Arrêté - 3114

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Arrêté - 3114 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Barr. Lien du pdf (Arrêté - 3114)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin Arrondissement de Sélestat-Erstein

VILLE DE _BARR

ARRETE PERMANENT PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE MAXIMALE A 40 KM/H SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Le Maire de la Ville de BARR,

VU les articles L. 2542-1, L. 2542-2 L. 2218-1 et L. 2218-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article R. 411-8 du Code de la Route,

VU l'article R. 610-5 du Code Pénal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes,

VU le volet « mobilités » de l'étude de revitalisation du centre-ville en lien avec les préconisations de Ville Ouverte,

CONSIDERANT que ie Maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le Code de la Route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer l’ordre public et la sécurité de tous les usagers,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, par mesure de sécurité publique et aux fins d'amélioration des conditions de circulation, de diminuer la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules sur l'ensemble des voies du ban communal,

ARRETE

Atticle1 - À compter du 1% décembre 20238, l'ensemble des rues de ia Ville de BARR dont la vitesse n'est pas réglementée de manière spécifique — tronçons limités à 30 km/h, zones 80 et zones de rencontre —, voit la limitation de vitesse réduite à 40 km/h en lieu et place des 50 km/h actuellement applicables.

Article 2- Les arrêtés municipaux instaurant des limitations de vitesse inférieures — tronçons limités à 80 km/h, zones 30 et zones de rencontre —, restent donc en vigueur.

Atticle 3- Les dispositions définies par le présent arrêté municipal annulent et remplacent les dispositions antérieures de l'arrêté municipal n° 160 du 20 avril 1982 qui est donc abrogé.

Article 4- Ces dispositions prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire conforme à l'instruction Interministérielle sur ta Signalisation Routière.Article 5- Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Atticle 6- Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Président du Tribunal d'instance de SELESTAT,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BARR, - Monsieur le Chef de l'U.T. de BARR,

- Monsieur le Responsable du Centre d'Entretien et d'Intervention de BARR de la Collectivité européenne d'Alsace,

- Madame la Directrice du Pôle Technique de la Ville de BARR,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale de BARR.

Arrêté municipal n° 3114 BARR, le 17 novembre 2023

Nathalie KALTENBACH

Maire de BARR