

450,00

Total Entreprise CHOPIN - Avenant 1 et 2 4162,90 HT 4 995,48 TTC

Il est demandé au Conseil Municipal de valider ces propositions d’avenants et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.

Avis du Conseil : 12 pour et 3 abstentions (Mme Catherine MAZURIE, Mr Sylvain DENIEL et Mr Anthony QUÉGUINEUR. 102

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr Eric Prigent informe de la livraison de la salle de sports le vendredi 19 février 2016. Des réserves restent à lever.

Il annonce le passage de la commission de sécurité le 26 février 2016.

Reçu Préfecture de Quimper, le 25/02/2016

N° 018-2016 - Objet : DELIBERATION INSTAURANT LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ.

Cette question n’étant pas inscrite à l’ordre du jour, il faut l’accord du Conseil Municipal pour l’inscrire à l’ordre du jour et pour pouvoir délibérer. 018-2015 - Objet : DELIBERATION INSTAURANT LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ. Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Monsieur le Maire expose qu’une redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été instituée par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret précité fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales (insertion d’un article R. 2333-114-1 à la sous-section 2 de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales) :

« La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant:

PR’= 0,35 x L

Où

- PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

- L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au plafond de 0,35 €/mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, tel que prévu au décret visé ci-dessus. 103

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire »

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mr Patrick Gouriou dit qu’il s’agirait de la canalisation provisoire mise en place pour le chantier du lotissement « Per Névez ».

N° 018-2016 : Questions et Informations diverses

Mr le Maire prévoit de réunir la commission finances le jeudi 17 mars 2016.

Une rencontre avec les habitants des quartiers sud aura lieu le samedi 12 mars 2016 à 10 h 30. Le rendez-vous est fixé à la Chapelle de Saint-Herbot. Un encart est prévu à cet effet dans le bulletin municipal du mois de mars 2016.

Cet échange permettra à chacun de faire part aux élus des problématiques rencontrées sur la sécurisation, la voirie...

Le conseil municipal consacré aux budgets primitifs aura lieu le vendredi 25 mars à 16 h. Le vote du budget du CCAS est prévu à 15 h.

Mme Carole Guillerm fait part d’animations multiples et variées sur le mois de mars pour tous publics sur la commune.

Mr Eric Prigent programmera une commission bâtiment courant mars.

Mr Patrick Gouriou souhaite échanger avec les membres de la commission voirie à l’issue de la réunion afin de connaître leur position sur un dossier en particulier.

Local Commercial :

Mr le Maire indique que l’activité du commerce se maintient en boulangerie. Cependant il note une activité ralentie en épicerie.

L’affaire du bar-salon de thé ne compense pas le creux d’activité en épicerie, redynamiser et soutenir l’activité devient nécessaire.

Des dispositions pour une diminution de charges de personnel seront prises sous un an par les locataires du local commercial.

Mr le Maire a eu connaissance de l’arrêt de l’activité de la boulangerie de Saint-Divy à fin juin 2016. Une réflexion sur un dépôt de pain à Saint-Divy par la boulangerie de Saint- Thonan pourrait être envisagée.

Mr Anthony Quéguineur annonce son départ de la commune de Saint-Thonan pour obligation d’ordre professionnel et présente donc sa démission du conseil municipal par courrier du 23 février 2016.

Mr le Maire le remercie de son implication et pour ses interventions pertinentes apportant des contre-arguments.

Mr Anthony Quéguineur indique que Mme Carole Démarchis a également par courrier du 23 février 2016 notifié son refus d’occuper le siège devenu vacant. Le suivant sur la liste est Mr Bernard Saliou.104

Saint-Thonan - Séance du conseil municipal du mardi 23 février 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Signature des membres présents

Marc JEZEQUEL

Eric PRIGENT

Anne-Laure CANN

Patrick GOURIOU

Carole GUILLERM Jeannette HUON

Catherine CESSOU

Jean-Luc GUILLERM

Bénédicte MEVEL Patrick EDERN Sylvie MARCHALAND

Mickaël GRALL

Catherine MAZURIÉ

Sylvain DÉNIEL

Pouvoir à

Mr Anthony

QUÉGUINEUR

Anthony QUÉGUINEUR