Arrêté - 3062

Documents similaires

Arrêté - arrete temporaire conjoint 2024 0238 signe

Arrêté - 2025 0282 arrete circulation

Arrêté - 3456

Arrêté - 3114

Arrêté - 2024 3062 copie

Arrêté - aot23 09 arrete doccupation temporaire

Arrêté - aot 25 03 arrete doccupation temporaire pour terra

Arrêté - arrete 2912 rue de la promenade

Arrêté - arrete 2891 rue de leglise 0 compressed

Arrêté - 3304

Arrêté - 3062 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Barr. Lien du pdf (Arrêté - 3062)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin Arrondissement de Sélestat-Erstein

VILLE DE BARR

ARRETE PERMANENT PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION DE BARR - R.D. 425 - ROUTE DU HOHWALD

Le Maire de la Ville de BARR,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1,

VU le Code de la Route et notamment les articles R. 110-1, R. 110.2, R. 411-2, R. 4118 et R. 411.25 à 28,

VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 5ème partie — signalisation d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié,

VU l'avis favorable du maire de la commune de MITTELBERGHEIM en date du 24 janvier 2023,

VU l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace, gestionnaire de voirie, en date du 21 mars 2023,

CONSIDERANT que la zone agglomérée de BARR s'est étendue et que la section située sur la R.D. 425 a bien un caractère de route,

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

ARRETE

Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs fixant les anciennes limites de l'agglomération de MITTELBERGHEIM sur la R.D. 425 à l'entrée de la commune de

BARR, sont abrogées.

La limite Sud de l’agglomération de BARR sur la R.D. 425, au sens de l'article R. 1410-

2 du Code de la Route, est fixée ainsi qu'il suit de l'ancien P.R. 25+625 au nouveau P.R.

25+529.

La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction

Interministérielle — Livre | — 5è"e partie - signalisation d'indication, sera mise en place à la charge de la Ville de BARR.

Les dispositions définies par l'article 2 du présent arrêté prendront effet le jour de la

mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Ville de BARR.Article 6 - Conformément à l'article R. 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète de SEÉLESTAT-ERSTEIN,

- Madame le Maire de MITTELBERGHEIM,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BARR, - Monsieur le Responsable de la Police Municipale de BARR,

- Monsieur le Responsable du Centre d’Entretien et d'intervention de BARR de la Collectivité européenne d'Alsace,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de BARR.

Certification de publication :

Le Maire certifie que le présent arrêté a été

affiché dans les locaux de la Mairie du

31/07/2023 au 30/09/2025.

Fait à BARR, le 27 Juillet 2023

Nathalie KALTENBAC

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Arrêté municipal n° 3062