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Document publié le Dimanche 31 décembre 2023
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Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
1
Rapport quinquennal relatif aux
Attributions de compensation
2019 - 2023 2
Préambule
Ce rapport quinquennal sur les attributions de compensation, rendu obligatoire par la Loi de Finances
2017, est produit pour la première fois en 2023. Dans ce cadre, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du
Code général des impôts prévoit que « Tous les cinq ans, le président de l’établissement public de
coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de
compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public de
coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public
de coopération intercommunale. »
Du fait de sa création au 1 er janvier 2019, la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, créée au
1 er janvier 2019, n’a pas eu l’obligation de produire un rapport sur les AC 2017 et 2018 des anciens
EPCI.
De ce fait, ce rapport quinquennal est le premier du genre et doit être présenté au Conseil
Communautaire avant le 31 décembre 2023.
Ce rapport étant le premier et devant être reconduit tous les 5 ans, il semble opportun de rappeler, d’une part, les principes régissant les attributions de compensation et leur modification, le rôle et la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et d’autre part exposer l’évolution des attributions de compensation entre 2019 et 2023.
Ce rapport dresse le bilan des cinq années écoulées. Pour autant, la production du rapport et son adoption ne revêtent aucunement une obligation de révision des attributions de compensation.
Ce rapport fait l'objet d'un débat et d'une délibération au Conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, avant d'être transmis pour information aux communes membres.
1. Principes et composantes des attributions de compensation
1.1 Principes
L’Attribution de compensation (AC) est un reversement obligatoire entre un Etablissement Public de Coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnel unique (FPU) et ses communes membres.
Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
Deux types de transferts ont été opérés des communes vers la Métropole :
- Les transferts de produits de fiscalité économique, généralement invariant dans le temps, soit une moindre recette pour les communes,
- Les transferts de charges, évolutifs lors de chaque nouveau transfert de compétence ou de mutualisation, soit une moindre dépense pour les communes. 3
1.2 La composante « fiscalité » du calcul de l’attribution de
compensation
S’agissant des transferts de fiscalité, ils émanent du statut de la Communauté Urbaine. En effet, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à Fiscalité professionnelle unique.
La FPU implique le transfert de l’intégralité de la fiscalité économique des communes vers leur EPCI ; • Cotisation foncière des entreprises (CFE),
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
• Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER),
• Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
• Dotation de compensation sur l’ex-part salaire de la Taxe professionnelle (TP), • Les compensations d’exonérations afférentes de CFE, de CVAE et de l’ex-TP ainsi que du pouvoir délibératif sur les bases fiscales afférentes.
1.3 La composante « transferts de charges » du calcul de l’attribution de compensation
Par ailleurs, des transferts de charges entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être décidés, qu’ils se rapportent aux transferts de compétences ou à la création de services communs puisqu’en application de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, la CODAH a décidé, par délibération n° 2015008 du 26 mars 2015, d’approuver son schéma de mutualisation de certains domaines dont l’informatique et téléphonie, les services juridiques et marchés ou la topographie. La Communauté Urbaine a repris ces conventions en l’état lors de sa création en 2019.
1.4 Les attributions de compensation positives ou négatives
L’attribution de compensation est donc le solde entre :
- Le produit de la fiscalité économique transférée lors de l’adoption de la fiscalité professionnelle unique,
- La compensation des transferts de charges nettes valorisée à chaque nouveau transfert de compétences ou cycle de mutualisation (y compris les révisions de niveau de services).
Transferts financiers entre la CU LHSM et ses communes membres
La CU verse une AC à la commune La commune verse une AC à la CU
Charges transférées AC versée par la Communauté Urbaine Charges transférées
Transfert de la fiscalité économique Transfert de la fiscalité économique AC versée par la commune 4
La Communauté urbaine verse une attribution de compensation à la commune lorsque le solde des transferts de fiscalité et des transferts de charges est positif (la commune recevait plus de fiscalité transférée qu’elle ne supportait de charges nettes sur les compétences transférées).
La commune verse une attribution de compensation à la Communauté urbaine lorsque le solde des transferts de fiscalité et des transferts de charges est négatif (la commune recevait moins de fiscalité transférée qu’elle ne supportait de charges nettes sur les compétences transférées).
Il est rappelé que le montant des attributions de compensation à vocation à être pérenne et à évoluer uniquement lors de chaque transfert de compétences ou en cas de révision dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de programmation pluriannuelle différenciée du montant de l’AC et interdit toute indexation de ce dernier.
2. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Conformément à l’article 1609 nonie C du code général des impôts, la délibération n°20190028 du 15 janvier 2019 créée la création Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette commission a pour rôle de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Elle vise à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
Cette commission est instituée de droit et se réunit dès lors qu’une ou plusieurs communes sont conduites à transférer une compétence ou lorsqu’une communauté souhaite restituer aux communes une compétence.
Cette entité est une émanation directe des Conseils Municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
La composition de la CLECT est définie par l’organe délibérant de la Communauté Urbaine, à la majorité des deux tiers, et doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal. Ainsi, le Conseil communautaire du 15 janvier 2019 a fixé le nombre de représentants à 63 dont 2 représentants pour la commune de Montivilliers et 9 pour la ville du Havre, les autres communes étant représentées chacune par un membre au sein de la CLECT.
3. Evolution des attributions de compensation entre 2019 et 2023
Au 1 er janvier 2019, le total des attributions de compensation des communes des trois anciens EPCI s’élevait à 67 608 568,64 € dont :
• 68 047 160,28 € d’AC positifs en fonctionnement (somme due par la Communauté Urbaine aux communes) ;
• 438 591,64 € d’AC négatifs de fonctionnement (somme due par la ou les communes à la Communauté Urbaine).
Le détail par commune des attributions de compensation au 1 er janvier 2019 figure en annexe 1. 5
La présente partie expose, par année, l’évolution du montant des attributions de compensation entre 2019 et 2023, à la suite des compétences transférées et des services mutualisés.
3.1 Année 2019
Au titre de l’année 2019, première le montant provisoire des attributions de compensation a été pris par délibération du conseil communautaire en février avec effet rétroactif au 1 er janvier 2019. La première réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté Urbaine, les dossiers suivants ont été inscrits à l’ordre du jour (voir annexe n°1 pour le détail par commune) – Des communes vers la Communauté Urbaine.
Au titre des compétences transférées :
o Evaluation des charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour 10 422 676€ ;
o Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence voirie pour 12 070 693€ en fonctionnement et 8 141 398€ en investissement ;
o Evaluation des charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage 1 971 988€ de la Ville du Havre ;
o Evaluation des charges relatives au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’urbanisme 139 540€ de la Ville du Havre ;
o Evaluation des charges relatives au transfert des opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat 648 664€ de la Ville du Havre ;
o Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’OT » 31 712€ de la Ville d’Etretat ;
o Evaluation des charges relatives au transfert de la gestion et de l’exploitation des équipements du label Ville d’Art et d’Histoire 218 003€ de la Ville du Havre ; o Evaluation des charges relatives au transfert des réseaux de chaleur et de froid urbain 192 391€ en faveur des communes de Gonfreville l’Orcher et de la Ville du Havre (AC positives pour les communes) ;
o Evaluation des charges relatives au transfert des concessions d’électricité et de gaz 371 682€ en faveur des communes de Gonfreville l’Orcher et de la Ville du Havre (AC positives pour les communes) ;
o Evaluation des charges relatives à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques 68 710€ d’attributions de compensation positives pour les communes (AC positives pour les communes) ;
Au titre des services mutualisés :
o Evaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information (D.S.I.) avec la commune d’Octeville Sur Mer 42 185€ ;
Au titre de l’actualisation des attributions de compensation :
Les montants des attributions de compensations des communes de l’ex communauté de communes de Criquetot l’Esneval ont été actualisés (délibération 20190315 du 23 mai 2019) pour tenir compte : 6
o du transfert d’une partie du taux de taxe d’habitation des communes issues de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval vers la communauté urbaine pour un montant de 981 804 € en faveur des communes concernées ;
o du dispositif de solidarité mis en place suite à la perte de base de CFE de la Commune de St Jouin Bruneval et voté par délibération de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval n° CF2018100901 du 9 octobre 2018 pour un montant de 5 € (réaffectation entre communes) ;
o de la prise en charge par la communauté de commune du canton Criquetot l’Esneval du transfert de la Compensation Part Salaires (CPS) prévu par délibération n° CF2018121801 du 18 décembre 2018 pour un montant de 86 283 € en faveur des communes concernées.
3.2 Année 2020
Au titre de l’année 2020, aucune CLECT n’a pu se tenir du fait de la crise sanitaire COVID 19.
Cependant, lors de la délibération sur la fixation des attributions de compensation, l’AC de compensation d’investissement de Saint-Gilles-de-la-Neuville a été basculée en fonctionnement.
Les dossiers qui auraient dû être présentés en CLECT en 2020 sont passés en 2021 avec un effet rétroactif.
3.3 Année 2021
Au titre de l’année 2021, les transferts de compétences ont générés des attributions de compensation des communes à la Communauté Urbaine. Ces montants sont donc venus diminuer les attributions de compensation existantes :
o 1 566 235€ pour la ville du Havre suite à la dissolution du Syndicat Inter-collectivités pour la Gestion et le Développement d’un Centre Informatique (SIGDCI), missions assurées par la DSIIN, direction mutualisée de la Communauté Urbaine.
o 114 811€ pour la valorisation de la taxe foncière afférente aux stationnements en ouvrage transférés par la ville du Havre.
o 86 122€ pour le transfert du parking Simone VEIL de la ville du Havre suite à son achèvement en 2021.
o 808 291€ suite à la suppression de la taxe d’habitation. La Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole perdant la part départementale de taxe d’habitation aux profits des 21 communes de l’ancienne Communauté de Communes de Criquetot l’Esneval compensées antérieurement.
o 239 616€ pour la valorisation et transfert de la collecte des encombrants à domicile pour la commune du Havre.
En sens inverse, également au titre de l’année 2021, les transferts de compétences ont générés des attributions de compensation de la Communauté Urbaine aux communes :
o 2 288€ en faveur de la Commune de Saint Vigor d’Ymonville suite à la restitution de voiries communales pour des parcs ne disposant plus de la qualité de Zone d’Activité Economique. o 185 820€ pour intégrer la totalité des recettes d’occupation de voirie de la commune du Havre. 7
Une compensation pour 7 communes de l’ex Communauté de Communes du Canton de Criquetot- l’Esneval de la perte fiscale liée aux impacts financiers de la création de la Communauté Urbaine. Cette compensation de 30 777€ par an est conforme aux engagements pris lors du pacte financier et fiscal de solidarité adopté par le Conseil Communautaire du 19 décembre 2021.
3.4 Année 2022
Au titre de l’année 2022, des ajustements d’attribution de compensation des communes à la Communauté Urbaine ont été mis en place :
o 9 704,81€ pour la valorisation d’un poste de surveillant de cantine pour la classe ULIS au collège de Saint-Romain-de-Colbosc.
o 32 549,02€ et 28 519,15€ respectivement pour Saint-Romain-de-Colbosc et Epouville dans le cadre de la mutualisation de la DSIIN de la Communauté Urbaine.
3.5 Année 2023
Au titre de l’année 2023, des communes à la Communauté Urbaine :
Au titre de l’année 2023, le transfert de compétences relatif à la compétence « gestion des aires de camping-car » a généré l’ajustement d’attribution de compensation de la commune de Saint-Jouin- Bruneval à la Communauté Urbaine comme suit :
o 13 941,49€, au prorata du 21 octobre 2020 au 31 décembre 2023,
o puis 4 360,45€ pour une année pleine.
Le transfert de la compétence « Crématorium » a généré l’ajustement d’attribution de compensation de la communauté urbaine vers la ville du Havre comme suit :
o 108 557,48€, au prorata du 21 février 2022 au 31 décembre 2023,
o puis 58 355,64€ pour une année pleine.
Au cours de la CLECT 2023, la mutualisation de la DSIIN de la Communauté Urbaine a été valorisée pour les communes d’Angerville l’Orcher pour 9 109,47€ et Notre-Dame-du-Bec pour 3 283,55€. Ces mutualisations prendront effet au 1 er janvier 2024.
3.6 Situation au 31 décembre 2023
En conséquence, en fonctionnement, les attributions de compensation positives au titre de l’année 2023 sont de 37 942 389,97€ et les attributions de compensation négatives de 2 192 390,75€
En investissement, pour l’année 2023, les attributions de compensations négatives sont de 2 439 870,00€
Le détail par commune des attributions de compensation au 31 décembre 2023 et de leur évolution cumulée depuis 2019 figure en annexe 2. 8
Annexe n°1 – Situation au 1er janvier 2019, détail par commune
Montant
transfert Montant AC AC AC
CLECT 2019 prévisionnel 2019 dont Fonctionnement Investissement
Angerville-l'Orcher -56 006,00 € 61 180,00 € 82 312,00 € -21 132,00 €
Anglesqueville-l'Esneval -24 590,00 € 14 345,00 € 14 345,00 € 0,00 €
Beaurepaire -16 614,43 € 13 716,57 € 13 716,57 € 0,00 €
Benouville -9 093,60 € 7 764,40 € 7 764,40 € 0,00 €
Bordeaux-Saint-Clair -34 550,00 € 14 018,00 € 33 040,00 € -19 022,00 €
Cauville Sur Mer -72 066,00 € -110 490,21 € -87 659,21 € -22 831,00 €
Criquetot-l'Esneval -138 137,00 € 209 880,00 € 289 852,00 € -79 972,00 €
Cuverville -16 904,00 € -790,00 € -790,00 € 0,00 €
Epouville -131 710,00 € -169 958,24 € -169 958,24 € 0,00 €
Epretot -31 833,00 € -16 641,56 € -16 641,56 € 0,00 €
Etainhus -61 093,13 € -81 755,97 € -81 755,97 € 0,00 €
Etretat -136 537,00 € 271 425,00 € 271 425,00 € 0,00 €
Fongueusemare -10 237,00 € -3 317,00 € 3 989,00 € -7 306,00 €
Fontaine-la-Mallet -156 893,00 € -269 091,76 € -269 091,76 € 0,00 €
Fontenay -56 749,00 € -96 527,91 € -75 050,91 € -21 477,00 €
Gainneville -100 588,43 € 29 002,32 € 29 002,32 € 0,00 €
Gommerville -40 009,00 € -47 548,77 € -26 374,77 € -21 174,00 €
Gonfreville-l'Orcher -2 006 687,08 € 22 963 385,27 € 23 958 576,27 € -995 191,00 €
Gonneville-La-Mallet -46 477,00 € 128 432,00 € 128 432,00 € 0,00 €
Graimbouville -26 213,00 € -34 027,97 € -16 156,97 € -17 871,00 €
Harfleur -481 267,00 € -322 603,84 € -178 489,84 € -144 114,00 €
Hermeville -21 171,00 € 357,00 € 10 881,00 € -10 524,00 €
Heuqueville -31 565,00 € 32 522,00 € 32 522,00 € 0,00 €
La Cerlangue -65 467,00 € -5 674,88 € -5 674,88 € 0,00 €
La Poterie-Cap-D'Antifer -18 505,25 € 13 892,75 € 13 892,75 € 0,00 €
La Remuée -37 005,00 € -47 058,80 € -47 058,80 € 0,00 €
Le Havre -25 366 293,97 € 11 577 903,91 € 11 577 903,91 € 0,00 €
Le Tilleul -35 102,21 € 42 581,79 € 42 581,79 € 0,00 € 9
Montant
transfert Montant AC AC AC
CLECT 2019 prévisionnel 2019 dont Fonctionnement Investissement
Les Trois-Pierres -37 368,00 € -43 150,71 € -43 150,71 € 0,00 €
Manéglise -56 323,00 € -73 137,18 € -41 301,18 € -31 836,00 €
Mannevillette -44 042,00 € -59 898,88 € -59 898,88 € 0,00 €
Montivilliers -1 380 292,27 € -884 448,27 € -884 448,27 € 0,00 €
Notre Dame du Bec -25 990,21 € -42 655,16 € -42 655,16 € 0,00 €
Octeville sur Mer -517 521,40 € 17 572,21 € 304 063,21 € -286 491,00 €
Oudalle -62 080,00 € 341 260,20 € 341 260,20 € 0,00 €
Pierrefiques -7 103,00 € 1 019,00 € 1 019,00 € 0,00 €
Rogerville -121 983,00 € 1 154 406,49 € 1 154 406,49 € 0,00 €
Rolleville -62 952,00 € -100 726,47 € -100 726,47 € 0,00 €
Sainneville -30 591,00 € -20 589,39 € -20 589,39 € 0,00 €
Saint-Aubin-Routot -81 087,00 € -89 959,51 € -50 301,51 € -39 658,00 €
Sainte-Adresse -503 489,80 € -310 681,63 € -131 114,63 € -179 567,00 €
Sainte-Marie-Au-Bosc -12 321,00 € 11 785,00 € 11 785,00 € 0,00 €
Saint-Gilles-de-la-Neuville -36 717,00 € -42 908,06 € -25 624,06 € -17 284,00 €
Saint-Jouin-Bruneval -123 247,00 € 684 678,00 € 684 678,00 € 0,00 €
Saint-Laurent-de-
Brevedent -66 161,37 € -85 398,80 € -85 398,80 € 0,00 €
Saint-Martin-du-Bec -34 595,00 € -2 679,00 € -2 679,00 € 0,00 €
Saint-Martin-du-Manoir -75 743,00 € -107 027,70 € -107 027,70 € 0,00 €
Saint-Romain-de-Colbosc -255 714,30 € 121 806,57 € 121 806,57 € 0,00 €
Saint-Vigor-d'Ymonville -77 562,00 € 242 545,20 € 242 545,20 € 0,00 €
Saint-Vincent-Cramesnil -29 016,00 € -34 407,25 € -34 407,25 € 0,00 €
Sandouville -80 342,00 € 729 222,43 € 729 222,43 € 0,00 €
Turretot -67 485,00 € 11 918,00 € 11 918,00 € 0,00 €
Vergetot -19 168,00 € 17 033,00 € 17 033,00 € 0,00 €
Villainville -15 818,00 € 12 087,00 € 12 087,00 € 0,00 €
Total -33 054 076,45 € 35 622 584,19 € 37 538 034,19 € -1 915 450,00 € 10
Annexe n°2 : Evolution des attributions de compensation 2019 à 2023
Evolution des attributions de compensation 2019/2023
Communes
Fonctionnement Investissement
AC janvier 2019 –
montants
anciens EPCI*
AC 2023**
AC janvier 2019 –
montants
anciens EPCI*
AC 2023**
Angerville-l'Orcher 34 704,00 € 4 746,00 € -21 132,00 €
Anglesqueville-l'Esneval 12 960,00 € -10 770,00 €
Beaurepaire 7 724,00 € -4 670,43 €
Benouville 3 010,00 € 4 208,40 €
Bordeaux-Saint-Clair 13 143,00 € 6 462,00 € -19 022,00 €
Cauville sur Mer -38 424,21 € -87 659,21 € -22 831,00 €
Criquetot-l'Esneval 216 228,00 € 161 426,00 € -79 972,00 €
Cuverville 1 460,00 € -13 286,00 €
Epouville -38 248,24 € -198 477,39 €
Epretot 15 191,44 € -16 641,56 €
Etainhus -20 662,84 € -81 755,97 €
Etretat 177 202,00 € 186 330,00 €
Fongueusemare 737,00 € -1 864,00 € -7 306,00 €
Fontaine-la-Mallet -112 198,76 € -269 091,76 €
Le Fontenay -39 778,91 € -75 050,91 € -21 477,00 €
Gainneville 129 590,75 € 29 002,32 €
Gommerville -7 539,77 € -26 374,77 € -21 174,00 €
Gonfreville-l'Orcher 24 970 072,35 € 23 958 576,27 € -995 191,00 €
Gonneville-La-Mallet 109 597,00 € 63 037,00 €
Graimbouville -7 814,97 € -34 027,97 € 0,00 €
Harfleur 158 663,16 € -178 489,84 € -144 114,00 €
Hermeville 5 068,00 € -1 694,00 € -10 524,00 €
Heuqueville 30 063,00 € 7 919,00 €
La Cerlangue 59 792,12 € -5 674,88 € 11
Communes
Fonctionnement Investissement
AC janvier 2019 –
montants
anciens EPCI*
AC 2023**
AC janvier 2019 –
montants
anciens EPCI*
AC 2023**
La Poterie-Cap-D'Antifer 3 175,00 € -10 979,25 €
La Remuée -10 053,80 € -47 058,80 €
Le Havre 36 944 197,88 € 10 079 316,79 €
Le Tilleul 25 470,00 € 3 571,79 €
Les Trois-Pierres -5 782,71 € -43 150,71 €
Manéglise -16 814,18 € -41 301,18 € -31 836,00 €
Mannevillette -15 856,88 € -59 898,88 €
Montivilliers 495 844,00 € -298 210,27 € -559 575,00 €
Notre Dame du Bec -16 664,95 € -42 655,16 €
Octeville-sur-Mer 535 093,61 € 304 063,21 € -286 491,00 €
Oudalle 403 340,20 € 341 260,20 €
Pierrefiques 1 108,00 € -3 467,00 €
Rogerville 1 276 389,49 € 1 154 406,49 €
Rolleville -37 774,47 € -100 726,47 €
Sainneville 10 001,61 € -20 589,39 €
Saint-Aubin-Routot -8 872,51 € -50 301,51 € -39 658,00 €
Sainte-Adresse 192 808,17 € -131 114,63 € -179 567,00 €
Sainte-Marie-Au-Bosc 3 385,00 € 2 894,00 €
Saint-Gilles-de-la-Neuville -6 191,06 € -42 908,06 € 0,00 €
Saint-Jouin-Bruneval 650 324,00 € 561 915,51 €
Saint-Laurent-de-Brevedent -19 237,43 € -85 398,80 €
Saint-Martin-du-Bec 3 723,00 € -22 452,00 €
Saint-Martin-du-Manoir -31 284,70 € -107 027,70 €
Saint-Romain-de-Colbosc 377 520,87 € 98 962,36 €
Saint-Vigor-d'Ymonville 320 107,20 € 244 833,20 €
Saint-Vincent-Cramesnil -5 391,25 € -34 407,25 €
Sandouville 809 564,43 € 729 222,43 €
Turretot 21 332,00 € -42 256,00 €
Vergetot 17 685,00 € 237,00 €
Villainville 10 885,00 € -2 959,00 €
Totaux 67 608 568,64 € 35 749 999,22 € 0,00 € -2 439 870,00 €
* Délibération n°20190088 du 7 février 2019
** Délibération n°20230437 du 9 novembre 2023