Compte-Rendu - 20D15 CONSE 006 COMPTE RENDU 27.05.20

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Compte-Rendu - 20D15 CONSE 006 COMPTE RENDU 27.05.20 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Châtel-Guyon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20D15 CONSE 006 COMPTE RENDU 27.05.20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, C O N S E I L M U N I C I P A L

M e r c r e d i 2 7 m a i 2 0 2 0

C O M P T E - R E N D U E T P R O C E S V E R B A L Sous réserves des modifications pouvant être apportées lors de son vote au prochain Conseil Municipal

I NT R O D U C T I O N :

Dans un contexte « inédit » de pandémie mondiale, le 1er tour des élections municipales s’est tenu et a conduit à l’élection des candidats suivants :

Pour la liste « Ensemble Châtel » : Pour la liste « En vert et avec tous » :

FREDERIC BONNICHON JACQUES DEAT MARIE CACERES DELPHINE GALLON LIONEL CHAUVIN

NATHALIE ABELARD

THIERRY VIDAL

EMANUELLE MECKLER

PHILIPPE WATERLOT

DANIELLE FAURE-IMBERT

RAMON GARCIA

MICHELE PORTE

JEAN-FRANÇOIS MESSEANT

MARIE-CHRISTINE DUARTE

CEDRIC BIONNIER

VALERIE MELUT

GILLES DOLAT

MARIE ROUVIER-AMBLARD

ANTOINE CANET

CAROLE CROZY-MACHEBOEUF

DOMINIQUE RAVEL

CHANTAL CRETIN

VINCENT VERMERSCH

BRIGITTE DESPLANQUE

JEAN-LUC GAILLARD

CATHERINE MAUPIED

BERNARD BAYLE

BRIGITTE GUILLOT

JACQUES CREGUT

Le 1er Conseil Municipal, qui a pour ordre du jour :

1. L’installation du Nouveau Conseil Municipal de Châtel-Guyon

2. L’élection du Maire

3. La fixation du nombre d’adjoints

4. L’élection des adjoints

5. La fixation des indemnités des élus

6. Lecture de la Charte de l’élu local

7. Les délégations permanentes consenties au Maire par le Conseil Municipal

S’est déroulé le mercredi 27 mai 2020, à 20h30, à la salle des fêtes, en lieu et place de la Mairie dont la configuration de la salle du Conseil était trop exiguë pour garantir un déroulé conforme aux mesures barrières liées au COVID 19.1. INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEL-GUYON

Frédéric BONNICHON, Maire en exercice, a ouvert la séance du Conseil. Il a rappelé les conditions dans lesquelles l’installation du nouveau Conseil a été enfin possible.

Il a invité la doyenne d’âge de l’assemblée, à savoir Danielle FAURE-IMBERT, à prendre la présidence de la séance jusqu’à l’élection du Maire.

La Présidente a ensuite procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, dénombra 28 conseillers présents sur 29 (Mme Carole CROZY-MACHEBOEUF étant excusée et ayant donnée pouvoir à Danielle FAURE-IMBERT) et constata que les conditions de quorum étaient remplies, à savoir au moins 10 personnes présentes de façon dérogatoires : en effet, le quorum habituel est de 15 personnes.

2. ÉLECTION DU MAIRE

La Présidente invita le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.

Elle procéda ensuite au recueil des candidatures.

Monsieur Frédéric BONNICHON, Maire sortant, tête de la liste « Ensemble Châtel », s’est déclaré candidat aux fonctions de Maire de la ville de Châtel-Guyon. Aucun autre conseiller ne s’est porté candidat.

Les conseillers ont ensuite procédé au vote.

➔ Avec 27 voix pour et 2 abstentions (Jacques DEAT, Delphine GALLON), Frédéric BONNICHON a ainsi été élu Maire de Châtel-Guyon.

Une fois élu, il remercie tout d’abord les conseillers municipaux nouvellement installés pour leur confiance, et les Châtel-Guyonnais pour l’élection de la liste « Ensemble Châtel » du 15 mars 2020, il remercie également, tout comme l’avait fait Danielle FAURE-IMBERT en ouverture de séance, Jacques DEAT et la liste « En vert et avec tous » pour avoir fait vivre la démocratie lors de ses élections municipales 2020. Il ajoute mesurer la responsabilité qui est celle d’un Maire et des élus, au plan local, de surcroit dans ce contexte de crise sanitaire mondiale tant les conséquences sociales, économiques et politiques devraient être impactantes dans la durée. Il rappelle que l’adhésion des Châtel-Guyonnais à un tel niveau a été possible grâce au travail mené depuis 12 ans, en conciliant gestion de « bon père de famille » et ambition, pour que Châtel-Guyon continue de tenir son rang, d’une ville dynamique et attractive mais aussi culturelle, solidaire et environnementale. Il précise que ce 3ème mandat sera construit autour d’un programme clair, faisable, finançable et nécessaire. Enfin, il conclut son intervention en indiquant que ce mandat se fera ensemble, « majorité et opposition », ou plutôt précise-t-il « majorité et minorité », en travaillant avec intelligence pour l’intérêt de la ville, comme lors des précédents mandats.

3. FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Les articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que les conseillers municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal.

Compte-tenu de ces dispositions, le Conseil Municipal de Châtel-Guyon peut disposer de 8 postes d’adjoints.

➔ Il a est proposé au Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre de postes d’adjoints eu égard ces dispositions

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

AVEC 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (JACQUES DEAT, DELPHINE GALLON)20D15_CONSE_006_COMPTE RENDU _27.05.20.DOCX 3/7 08/06/2020 10:48

4. ELECTION DES ADJOINTS

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2122-4-1 et L 2122-7-2) les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire est déposée, conduite par Danielle FAURE-IMBERT, composée comme suit :

1. D ANI E L L E FAURE -IMBERT

2. L I O NE L CHAUVIN

3. M AR I E CACERES

4. TH I E R R Y VIDAL

5. NAT H AL I E ABELARD

6. P H I L I P P E WATERLOT

7. EM A N U E L L E MECKLER

8. RAM O N GARCIA

Les conseillers ont ensuite procédé au vote.

→ Avec 27 voix pour et 2 abstentions (Jacques DEAT, Delphine GALLON), les conseillers listés ci-avant ont ainsi été élus Adjoints au Maire de Châtel-Guyon.

5. FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

La ville de Châtel-Guyon est surclassée dans la strate des villes de 10 000 à 20 000 habitants pour les bonifications de DGF notamment, au titre de sa reconnaissance comme « station classée de tourisme ». Elle bénéficie également de majorations indemnitaires à ce titre (25%), ainsi que pour sa désignation de « bureau centralisateur de canton » (15%).

Les indemnités de fonction du maire sont désormais fixées automatiquement au taux plafond, sans aucune délibération du conseil municipal. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.

La ville de Châtel-Guyon appartient à la strate indemnitaire des villes de 3 500 à 10 000 habitants, les taux maximums sont donc de 55% de l’indice brut 1027 pour le Maire et 22 % pour les adjoints et conseillers délégués.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer :

- Les indemnités de fonction du Maire

- Les indemnités de fonction des adjoints

- Les indemnités de fonctions des conseillers délégués20D15_CONSE_006_COMPTE RENDU _27.05.20.DOCX 4/7 08/06/2020 10:48

TABLEAU RECAPITUALTIF DES INDEMNITES DE FONCTIONS 2020-2026

EN EUROS BRUTS

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

AVEC 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (JACQUES DEAT, DELPHINE GALLON)

6. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

LECTURE EST FAITE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX20D15_CONSE_006_COMPTE RENDU _27.05.20.DOCX 5/7 08/06/2020 10:48

7. DELEGATIONS PERMANENTES CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de ses attributions, et ce pour faciliter le fonctionnement de l’administration quotidienne de la ville. A défaut, le conseil devrait être convoqué pour se prononcer sur les points listés ci-dessous, ce qui entrainerait de fait une lourdeur administrative non compatible avec les nécessités de respect de délais qui nous incombent aujourd’hui sur la plupart des dossiers.

Chaque décision prise par le Maire par délégation du Conseil fait l’objet d’une communication au conseil suivant la prise de cette même décision.

➔ Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour l’ensemble des alinéas prévus à l’article 2122-22 du CGCT, excepté l’alinéa 2, qui revête une importance particulière, à savoir la fixation des tarifs communaux.

Le Maire serait donc chargé, comme les précédents mandats :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; NON DELEGUE

3° De procéder, dans la limite des crédits inscrits annuellement aux différents budgets, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et pour tout marché ou accord cadre ne relevant pas de la compétence de la Commission d’Appel d’Offres ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;20D15_CONSE_006_COMPTE RENDU _27.05.20.DOCX 6/7 08/06/2020 10:48

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour tout projet d’acquisition à concurrence de 1 million d’euros, et ce sur tout le territoire de la commune.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l’ensemble des juridictions civiles et administratives, et pour tout dossier relevant d’une de ses compétences propres ou déléguées au titre du présent article, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € par dossier.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quels que soient leurs montants.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 2 millions d’euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour toute hypothèse susceptible de se présenter sur l’ensemble du territoire de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour tout projet intéressant la compétence visée au code de l’urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, qu’il soit public ou privé, et pour tout montant, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour tout projet initié par la Commune, et situé sur le domaine public ou privé communal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

Il est également proposé au Conseil Municipal de prévoir que les compétences déléguées ci-avant soient exercées :20D15_CONSE_006_COMPTE RENDU _27.05.20.DOCX 7/7 08/06/2020 10:48

Concernant les élus :

- Pour tous les alinéas, en cas d’empêchement du Maire par le 1er adjoint, puis par le 2nd adjoint si le 1er est empêché, jusqu’au dernier adjoint si ses prédécesseurs au tableau sont tous empêchés. - Précisément pour l’alinéa 4, à savoir les marchés publics, chaque adjoint ou/et conseiller délégué pourra se voir déléguer par le Maire une partie de ses fonctions, sur des montants limitatifs qui seront précisés dans chaque arrêté de délégation de fonction.

Concernant les agents communaux :

- Le Maire pourra donner délégation de signature pour l’ensemble des alinéas listés ci-avant au Directeur Général des Services

- Précisément et uniquement pour l’alinéa 4, à savoir les marchés publics, chaque responsable de service pourra se voir attribuer une délégation de signature, sur des montants limitatifs, inférieurs à ceux autorisés pour les adjoints ou/et conseillers délégués, qui seront précisés dans chaque arrêté de délégation de signature.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

AVEC 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (JACQUES DEAT, DELPHINE GALLON)

Le Maire clôt la séance à 21h30

Compte-rendu établi à Châtel-Guyon, le mardi 2 juin 2020

Frédéric BONNICHON,

Maire de Châtel-Guyon