Conseil Municipal - cm 21 16 16

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Conseil Municipal - cm 21 16 16 Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 21 16 16)Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Consommateurs, 124

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 3/2016

SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 21 JUIN 2016

L’an deux mil seize, le vingt-et-un juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le quatorze juin deux mil seize conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Nombre de votants : 15

Etaient présents : Marc JEZEQUEL, Maire ; Eric PRIGENT, Anne-Laure CANN, Patrick GOURIOU, Carole GUILLERM, Jeannette HUON, Jean-Luc GUILLERM, Catherine CESSOU, Bénédicte MÉVEL, Patrick EDERN, Sylvie MARCHALAND, Mickaël GRALL, Catherine MAZURIE, Sylvain DENIEL et Bernard SALIOU.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc JEZEQUEL, Maire. Le Conseil Municipal a désigné, Mme Sylvie MARCHALAND, Conseillère Municipale pour secrétaire.

La séance est levée à 23 h 25.

N° 0036-2016 – Objet : Approbation du P.V. de la dernière réunion :

Mme Sylvie Marchaland indique ne pas comprendre pourquoi les coordonnées téléphoniques personnelles des élus sont mentionnées dans le P.V.

Monsieur le Maire indique avoir pris bonne note de cette remarque.

Mme Janette Huon faire référence au paragraphe « 0030-2016 » Objet : Commission locale d’évaluation des charges transférées : rapport transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale. » page 119.

Il est mentionné, suite à une intervention de Mme Janette Huon, Mr Patrick Gouriou rétorque que la CCPLD... ». Mme Janette Huon propose de remplacer le mot « rétorque » par « répond ».

Mr le Maire indique en prendre note et que rétorque sera remplacé par répond.

Après avoir pris en compte la remarque et la modification à apporter sur le compte rendu de séance du 25 mars 2016, celui-ci est adopté à l’unanimité. 125

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0037-2016 – Objet : Demande de subvention exceptionnelle – Raquettes club Saint- Thonan.

Les demandes de subvention ont été étudiées et intégrées en détail au budget 2016. Cependant il est soumis au Conseil Municipal la possibilité de verser une subvention exceptionnelle à l’association Raquettes club Saint-Thonan à l’occasion de l’acquisition de séparateurs de jeux de tennis de table.

Une somme est disponible au budget.

Suite à l’avis favorable de la commission Associations culturelles et sportives, Infrastructures sportives, Animation réunie le 15 juin 2016, le Conseil Municipal est appelé à octroyer une subvention de 840 € à l’association Raquettes club Saint-Thonan à l’occasion de l’acquisition de séparateurs de jeux de tennis de table.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mme Carole Guillerm précise que deux devis ont été présentés par l’association et étudiés par la commission.

Le devis n° 1 prévoit des séparateurs de jeux en polyester 2330 x 700, 20 pièces pour 840 €. Le devis n° 2 prévoit des séparateurs de jeux en carton 1400 x 600, 20 pièces pour 400 €.

Le choix de la commission s’est porté sur le devis n° 1.

Mme Carole Guillerm indique que l’association n’a pas bénéficié d’aide financière depuis 2010. Mr Sylvain Déniel apporte une précision, à savoir que la commune a payé une table de tennis de table pour 329 € auprès du fournisseur il y a 3 ou 4 ans.

Mme Anne-Laure Cann demande si l’association n’a pas perçu de subvention, est-ce un choix de l’association de ne pas avoir sollicité la commune.

Mme Carole Guillerm confirme que l’association n’a pas fait de demande. Mme Anne-Laure Cann demande quel est le nombre d’adhérent dans l’association. Mme Carole Guillerm répond que l’association est composée de 15 adultes. Mme Anne-Laure Cann conclut que la subvention exceptionnelle accordée en 2016 serait équivalente à la somme des montants perçus par an depuis la dernière subvention versée. Mme Carole Guillerm confirme les propos tenus par Mme Anne-Laure Cann.

N° 0038 -2016 – Objet : Demande de subvention exceptionnelle à l’association Handball Saint- Tho.

Les demandes de subvention ont été étudiées et intégrées en détail au budget 2016. Cependant il est soumis au Conseil Municipal la possibilité de verser une subvention exceptionnelle à l’association Handball Saint-Tho à l’occasion de l’acquisition d’un ordinateur et de frais de formation d’un entraineur ayant pour objectif la construction, l’animation de séances d’entraînements et la gestion d’une équipe.

Une somme est disponible au budget.

Suite à l’avis favorable de la commission Associations culturelles et sportives, Infrastructures sportives, Animation réunie le 15 juin 2016, il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer une subvention de 600 € à l’association Handball Saint-Tho à l’occasion de l’acquisition d’un ordinateur et de frais de formation d’un entraineur.126

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Avis du Conseil : 14 pour et 1 abstention (Mme Carole Guillerm).

Mme Carole Guillerm indique que le club de Hand a présenté une demande de subvention exceptionnelle afin de couvrir les frais occasionnés par l’acquisition d’un PC portable pour pallier aux exigences de la fédération en terme de suivi et de transmission des résultats de matchs ainsi que le coût de formation d’un entraîneur.

Mr le Maire fait remarquer que la fédération de football, quant à elle, apporte son soutien financier lors d’une telle acquisition.

N° 0039-2016 – Objet : Logiciel DEFI : contrat d’hébergement, convention de télé- assistance, contrat de support et services des logiciels.

Les contrats et convention ont pour objet de déterminer les conditions d’intervention et de rémunération, d’assistance et de prestations de service comprenant dans un forfait l’hébergement d’application « accueil familles, logiciel L&A et de bases de données, un espace disque ».

Les conditions générales, les prix et révisions de prix sont définis dans les différents contrats et convention joints.

Renouvellement des contrats et convention :

La date de prise d’effet des contrats et convention pour :

Contrat de support et services des logiciels (redevance annuelle) :

Au 1er novembre 2016 et est conclu pour une période initiale d’une durée de 12 mois. Cette période se renouvellera par tacite reconduction pour des durées successives de douze mois.

Contrat d’hébergement « application Accueil Familles » (facturation trimestrielle) : Au 1er avril 2016 et est conclu pour une durée de 12 mois reconductible tacitement.

Contrat d’hébergement « Logiciel L&A » (facturation trimestrielle) :

Au 1er avril 2016 et est conclu pour une période de 12 mois reconductible tacitement.

Convention de télé-assistance (facturation annuelle) :

Au 1er novembre 2016 et est conclu pour une période de 12 mois. Le renouvellement s’effectue sur demande.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’accepter les termes des contrats et convention proposés,

- d’autoriser le maire à signer les contrats et convention ci-annexés.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mme Jeannette Huon demande quels sont les tarifs appliqués.

La directrice des services donne les coûts pour chaque contrat et convention. Mme Anne-Laure Cann indique que tout logiciel professionnel a un contrat d’assistance et que tout logiciel accessible par internet a un contrat d’hébergement.

Mme Jeannette Huon demande si ce type de contrat existait sur Parascol, ancien logiciel.127

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme Anne-Laure Cann indique qu’effectivement la collectivité bénéficiait d’un contrat identique pour Parascol. Elle fait remarquer la difficulté de prise en charge par l’assistance et ajoute que c’est un critère de choix pour un nouveau partenaire.

Mme Sylvie Marchaland appuie les dires de Mme Anne-Laure Cann. Elle ajoute que ce critère a été déterminant quant au choix du nouveau prestataire. Il a été mis l’accent sur la prise en charge rapide des appels et la résolution des difficultés que le service de la Maison de l’Enfance pourrait rencontrer à l’utilisation du logiciel.

Le prestataire assure une garantie de temps d’intervention (GTI) et de rétablissement (GTR) suivant les contrats établis.

Les services administratif et maison de l’enfance ont eu l’occasion de solliciter le support de Défi Informatique, société éditrice du logiciel, et il est fait constat d’une réactivité telle qu’attendue.

N° 0040-2016 - Objet : Tarifs communaux : ALSH périscolaire et ALSH.

Au printemps 2015, la révision globale des grilles tarifaires des prestations de l’ALSH par la commission avec l’appui technique du représentant de la CAF sur le secteur a abouti :

1. aux classes de quotients familiaux suivants :

Montant minimal Montant maximal

QF 1 0 800 €

QF 2 801 € 1200 €

QF 3 1201 € 1600 €

QF 4 1601 € -

2. aux tarifs garderie suivants :

Heures d’accueil QF 4 (>

1601 €)

QF3 (entre

1200 et 1600 €)

QF2 (entre 801

et 1200 €)

QF1 (<

800 €)

Communes hors

convention

M1 7 h à 8 h 45 2,50 € 2,25 € 2,00 € 1,75 € 3,75 €

M2 7 h 30 à 8 h 45 2 € 1,80 € 1,60 € 1,40 € 3,00 €

M3 8 h à 8 h 45 1,50 € 1,35 € 1 ,20 € 1,05 € 2,25 €

S1 16 h 30 à 17 h 30 2,50 € 2,25 € 2,00 € 1,75 € 3,75 €

S2 16 h 30 à 18 h 3 € 2,70 € 2,40 € 2,10 € 4,50 €

S3 16 h 30 à 18 h 30 3,50 € 3,15 € 2,80 € 2,45 € 5,25 €

S4 16 h 30 à 19 h 4 € 3,60 € 3,20 € 2,80 € 6,00 €

3. aux tarifs centre aéré suivants :

Heures

d’accueil

QF 4

(>

1601 €)

QF3 (entre 1201

et 1600 €)

QF2 (entre 801

et 1200 €)

QF1 (<

800 €)

Communes hors

convention

J (journée) 7 h – 19 h 14,90 € 12,90 € 9,90 € 7,90 € 22,35 €

M (matinée) 7 h – 12 h 15 10,43 € 9,03 € 6,93 € 5,53 € 15,65 €

A (après-

midi)

13 h 30 – 19 h 10,43 € 9,03 € 6,93 € 5,53 € 15,65 €

R (repas) 12 h 15 – 13 h 30 3,10 € 3,10 € 3,10 € 3,10 € 4,65 €

S (sortie) 9 h – 18 h 3 € 3 € 3 € 3 € 4,50 €

4. pénalités :

- 1 euro de majoration si non-respect de l’heure de fermeture (par enfant, par jour)128

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- 1 euro de majoration si accueil d’un enfant non inscrit (par enfant, par prestations : matin, soir) - facturation de la prestation prévue si enfant inscrit non présent sans certificat médical présenté dans un délai de 7 jours.

Sur avis favorable de la Commission Enfance du 13 juin 2016, il est demandé au Conseil Municipal : - d’approuver sa proposition, à savoir : reconduction des classes de quotients familiaux et des grilles tarifaires, et des pénalités.

Un renouvellement de la convention sera proposé aux communes extérieures.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mme Anne-Laure Cann précise que le travail réalisé par la commission au printemps dernier sur la mise en place de nouveaux tarifs, en lien avec le technicien de la CAF, avait pour but de déterminer des tarifs plus appropriés pour les familles et y intégrant des tarifs sociaux. Elle fait remarquer que les recettes sont similaires aux recettes perçues avant la mise en place des nouveaux tarifs.

Mme Catherine Mazurié demande qu’en est-il des charges ?

Mme Anne-Laure Cann indique que les charges ont légèrement augmenté de par le recrutement du co-directeur en 2015. Cependant à noter que l’augmentation des charges courantes permettra à la collectivité de percevoir une aide plus significative de la CAF. Mr le Maire tient à souligner le travail accompli par la commission. Il annonce avoir reçu un courrier de la CAF imposant, aux collectivités disposant d’un ALSH, à compter de janvier 2017 la mise en place d’une tarification modulée en fonction des ressources aux familles. Cette accessibilité financière est dorénavant, requise dès la signature de la convention de financement.

Il ajoute que le travail de la commission a permis d’anticiper cette décision qui s’impose aux collectivités.

Mme Jeannette Huon demande quel est le bilan de mise en place des pénalités ? Mme Anne-Laure Cann précise que les pénalités n’ont pas été appliquées jusqu’à présent car le pointage était difficile sur Parascol et mobilisait un animateur.

Le nouveau logiciel permettra de mettre en place cette fonctionnalité, cependant elle précise que depuis l’élargissement des heures d’ouverture et surtout de fermeture de la maison de l’enfance, aucun retard n’a été constaté.

N° 0041- 2016 - Objet : Tarifs ALSH - Animation jeune

Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal :

- avait fixé les tarifs ALSH- animation jeune,

- avait décidé : de facturer toute réservation sauf cas de force majeure (maladie, accident, évènement familial...), d’appliquer une majoration de 1 € à la grille tarifaire sans réservation préalable si le délai d’une semaine n’est pas respecté sauf cas de force majeur.

Sur avis favorable de la Commission Enfance du 13 juin 2016, il est demandé au Conseil Municipal :129

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- d’approuver sa proposition, à savoir : reconduction des classes de quotients familiaux, reconduction des tarifs pour les familles saint-thonanaises, des pénalités,

- de mettre en place une facturation spécifique « sorties », et une tarification pour les jeunes des communes extérieures.

Heures

d’accueil

QF 4 (>

1601 €)

QF3 (entre

1201 et

1600 €)

QF2 (entre

801 et

1200 €)

QF1 (<

800 €)

Communes

hors

convention

< ou = à 3

h

En

fonction

de

l’activité

4 €

3,60 €

3,20 €

2,80 €

6 €

Plus de 3

heures

En

fonction

de

l’activité

6 €

5,40 €

4,80 €

4,20 €

9 €

Sortie

En

fonction

de

l’activité

3 €

3 €

3 €

3 €

3 €

Une convention sera proposée aux communes extérieures.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mme Anne-Laure Cann propose d’ajouter aux tarifs appliqués, un tarif pour les sorties ainsi qu’un tarif pour les communes extérieures à l’identique de l’ALSH.

Mr Eric Prigent indique qu’à la lecture du tableau présenté, les activités de « moins de 3 heures » et « plus de 3 heures » un tarif est appliqué mais pour les activités de 3 h quel est le tarif ?

Mme Anne-Laure Cann lui répond qu’une activité de 3 heures et une activité de moins de 3 h sont sur le même tarif. Elle propose d’apporter la modification au projet de délibération présenté.

Mr le Maire demande quel est le bilan de l’animation jeune ?

Mme Anne-Laure Cann lui indique qu’un groupe de jeunes de 10 à 12 ans s’est formé et ce grâce aux activités proposées, par l’animateur, qui rencontrent un réel succès. Mme Bénédicte Mével demande, à l'exception du mouez, où est-il possible de consulter le programme d’activités de l’animation jeunes.

Mme Anne-Laure Cann dit que le programme est également disponible sur le site et précise qu’il est envisagé la réalisation d’une page Facebook, moyen de communication de plus en plus utilisé par les jeunes. L’envoi du programme par courriel est également possible. 130

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0042-2016 – Objet : Règlement intérieur du cimetière.

Mme Jeannette Huon, conseillère déléguée au cimetière avait annoncé au vu de la création de l’espace cinéraire, appelé « jardin du souvenir » prévoir un règlement du cimetière en réflexion avec la commission patrimoine, aînés, cimetière et relations avec l’église.

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre ainsi que de la décence dans le cimetière,

Mme Jeannette Huon, conseillère déléguée au cimetière, présente le règlement intérieur du cimetière de Saint-Thonan ci-annexé.

Sur avis favorable de la commission, il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter le règlement du cimetière figurant en annexe,

- d’autoriser le maire à le signer et tout document afférant à ce dossier.

Il est précisé que tout intervenant dans le cimetière sera destinataire du règlement du cimetière et devra présenter au préalable une demande auprès de Mr le Maire pour toute intervention dans le cimetière.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mme Catherine Mazurié indique ne pas avoir eu le sentiment de travailler sur le document. Mme Jeannette Huon dit que le document a été travaillé en commission à deux reprises et également lors d’échange de courriels.

Mme Carole Guillerm peut comprendre Mme Catherine Mazurié et ajoute que la commission ne s’est pas réunie pour valider la version finale du document.

Mr le Maire demande à la directrice des services si en terme de mise en œuvre, la collectivité peut considérer, après délibération, appliquer le règlement.

La directrice des services affirme dès le visa du contrôle de légalité, le règlement sera applicable et appliqué avec un affichage en mairie mais aussi au cimetière. Il sera également transmis aux différents intervenants dans le cimetière.

Mme Sylvie Marchaland demande si une nouvelle délibération sera nécessaire dans un an ? Mme Jeannette Huon lui répond que non, cependant le règlement est appelé à évoluer, il devra être modifié en conséquence le cas échéant. Elle ajoute que la collectivité doit rester souple sur les éventuelles modifications qui y seront apportées.

Mr Jean-Luc Guillerm demande si un règlement existait avant celui proposé. Mme Jeannette Huon lui précise qu’aucun règlement n’était en vigueur dans la collectivité.

N° 0043-2016 – Objet : Convention de partenariat entre la Commune de Saint-Thonan

et la CCPLD dans le cadre des visites guidées de l’exposition organisée dans la chapelle

de Saint-Herbot.

Dans le cadre de sa politique touristique, la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas souhaite encourager le développement d’animations touristiques131

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

d’envergure communautaire, contribuant au rayonnement et à l’attractivité touristique du territoire.

La Commune de Saint-Thonan a le projet d’organiser une animation à caractère touristique, à savoir des visites guidées de l’exposition organisée dans la chapelle Saint-Herbot, dans le cadre du circuit des chapelles « Arz er Chapeliou Bro Leon ». Cette animation se déroulera pendant l’été 2016.

Le Président de la Communauté de Communes a fait savoir que le conseil communautaire a décidé d’apporter un soutien financier au fonctionnement des visites guidées de l’exposition organisée dans la chapelle de Saint-Herbot pendant l’été 2016.

Il convient d’établir une convention de partenariat entre la Commune de Saint-Thonan et la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de ladite convention

- et d’autoriser le Maire à la signer.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mme Jeannette Huon indique que la prochaine exposition aura lieu du 16 juillet au 15 août 2016. Les artistes sont Mr Gérard Ducos (calligraphe) et sa fille Armelle (photographe).

Le vernissage de l’exposition aura lieu le 11 juillet 2016 à 18 h à la chapelle de St-Herbot auquel est convié le conseil municipal.

Mme Carole Guillerm souhaite connaître le montant de la subvention accordée par la CCPLD.

Mme Jeannette Huon dit 500 €.

Mr le Maire précise que les contributions ont légèrement baissé car il est mis l’accent sur des animations phares qui ont lieu sur l’ensemble du territoire.

Les animations proposées sont des constructions monumentales en carton par les ateliers d’Olivier Grossetête. Il cite notamment trois constructions d’exception (une tour, un phare et un pont) sur les communes de La Roche-Maurice, L’Hopital-Camfrout et Landerneau. Ces structures monumentales imaginées par le plasticien Olivier Grossetête sont réalisées avec le concours de la population du pays de Landerneau-Daoulas.

Mr Sylvain Déniel demande quel est le montant de la subvention accordée par la commune à l’association ACBL.

Mme Carole Guillerm dit 1 200 €.

Mr Sylvain Déniel souhaite savoir si le guide a été recruté.

Mme Jeannette Huon lui indique qu’un guide sera présent sur la période. Elle précise que les guides sont des étudiants en art ou en histoire. 132

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0044-2016 – Objet : Déclassement et Vente par la Commune de Saint-Thonan à Mme Plot.

Madame PLOT a sollicité la Commune de SAINT-THONAN afin d'acquérir une parcelle de terrain faisant partie du domaine public routier, savoir la VC n° 3, jouxtant sa propriété cadastrée section ZB n° 40 sise lieu-dit "Creach Coadic".

En effet, cette parcelle de terrain d'une contenance de 88 ca est en fait un délaissé de voirie communale. La Commission voirie-travaux a pu constater que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ni de circulation assurées par la voie communale concernée.

Il est envisagé un échange avec soulte, Madame PLOT cédant une parcelle de terrain de 10 ca, et la Commune de SAINT-THONAN une parcelle de terrain de 88 ca.

Les cessions pourront se faire au prix de 5€/m², estimation pratiquée par les services de France Domaine sur des ventes similaires, soit pour la totalité de la parcelle cédée par la commune un prix principal amiable de 440.00 €. (Quatre cent quarante Euros). Pour la parcelle cédée par Madame PLOT un prix de 50.00 € (CINQUANTE EUROS).

Il vous est donc proposé :

 de prononcer le déclassement d'un tronçon de 88 m² de la voie communale n° 3 dénommée voie communale n° 3 à Creach Coadic en application de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, actuellement en cours de numérotation auprès des services du cadastre,

 de procéder à un échange avec soulte de ce même tronçon de voie déclassé, d'une contenance de 88 ca sis lieu-dit " Creach Coadic" d'une valeur de 440.00 € (QUATRE CENT QUARANTE EUROS),

 en contrepartie, Madame PLOT cède une parcelle de 10 ca d'une valeur de 50.00 € (CINQUANTE EUROS). Il en résulte une soulte à la charge de Madame PLOT de 390.00 € (TROIS CENT QUATRE VINGT DIX EUROS) qu'elle s'engage à régler à la Commune de SAINT-THONAN.

 de solliciter le service foncier de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas pour la rédaction de l’acte en la forme administrative.  d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir l'acte authentique de transfert de propriété en la forme administrative et lui donner pouvoir pour signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions, et le 1er Adjoint au Maire à représenter la Commune de SAINT-THONAN lors de la signature dudit acte tel que décrit ci-dessus dans la présente délibération.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr Patrick Gouriou explique que l’opération de cession est nécessaire pour permettre à Mme Plot l’installation du plan d’épandage de son assainissement individuel. 133

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0045-2016 – Objet : Demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire 2015-2020 de la CCPLD pour l’aménagement de la route de Pen ar Quinquis auprès du Conseil Départemental.

La commune de Saint-Thonan avait défini son schéma global d’aménagement en 2009 dont une des actions étaient de reconfigurer les abords de la RD 25, route de Pen ar Quinquis afin de réduire sensiblement les excès de vitesse, d’améliorer la lisibilité, faciliter les modes de déplacement doux et valoriser le patrimoine.

Le conseil municipal souhaite le réaménagement des espaces publics du centre bourg et notamment les abords de la route de Pen ar Quinquis (RD 25), axe majeur traversant l’agglomération, entre la VC1 et la route de Kérilis.

Aussi, afin de lancer l’opération, il convient d’inscrire le projet dans le cadre du contrat de territoire 2015-2020 de la CCPLD par avenant n° 3 prévu courant octobre, et de déposer par la suite auprès du Conseil Départemental une demande de subvention.

Sur avis favorable de la commission Voirie, aménagement du territoire, environnement, urbanisme, assainissement, école, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le maire à lancer l’opération de réaménagement,

- et d’inscrire l’opération dans le cadre du contrat de territoire 2015-2020 de la CCPLD par avenant n° 3 prévu courant octobre et de déposer auprès du Conseil Départemental une demande de subvention.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr Patrick Gouriou précise que le projet d’aménagement concerne la rue de Pen ar Quinquis et se réalisera en trois phases,

1ère phase : le carrefour VC1 route de Pen ar Quinquis.

2ème phase : VC1/carrefour place des noyers.

3ème phase : carrefour place des noyers rue de Kérilis.

avec une consultation d’une équipe pluridisciplinaire (architecte-urbaniste-paysagiste). Mme Sylvie Marchaland demande quel est le calendrier du projet.

Mr Patrick Gouriou annonce dans un premier temps la consultation de l’équipe pluridisciplinaire avec accompagnement pour la réalisation du programme de travaux dans le cadre de l’appel d’offres.

Il dit aussi qu’un comptage de véhicules sera réalisé avant le lancement de l’opération afin de connaître la fréquence du trafic tout en respectant l’environnement agricole. Aussi solliciter les compétences ou le regard des agriculteurs et de la population en général peut compléter l’expertise qui aura été réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Il donne le coût de l’opération qui se porte à 450 000 € et prévoit de solliciter des subventions auprès de l’état, la région, le département, la réserve parlementaire à hauteur de 150 000 €. Mr Bernard Saliou demande si la subvention sera identique si le projet se réalise en trois phases.

Mr Patrick Gouriou lui indique qu’il est prévu d’établir une demande de subvention sur les trois phases.

Mr Sylvain Déniel dit que le département devra émettre un avis sur le projet, s’agissant d’une route départementale. 134

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr Patrick Gouriou confirme prévoir également la consultation du département au vu des travaux envisagés : écluses, rétrécissements de trottoirs, aménagement paysager...) Il ajoute qu’il sera nécessaire de réaliser un audit concernant l’ensemble des réseaux. Pour ce qui est du réseau assainissement collectif et réseau télécommunications, il sera effectué par la CCPLD.

Le réseau d’AEP par le syndicat du spernel, l’électricité basse tension par le SDEF. Quant au réseau d’eaux pluviales, la commune se chargera de lancer un diagnostic. Mr Sylvain Déniel s’étonne du montant affecté au projet, il lui semble peu élevé. Mr Patrick Gouriou lui indique que les ratios lui ont été communiqués par la CCPLD et que ces ratios lui semblent cohérents.

N° 0046-2016 - Objet : Convention d’assistance technique avec la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas :

- dans le domaine de la voirie et des infrastructures aux communes.

La commune de Saint-Thonan souhaite bénéficier des services techniques de la communauté de Communes dans le domaine de la voirie et des infrastructures : à la préparation des programmes de travaux d’entretien et de gros entretien, au suivi de travaux et l’établissement d’un diagnostic général de voirie, à des missions spécifiques en lien avec la gestion de la voirie communale.

Depuis le 1er janvier 2016, le service commande publique de la CCPLD assure la passation des marchés d’un montant supérieur à 90 000€ HT pour l’ensemble des collectivités du territoire.

Dans ce cadre, il convient de solliciter la CCPLD.

Cette mission d’assistance comprend :

- l’élaboration du programme annuel d’investissement ou d’entretien/gros entretien, - la constitution des pièces techniques du dossier de consultation,

- le suivi des travaux sous les aspects techniques et financiers,..., vérification des décomptes et des avenants,

- accompagnement du maître d’ouvrage dans la rédaction des procès-verbaux de réception,...

- mission de passation de marché (aide au choix de la procédure et de l’organe de publication, rédaction des pièces administratives de la consultation, réception des offres et ouverture des plis, constat matériel de validité des candidatures, validation juridique de l’analyse des offres, rédaction des courriers aux candidats retenus et non retenus, transmission au contrôle de légalité, notification, appui juridique en cours d’exécution.

Rémunération de la mission :

Forfait de rémunération 783,00 € (forfait)

Suivi des travaux d’entretien/gros entretien de voirie 190,00 € (forfait journée) Suivi de la passation du marché

tel que décrit à l’article mission passation du marché 213,01€ (forfait horaire soit 7 h estimatif)

Montant total 996,01 €135

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Cependant le montant exact de la prestation de passation du marché sera fixé dans le cadre d’un décompte établi suite à la notification des marchés et pourra impacter le montant total prévu.

Sur avis favorable de la commission Voirie, Aménagement du Territoire, Environnement, Urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la dite convention et d’autoriser le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces à intervenir relatives à cette assistance technique à maître d’ouvrage.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr Patrick Gouriou précise qu’il convient de reprendre une convention tous les ans pour bénéficier de l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la CCPLD.

Mr Sylvain Déniel demande si la largeur des trottoirs sur le nouvel aménagement de Kerjégu est de 140 cm.

Mr Patrick Gouriou le lui confirme.

Mme Jeannette Huon fait remarquer que sur les abords du gazon fleuri, elle a constaté la pousse de mauvaises herbes.

Mr Bernard Saliou, en lieu avec la remarque de Mme Jeannette Huon, ajoute qu’il serait judicieux d’inciter chaque citoyen à éliminer les mauvaises herbes et entretenir devant chez chacun. Il dit aussi qu’un rappel dans le bulletin municipal sur la bonne pratique du désherbage serait juste.

Mr Patrick Gouriou en accord avec la remarque de Mr Bernard Saliou, dit qu’il pourrait être envisagé une animation sur le « zéro phyto » en lieu avec le syndicat du bassin du Léon.

N° 0047-2016 – Objet : Contrat de maintenance chauffage-ventilation à la Maison de l’Enfance avec la Société Equipage.

Dans un objectif de maintien en bon état de fonctionnement du système de chauffage et de la ventilation à la Maison de l’enfance, il convient de prévoir un contrat de maintenance avec la Sté Equipage.

Le contrat a pour objet de définir les conditions fonctionnelles d’intervention et financières. L’entreprise s’engage à réaliser la maintenance, à assurer les dépannages et demandes d’interventions techniques, réaliser les travaux des installations de chauffage et de ventilation situés dans les bâtiments de la maison de l’enfance de la commune de Saint-Thonan.

Le contrat prend effet à compter de la date de signature. Il est valable pour une période d’un an et renouvelable par tacite reconduction s’il n’est pas dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée, au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes du dit-contrat,

- d’autoriser Mr le Maire à le signer.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité. 136

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr Eric Prigent et Mr Jean-Luc Guillerm s’accordent à dire que quatre nettoyages des filtres par an sont nécessaires, cependant le contrat n’en prévoit que deux.

Mr Eric Prigent dit qu’il envisage de faire réaliser les deux complémentaires par le service technique.

Concernant la salle de sports Enoseis, le contrat pourra être signé après l’année de parfait achèvement.

N° 0048-2016° -Objet : Construction de la salle de sports : Lot 2 – Avenant n° 1. Autorisation au Maire à signer l’avenant.

Par délibération du 9 décembre 2014, le Conseil Municipal a retenu les entreprises chargées d’exécuter les travaux de construction de la salle de sports :

Il convient de passer un avenant avec l’entreprise :

ENTREPRISES ADRESSE LOT N° aven NATURE DE L'AVENANT MT HT Plus value MT HT

Moins

value

SARL

LAGADEC

Pen ar Hoas

SAINT-THONAN

2

1

Dallages surfacés

non réalisés suivant

étude béton

4 876,61 €

Total Entreprise LAGADEC - Avenant 1 4 876,61 HT 5 851,93 TTC

Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette proposition d’avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

N° 0049-2016- Objet : Extension et réaménagement de la mairie : Assurance dommages ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage n’est plus obligatoire mais est fortement conseillée dès lors que la commune fait réaliser des travaux de bâtiment relativement importants.

Dans le cadre de l’extension et réaménagement de la mairie, il convient de souscrire un contrat d’assurance dommages–ouvrage.

Cette assurance couvre les malfaçons qui apparaîtraient après réception de l’ouvrage. C’est un contrat qui dure 10 ans pendant lesquels, si des malfaçons relevant de la responsabilité décennale apparaissent, la commune est couverte.

Après consultation, la proposition de Groupama est la mieux disante et se décompose comme suit :

Conditions de garantie :137

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Garantie de base dommages-ouvrage : 4 000 € HT soit 4 364,30 € TTC.

Garanties complémentaires de bon fonctionnement des éléments d’équipement et des dommages immatériels : 150 € HT soit 163,50 € TTC.

Garantie complémentaire des dommages aux existants divisibles : 250 € soit 272,50 TTC.

La cotisation est révisable en fonction du coût définitif des travaux.

Le Maire propose de retenir Groupama pour un montant estimé à 4 400 € HT soit 4 800,30 € TTC.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr Eric Prigent indique avoir fait réaliser trois devis. Le mieux et moins disant est celui de Groupama.

Mme Sylvie Marchaland demande s’il a été nécessaire de faire appel à l’assurance dommages ouvrage sur le bâtiment de la maison de l’enfance.

Mr Eric Prigent lui dit qu’il n’a pas été fait appel à l’assurance dommages ouvrage car le sinistre est intervenu pendant l’année de parfait achèvement. L’assurance dommages ouvrage ne couvre pas un sinistre tant que l’année de parfait achèvement n’est pas à son terme.

N° 0050-2016 – Objet : Déplacement temporaire de la salle des mariages.

Dans le cadre de la mise en œuvre des travaux d’extension et de réhabilitation de la mairie, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, d’interdire l’accès à la salle des mariages à partir du 1er septembre 2016 et ce jusqu’au 1er juillet 2017.

Monsieur le maire propose que, conformément aux dispositions en vigueur, le conseil municipal se prononce sur :

- l’affectation temporaire de : Salle Ile de Batz, située au 80 rue de l’Eglise à Saint-Thonan en salle des Mariages.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il va solliciter en ce sens Monsieur le Procureur de la République.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce transfert temporaire et l’autoriser à signer les documents relatifs à cette affectation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer en annexe de la mairie pendant les travaux d’extension et de réhabilitation de la mairie:

la salle Ile de Batz, 80 rue de l’Eglise 29800 Saint-Thonan pour la célébration des mariages.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr le Maire précise que seul le procureur est habilité à autoriser le déplacement des registres d’état civil dans un autre lieu déterminé par délibération du conseil municipal. Il indique cependant que les séances de conseil municipal se poursuivront dans la salle.138

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme Catherine Mazurié demande si l’aménagement de la salle île de Batz en salle de mariage se fera avant chaque cérémonie.

Mr le Maire dit que le service technique assurera la mise en place de la salle. Mme Anne-Laure Cann demande si les travaux sont achevés avant, le conseil municipal devra-t’il se prononcer à nouveau par délibération.

Mr le Maire lui indique qu’il ne sera pas nécessaire de délibérer.

N° 0051- 2016 – Objet : Délibération de recrutement d’un Contrat unique d’insertion – Contrat accession à l’Emploi.

 Le Maire informe l’assemblée :

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’aide en comptabilité à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période d’un an à compter du 18 août 2016.

L’Etat prendra en charge 80 % (au minimum, 95 % au maximum) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’aide en comptabilité à temps partiel à raison de 20 heures/semaine pour une durée d’un an.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-43 du 02/12/2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010,139

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Bretagne du 19/07/2010,

Sur avis favorable de la Commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH (Urbanisme) du 14 juin 2016, il est proposé au conseil Municipal : - d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mme Catherine Mazurié demande qui sera son tuteur.

La directrice des services dit Mr le Maire.

N° 0052- 2016 – Objet : Convention de formation professionnelle continue entre l’organisme ECF Roudaut et la commune de Saint-Thonan – Permis EB.

Depuis le 7 avril 2015, la commune de Saint-Thonan a recruté un agent en contrat unique d’insertion – emploi d’avenir – et a renouvelé son contrat pour une période de deux ans. L’employeur a pour obligation de proposer des actions de formation en faveur du salarié.

Aussi dans la continuité du service public, cette formation s’inscrit et répond aux besoins d’intérêt général de la collectivité, il convient donc d’inscrire le salarié à la formation « Permis BE » et de prendre en charge le coût de cette formation.

La convention proposée a pour objet de définir les modalités fonctionnelles et financières de la formation.

Sur avis favorable de la Commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH (Urbanisme) du 14 juin 2016, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la dite-convention,

- d’accepter la prise en charge du coût de la formation par la collectivité.

- et d’autoriser Mr le Maire à la signer ;

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr le Maire indique que le permis EB permet de tracter une remorque de plus de 750 kg. A ce jour, l’agent titulaire, seul, possède le permis. Afin d’assurer une continuité de service en cas d’absence de l’agent titulaire, il est nécessaire qu’un autre agent soit en possession de ce permis. Un des agents du service technique a émis le souhait de passer ce permis et de plus son code étant valable jusqu’en novembre prochain, il est judicieux de l’inscrire à la formation.

Le coût total de la formation s’élève à 670 €. 140

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0053-2016° - Objet : Ouverture d’un crédit de trésorerie de 300.000 Euros auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, 7 route du Loch 29000 QUIMPER.

Après examen des propositions arrivées en Mairie, il est proposé de retenir l’offre présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère.

Sur avis favorable de la commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH (urbanisme) du 14 juin 2016, il est demandé au conseil d’accepter l’offre faite par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, 7 route du Loch 29000 QUIMPER.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Article 1 :

Monsieur Le Maire est autorisé à souscrire auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère une ouverture de crédit dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant de l’autorisation 300 000 Euros

Durée 1 an à compter du 1er septembre 2016

Commission d’engagement 0,25 % du montant soit 750 €

Frais 350 €

Mode de tirage Virement (pas de minimum imposé)

Taux d’intérêts

Index MARGE Base

TI3M (Euribor 3

mois moyenné)

1,47 %

360 jours

A titre indicatif, valeur de l’euribor 3 mois moyenné du mois d’avril 2016 s’élève à (moins 0,29 %).

Les intérêts sont calculés au prorata des utilisations. 141

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 2 :

Monsieur Le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Mr le Maire indique que la commune investit, cependant les subventions ne sont pas perçues immédiatement comme le FCTVA qui n’est récupéré que l’année suivante. Aussi, il convient de recourir à une ligne de trésorerie qui est destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. Il précise cependant que dans la limite du plafond fixé par le contrat, la collectivité peut tirer des fonds lorsqu'elle le souhaite, en une ou plusieurs fois. Elle équivaut à faire face à un droit de tirage permanent auprès d'un établissement de crédit.

La ligne de trésorerie est donc pratique et intéressante car elle dégage des intérêts bien moins élevés que ceux des emprunts et ces intérêts ne se paient qu’en fonction du tirage effectué.

N° 0054-2016 – Objet : Délibération instituant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Économie (LME) ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ;

Vu le décret n° 2013-296 du 11 mars 2013 pris pour l’application de l’article L. 2333-15 du CGCT.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, et sur avis favorable de la commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH (urbanisme) du 14 juin 2016,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité,

Article 1 :

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est instaurée sur le territoire communal à compter du 1er janvier prochain.

Article 2 :

Cette taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, suivants : - les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l’article L. 581-3 du Code de l’environnement ;

- les enseignes ;

- les pré-enseignes y compris celles dérogations visées par les 2e et 3e alinéas de l’article L. 581-19 du Code de l’Environnement.

Article 3 :

Les affiches et panneaux publicitaires à visée non commerciale ou concernant les spectacles sont dispensés du paiement de cette taxe.142

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 4 :

La TLPE est assise sur la superficie « utile », délimitée par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image, hors encadrement du support. La tarification varie selon les caractéristiques des supports publicitaires, et distingue les supports numériques et non numériques.

Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

Les tarifs de la TLPE sont fixés pour l’année 2017 comme suit, par mètre carré de surface taxable au sens de l’article L.2333-9 du CGCT :

Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes

Support non numérique Support numérique

Superficie > 7 m² et < ou = à 12 m²

> à 12 m²

et < ou = à 50

m²

> à 50 m² < ou = à 50 m² > à 50 m² < ou = à 50 m² > à 50 m²

15,40 €

30,80 €

61,60 €

15,40 €

30,80 €

46,20 €

92,40 €

Toute fraction de mètre carré est considérée comme équivalente à un mètre carré pour l’application du tarif. Cette disposition s’applique catégorie par catégorie.

Article 5 :

Les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

Article 6 :

La commune décide d’exonérer en application de l’article L. 2333-8 du CGT, totalement les enseignes de moins de 7 m² apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce.

Article 7 :

La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

La commune procèdera au recouvrement de la taxe sur la base d’une déclaration annuelle effectuée par le propriétaire ou le bénéficiaire du dispositif publicitaire, avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.

La commune procèdera au recouvrement prorata temporis dès le dépôt de chaque déclaration.143

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition par les soins du receveur municipal.

Article 8 :

Sont punis des peines d’amende prévues par les contraventions de la 4è classe : - le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l’avoir déclaré dans les délais prévus à l’article L. 2333-4 du CGCT ;

- le fait d’avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.

Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Article 9 :

Le maire, les fonctionnaires municipaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour le contrôle de la taxe et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la TLPE.

autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes ou documents se rapportant à l’application desdits tarifs, au recouvrement et à la mise en œuvre de la TLPE objet de la présente délibération.

Mr le Maire dit que la commune est attractive de par son développement démographique et son tissu économique. Il fait référence notamment à l’exposition de l’association Préver en collaboration avec l’Adeupa que la commune a accueilli en 2015 sur l'occupation de l'espace du Pays de Brest de hier à demain. Cette exposition présentait les évolutions et le futur de notre territoire sur pratiquement un siècle.

Il dit qu’il convient de faire participer les entreprises en termes de visualisation de leurs enseignes.

La collectivité souhaite aussi améliorer la signalisation des entreprises, des lieux publics, ..., avec une signalétique homogène par secteur.

La TLPE, taxe facultative applicable à la discrétion des collectivités, constitue à la fois une source de revenus pour ces dernières et un moyen de limiter les publicités intempestives sur le territoire.

A compter de 2017, la taxe prévoit deux volets : les pré-enseignes, que sont les panneaux indicateurs, et les enseignes.

La commission a soulevé la difficulté d’instaurer cette taxe sans nuire au commerce de proximité, aussi la proposition est de taxer au-delà de 7 m² (surface cumulée). Mr le Maire précise qu’aucun commerce de proximité sur la commune ne sera taxé sur le volet « enseigne ».

Mme Jeannette Huon, souligne l’importance de ne pas taxer les petits commerçants. Un échange est engagé dans l’assemblée sur la TLPE dans les communes de la CCPLD. Mr le Maire indique que la ville de Landerneau n’a pas instauré cette taxe mais une taxe communication au profit de la communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas est appliquée pour les surfaces supérieures à 400 m².

Mr Sylvain Déniel demande si la collectivité peut taxer les entreprises situées sur la zone industrielle de Croas ar Neizic, zone gérée par la CCPLD.

Mr le Maire rappelle que l’entreprise ayant le foncier sur la commune se verra taxer par la collectivité.

Mr le Maire annonce qu’il prévoit d’assurer une communication spécifique auprès de chaque redevable (entreprise).

Mme Sylvie Marchaland demande quelle est la recette attendue ?144

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire estime la recette à environ 6 000 €.

Mme Catherine Mazurié demande qui mesurera la superficie des enseignes. Mr le Maire indique que le travail sera réalisé par une entreprise privée, puis pour une modification d’enseigne, les services techniques de la collectivité s’en chargeront. Mme Sylvie Marchaland demande quel est le planning envisagé pour la mise en place de la nouvelle signalétique ?

Mr le Maire envisage de planifier une réflexion globale de la signalétique courant 2017. Mr Patrick Edern questionne sur les pré-enseignes de commerces extérieurs à la commune implantés sur notre territoire, seront-ils concernés par la taxe ?

Mr le Maire précise que les panneaux devront être retirés, cependant il ajoute que les commerçants seront avisés avant le retrait de la signalétique.

Mr Bernard Saliou fait remarquer que la délibération ne prévoit pas que la collectivité envisage une réflexion globale de la signalétique.

Mr le Maire affirme et s’engage au nom de la collectivité à lancer une refonte de la signalétique à mener en concertation avec les acteurs locaux permettant ainsi une homogéniésation de l’information et d’offrir une esthétique renforçant la visualisation et la spécificité de l’information.

N° 0055-2016 - Objet : Mise en place d’une solution de paiement par internet « TIPI ».

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Commune de Saint-Thonan est désireuse de participer au programme de modernisation de l'administration et contribuer au développement de l'administration électronique,

Considérant qu'il est possible de bénéficier d'un outil de paiement en ligne mis en place par la DGFIP, que ce dispositif permet aux usagers de régler leurs factures directement en ligne 24h/24 et 7j/7 sans contrainte de temps, de déplacement, ni d'envoi postal,

Considérant que ce dispositif renforce l'efficacité du recouvrement améliorant ainsi la gestion de la trésorerie de la commune,

Considérant que la DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement de la plate-forme de télépaiement que le coût pour la collectivité se limite aux frais de commissionnement du GIE Carte bancaire (actuellement 0,25% de la créance payée + 0,05 € par transaction).

Sur avis favorable de la commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH (urbanisme) du 14 juin 2016, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention régissant les modalités de mise en œuvre de TIPI.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mme Jeannette Huon demande s’il y a un coût pour l’abonnement.

Mr le Maire dit que seuls des frais de commissionnement sont imputés à la collectivité. 145

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0056-2016 – Objet : Mise en place d’une convention d’agrément avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (A.N.C.V.).

Le Maire expose à l’assemblée que les parents des enfants et des jeunes accueillis au Service Enfance et au Service Jeunesse souhaitent régler leurs prestations au moyen de chèques vacances.

Pour pouvoir accepter ce mode de règlement, il est nécessaire de signer une convention d’agrément avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (A.N.C.V.).

Sur avis favorable de la commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH (urbanisme) du 14 juin 2016, il est proposé au Conseil Municipal : - d’accepter les chèques vacances pour le paiement des prestations proposées par le Service Enfance : Accueil périscolaire, restauration et journées ALSH, et le Service Jeunesse, mini-camps ALSH et jeunes.

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’agrément entre l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (A.N.C.V.) et la commune de Saint-Thonan, ce qui permettra à la commune de percevoir le remboursement des chèques-vacances, - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en oeuvre de la présente délibération.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mme Anne-Laure Cann émet un doute sur la possibilité de pouvoir payer le périscolaire par chèques vacances.

La directrice des services s’assurera que l’ANCV accepte les chèques vacances pour le paiement des prestations périscolaires.

N° 0057-2016 – Objet : Montants de l’indemnité de responsabilités versée aux régisseurs et mandataire suppléant de recettes et d’avances.

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, et régie d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Le versement de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Sur avis favorable de la commission finances, économie, personnel communal, agriculture, CCPLD, PLH (urbanisme) du 14 juin 2016, il est demandé au conseil municipal : 146

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- d’allouer une indemnité de responsabilité au régisseur titulaire aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 :

- de fixer l’indemnité de responsabilité au régisseur à 110 € par an pour la régie de recettes en fonction du montant moyen des recettes mensuelles et 110 € par an pour la régie d’avances compte tenu du montant maximum de l’avance pouvant être consentie. Indemnité prévue par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001.

Ce taux sera réévalué selon les textes en vigueur.

- de fixer une indemnité de responsabilité au mandataire suppléant de 110 € par an pour la régie de recettes en fonction du montant moyen des recettes mensuelles pour les périodes où elle est effectivement en activité. Ce taux sera réévalué selon les textes en vigueur. Il est précisé que le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité pour la régie d’avances selon la règlementation en vigueur.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Il est demandé à la directrice des services si le suppléant est régulièrement sollicité sur la régie.

Elle dit que le mandataire suppléant est sollicité qu’en cas d’absence du régisseur pour congés ou maladie, et ajoute que la règlementation impose à la collectivité de nommer un mandataire suppléant.

Une discussion dans l’assemblée a lieu sur le montant perçu par le mandataire suppléant. Mr le Maire dit que l’indemnité versée au mandataire suppléant sera étudiée et une nouvelle délibération pourra être proposée au conseil municipal suivant la fréquence d’exercice du mandataire suppléant. Il dit aussi que la responsabilité engagée est insignifiante par rapport au régisseur.

N° 0058-2016 – Objet : Contrat de maintenance du logiciel Microbib à la bibliothèque municipale.

Cette question n’étant pas inscrite à l’ordre du jour, il faut l’accord du Conseil Municipal pour l’inscrire à l’ordre du jour et pour pouvoir délibérer. 0058-2015 – Objet : Contrat de maintenance du logiciel Microbib à la bibliothèque municipale. Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Le contrat de maintenance du logiciel Microbib à la bibliothèque est à échéance au 30 avril 2016.

Il convient de renouveler le contrat de maintenance avec Microbib pour une utilisation optimale du logiciel par la bibliothèque municipale.

Le contrat prévoit une assistance via une prise en main à distance, la mise à jour logicielle (mineure ou majeure).

Il prend effet au 1er mai 2016 pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 30 avril 2017. Il est renouvelable par reconduction expresse pour une durée d’un an sans que sa durée globale puisse excéder 5 ans.

Il est demandé au Conseil Municipal :147

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- d’approuver les termes du contrat de maintenance du logiciel Microbib et d’autoriser Mr le Maire à le signer.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

N° 0058-2016 - Questions et informations diverses.

Mr le Maire dit qu’il transmettra à chacun le montant des dotations attendues sur 2016 et les montants perçus en 2015 à titre d’information.

Il fait remarquer la baisse de la DGF à hauteur de 10 %, cependant cette baisse est atténuée par la modeste augmentation de certaines dotations.

Environ 203 000 € sont attendus en 2016, à noter une baisse globale de 4 %.

Mme Anne-Laure Cann annonce que le logiciel du nouveau prestataire « DEFI INFORMATIQUE » a été déployé pour test auprès de 10 familles pilotes avec un accès au portail famille.

Le règlement pourra se faire via le portail famille.

Elle fait part également de l’appel de Mr Cuzon l’informant du soutien financier de la CAF pour 4 000 € sur l’acquisition du logiciel et 1 500 € sur le matériel.

Concernant les mini-camps :

A Brasparts : 18 enfants inscrits dont un enfant d’une commune extérieure (Kersaint- Plabennec) ayant signé la convention.

A Santec : 12 jeunes inscrits.

Mme Jeannette Huon demande si des enfants de Saint-Divy participent aux mini-camps.

Mme Anne-Laure Cann lui répond qu’aucun enfant de Saint-Divy ne s’est inscrit sur les mini- camps proposés.

Mr Patrick Gouriou sollicite les membres du conseil municipal sur les créneaux restant à affecter pour le week-end « Tonnerre de Brest ».

Il rappelle que si les 360 créneaux de bénévolat sont pourvus, les associations de la commune s’étant portées volontaires se répartiront la somme de 9 000 €.

Mr Eric Prigent prévoit de réunir la commission bâtiments le jeudi 30 juin à 20 h.

Mme Catherine Mazurié demande quand a lieu le nettoyage de la salle Enoseis. Mme Carole Guillerm lui répond que le service technique procède au nettoyage de la salle Enoseis les lundi matin et vendredi (toute la journée). 148

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du mardi 21 juin 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Signature des membres présents

Marc JEZEQUEL

Eric PRIGENT

Anne-Laure CANN

Patrick GOURIOU

Carole GUILLERM Jeannette HUON Catherine CESSOU Jean-Luc GUILLERM

Bénédicte MEVEL Patrick EDERN Sylvie MARCHALAND

Mickaël GRALL

Catherine MAZURIÉ

Sylvain DÉNIEL

Bernard SALIOU