Déliberation - Delib n°2024.00013 Transfert a la ville dequipement publics dans le cadre de la procedure de dissolution du SMIAM phase 1 2

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Déliberation - Delib n°2024.00013 Transfert a la ville dequipement publics dans le cadre de la procedure de dissolution du SMIAM phase 1 2 Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00013 Transfert a la ville dequipement publics dans le cadre de la procedure de dissolution du SMIAM phase 1 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre

de Conseillers en exercice : 49

de Présents : 30

de Votants : 36

Dont vote par procuration : 6

Abstention : Ü

Contre : 0

OBJET :

Transfert à la Ville

d’équipements publics

dans le cadre de la

procédure de dissolution

du SMIAM (phasel+ 2).

NOTA: Le Maire certifie que

le compte rendu de cette

délibération sera affiché à la

porte de la mairie le 26/02/2024

que la convocation avait été

faite le 02/02/2024.

Le Maire.

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DEEIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2024.00013/2024 du 09/02/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf février, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI après convocation légale en date du 02 février 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.

Etaient présents : (30)

M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme

Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal),

Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère

municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (ler adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIMI (8ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au

Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMIED (Conseiller municipal), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal

délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint

au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMIED (10ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère

municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA

(Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère

municipale), M. Mohamadi SAID (Consciller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI

(Conseillère municipale)

Absents : (13)

Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère

municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU “onsciller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)

_ Absents excusés : (0)

Procuration : (6)

Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Nourainya

LOUTOUFI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Hamidani

MAGOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Mohamed Tani OUSSENI

donne pouvoir à M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à

Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal)

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINTI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Vu l’article 73 de la Constitution :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection

976-200008837-20240209-D202400013I0-DE

VIA DOTELEC - Dematis

Le 29 février 2024

RECU EN PREFECTUREde Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou :

Considérant qu'en 2014, par délibération concordante des collectivités membres puis par arrêté préfectoral, la procédure de dissolution du Syndicat Mixte d’Investissement pour l’ Aménagement de Mayotte a été engagée :

Considérant que l'objectif de ces travaux est d'aboutir à la définition des modalités de répartition de l’ensemble des biens bâtis et non bâtis du SMIAM auprès des collectivités membres. Par délibération en date du 15 janvier 2019, le conseil syndical du SMIAM a décidé l’aliénation au profit de la Commune de Mamoudzou des biens bâtis situés sur son territoire ;

Considérant que par délibération en date du 7 avril 2023, le conseil syndical du SMIAM à approuvé la ‘ répartition des équipements publics selon Le principe de territorialisation (phase 2) :

Considérant que le transfert de propriété consenti application des articles L5721-7, L5211-25-I et L5211-26 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient, en cas de dissolution du syndicat mixte, le transfert des biens meubles et immeubles du syndicat au profit de la commune reprenant la compétence ;

Considérant que ces cessions du SMIAM vers la ville de Mamoudzou ont vocation à faire l’objet d'un acte authentique aux fins de publication au fichier immobilier :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1% : d'approuver le transfert de propriété des équipements publics tels que présenté dans l’annexe ci-dessous.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou en son absence, son représentant, à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment à la signature des protocoles et actes administratifs.INVENTAIRE PATRIMOINE DU SMIAM - MAMOUDZOU

Designations Village références cadastrales Proprietaire

Maternelle T6 Cavani Jardin Fleuri Cavani BD 55

Elémentaire T12 Cavani briquette Cavani BD 336-338-339-340 Commune

Terrain de football Vahibé Vahibé AB 296 CDM

Elémentaire et Maternelle Tsoundzou 2 Tsoundzou 2 CH11-164-166-286 Commune

Elémentaire Vahibé 2 Vahibé CN21 SMIAM

Elémentaire Kawéni Mchindra Kawéni AO 30 Commune

Terrain de football Kawéni Kawéni AO 23-36-38-205-306 Commune

Plateau Polyvalent Passamainty Passamainty BT 524-525 Commune

Terrain de football Tsoundzou 2 Tsoundzou 2 CD 5-525 Etat

Terrain "Soifa" Kawéni 168 parcelles SMIAM

Terrain "Mouhogoni" Passamainty 55 parcelles SMIAM

Terrain "Domaine urbain ni" Kwalé AB56-51 SMIAM

Terrain "Est-Kaouéni" Kawéni AO 35-204 SMIAM

Reserve foncière de M'RO MOINGA Vahibé CN21 SMIAM

Terrain "Anne-Marie" Doujani BO 13-15à 18/BP 170 SMIAM

Maternelle T6 Mgombani Mamoudzou AZi11 Commune

Maternelle T3 Boboka Mamoudzou AX 197-198 Commune

Elementaire T12 Boboka Mamoudzou AX 259-456-680 Commune

Maternelle T9 Annexe Mamoudzou AY 857 CDM

Maternelle Cavani Sud Cavani B1213 Commune

Elémentaire Cavani Stade Cavani BD 391 Commune

Elémentaire cavani Sud 1 Cavani B1108 Commune Elémentaire Cavani Sud 2 Cavani B1108 Commune Elémentaire T14 annexe Mamoudzou AY 857 CDM Elémentaire Manguier Mamoudzou BC 44 Etat

Elémentaire Mgombani Mamoudzou AZ110 Commune

Elémentaire Passamainty 1 Village Passamainty BR 510 Commune

Elémentaire et Maternelle Passamainty 3 MhodPassamainty BR 1303 Commune

Terrain de football de Passamainty Passamainty BT 842 Commune

Elemnetaire et Maternelle Passamainty Stade |passamainty BT150-151-153-154 Commune

Elémentaire Doujani 2 Misapéré BP 27 Commune Maternelle Doujani 1 Misapéré BP 75 Commune Elémentaire Bonovo Mtsapéré BP 85-86 Commune

Elémentaire et Maternelle Tsoundzou 1 Tsoundzou 1 CD 189-511-512-768-872 [Commune

Maternelle vahibé Vahibé CM 280 Commune

Elémentaire Vahibé 1 Vahibé CM251 Commune

Terrain de football Mtsapéré Baobab Mtsapéré BC 271-281 CDM + Etat

Plateau Polyvalent Mtsapéré Baobab Mtsapéré BK 740 Etat

Plateau Polyvalent de Doujani Doujani BP 84 Commune

Plateau Polyvalent de Vahibé Vahibé CM 280 Commune

Terrain de football Mamoudzou Lycée Mamoudzou AY 50 Commune

Fait à Mamoudzou, le 23/02/2024

Le Maire