Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190658 01
Document publié le Vendredi 21 février 2014
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190658 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Pacte financier et fiscal de solidarité
Décembre 2019 2
Sommaire
Introduction : Pourquoi un pacte financier et fiscal de solidarité ?
1. Diagnostic et orientations financières de la Communauté Urbaine
1.1. Présentation du territoire
1.2. Enjeux du pacte financiers et fiscal de solidarité
1.3. Principes fondateurs du pacte
2. Les composantes du pacte financier et fiscal de solidarité
2.1. Les Attributions de Compensation (AC)
2.2. La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour les années 2019 et 2020
2.3. La taxe d’aménagement
2.4. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
2.5. Les fonds de concours pour les années 2019 et 2020
2.6. La mutualisation, la maitrise des charges et les conventions de services partagés.
2.7. Le levier fiscal
2.8. Clause de revoyure du pacte 3
INTRODUCTION
Pourquoi un pacte financier et fiscal de solidarité?
S’appuyant sur l’observation des pratiques de pactes financiers et fiscaux, le législateur a
décidé d’en imposer l’adoption aux communautés et aux métropoles signataires d’un
contrat de Ville avec l’État. En effet, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine a fait des intercommunalités l’échelon de pilotage des
contrats de Ville, qui prend appui sur le projet de territoire intercommunal. Le pacte
financier et fiscal de solidarité constitue le volet financier de ce projet de territoire.
Au-delà de cette obligation le pacte financier et fiscal permet de mieux formaliser les
relations entre communes et communauté. Il matérialise dans un document unique
l’ensemble des actions régissant les liens financiers et fiscaux entre communes et
intercommunalité afin d’en assurer la lisibilité. Communes et communauté ont un destin
financier lié : mise en œuvre conjointe du projet de territoire, politiques de reversement par
dotations de solidarité ou fonds de concours, partage de compétences pouvant donner lieu
à des relations financières croisées, mise en œuvre de politiques de solidarité en faveur des
communes, élaboration des schémas de mutualisation… les motifs d’un renforcement et
d’une imbrication toujours plus forte des relations financières entre communes et
communauté sont nombreux.
Contenu du pacte financier et fiscal de solidarité de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole
Le pacte financier et fiscal de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se traduit
d’ores et déjà dans les délibérations votées pour les Attributions de Compensation (AC), la
dotation de solidarité communautaire (DSC), les fonds de concours, les taux de fiscalité
locale, les conventions de services partagés et les reversements de taxe d’aménagement.
Pour appréhender de manière consolidée l’ensemble de ces flux, le pacte financier et fiscal
recense les versements et prélèvements entre la communauté urbaine et ses communes
membres. 4
1. Diagnostic et orientations financières de la Communauté Urbaine
1.1. Présentation du territoire
Le Havre Seine Métropole (54 communes et 275 401 habitants) regroupe depuis le 1er
janvier 2019 les ex-territoires de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), de
la Communauté de communes Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton
de Criquetot-l’Esneval.
Chiffres clés des 3 EPCI préexistants (données 2018)
CODAH
Communauté de
communes de Caux
Estuaire
Communauté de
communes du Canton
de Criquetot l’Esneval
Type d’EPCI Communauté
d’agglomération
Communauté de
communes
Communauté de
communes
Régime fiscal Fiscalité
professionnelle
unique
Fiscalité
professionnelle
unique
Fiscalité professionnelle
unique (depuis 2018)
Nombre de
communes 17 communes 16 communes 21 communes Population 237 878 habitants 18 813 habitants 16 877 habitants Charges réelles de
fonctionnement
(budget principal)
166 779 K€ 15 046 K€ 3 319 K€
Dépenses réelles
d’investissement
(budget principal)
94 777 K€ 12 990 K€ 649 K€
1.2. Enjeux du pacte financiers et fiscal de solidarité
1.2.1. Quelques éléments de contexte financier
La création de la communauté urbaine est intervenue dans un contexte financier marqué
par plusieurs années successives de baisse des dotations. Entre 2014 et 2017, la contribution
des EPCI au redressement des finances publiques a eu pour conséquence de fortement
diminuer la DGF (dotation globale de fonctionnement). La CODAH et Caux Estuaire ont été
particulièrement impactés par cette mesure, dont hérite désormais la communauté urbaine.
En second lieu, la création de la communauté urbaine s’inscrit dans le cadre fixé par l’Etat de
la contractualisation. Ce dispositif prévoit la signature de contrats entre l’Etat et les grandes
collectivités afin de fixer un objectif de limitation des dépenses réelles de fonctionnement. A 5
ce titre, la CODAH et l’Etat ont convenu d’un objectif d’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement du budget principal inférieur à 1,2% par an sur la période 2018-2020.
1.2.2. Principaux effets financiers anticipés de la création de la communauté urbaine
Des transferts de compétences à neutraliser financièrement
La création de la communauté urbaine, plus qu’un « simple » regroupement de 3 EPCI, se
caractérise par le transfert de certaines compétences vers l’intercommunalité. Il s’agit
notamment de la voirie et de l’éclairage public, des parcs de stationnement en ouvrage, de
l’urbanisme, de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de
Secours (S.D.I.S) et des réseaux de chaleur et de froid urbain... D’importants mouvements
financiers sont prévus en attribution de compensation pour neutraliser ces transferts.
Effets sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
La création de la CU a engendré un gain de Dotation d’intercommunalité, devenue positive
après le prélèvement effectué par l’Etat au titre de la participation de la Communauté à la
CRFP (alors que la dotation Intercommunalité était avant la CU d’un montant net négatif,
après l’application de ce prélèvement).
Effets sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) :
Une économie substantielle de FPIC a été réalisée en raison du regroupement des 3 EPCI
préexistants. Globalement, un gain de 2.5 M€ est confirmée en 2019 (en cumul des parts
communales et intercommunales). Au niveau communal, 14 communes issues de la
communauté de communes du Canton de Criquetot l’Esneval deviennent toutefois
contributives au FPIC en 2019 en raison du changement de périmètre intercommunal tandis
33 communes voient leur contribution au FPIC baisser.
Harmonisation fiscale (taux, exonérations) :
Le passage de communauté urbaine conduit à une nécessaire harmonisation de la plupart
des taux de fiscalité locale et des exonérations facultatives appliquées par les trois EPCI
préexistants. Les principaux taux de fiscalité à harmoniser sont les suivants :
Cotisation
Foncière des
Entreprises (CFE)
Taxe
d'habitation
(TH)
Taxe Foncière
sur les
propriétés
bâties (TFB)
Taxe Foncière
sur les
propriétés non-
bâties (TFNB)
Versement
transport
(VT)
CODAH 25,69% 8,34% 0,00% 1,85% 2,00%
CAUX ESTUAIRE 18,23% 8,01% 2,00% 1,69% 0,00%
CCC Criquetot l’E. 22,03% 10,6% 3,87% 10,27% 0,00% 6
Si l’adoption d’un taux unique peut conduire à une parfaite neutralité budgétaire pour la
communauté urbaine (taux moyen pondéré), certains contribuables sont impactés à la
hausse ou la baisse par ce nouveau taux intercommunal. Aussi, des mécanismes
atténuateurs, tels que le lissage de taux, ont été adoptés pour atténuer les écarts de
cotisation d’une année sur l’autre.
1.3. Principes fondateurs du pacte
Les effets de la création de la communauté urbaine sur les flux financiers entre communes et
EPCI ont fait l’objet de discussions lors des groupes de travail « Alliances des Territoires » et
des séminaires des Maires organisés en 2018 et sur l’année 2019. Les orientations décidées
peuvent être déclinées autour de 5 principes.
• Principe n°1 : Sécuriser les ressources des communes membres (aucune commune
ne devant voir sa situation financière se dégrader suite à la création du nouvel EPCI).
• Principe n°2 : Evaluer et fixer au plus juste les transferts de compétences (levier
Attributions de Compensation)
• Principe n°3 : renforcer la solidarité au profit des communes (levier DSC)
• Principe n°4 : Favoriser l’investissement des communes (levier fonds de concours)
• Principe n°5 : Maîtriser la pression fiscale pour les contribuables tout en préservant
les ressources permettant de garantir un degré élevé de qualité de service public
(levier fiscal) 7
2. Les composantes du pacte financier et fiscal de solidarité
2.1. Les Attributions de Compensation (AC)
Rappel des principes
L’attribution de compensation est le principal flux financier en volume entre les communes
et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la
fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie
d’intercommunalité au fil du temps et des transferts de compétences.
Tout transfert de compétence doit s’accompagner d’un ajustement des attributions de
compensation visant à ce que la charge financière, découlant de l’exercice de la
compétence, ne vienne pas déséquilibrer le budget de l’entité exerçant nouvellement la
compétence. Dans le cas de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, il est à ce
titre procédé à un nouveau calcul du montant de l’attribution de compensation afin de
respecter l’objectif de neutralité budgétaire.
Il revient à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de déterminer
le calcul des charges transférées. Ses conclusions sont ensuite soumises aux Conseils
municipaux et le conseil communautaire arrête ensuite le montant des attributions de
compensation sur la base du rapport de la CLECT. Les attributions de compensation peuvent
être révisées pour tout nouveau transfert de compétence.
Situation avant création de la communauté urbaine
AC fonctionnement
(versement net de l’EPCI aux
communes)
CODAH 64 330 366
CAUX ESTUAIRE 1 903 972
CCC Criquetot l’Esneval 1 348 988
TOTAL 3 EPCI 67 583 326 €
Dispositif validé par la communauté urbaine
Après concertation sur la méthodologie de calcul des charges transférées, la CLECT s’est
réunie le 13 septembre 2019 pour arrêter le montant des charges transférées en lien avec
les compétences transférées relatives aux dossiers suivants : 8
- Evaluation des charges relatives transfert de la contribution communale au Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à hauteur de 10 422 676 € ;
- Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence voirie à hauteur de
20 212 091 € ;
- Evaluation des charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage à
hauteur de 1 971 988 € ;
- Evaluation des charges relatives au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des
documents d’urbanisme à hauteur de 139 540 € ;
- Evaluation des charges relatives au transfert des opérations d’habitat et d’amélioration
de l’habitat à hauteur de 648 664 € ;
- Evaluation des charges relatives au transfert des réseaux de chaleur et de froid urbain à
hauteur de – 192 391 € ;
- Evaluation des charges relatives au transfert des concessions d’électricité et de gaz à
hauteur de – 371 682 € ;
- Evaluation des charges relatives à la restitution des aides pour l’acquisition de
fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques à hauteur de – 68 710 € ;
- Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence « promotion du tourisme
et création d’OT » à hauteur de 31 712 € ;
- Evaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes
d’Information (D.S.I.) avec la commune d’Octeville Sur Mer à hauteur de 42 185,40 € ;
- Evaluation des charges relatives au transfert de la gestion et de l’exploitation des
équipements du label Ville d’Art et d’Histoire à hauteur de 218 009 €.
Suite aux travaux de la CLECT, le Conseil communautaire du 21 novembre 2019 a voté le
montant des attributions de compensation. Pour la communauté urbaine les montants des
AC 2019 sont les suivants :
AC fonctionnement
(versement net de l’EPCI aux
communes)
AC Investissement
(AC négative = versement par les
communes à la CU)
LE HAVRE SEINE METROPOLE 37 538 034 - 1 915 450
2.2. La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour les années 2019 et 2020
Rappel
La dotation de solidarité communautaire (DSC), est un outil de solidarité au sein des
intercommunalités qui contribue à réduire les inégalités territoriales. Elle est obligatoire en
communauté urbaine. Selon l’article 1609 nonies C du CGI, les critères de répartition sont
déterminés notamment en fonction : 9
- de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de
l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au
regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Des critères complémentaires peuvent être choisis et le montant de la DSC est fixé librement
par le conseil.
Situation avant création de la communauté urbaine
Seules la CODAH et la communauté de communes de Caux Estuaire avaient instauré une
DSC. La communauté de communes du Canton de Criquetot n’avait pas mis en place cet
outil.
DSC CODAH DSC Caux Estuaire
Enveloppe 13 993 557 € 1 523 282 €
DSC/habitant 58 € par habitant 81 € par habitant
Répartition
6 critères :
- écarts de potentiel fiscal : 40%
- niveau de l'attribution de compensation
: 25%
- population : 10%
- proportion de logements sociaux : 10%
- écarts de revenus par habitants : 7,50%
- Zone SEVESO : 7,50%
versement de la DSC à 13 communes
sur 16 : communes ayant en 2013 un
niveau de recettes de
fonctionnement par habitant inférieur
à 1,5 fois le niveau moyen de recettes
de fonctionnement des 16 communes
membres
répartition de la DSC :
- une dotation part fixe de 20 %
- une dotation de péréquation de 80
%, dont 60 % potentiel fiscal par
habitant et 20 % voirie par habitant
Evolution + 3% en sus de l'inflation pour la part fixe (soit + 4,03% en 2018) Montant de DSC figé
En 2018, la DSC moyenne était de 58 € par habitant sur la CODAH et de 81 € par habitant sur
la communauté de communes de Caux Estuaire. A titre de comparaison, selon l’étude
d’octobre 2019 de l’Observatoire des Finances et de la gestion publique locales, « la DSC
représente en moyenne 29€ par habitant (au niveau national en 2018), soit l’équivalent de
6% des dépenses réelles de fonctionnement des EPCI concernés (budget principal seul, net
des reversements de fiscalité). Par ailleurs, 10% des EPCI ont versé une dotation supérieure à
64€ par habitant.» 10
Dispositif validé par la communauté urbaine
1) La communauté urbaine a validé par délibération n°20190089 du 7 février 2019 les
modalités suivantes :
Un montant de 17 395 866 € de DSC 2019 décomposé de la manière suivante :
- Enveloppe garantie CODAH :
13 993 557 € affectés aux 17 communes membres de la CODAH et répartis selon les
modalités appliquées en 2018 sur ce territoire (montant figé).
- Enveloppe garantie Caux Estuaire :
1 685 979 € affectés aux 16 communes membres de la communauté de communes
de Caux Estuaire et répartis selon les modalités appliquées en 2018 sur ce territoire.
Ce montant inclut 162 697 € issus de la transformation du fonds de concours
fonctionnement en DSC (montant figé).
- Enveloppe garantie communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval : 1 035 996 € affectés aux 21 communes membres de la communauté de communes
du canton de Criquetot l’Esneval et répartis selon les critères retenus pour la
communauté urbaine en 2019 (montant figé).
- Enveloppe variable versée aux 54 communes :
680 334 € affectés aux 54 communes et répartis selon les critères retenus pour la
communauté urbaine en 2019. Ce montant correspond à un supplément de 3%
cumulé à une l’inflation 1,3% (inflation prévisionnelle 2019 mentionné au PLF2019),
soit un coefficient de 0,04339 appliqué aux enveloppes figées issues de 2018 (16
715 532 €).
Les 6 critères de répartition sont les suivants :
- Critère 1 : Ecart de potentiel financier (critère légal) 45 %.
- Critère 2 : Ecart de revenu par habitant (critère légal) 28,75%
- Critère 3 : Attribution de compensation (critère facultatif) 12,5 %.
- Critère 4 : Population DGF (critère facultatif) 5 %.
- Critère 5 : Nombre de logements sociaux (critère facultatif) 5 %.
- Critère 6 : Critère environnemental (critère facultatif) 3,75 %.
Ecrêtement des variations entre 2018 et 2019 :
Pour 2019, un mécanisme d’écrêtement a été appliqué à toute hausse de DSC
communale supérieure à 4,3%, soit 3% correspondant à la hausse forfaitaire appliquée
auparavant par la CODAH et 1,3% d’inflation prévisionnelle 2019 mentionnée au PLF
2019. Les mêmes principes seront retenus pour le budget 2020.
2) Une seconde délibération, prise le 10 octobre 2019 (n°20190502), est venue abonder la
DSC d’un complément de 1 309 017 € correspondant à : 11
- 1 212 181 € issue du fonds de concours en investissement (1/3 du montant annualisé
2019)
- 96 836 € destiné à prendre en charge la part communale du prélèvement du fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de
14 communes issues de la communauté de communes du canton de Criquetot
l’Esneval désormais contributrices suite à la création de la communauté urbaine.
En résumé, il ressort de ces deux délibérations les modalités suivantes :
DSC Le Havre Seine Métropole
Enveloppe
2019 18 704 883 €
DSC/habitant 68 € par habitant
Répartition de
la part
variable
6 critères :
- écart de potentiel financier (critère légal) 45 %.
- Ecart de revenu par habitant (critère légal) 28.75%
- Attribution de compensation (critère facultatif) 12,5 %
- Population DGF (critère facultatif) 5 %
- Nombre de logements sociaux (critère facultatif) 5 %
- Critère environnemental (critère facultatif) 3,75 %
Ecrêtement Ecrêtement à 4,3% d’augmentation de la DSC communale entre 2018 et 2019
Evolution Pour 2020, évolution reposant sur les mêmes principes qu’en 2019
2.3. La taxe d’aménagement
Rappel
La taxe d’aménagement est perçue de plein droit dans les communautés urbaines en lieu et
place des communes membres.
Cette taxe est applicable à tout dépôt d'une demande d'urbanisme. Elle est établie sur la
construction ou la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les aménagements de
toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. L'assiette de la taxe d'aménagement
est constituée par la valeur forfaitaire au m² de surface taxable de construction (fixée à 753
€/m² en 2019) ou par une valeur forfaitaire par emplacement pour les aménagements et
installations (par exemple 200 € par m² de piscine). La taxe d'aménagement est ventilée en
une part locale (communale ou intercommunale) et une part départementale. Le taux de la
part communale ou intercommunale doit être compris entre 1 % et 5 % avec la possibilité
d’instituer des taux différenciés sur le territoire. Le taux peut être supérieur à 5% jusqu’à
20% dans certains secteurs qui nécessitent la réalisation de travaux substantiels de voirie ou
de réseaux ou la création d’équipements publics généraux. 12
Situation avant création de la communauté urbaine
Chaque commune avait sa propre politique de taux et d’exonération facultative en matière
de taux de d’aménagement.
Pour 2019, les délibérations en matière de taux et d’exonération prises par les communes
antérieurement à la création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont
continué à s’appliquer. Les communes continuent en 2019 à percevoir la taxe sur les
autorisations d’urbanisme antérieures au 1er janvier 2019.
Dispositif validé par la communauté urbaine
Il a été décidé par délibérations du 21 novembre 2019 d’appliquer les mesures suivantes à
partir de 2020 :
Taux et exonération :
- maintien en 2020 des taux appliqués en 2019 sur le territoire de chacune des 54
communes.
- exonération en totalité, sur l’ensemble du territoire :
o des logements sociaux (stationnements inclus) hors du champ du Prêt Locatif
Aidé d'Intégration (PLAI) ;
o des abris de jardin, des pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
Reversement de la taxe aux communes :
Afin de tenir compte de la charge des équipements publics relevant des compétences
intercommunales ou communales, il a été décidé de reverser aux communes :
- 20% du montant de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté urbaine sur les
zones d’activité économique de compétence intercommunale ;
- 80% du montant de la taxe perçue par la Communauté urbaine dans tous les autres cas.
2.4. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Rappel
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est un mécanisme de
péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des
ressources fiscales de certaines collectivités, considérées comme favorisées, pour la reverser
à d’autres collectivités, considérées comme étant moins favorisées.
Situation avant création de la communauté urbaine
En 2018, la CODAH et la Communauté de Caux-Estuaire ont contribué au FPIC à hauteur de,
respectivement, 8,5 M€ et 2,3 M€, contrairement à la Communauté de Criquetot-l’Esneval 13
qui se positionnait en-deçà du seuil de prélèvement (et sans en être bénéficiaire par
ailleurs).
Notification du FPIC 2019
FPIC 2019
répartition de droit commun
(CU Le Havre Seine Métropole)
part EPCI -3 580 953
part communale -4 678 280
TOTAL -8 259 233
Par rapport à 2018, le prélèvement au FPIC diminue nettement en 2019 que ce soit pour les communes membres (-1 M€) ou pour l’intercommunalité (-1,5M€).
Dispositif validé par la communauté urbaine :
La CU a opté pour la répartition de droit commun et l’utilisation de la DSC pour compenser
certaines communes «perdantes » du fait de la fusion. En effet, bien que la création de la CU
ait généré une importante économie de FPIC, 14 communes issues de la Communauté de
Criquetot deviennent contributrices au fonds en raison de la fusion (pour un coût global d’un
peu moins de 0,1 M€ en 2019). Pour neutraliser cet effet, il a été décidé d’opter pour la
répartition de droit commun et d’utiliser la DSC pour compenser les 14 communes
concernées (voir délibération n°20190502 du 10 octobre 2019).
En l’absence d’informations quant au montant du FPIC pour 2020, un montant identique à
celui de 2019 sera inscrit au BP 2020 pour la part intercommunale.
2.5. Les fonds de concours pour les années 2019 et 2020
Rappel
Le fonds de concours est un instrument soutien financier utile à la réalisation ou au
fonctionnement d’un équipement. Il constitue une exception aux principes de spécialité et
d’exclusivité, puisqu’il permet à une intercommunalité d’intervenir dans un domaine pour
lequel elle n’est pas compétente.
Le versement de fonds de concours entre l’intercommunalité et une commune membre est
soumis à un plafonnement : son montant ne peut représenter plus de la moitié du reste à
charge (montant de la dépense TTC, moins les subventions et le FCTVA).
Situation avant création de la communauté urbaine
La CODAH avait instauré par délibération en date du 25 juin 2015, un fonds de concours d’investissement destiné à soutenir les communes membres dans leur politique 14
d’investissement. Sur la période 2015-2020, les caractéristiques de ce fonds ont été déterminées de la manière suivante :
- 15 millions alloués aux communes hors le Havre avec une répartition à 50% en fonction de la population DGF communale et à 50% en fonction de la longueur de voirie communale
- 15 millions alloués à la commune du Havre.
La communauté de communes de Caux Estuaire avait quant à elle instauré un fonds de
concours en fonctionnement. Son montant était de 162 697 € en 2018.
Dispositif validé par la communauté urbaine
1) Le fonds de concours fonctionnement de l’ex communauté de communes de Caux
Estuaire a été transformé en DSC et intégré dans la part garantie des communes
concernées.
2) Pour le fonds de concours investissement, il a été décidé par délibération n°20190192 du
27 mars 2019 d’étendre à l’ensemble des communes membres le dispositif appliqué par
la CODAH. Cela représente une enveloppe complémentaire de 2 813 580 € pour la
période 2019-2020. Pour calculer le montant du fonds de concours complémentaire
2019-2020 pour les 37 communes, il a été utilisé les mêmes critères de calcul que pour
déterminer celui du fonds de concours d’investissement 2015-2020 de la CODAH (50% en
fonction de la population DGF communale et 50% en fonction de la longueur de voirie
communale).
3) Le conseil communautaire de la communauté urbaine a ensuite décidé par délibération
n°20190502 du 10 octobre 2019 de transformer un tiers de l’enveloppe restante
annualisée du fonds de concours investissement en DSC. Ce basculement, qui concerne
également les communes issues de la CODAH, atteint 2 424 362 € pour la période 2019-
2020 ce qui revient à majorer la DSC 2019 de 1 212 181 € et du même montant en 2020
au travers de la part garantie.
2.6. La mutualisation, la maitrise des charges et les conventions de services partagés.
Rappel :
La loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales dispose qu’un
schéma de mutualisation des services doit être élaboré dans l’année suivant les élections
municipales.
L’article L5211-4-2 précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes 15
membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou
plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de
missions fonctionnelles ou opérationnelles
La mise en place de services communs
Conformément au schéma de mutualisation, 2016 a vu la création des 6 services communs suivants entre la communauté urbaine et la Ville du Havre : Informatique et téléphonie, Approvisionnement logistique et parc automobile, SIGU et topographie, Affaires immobilières, Juridique et marchés, Energie.
Le transfert de 225 agents de la Ville du Havre vers la CODAH a ainsi été effectif au 1er janvier 2016, de manière à ce que dans le cadre de ces services, ils exercent leurs missions pour les deux collectivités. Des transferts de charges ont été arrêtés par la CLECT et ont été imputés sur l’attribution de compensation de la Ville du Havre.
A noter qu’au 1er janvier 2016, a également été réalisé le transfert des 8 agents de la collecte des déchets exerçant leur compétence pour la commune de Sainte-Adresse.
Depuis, les services communs se sont développés avec les communes de Montivilliers (services juridiques et marchés), Harfleur, Octeville sur Mer et Sainte Adresse (informatique).
La mise à disposition - conventions de services partagés
Rappel
Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout
ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de
leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une
bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'établissement et les
communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention
prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de
fonctionnement du service. Dans les mêmes conditions, les services d'une commune
membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement public de
coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à
disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Situation avant création de la communauté urbaine
Les conventions de mutualisation de services en vigueur avant la création de la communauté
urbaine ont été adoptées par Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) et
certaines communes membres (Gainneville, Harfleur Gonfreville l’Orcher, Le Havre, 16
Montivilliers, Octeville sur Mer et Sainte Adresse) afin d’assurer une bonne organisation des
services.
Ces conventions prévoient par exemple :
- l’intervention des services espaces verts de la ville du Havre pour le compte de la
communauté urbaine sur le Parc de Rouelles ;
- l’intervention du service communication de la ville du Havre pour le compte de la
communauté urbaine ;
- l’intervention des services de Montivilliers et de Gonfreville l’Orcher pour la gestion des
complexes aquatiques « Belle Etoile » et « Gd’O ».
Dispositif validé par la communauté urbaine
Les conventions antérieurement appliquées par la CODAH ont été transférées de droit à la Communauté Urbaine à la date de sa création. Elles sont périodiquement actualisées par voie d’avenant (cf. délibération n°20190405 du 4 juillet 2019).
2.7. Le levier fiscal
Les décisions de la communauté urbaine en matière d’harmonisation de la fiscalité
combinent plusieurs impératifs :
- un pouvoir de décision encadré par la règlementation nationale ;
- une volonté de limiter les effets sur les contribuables et de diminuer la pression
fiscale pour certains ;
- un besoin de financement pour satisfaire la qualité et le développement de service
publics.
Dans ce contexte, en parallèle des décisions prises concernant la taxe d’aménagement
(évoqué au point 2.3), le conseil communautaire a adopté en 2019 les dispositifs suivants :
1) Harmonisation des taux de fiscalité directe
Taux avant fusion Taux après fusion
CODAH
Caux
Estuaire
CCC
Criquetot
l’Esneval
Le Havre
Seine
Métropole
Choix du
taux Mécanismes atténuateurs
CFE 25,69% 18,23% 22,03% 23,99% taux moyen pondéré
- lissage de taux sur 12 ans
- Plafonnement de la CET
(CFE+CVAE) à 3% de la
valeur ajoutée
Taxe d'habitation 8,34% 8,01%
4,23% +
6,37%
(débasage)
8,43% taux moyen pondéré
- Lissage de taux sur 4 ans
- suppression de la taxe en
2023 (sauf résidences
secondaires) 17
Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFB) 0,00% 2,00% 3,87% 0,00% suppression
Taxe foncière sur les
propriétés non-bâties
(TFNB)
1,85% 1,69% 10,27% 0,00% suppression
Pour la CFE et la taxe d’habitation, la Communauté Urbaine a décidé de voter les taux
moyens pondérés (TMP). L’incidence de l’application du TMP est neutre pour les finances
intercommunales. Pour les redevables, la suppression annoncée de la taxe d’habitation et le
faible écart de taux entre les 3 EPCI préexistants rend l’application du TMP presque
imperceptible, d’autant qu’elle s’accompagne d’un lissage sur 4 ans. Toutefois, concernant la
CFE, certains professionnels ne bénéficiant pas du mécanisme national de plafonnement (le
montant payé CET ne pouvant dépasser 3% de leur valeur ajoutée) pourrait connaitre des
variations plus importantes. Aussi, la durée maximale de lissage de taux a été retenue pour
aboutir à une convergence au terme de 12 années, délais maximum autorisé par la loi.
Pour la TFB et la TFNB, plutôt que l’application de taux moyens pondérés de 0.35% et 4.34%,
la communauté urbaine a fait le choix de voter des taux à 0%. L’économie globale pour les
redevables (et donc le coût pour la communauté urbaine) est de 1.6 M€. Cet effort financier
de la communauté urbaine concerne aussi bien les ménages propriétaires que les
entreprises (dont les agriculteurs pour le foncier non-bâti).
Enfin, il est précisé que le taux de TH 2019 voté par la communauté urbaine intègre une
partie de taux communal que les communes de la Communauté de communes du Canton de
Criquetot avaient récupéré du département suite à la réforme de la taxe professionnelle en
2011 en raison du statut à fiscalité additionnel de leur EPCI. Ce transfert a été neutralisé
dans les attributions de compensations afin que les communes ne soient pas pénalisées par
ce transfert de taux.
Ces taux ont été votés par délibération n°20190193 du 27 mars 2019.
2) Abattements de taxe d’habitation
Avant création de la communauté urbaine, seule la communauté de communes de Caux
Estuaire avait voté une politique d’abattement propre. La CODAH et la communauté de
communes du canton de Criquetot l'Esneval avaient choisi d’appliquer les abattements
communaux sur la part de taxe d’habitation intercommunale.
La communauté urbaine a choisi d’étendre l’application des abattements communaux sur
l’ensemble du territoire. Cette décision est légèrement plus avantageuse pour les 18
contribuables des communes issues de la communauté de communes de Caux Estuaire. Elle
est sans effet sur les communes issues des deux autres EPCI.
Abattement
général à la
base
Facultatif
Abattement
obligatoire pour
charge de famille
Obligatoire
Abattements spéciaux
à la base
Facultatifs
Rangs 1 et
2
Rang 3 et
+
Condition
modeste
Personnes
handicapées
CODAH Pas de politique d'abattement propre (application de la politique d'abattement des communes)
CC Caux Estuaire 0% 10% 15% 0% 0%
CCC Criquetot l'Esneval Pas de politique d'abattement propre (application de la politique d'abattement des communes)
Le Havre Seine Métropole Pas de politique d'abattement propre (application de la politique d'abattement des communes)
3) Bases minimum de CFE
La CFE est basée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Toutefois, lorsque
la valeur locative d’un local professionnel est très faible (ou nulle), une cotisation forfaitaire
minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération du Conseil
communautaire.
Avant la création de la communauté urbaine, seule la communauté de communes de Caux
Estuaire avait délibéré pour fixer des montants de bases minimum de CFE différents en
fonction du chiffre d'affaires. Pour la CODAH et la communauté de communes du Canton de
Criquetot l’Esneval, en l’absence de délibération, ce sont les bases minimum de TP 2009
revalorisées chaque année qui s’appliquaient. Sur le territoire de la communauté de
communes du Canton de Criquetot l’Esneval, un barème de base minimum était appliqué au
niveau communal et non pas intercommunal, en raison du statut d’EPCI à fiscalité
additionnelle en 2011.
Afin de respecter une équité et progressivité fiscale au sein du territoire, il a été décidé de
s’aligner sur le barème de Caux Estuaire avec un lissage des variations sur 10 ans.
CA inférieur
ou égal à
10 000 €
CA
supérieur à
10 000 € et
inférieur ou
égal à
32 600 €
CA
supérieur à
32 600 € et
inférieur ou
égal à
100 000 €
CA
supérieur à
100 000 € et
inférieur ou
égal à
250 000 €
CA
supérieur à
250 000 €
et inférieur
ou égal à
500 000 €
CA
supérieur à
500 000 €
Barème 2020
Le Havre Seine
Métropole*
521 1041 1226 1823 2603 3385
* Pour obtenir le montant de cotisation minimum, il convient de multiplier la base minimum par le taux de CFE.
Le barème de base minimum a été adopté par délibération n°20190393 du 4 juillet 2019. 19
4) Exonérations de CFE
Auparavant, la CODAH et la communauté de communes de Caux Estuaire avaient instauré,
sur délibération, des exonérations facultatives de CFE. La communauté de communes du
Canton de Criquetot l’Esneval n’avait quant à elle pas délibéré. Il a été décidé, pour l’année
2019 et tant qu’une nouvelle délibération n’est pas adoptée, de s’aligner sur la politique
d’exonération de la CODAH, plus avantageuse pour les contribuables :
- Exonération de 5 ans à 100% pour les créations, extensions, reconversions ou
reprises d’établissements situés en zone d’aide à finalité régionale (AFR)
- Exonération permanente à 100% pour les entreprises de spectacles vivants
- Exonération permanente à 100% pour les cinémas « arts et essais » réalisant moins
de 450 000 entrées par an
- Exonération permanente à 100% pour les caisses de crédit municipal
- Exonération de 2 ans à 100% pour les entreprises nouvelles pour les établissements
qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté
- Exonération de 2 ans à 100% pour les médecin et auxiliaires médicaux situés en zone
de revitalisation rurale ou communes de moins de 2000 habitants
- Exonération permanente à 100% pour les établissements de vente de livres neufs au
détail labellisés « librairie indépendante de référence.
Ces exonérations ont été adoptées par délibérations n°20190394 du 4 juillet 2019 et
n°20190500 du 10 octobre 2019.
5) Coefficient multiplicateur de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Les collectivités peuvent fixer un coefficient multiplicateur qui vient minorer ou majorer le
montant de TASCOM. Ce coefficient est compris entre 0,8 et 1,2.
Les 3 EPCI préexistants ont effectué différents choix concernant la modulation des tarifs de
TASCOM :
- la CODAH a choisi d'appliquer le coefficient maximum de 1,20 par augmentations
successives de 2012 à 2016 (produit de TASCOM en 2018 : 3 247 047 €).
- le coefficient n'a pas été modifié dans la communauté de communes de Caux
Estuaire (produit 2018 : 121 487 €) et dans la communauté de communes du Canton
de Criquetot l’Esneval (produit 2018 : 102 519 €)
Compte tenu du poids relatif de la CODAH dans la perception de cet impôt, il a été décidé de
s’aligner sur un coefficient de 1,20 avec un lissage sur 4 ans (cf. délibération n°20190395 du
27 mars 2019). 20
6) La TEOM
Contrairement aux autres impôts directs locaux, la communauté urbaine dispose d’un délai
allant jusqu’au 15 octobre 2023 pour engager une harmonisation des régimes instaurés par
les EPCI préexistants (taux, zonage, exonérations).
Une fois la TEOM intercommunale instituée, la communauté urbaine conservera en outre la
possibilité d’appliquer des taux différenciés sur son territoire pendant une période de 10
années, qui est donc susceptible de courir jusqu’en 2033. Au-delà, le maintien d’éventuels
écarts de taux devra être justifié par des différences de service rendu.
La Communauté Urbaine a décidé de mettre à profit ce délai pour mettre en place dans les
meilleures conditions cette harmonisation de TEOM. Aussi, les régimes de taux et
d’exonérations des 3 EPCI préexistants ont été maintenus en 2019 et le seront en 2020. Les
taux de TEOM 2019 sont les suivants:
Communes concernées Taux 2019
Le Havre 12,50 %
Sainte-Adresse 8,36 %
Autres communes de l’ex CODAH 4,01 %
Communes de l’ex communauté de communes de Caux
Estuaire 9,28 %
Criquetot l’Esneval 14,75 %
Etretat 17,00 %
Autres communes de l’ex communauté de communes
du canton de Criquetot l’Esneval 14,25 %
7) Extension VT
Préalablement à la création de la communauté urbaine, la communauté de l’agglomération
havraise (CODAH) en tant qu’autorité organisatrice de mobilité, avait institué en 2001 le
versement transport sur les 17 communes composant son territoire.
Afin de financer la compétence transport sur le territoire de la communauté urbaine, il a été décidé de définir comme taux-cible le taux de 2% appliqué depuis 2015 sur le territoire de la CODAH.
Dans l’optique d’introduire une progressivité pour les nouveaux redevables et de faire corréler les recettes de versement transport aux dépenses programmées sur les territoires de par la mise en place de développement de services, il a été décidé de lisser sur 5 années la progression du taux de versement transport sur le territoire des communes ou le versement transport n’était pas perçu auparavant. 21
Le calendrier de mise en place est le suivant :
Taux applicables
Date d'effet 17 communes qui composaient la CODAH 37 autres communes
01/07/2019 2% 0,40%
01/07/2020 2% 0,80%
01/07/2021 2% 1,20%
01/07/2022 2% 1,60%
01/07/2023 2% 2%
Par ailleurs, les modalités de remboursement du versement transports appliquées
auparavant par la CODAH ont été reconduites pour la communauté urbaine. Cela concerne
les entreprises ayant du personnel logé à moins de 300 mètres de leur lieu de travail ou du
personnel transporté (avec un point de ramassage à moins de 300 mètres sur la
communauté urbaine ou 3000 mètre en dehors). Ces redevables peuvent obtenir un
remboursement après transmission des justificatifs aux services de la communauté urbaine.
Les dispositions relatives au versement transport ont été adoptées par délibérations
n°20190194 et n°2019095 du 27 mars.
8) Taxe de séjour
Chacun des 3 EPCI préexistants avait délibéré en faveur de la mise en place de la taxe de
séjour sur son territoire et voté ses propres tarifs.
Au terme d’une année transitoire de coexistence de 3 tarifs distincts en 2019, il a été décidé
d’adopter les tarifs suivants pour 2020 (cf. délibération n°20190396 du 4 juillet 2019) :
Catégorie d’hébergement Tarifs par nuité et par personne
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 4,00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles et meublés de tourisme 4 étoiles 2,25 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles et meublés de tourisme 3 étoiles. 1,50 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles et meublés de tourisme 2 étoile, villages de vacances 4 et 5 étoiles. 0,90 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile et meublés de 0,80 € 22
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme et
hébergements assimilés et villages de vacances en attente de classement ou sans classement.
Prix ht de la nuité
par personne x 5%
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnements touristiques par tranche de 24 heures.
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain de d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
0,20 €
Il est rappelé que l’intégralité du produit de la taxe de séjour est reversée à l’office de
tourisme communautaire.
2.8. Clause de revoyure du pacte
La création de la communauté urbaine est intervenue au 1er janvier 2019. Des décisions ont
été prises en matière de fiscalité locale et des mesures adoptées visant à aider les
communes. Il reviendra au prochain conseil communautaire issu des élections de mars 2020
de débattre des dispositions contenues dans ce pacte qu’il souhaitera prolonger ou corriger
en fonction de ses propres objectifs et priorités.