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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 211214 compte rendu
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 211214 compte rendu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 14 décembre 2021
xx
Monsieur Julien DUBOIS, Président, ouvre la séance.
Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Le Président souhaite la bienvenue à M. Christian BERTHOUX et informe le Conseil qu'il remplacera M.
BLANES à la suite de sa démission.
Il précise qu'il faudra signer un parapheur avec les DM en fin de séance.
Les délégations du Conseil au Président sont listées en annexe.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, demande s'il y a des questions.
Interventions de M. Henri BEDAT, Thierry BOURDILLAS, Yves LOUME, Hikmat CHAHINE, Serge POMAREZ.
Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 21 octobre 2021
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021
1 abstention : M. Christian BERTHOUX
POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : COMMISSIONS INTERCOMMUNALES THEMATIQUES - MODIFICATIONS
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose qu'il convient, compte tenu de la démission de M. Jean-
Claude BLANES du conseil communautaire et de son remplacement par M. Christian BERTHOUX, de
modifier la composition des commissions développement économique, emploi, commerce et tourisme et
thermalisme, et qu'il est nécessaire, pour chacune de ces deux commissions, de procéder à de nouvelles désignations,
Il est proposé de procéder en séance aux opérations de vote par scrutin ordinaire via le boitier électronique
après décision à l'unanimité du conseil communautaire
Considérant les candidatures pour la commission développement économique, emploi, commerce de :
Titre Prénom Nom Commune
M Gregory RENDÉ DAX
Mme Mylène HENAULT DAX
M Guillaume LAUSSU DAX
M Julien RELAUX DAX
M Yves LOUME DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean LAVIELLE SAINT-PAUL-LES-DAX Titre Prénom Nom Commune
Mme Catherine FAVARD SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Christian BERTHOUX SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Marie ABADIE BENESSE LES DAX
M Jean SOUBLIN MEES
M Philippe LAFFITTE OEYRELUY
Mme Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
M Hikmat CHAHINE TERCIS-LES-BAINS
Considérant les candidatures pour la commission tourisme et thermalisme :
Titre Prénom Nom Commune
M Amine BENALIA BROUCH DAX
Mme Martine DEDIEU DAX
Mme Martine ERIDIA DAX
Mme Marylène HENAULT DAX
Mme Martine LABARCHEDE DAX
Mme Marie-Constance | LOUBERE-BERTHELON | DAX
M Grégory RENDÉ DAX
M Yves LOUME DAX
Mme | Axelle VERDIERE-BARGAOUI | DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme Sylvie PEDUCASSE SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme Christine BEYRIS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Christian BERTHOUX SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme | Gloria DORVAL HEUGAS
M Jean SOUBLIN MEES
Mme Chantal FRAYSSE OEYRELUY
Mme | Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Mme | Alexandra BOGNENKO SANIEZ | TERCIS-LES-BAINS
Il a été procédé en séance aux opérations de vote par scrutin ordinaire via le boitier électronique suite à la décision à l'unanimité du conseil communautaire,
2 Le Conseil à L'UNANIMITE, ABROGE la délibération n°DEL56-2020 en date du 21 juillet 2021, DESIGNE les élus ci-
après membres de la commission développement économique, emploi, commerce :
Titre Prénom Nom Commune
M Gregory RENDÉ DAX
Mme Mylène HENAULT DAX
M Guillaume LAUSSU DAX
M Julien RELAUX DAX
M Yves LOUME DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean LAVIELLE SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme Catherine FAVARD SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Christian BERTHOUX SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Marie ABADIE BENESSE LES DAX
M Jean SOUBLIN MEES
M Philippe LAFFITTE OEYRELUY
Mme Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
M Hikmat CHAHINE TERCIS-LES-BAINS
DESIGNE les élus ci-après membres de la commission tourisme et thermalisme :
Titre Prénom Nom Commune
M Amine BENALIA BROUCH DAX
Mme Martine DEDIEU DAX
Mme Martine ERIDIA DAX
Mme Marylène HENAULT DAX
Mme Martine LABARCHEDE DAX
Mme Marie-Constance | LOUBERE-BERTHELON | DAX
M Grégory RENDÉ DAX
M Yves LOUME DAX
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI | DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme Sylvie PEDUCASSE SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme Christine BEYRIS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Christian BERTHOUX SAINT-PAUL-LES-DAX Titre Prénom Nom Commune
Mme Gloria DORVAL HEUGAS
M Jean SOUBLIN MEES
Mme Chantal FRAYSSE OEYRELUY
Mme Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Mme Alexandra BOGNENKO SANIEZ | TERCIS-LES-BAINS
POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE.
OBJET : GRAND PROJET DU SUD OUEST : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entend répondre à l'urgence climatique et à la nécessité
de report modal et d'aménagement du territoire, Le projet intègre la création de nouvelles lignes à grande Vitesse, mais aussi des aménagements ferroviaires pour les raccordements.
Ce GPSO d'ensemble se compose de plusieurs opérations sur les axes Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-
Espagne :
La création de nouvelles lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Sur 327 km de section
courante, ces deux lignes possèdent un tronc commun de 55 km entre le sud de Bordeaux et le sud de la
Gironde. Ces lignes nouvelles se raccordent au réseau ferré national au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse, ainsi qu'au nord de Dax.
Dans l'article 1 il est précisé « L'engagement financier de l'État à hauteur de 4,1 milliards d'euros courants
porte sur une première étape comprenant les opérations AFSB, AFNT et la ligne nouvelle Bordeaux-
Toulouse ».
La ligne Bordeaux-Toulouse, ainsi que les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB) et les
aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (AENT) seront donc réalisés dans un premier temps, avec
un financement de l'Etat déjà assuré et la partie Sud-Gironde-Dax sera réalisée dans un second temps, dont
la temporalité sera fixée suite au rapport du Comité d'Orientation des Infrastructures en fonction des
capacités budgétaires de l'Etat.
2. La seconde question concerne une sanctuarisation claire de la gare TGV de Dax.
Il est précisé que la ligne nouvelle prévue en phase 2 du GPSO (Grand Projet du Sud-Ouest) sera réalisée
jusqu'à Laluque et que les trains relieront ensuite la gare de Dax via la ligne existante. Le Grand Dax n'a
obtenu aucune réponse sur le nombre de dessertes de la gare de Dax après la mise en œuvre de la ligne
Sud-Gironde-Dax.
Par ailleurs, si nous n'avons aucune perspective du calendrier de réalisation potentielle de la ligne nouvelle
entre Laluque et l'Espagne, le plan de financement est cependant considéré comme une démarche
d'ensemble, intégrant cette dernière partie. Les financements de l'Europe (estimés à 20% du coût global du
projet) y sont d'ailleurs conditionnés.
La fiche technique jointe au plan de financement précise que « Trois gares nouvelles sont prévues (Mont-
de-Marsan, Agen et Montauban), ainsi que deux haltes en Nouvelle-Aquitaine (Sud Gironde avec Bordeaux-
Dax puis côte landaise avec Dax-Espagne). Les gares existantes de Dax et Bayonne continueront d'être desservies grâce à des raccordements entre la ligne nouvelle et la ligne existante. »
Au vu des éléments reçus, il est donc proposé au conseil de se prononcer sur le plan de financement.
Après les interventions de Mesdames Axelle VERDIÉRE-BARGAOUI, Martine GAY, Marylène HENAULT, Sylvie
PÉDUCASSE, Guylaine DUTOYA, Bérangère SABOURAULT, Catherine FAVARD, Catherine LAGRASSE, Sophie
IRIGOYEN, Gloria DORVAL, et de Messieurs Pascal DAGÉS, Julien BAZUS, Hervé DARRIGADE, Julien RELAUX,
Henri BEDAT, Philippe CASTEL, Gérard LEBAIL, Philippe LAFFITTE, Christian CARRÉRE, Thierry BOURDILLAS, Pierre STETIN, Jean LAVIELLE, Alexis ARRAS, Jean-Marie ABADIE, Hikmat CHAHINE, Monsieur Julien DUBOIS,
Président, conclut et met au vote
Le Conseil à la majorité n’approuve pas le plan de financement du projet GPSO
Pour : 21 votes
Contre : 34 votes
Abstentions : 2
Ont voté pour : Mesdames Bérangère SABOURAULT, Christelle LALANNE, Christine BEVRIS, Isabelle RABAUD
FAVEREAU, Gloria DORVAL, Axelle VERDIERE BARGAOUI, et Messieurs Philippe DELPMON, Henri BEDAT.
Albert AUZEMERY, Alain BERGERAS, Christian BERTHOUX, Pierre STETIN, André HUMEAU, Bernard
LANGOUANÉRE, Pascal VILATON, Jean LAVIELLE, Yves LOUMÉ, Juline BAZUS, Serge POMAREZ, Jean-Marie
ABADIE, Gérard LEBAIL
Ont voté contre : Mesdames Véronique AUDOUY, Chantal FRAYSSE, Sophie IRIGOYEN, Martine LABARCHÉDE,
Catherine FAVARD, Marie Constance LOUBÉRE-BERTHELON, Marylène HENAULT, Martine GAY, Catherine
LAGRASSE, Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Martine ERIDIA, Florence PEYSALLE, Guylaine DUTOYA, Marine
DEDIEU, Caroline JAY, Sylvie PEDUCASSE et Messieurs Christian CARRÈRE, Alain DUBOURDIEU, Guillaume
LAUSSU, Grégory RENDÉ, Alain GODOT, Pascal LAVIGNE, Vincent MORA, Hervé DARRIGADE, Julien DUBOIS,
Amine BENALIA-BROUCH, Laurent LAFOURCADE, Julien RELAUX, Hikmat CHAHINE, Philippe LAFFITTE, Alexis
ARRAS, Philippe CASTEL, Pascal DAGÉS, Jean SOUBLIN.
Se sont abstenus : Corinne LAPORTE, Thierry BOURDILLAS
OBJET : CENTRE AQUATIQUE : Versement d'un fonds de concours à la Ville de SAINT-PAUL-LÈS-DAX
pour le financement du fonctionnement de la piscine municipale.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que considérant la complémentarité de la piscine de Saint-
Paul-lès-Dax sur le territoire intercommunal, notamment dans l'offre de bassins d'apprentissage de la
natation à l'usage des scolaires de l’agglomération, considérant que l'utilisation de la piscine de Saint-Paul-
lès-Dax par les scolaires crée des charges de fonctionnement que la commune n'aurait pas à supporter si
l'intégralité du public susvisé pouvait être accueilli au centre aquatique intercommunal AQUAE, considérant
qu'il serait inéquitable de faire supporter ces charges à la ville de Saint-Paul-lès-Dax, il convient de verser à
la commune un fonds de concours permettant de contribuer au financement des charges liées à cette
utilisation, à savoir notamment la consommation de fluides, les maintenances diverses, l'entretien et le
nettoyage considérant que ces charges ont été estimées à 23 800 € par année scolaire
Il est proposé au Conseil, DE VOTER le versement d'un fonds de concours à la Ville de Saint-Paul-lès-Dax
de 23800 € par année scolaire, pour une durée de 6 ans, afin de participer au financement du
fonctionnement de sa piscine municipale.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil a l'unanimité, vote le versement d'un fonds de concours à la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax
pour le financement du fonctionnement de la piscine municipale.
OBJET : APPROBATION DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE DU GRAND DAX
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que pour accélérer la relance et accompagner les transitions
écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, l'Etat propose aux collectivités
locales qui le souhaitent de signer un nouveau type de contrat : le Contrat de relance et de transition
écologique (CRTE) qui a vocation à mettre en relation les enjeux des territoires avec les dispositifs financiers
de l'Etat, notamment du plan de relance.
Le CRTE à pour objectif, à terme, de regrouper l'ensemble des contrats signés entre l’État et les collectivités,
comme le contrat Politique de la Ville ; Action Cœur de Ville ou l'OPAH-RU. Dans les années à venir, les
dispositifs gouvernementaux à destination des territoires s'inséreront donc au sein du CRTE pour bénéficier
des dynamiques et des partenariats engagés. Si cet outil de contractualisation ne porte pas sur des engagements financiers arrêtés, il permet, en
revanche, de recenser les aides déjà accordées ainsi que les axes d'action et les projets identifiés qui feront
l'objet de demandes de financement auprès des partenaires. L'idée pour l'Etat est d'avoir une lisibilité des
ambitions du territoire, une simplification de sa politique contractuelle avec les collectivités et une visibilité
des financements à mobiliser, À travers ce contrat, l'Etat s'engage à favoriser l'accès aux subventions qu'il
peut mobiliser soit directement soit au travers des différents opérateurs. Il mobilisera notamment à partir de
ce CRTE les différents fonds de soutien type FNADT, DETR, DSIL, DSIL relance et DSIL rénovation
énergétique.
Sur la base du projet de territoire portant sur la période 2021-2035, le CRTE décline, par ambition puis par
orientation stratégique, des actions opérationnelles sur la période 2021-2026, pour conduire la démarche
de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des partenaires publics et privés le cas échéant.
Chacune des fiches actions mature portée par le Grand Dax ou l'une des communes du territoire fait l'objet d'un rattachement selon la classification déterminée par le projet de territoire
Le contrat contiendra, à terme, l'ensemble des engagements des différents partenaires pour l'ensemble de la période contractuelle 2021-2026.
C'est un contrat évolutif et pluriannuel d'une durée de 6 ans. De nouvelles fiches actions seront validées au fil de l'eau par le comité de pilotage, sans nécessité d'avenant.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le contrat de relance et de transition écologique du Grand Dax,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat et l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Après une intervention de Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Julien DUBOIS, Président, conclut et met au
vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le contrat de relance et de transition écologique du Grand Dax.
OBJET: RESSOURCES HUMAINES: CONVENTION D'ADHESION - GESTION DU DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES AVEC LE CENTRE DE GESTION DES LANDES
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose : l'importance de la prévention, de la lutte et du traitement
des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes et des discriminations a été réaffirmée récemment via la réglementation en vigueur.
L'employeur public a une obligation de protection et de préservation de la santé physique, psychologique
et sociale de ses agents. Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la
fonction publique, toute autorité territoriale, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa
collectivité ou de son établissement public.
Les objectifs de ce signalement :
e Orienter et accompagner les agents
e Soutenir et protéger les victimes
. Traiter les faits signalés pour qu'ils ne se reproduisent plus
Le signalement peut être réalisé par toute personne employée par la collectivité, des bénévoles ou
intervenants extérieurs ou des agents ayant quitté la structure depuis moins de six mois. L'auteur du
signalement peut être la victime ou un témoin des faits. Les faits signalés peuvent être soit d'origine
professionnelle, soit d'origine extraprofessionnelle mais détectés sur le lieu de travail (ex: violences
conjugales).
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux collectivités de
gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention. Ce point a recueilli un avis
favorable du Comité Technique lors de sa séance du 27 septembre 2021. Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la convention d'adhésion - gestion du dispositif de signalement
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes avec le Centre de Gestion
des Landes. Ce service est proposé à titre gracieux pour la durée du mandat actuel, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, autorise la convention d'adhésion, et la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes avec le Centre de Gestion des Landes.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : PLAN D'ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que la communauté d'agglomération du Grand DAX établit
chaque année, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, un rapport annuel sur l'égalité femmes- hommes. La partie de ce rapport relative aux ressources humaines de la communauté d'agglomération est présentée au comité technique. A partir de 2021, la réglementation prévoit également l'adoption d'un plan d'actions en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes.
Les actions prévues dans le plan, sur les 3 années 2021-2023, sont classifiées par thème conformément à la réglementation :
LES ECARTS DE REMUNERATION
L'EGAL ACCES AUX CADRES D'EMPLOI, GRADES ET EMPLOIS
L'ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE
LES DISCRIMINATIONS, ACTES DE VIOLENCE, HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le plan d'action pluriannuel (2021-2023) pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, proposé par le Grand Dax, D'AUTORISER Monsieur le
Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve le plan d'action Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : RENOUVELLEMENT DE MISES A DISPOSTION DE PERSONNEL
ENTRE LA CAGD ET LA VILLE DE DAX ET ENTRE LA CAGD ET LE CIAS - INFORMATION
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que considérant qu'un agent de la Direction « exploitations et
projets » de la Communauté d'Agglomération est mis à disposition auprès de la ville de Dax (à hauteur de
20 %), considérant que suite à des mouvements en interne, un agent du CIAS exerce des missions en
totalité pour la CAGD, et inversement qu'un agent de la CAGD exerce des missions en totalité pour le CIAS,
considérant que ces mises à disposition arrivent à échéance en fin d'année, considérant que le Conseil
Communautaire doit être informé de toute mise à disposition ou renouvellement,
Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE du renouvellement de la mise à disposition de l'agent de la
Direction « exploitations et projets » de la Communauté d'Agglomération auprès de la ville de Dax pour une
durée de 3 ans, du renouvellement de la mise à disposition d'un agent de la CAGD auprès du CIAS et d'un
agent du CIAS auprès de la CAGD pour une durée de 1 an.
Le Conseil prend acte du renouvellement de mises à disposition de personnel entre la CAGD et la
Ville de DAX et entre la CAGD et le CIAS. POINT 2 : ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE
OBJET: DEVELOPPEMENT DURABLE - Fonds de concours pour la rénovation énergétique des
bâtiments communaux de : HEUGAS, RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY ET CANDRESSE
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président expose que le Bilan Carbone® du territoire du Grand Dax
réalisé en 2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine
bâti. C'est pourquoi, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a mis en place un règlement pour les accompagner financièrement.
C'est dans ce cadre que la Communauté d'agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux de
rénovation énergétique sur les communes de Heugas, Rivière-Saas-et-Gourby, et Candresse.
Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
HEUGAS : local communal (bureaux situés 50 route du Massey)
Descriptif des Exigences du Caractéristiques des | Montant HT Part de FDC Grand
travaux règlement matériaux des Travaux | financement Dax
Menuiseries Uw < 1,3 W/m?K Uw = 1,3 W/m2kK 3 342,58 € 1671,29 € Cmne 50%
CAGD 50%
TOTAL 3 342,58 € 1671,29 €
RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY : Boulangerie et Epicerie
Descriptif Exigences du |Caractéristiques des | Montant HT des Part de des R 2: FDC Grand Dax règlement matériaux Travaux financement travaux
Menuiseries . DETR : 4 737,64 €
boulangerie! VW < 13 W/mk | Uw < 1,3 W/m?k 21 347,04 € Cmne : 8 304,7 €
9 CAGD : 8 304,7 €
Menuiseries DETR 22,2% DETR : 6 462,36 €
._. |Uws1,3W/mkK| Uw < 1,3 W/mK 29 118,38 € Cmne 389% |Cmne : 11 328,01 €
FPICETe CAGD 389% |CAGD : 11 328,01 €
DETR : 11 200 €
TOTAL 50 465,42 € Cmne : 19 632,71 €
CAGD : 19 632,71 €
CANDRESSE : local Comité des Fêtes
Descriptif des Exigences du Caractéristiques des | Montant HT Part de FDC Grand
travaux règlement matériaux des Travaux | financement Dax
: Cmne 50% ï < è 2 Menuiseries Uw < 1,3 W/m°K Uw < 1,3 W/m°k 3 633,35 € CAGD 50% 1 816,68 €
. Efficacité lumineuse | Efficacité lumineuse Cmne 50% 1
Eclairage > 90 lumens/W_ | _= 109 lumens/W 520 € CAGD 50% 260 €
. 2 = 2 Cmne 60% Isolation plafond Réctont 2 6 MW | Riom © 78 MAN | 2665,73€ | Cicp4 0% 1 066,29 €
isolation murs |Ragun > 275 MKAN] Run = 375 MW] 420436€ | ME | 717,746 isolant isolant 4 CAGD 40% 3
Cmne 56,26% TOTAL 11 113,44 € CAGD 43.74% 4 860,71 € il est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER un fonds de concours de :
- 1671.29 euros à la commune de Heugas,
- 19 632.71 euros à la commune de Rivière-Saas-et-Gourby,
- 4860.71 euros à la commune Candresse,
D'APPROUVER les conventions d'attribution de fonds de concours des communes de Heugas, Rivière-
Saas-et-Gourby et Candresse, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions d'attribution
des fonds de concours de Heugas, Rivière-Saas-et-Gourby et Candresse.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve les Fonds de concours pour la rénovation énergétique des
bâtiments communaux de : HEUGAS, RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY ET CANDRESSE
OBJET : ENVIRONNEMENT - POURSUITE DE LA PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président expose qu'en mars 2021, le Grand Dax a lancé sa
plateforme de rénovation énergétique, en même temps que les deux dispositifs d'aide à l'amélioration de
l'habitat privé :
- le Programme d'Intérêt Général (PIG),
- l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Ces deux derniers programmes sont destinés aux ménages modestes et très modestes et sont aidés
financièrement par l'ANAH et par le Grand Dax.
Le suivi-animation de la plateforme de rénovation énergétique du Grand Dax est réalisé par SOLiHA,
prestataire retenu dans le cadre d'un marché public d'une durée de 3 ans, pour un coût annuel de 55 333€
HT. À noter que ce prestataire anime également le PIG. Le cabinet Urbanis anime quant à lui le dispositif
OPAH.
Ces trois dispositifs constituent un guichet unique appelé « Plateforme Habitat du Grand Dax», qui
regroupe le conseil et l'accompagnement de tous les types de travaux (rénovation, adaptation logement) de
tous les propriétaires et pour tous types de revenus (ANAH et hors ANAH).
La Région Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec l'Etat et l'ADEME souhaite s'appuyer sur les collectivités
pour déployer le Service public de conseil et d'Accompagnement des ménages pour la Rénovation
Energétique de leurs logements (SARE).
À cette fin, la Région a lancé en septembre 2021 un nouvel Appel à Manifestation d'Intérêt auprès des
collectivités porteuses de plateformes dédiées à la rénovation énergétique.
Le Grand Dax compte candidater à ce nouvel AMI afin de bénéficier des aides financières de la Région,
Département des Landes et de l'Etat (taux de 80%) pour accompagner les ménages dans la rénovation
énergétique de leur logement.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la poursuite du projet de Plateforme de rénovation énergétique,
D'AUTORISER Monsieur le Président à présenter un dossier de candidature et à signer tous les documents
s'y afférant, D'INSCRIRE les crédits nécessaires sur le budget DURABLE à l'article 611.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité approuve la poursuite du projet de la plateforme de rénovation énergétique.
OBJET : ENVIRONNEMENT - EVOLUTION DU REGLEMENT ET DES TARIFS DE LA REDEVANCE
SPECIALE APPLIQUES AUX ENTREPRISES DU GRAND DAX ET EXTERIEURES AU GRAND DAX
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président expose que l'institution de la Redevance est obligatoire
depuis le 1er Janvier 1993 pour les collectivités. Elle est payée par toute entreprise ou administration
localisée dans le périmètre de la collectivité et dont les déchets sont éliminés dans le cadre du Service
Public. Elle a été mise en place en 1999 sur le Grand Dax et a été rendue obligatoire à compter du
01/01/2011 à toutes les entreprises.
Pour facturer les producteurs de déchets, quatre modes de calcul sont appliqués :
Tarif « écoles » (coût défini selon le nombre d'élèves dans l'école) Tarifs « camping » (coût défini selon le nombre d'emplacements dans le camping)
Tarifs « gros producteurs » (coût défini selon le volume collecté annuellement)
Tarifs au « forfait » (5 tarifs)
Pour la facturation des forfaits, 5 classes ont été définies. Chaque entreprise est classée dans un des cinq forfaits en fonction son code APE et de son nombre de salarié.
Les tarifs de la redevance Spéciale ont évolué 4 fois depuis 2011. La dernière augmentation a eu lieu le
01/01/2018. Quand sur la période 2017-2020, les tarifs de la redevance Spéciale augmentaient de
seulement 1%, le montant moyen de la TEOM augmentait de 11% (à cause de l'augmentation de la valeur
des bases fiscales). Conséquence de cela, en 2017, les professionnels finançaient 13.2% du budget déchets du Grand Dax, mais plus que 12.7% en 2019.
Ainsi, pour rééquilibrer les proportions de financement de la compétence « déchets » entre les entreprises
et les ménages et dans la mesure où les tarifs pour les professionnels n'ont pas évolué depuis 2018, il est
proposé d'augmenter les forfaits de la redevance spéciale durant les 3 prochaines années comme suit :
Coût actuel | Coût proposé | Coût proposé | Coût proposé
2021 pour 2022 pour 2023 pour 2024
Forfait 1 78.29 € 82€ 85 € 90 €
Forfait 2 22347 € 235 € 245 € 260 €
Forfait 3 446.98 € 470 € 490 € 520 €
Forfait 4 689.81 € 725 € 760 € 800 €
Forfait 5 1578.78 € 1 660 € 1740 € 1830 €
Gros producteurs => prix pour 1000 litres collectés |20.50 € 21.50 € 22.60 € 23.70 €
Tarif école (coût par élèves) 6.50 € 6,80 € 7,1€ 7.50 €
Tarif camping (coût par emplacement) 26.95 € 28.30 € 29.70 € 31.20 €
Par ailleurs, pour plus d'équité entre une entreprise basée sur le territoire du Grand Dax et une entreprise extérieure à celui-ci, il est proposé de créer un tarif spécial pour ces dernières.
En effet, pour un même service, une entreprise basée sur le territoire du Grand Dax va payer la TEOM et la
Redevance Spéciale, alors qu'une entreprise extérieure au territoire du Grand Dax va seulement payer la
Redevance Spéciale.
Dans la mesure où la possibilité d'accéder aux déchetteries du Grand Dax offre également la possibilité
d'accéder aux 22 déchetteries du SITCOM Côte Sud des Landes, il semble pertinent d'appliquer aux entreprises extérieures les mêmes tarifs que ceux pratiqués par le SITCOM :
Forfaits pour les
entreprises extérieures
Forfait 1 600.00 €
Forfait 2 1 200.00 €
Forfait 3 1 800.00 €
Forfait 4 3 000.00 €
Forfait 5 6 000.00 €
L'application des mêmes tarifs que ceux du SITCOM limitera, en outre, certains effets d'aubaine:
actuellement plusieurs entreprises extérieures à nos deux collectivités, travaillant sur le territoire du SITCOM
et utilisant ses déchetteries, préfèrent s'acquitter de la Redevance Spéciale auprès du Grand Dax pour
pouvoir bénéficier d'un montant de Redevance Spéciale 4 à 8 fois inférieur à celui pratiqué par le SITCOM.
Il est donc proposé de créer une facturation spécifique aux entreprises extérieures telle que présentée dans
le tableau ci-avant.
10 Enfin, il est proposé de fixer un seuil d'exonération pour les auto-entrepreneurs ou micro-entreprises :
exonération de la Redevance Spéciale pour tout chiffre d'affaires annuel en dessous de 1000€.
Afin de pouvoir mettre en œuvre toutes ces modifications, il est nécessaire de modifier le règlement de la
Redevance Spéciale, par décision du Président, afin de: modifier l'article 2.1 en ce qui concerne le mode
d'application des forfaits avec un tarif spécial pour les entreprises extérieures au Grand Dax; de modifier
l'article 5.2.1 en ce qui concerne l'utilisation régulière des déchetteries par les entreprises extérieures au
périmètre du Grand Dax, modifier l’article 5.2.2 en ce qui concerne l'utilisation ponctuelle des déchetteries
par les entreprises extérieures au périmètre du Grand Dax. Le nouveau règlement de la Redevance Spéciale
sera applicable dès le caractère exécutoire de la délibération.
Il est proposé au Conseil, d'APPROUVER la revalorisation des forfaits de la Redevance Spéciale aux
entreprises du Grand Dax, d'APPROUVER la création pour les entreprises extérieures au territoire d'un tarif
spécifique dans le cadre de la redevance spéciale, d'APPROUVER l'exonération de Redevance Spéciale pour
les professionnels sous le régime auto entrepreneur ou micro entreprise lorsque le chiffre d'affaires déclaré
est inférieur à 1000€, de PRENDRE ACTE de la modification du règlement de la Redevance Spéciale tel que
présentée ci-dessus, de VALIDER les tableaux des tarifs suivants, pour application au 1er janvier 2022.
Coût actuel | Coût proposé
2021 pour 2022
Forfait 1 78.29 € 82€
Forfait 2 223.47 € 235 €
Forfait 3 446.98 € 470 €
Forfait 4 689.81 € 725 €
Forfait 5 1578.78 € 1660 €
Gros producteurs => prix pour 1000 litres collectés |20.50 € 21,5 €
Tarif école (coût par élèves) 6.50 € 6,8 €
Tarif camping (coût par emplacement) 26.95 € 28,3 €
Forfaits pour les entreprises
extérieures
Forfait 1 600.00 €
Forfait 2 1 200.00 €
Forfait 3 1 800.00 €
Forfait 4 3 000.00 €
Forfait 5 6 000.00 €
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve l'évolution des tarifs de la redevance spéciale tels que présentés.
POINT 3 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ET DE CONTRIBUTION AVEC LE GIP GRAND DAX DEVELOPPEMENT
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président expose que par application de la convention constitutive du
Groupement d'intérêt public, une convention de mise à disposition et de contribution est venue préciser le
cadre juridique des relations entre le Grand Dax et le GIP GDD en matière de : mise à disposition
immobilière ; mise à disposition de personnel ; versement de la contribution financière annuelle.
11 Pour l’année 2021 : afin de permettre au GIP GDD de remplir ses missions, le Grand Dax s'est engagé par
délibération en date du 16 décembre 2020 à verser au GIP une contribution établie à un montant de
260 000 € pour l'année 2021. Le besoin réel de financement pour l'année 2021 s'élève à 247 000 €.
Cette différence s'explique essentiellement par : des recettes sensiblement supérieures aux prévisions,
notamment concernant le laboratoire de prototypage rapide et les services d'accompagnement des
entreprises, des frais de fonctionnement inférieurs aux prévisions du fait de la crise sanitaire, avec des
reports ou des annulations de certaines activités (événementiel), un avenant à la convention est donc
proposé afin d'adapter la contribution du Grand Dax au besoin réel pour l'exercice 2021 qui s'élève à
247 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe pépinière 2021, article 65738.
Pour l'année 2022: différentes modifications sont à acter au sein de l'avenant n°4 à la convention,
adaptation de la liste des personnels mis à la disposition du GIP par la communauté d'agglomération
(tenant compte des mouvements de personnels au sein de la collectivité); révision de la contribution annuelle pour un montant de 250 000 €.
Concernant le volet ressources humaines et pour rappel, le personnel du GIP « GRAND DAX
DEVELOPPEMENT » est constitué à la fois par des personnels mis à disposition par ses membres, ainsi que
par des personnels propres recrutés directement par le groupement (avec un statut de droit privé).
Pour l'Agglomération du Grand Dax, 16 agents sont concernés par une mise à disposition depuis le 1er
mars 2018 et interviennent pour assurer différentes activités permettant au GIP de fonctionner.
Messieurs Julien DUBOIS, Grégory RENDÉ, Jean-Marie ABADIE, Julien BAZUS, Jean LAVIELLE, Hikmat
CHAHINE, Thierry BOURDILLAS (via DL Aquitaine) en tant que membres de l'Assemblée Générale du GIP ne participent pas au vote ni au débat
IL est proposé au Conseil, DE VALIDER l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition et de
contribution définissant le cadre juridique des relations entre le Grand Dax et le GIP « GRAND DAX
DEVELOPPEMENT ». D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention, comme à signer tout autre document relatif à cette affaire,
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à la majorité, valide l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition et de contribution avec le GIP Grand Dax Développement.
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLE ECONOMIQUE D'AGGLOMERATION DE SAINT-
PAUL-LES-DAX- VENTE DU TERRAIN (LOT B) A L'ENTREPRISE MEDIAPOST
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président expose que l'extension du pôle économique d'agglomération
de Saint-Paul-Lès-Dax comporte cinq lots. Après la vente de ce dernier lot, il n'y aura plus de lot à vendre.
MEDIAPOST est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée le 25 février 1985
(SIREN 331 648 04 RCS Lyon) dont le siège social se situe 19 rue de la Villette 69003 Lyon. Son capital social
s'élève à 23 887 307.73 euros. Monsieur Arnaud TOMASI est Président et Madame Marie-Hélène BONNELIE
est directrice générale de la société. MEDIAPOST appartient au groupe LA POSTE. La société emploie 10 700
salariés. L'entreprise exerce une activité de distribution d'imprimés publicitaires, diffusion de supports,
objets et toute opération de marketing direct. Transport de marchandises, location de véhicules industriels
avec conducteurs, activité de commissaire de transports (APE 73112).
Actuellement l’entreprise est locataire de son local d'activité sur le pôle économique d'agglomération de
Saint-Paul-lès-Dax, 81 Rue Denis Papin 40990. Elle emploie 60 salariés permanents et recrute des
distributeurs occasionnellement lors de périodes de forte activité. Les locaux ne sont plus adaptés aux
besoins de l'entreprise, qui projette de créer une plateforme de mécanisation performante pour
industrialiser la confection des poignées d'imprimés publicitaires sur le site de Saint-Paul-Lès-Dax. Par
ailleurs l’entreprise qui loue actuellement, veut entrer dans une logique patrimoniale.
Monsieur Eric Bonhomme, responsable du groupe immobilier de MEDIAPOST, a sollicité l'Agglomération du
Grand Dax pour acquérir un terrain, le lot B section BC n° 387 « Lapas », d'une superficie de 8 160 m2, sur
l'extension du pôle économique d'agglomération de Saint-Paul-lès-Dax (plan du lot en annexe). L'entreprise 12 souhaite y exploiter Un bâtiment de 2 500 m?, constitué d'un entrepôt de stockage, d'un parc à chariots et
de 250 m° de bureaux. Le prix de vente du foncier viabilisé aux abords est fixé à 15 euros HT/m?, soit 122
400 euros HT, la TVA sur marge en sus de 13 872 euros, soit un prix TTC de 136 272 euros. Ce prix tient
compte des aménagements aux abords qui seront réalisés avant la vente. Le projet immobilier du groupe
MEDIAPOST est basé sur un modèle locatif, Par conséquent, il sera porté par un investisseur qui travaille
régulièrement avec MEDIAPOST. L'investissement immobilier est évalué à 2 millions d'euros HT foncier
compris. Le projet fera l'objet d'un permis de construire. Celui-ci devrait aboutir en 2022.
Commentaire de Grégory RENDE
Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER la vente du terrain, lot B n° BC 387 « Lapas », situé sur le pôle
économique d'agglomération de Saint-Paul-lès-Dax, au profit de la société MEDIAPOST ou de toute autre
personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la
vente, DE PRECISER que la vente sera réalisée au prix de 15 euros HT/m? soit 122 400 euros HT, TVA sur
marge en sus de 13 872 euros, soit un prix de vente de 136 272 euros TTC. Ce prix sera ajusté si besoin aux
m? réellement cédés à l'issue du bornage définitif par le géomètre, D'AUTORISER Monsieur le Président à
signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération, D'AUTORISER Monsieur le
Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur du notaire du Grand Dax pour signer les actes
notariés et finaliser la vente, D'INDIQUER que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une
attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, autorise la vente du terrain (lot B) du Pôle Economique de Saint-Paul-lès-
Dax à l'entreprise MEDIAPOST.
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — PÔLE ECONOMIQUE D’AGGLOMERATION DE TETHIEU -
vente des terrains lots 6 et 7 à l’entreprise DUBIS ET FILS.
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président expose que le Pôle économique de Téthieu comporte 16 lots
viabilisés. Après l'installation de l'atelier de transformation de légumes porté par l'agglomération du Grand
Dax sur le lot 2, 7 lots ont été réservés par des entreprises pour une étude d'implantation. 7 lots entre 1137
m? et 2405 m?° sont encore disponibles (cf. état de la commercialisation en annexe).
La Société ETABLISSEMENTS DUBIS ET FILS est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée le
14 décembre 1974 (SIREN 308 954 189 RCS Dax) dont le siège social se situe au Centre commercial le Grand
Mail, route de Mont-de-Marsan 40990 Saint-Paul-lès-Dax. Son capital social s'élève à 60 000 euros.
Monsieur Fabien DUBIS est gérant de la société. L'entreprise exerce une activité de jardinerie, création et
entretien de jardins ainsi que la commercialisation de plantes, arbustes et la vente de produits de sol et de
mobilier de jardin (APE 47767). Elle compte 22 salariés permanents en équivalent temps plein et fait appel à
4 saisonniers durant les périodes de forte activité. Actuellement, la société dispose d'un magasin au centre
commercial « Le Grand Mail» à Saint-Paul-lès-Dax et d’un local de stockage de 700 m°, trop petit par
rapport à ses besoins. Le projet de l'entreprise consiste à développer sa capacité de stockage dans un
entrepôt situé à proximité de son point de vente de Saint-Paul-lès-Dax et d'en devenir propriétaire.
Aussi, Monsieur DUBIS sollicite l'agglomération du Grand Dax pour acquérir deux terrains, les lots 6 et 7, sur
le pôle économique d'agglomération de Téthieu pour construire un bâtiment de stockage de 1200 m2
accessible aux semi-remorques. Les plans de vente des lots 6 et 7 constitués de la parcelle cadastrée section
À n° Xp lieu-dit Moura de Sounin, ont été réalisés par le bureau de géomètre DUNE SARL en juillet 2020,
pour une surface cessible de 1982 m? pour le lot 6 et 1161 m° pour le lot 7 (cf. plan des lots en annexe).
Le prix de vente du foncier viabilisé est de 35 euros HT/m°2, soit pour le lot 6, un prix de vente de 69 370
euros HT, la TVA sur marge en sus de 12 934,53 euros, soit un prix TTC de 82 304.53 euros. Pour le lot 7, le
prix de vente est égal à 40 635 euros HT, la TVA sur marge en sus de 7 576.69 euros, soit un prix TTC de
48 211.69 euros. L'investissement immobilier est évalué à 600 000 euros HT foncier compris. L'entreprise a
13 obtenu un accord de sa banque pour financer le projet immobilier. Celui-ci fera l'objet d'un permis de
construire et il devrait aboutir en 2022.
Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER la vente des terrains, lots 6 et 7 situés sur le pôle économique de
Téthieu au profit de la société ETABLISSEMENTS DUBIS ET FILS ou de toute autre personne physique ou
morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente ; DE PRECISER
que la vente sera réalisée, pour le lot 6 au prix de 69 370 euros HT, la TVA sur marge en sus de 12 934.53
euros, soit un prix TTC de 82 304.53 euros et pour le lot 7 au prix de 40 635 euros HT, la TVA sur marge en
sus de 7 576.69 euros, soit un prix TTC de 48 211.69 euros, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer
l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération, D'AUTORISER Monsieur le
Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur du notaire du Grand Dax pour signer les actes
notariés et finaliser la vente, D'INDIQUER que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une
attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, autorise la vente des terrains lots 6 et 7 du Pôle Economique
d'Agglomération de Téthieu à l'entreprise DUBIS ET FILS
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PÔLE ECONOMIQUE D'AGGLOMERATION DE TETHIEU -
vente des terrains lots 3 et 4 à l'entreprise NEW DRINK SYSTEM
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président expose que le Pôle économique de Téthieu comporte 16 lots
viabilisés. Après l'installation de l'atelier de transformation de légumes porté par l'agglomération du Grand
Dax sur le lot 2, 8 lots ont été réservés par des entreprises pour une étude d'implantation. 7 lots entre 1137
m2 et 2405 m° sont encore disponibles. NEW DRINK SYSTEM est une société par actions simplifiée (SAS)
immatriculée le 14 avril 2020 (SIREN 882 848 922 RCS Dax) dont le siège social se situe 20 impasse
Caperanie 40990 Téthieu. Son capital social s'élève à 1000 euros. Monsieur Olivier JAMMES est Président de
la société. L'entreprise exerce une activité de conception, fabrication, vente de machines, tireuses à bière,
d'accessoires en plastique (gobelets), la location de matériel et la prestation de service en lien avec les
produits fabriqués (APE 28962). Le système de tireuse à bière dénommée « BEER UP » conçu avec un
gobelet remplissable par le socle est une innovation technologique brevetée qui a été développée en partie
au fablab de Pulseo en 2015. L'entreprise emploie trois salariés permanents à temps complet. NEW DRINK
SYSTEM est locataire d'un local de stockage de 166 m? situé à Saint-Vincent-de-Paul. Celui-ci est trop petit
compte tenu de la croissance rapide de l'activité. La société envisage d'acquérir ses propres locaux afin de
les adapter à ses besoins : un terrain de 2200 m2 pour y construire un local d'activité de 400 m? extensible à
moyen terme à 800 m°. Monsieur Olivier JAMMES sollicite l'Agglomération du Grand Dax pour acquérir
deux terrains les lots 3 et 4 sur le pôle économique d'agglomération de Téthieu, Les plans de vente des lots
3 et 4 constitués de la parcelle cadastrée section À n° Xp lieu-dit Moura de Sounin, ont été réalisés par le
bureau de géomètre DUNE SARL en juillet 2020, pour une surface cessible de 1341 m° pour le lot 3 et 931
m2 pour le lot 4, le prix de vente du foncier viabilisé est fixé à 35 euros HT/m?, soit pour le lot 3, un prix de
vente de 46 935 euros HT, la TVA sur marge en sus de 8 751.37 euros, soit un prix TTC de 55 686.37 euros.
Pour le lot 4, le prix de vente est égal à 32 585 euros HT, la TVA sur marge en sus de 6 075.71 euros, soit un
prix TTC de 38 660.71 euros. L'investissement immobilier est évalué à 300 000 euros HT foncier compris.
L'entreprise a obtenu un accord de sa banque pour financer le projet immobilier. Celui-ci fera l'objet d'un
permis de construire et devrait aboutir en 2022.
IL est proposé au Conseil, D'AUTORISER la vente des terrains, lots 3 et 4 situés sur le pôle économique de
Téthieu au profit de la société NEW DRINK SYSTEM ou de toute autre personne physique où morale qu'il lui
plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente, DE PRECISER que la vente sera
réalisée, pour le lot 3, un prix de 46 935 euros HT, la TVA sur marge en sus de 8 751.37 euros, soit un prix
TTC de 55 686.37 euros. Pour le lot 4, le prix de vente est égal à 32 585 euros HT, la TVA sur marge en sus
de 6 075.7teuros, soit un prix TTC de 38 660.71 euros, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte
de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération, D'AUTORISER Monsieur le Président à
donner procuration à tout clerc ou collaborateur du notaire du Grand Dax pour signer les actes notariés et 14 finaliser là vente, D'INDIQUER que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation
autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, autorise la vente des terrains lots 3 et 4 du Pôle Economique
d'Agglomération de Téthieu à l’entreprise NEW DRINK SYSTEM
POINT 4 : AFFAIRES SOCIALES.
OBJET : ACTION SOCIALE - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU GRAND DAX 2021-2025
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente expose que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax (CAGD) ont inscrit leur collaboration depuis de nombreuses
années à travers la politique d'intervention de la CAF.
jusqu'alors, la CAF intervenait à travers le Contrat Enfance Jeunesse de l'agglomération. La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a souhaité revoir ce modèle de fonctionnement et a demandé aux CAF territorialisées de créer des Conventions Territoriales Globales (CTG), au niveau intercommunal, qui vont prendre le relais des Contrats Enfance Jeunesse.
La Convention territoriale globale couvre les domaines d'intervention suivants : - L'accès aux droits
- L'accueil de la petite enfance
- L'accueil périscolaire et extrascolaire
- La jeunesse
- Le soutien à la parentalité
- L'animation de la vie sociale
La Convention Territoriale Globale entre la Communauté d'agglomération et les communes du Grand Dax et
la CAF des Landes : s'appuie sur le projet de territoire de la collectivité et résulte d'une analyse partagée des
enjeux dans le domaine des services aux familles et de l'accès aux droits, intègre les orientations du Schéma
Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2019-2024 du Département des Landes, s'inscrit dans
l'engagement n°1 de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté relatif à « l'égalité des chances dès les
premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
Considérant que la CTG a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire du Grand Dax, par la création et l'animation de services coconstruits avec les partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales et
quotidiennes, considérant que la signature de la CTG permet aux différents acteurs du territoire de pouvoir
percevoir aides et co-financements de la CAF à compter du 1er janvier 2022,
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la Convention Territoriale Globale entre la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et la CAF des Landes pour la période 2021-2025, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention et tout document se rapportant à l'exécution de ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve la Convention Territoriale Globale entre la CAGD, les communes
du Grand DAX et la CAF des Landes.
OBJET: ACTION SOCIALE - MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU GRAND DAX 2021-2025
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente expose que considérant que le Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) du Grand Dax a pour objet et compétence la gestion et le développement de
l'Action Sociale et des politiques enfance- petite enfance d'intérêt communautaire sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Il'est proposé au Conseil, DE CONFIER au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Grand Dax la
mise en œuvre de la Convention Territoriale Global signée entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la CAF des Landes pour la période 2021-2025, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout
document se rapportant à l'exécution de ce dossier.
15 Après une intervention de M. Thierry BOURDILLAS et de Serge POMAREZ, Monsieur Julien DUBOIS,
Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve la mise en œuvre de la convention territoriale globale du Grand
Dax 2021-2025
POINT 5 : FINANCES
OBJET : finances -— Clôture, Prolongation, Révision des Autorisations de Programmes et Révision des
Crédits de paiement des Autorisations de Programmes (AP/CP), DM n°3 exercice 2021
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que pour ne pas alourdir la section d'investissement des budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de
en définissant une programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d'une opération étalée
sur plusieurs exercices.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement d'investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes.
Il convient d'une part, de prolonger, de réviser et d'ajuster le montant ou la répartition des crédits de
paiement de certaines autorisations de programme initialement prévus pour tenir compte des besoins réels
sur l'exercice 2021 et des crédits nécessaires en 2022 dans l'attente du vote du budget primitif, conformément au tableau joint en annexe. Les AP/CP prolongées en 2022 sont les suivantes :
AP 109 — Centre Aquatique communautaire,
AP 117 — Extension de la déchetterie de St Paul les Dax,
AP 126 - Logement social 2017/2021,
AP 134 — Fonds de concours aux communes rurales,
AP 135 - Aides individuelles aux entreprises,
AP 136 — Aménagement des abords du centre aquatique
D'autre part, il convient de clôturer l'Autorisation de Programmes n° 120 - Travaux de voirie 2016/2020
pour un montant total de 14 991 256.36€.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la prolongation, la révision de certaines Autorisations de Programme et d'ajuster les Crédits de Paiement selon les besoins réels sur l'exercice 2021 et pour les crédits
nécessaires en 2022 dans l'attente du vote du budget primitif, D'APPROUVER la clôture de l'Autorisation de Programme n°120 pour les travaux de voirie 2016/2020 arrêté à un montant total de 14 991 256.36€
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité approuve la clôture, la prolongation, la révision des Autorisations de
Programmes et Révision des Crédits de paiement, des Autorisations de Programmes (AP/CP), DM n°3
exercice 2021
OBJET : finances - Décisions modificatives exercice 2021 - budget principal et budgets annexes, Eaux
pluviales et Assainissement
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que pour le budget principal, il s'agit de la troisième
Décision Modificative de l'exercice 2021, la DM n°3/2021 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à -3 194 883.09€ et en section de fonctionnement à 0€.
Pour le budget annexe eaux pluviales, il s'agit de la deuxième Décision Modificative de l'exercice 2021 :
- La DM n°2/2021 du Budget annexe eaux pluviales s'équilibre en section d'investissement à -181 506.84€ et
en section de fonctionnement à 0€.
Pour le budget annexe assainissement, il s'agit de la deuxième Décision Modificative de l'exercice 2021 :
16 - La DM n°2/2021 du Budget annexe assainissement s'équilibre en section d'investissement à -948 911.22€
et en section de fonctionnement à 0€.
l'est proposé au Conseil, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 3/2021 du budget principal,
D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 2/2021 du budget annexe eaux pluviales,
D'APPROUVER là décision modificative budgétaire n°2/2021 du budget annexe assainissement.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité approuve les décisions modificatives exercice 2021 - budget principal et
budgets annexes, Eaux pluviales et Assainissement
OBJET : Finances - autorisation d'engagement pour les dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2022 pour le budget principal, le budget annexe pépinière d'entreprises, le budget
annexe hôtel d'entreprises, le budget annexe transport de personnes, le budget annexe eau potable,
le budget annexe assainissement, le budget annexe eaux pluviales, le budget annexe eau potable
Narrosse et le budget annexe assainissement Narrosse.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif
de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en
section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux
Autorisations de Programmes et aux reports.
Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant
l'adoption du budget primitif.
Cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2021 (engagements non soldés).
Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER, dans l'attente du vote des budgets primitifs 2022, Monsieur le
Président à faire application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits
ouverts au budget 2021 du budget principal et des budgets annexes Pépinière d'entreprises, Hôtel
d'entreprises, transport de personnes, eau potable, assainissement, eaux pluviales, eau potable Narrosse et
Assainissement Narrosse, DE PRECISER que ces crédits seront repris, si nécessaire, aux budgets primitifs
2022 des budgets concernés.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote,
Le Conseil à l'unanimité autorise l'engagement pour les dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2022 pour le budget principal, le budget annexe pépinière d'entreprises, le budget
annexe hôtel d'entreprises, le budget annexe transport de personnes, le budget annexe eau potable,
le budget annexe assainissement, le budget annexe eaux pluviales, le budget annexe eau potable
Narrosse et le budget annexe assainissement Narrosse.
OBJET: FINANCES - POLE D'ECHANGE MULTIMODAL - CHANGEMENT DE COMPTE
D'IMMOBILISATIONS
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que les travaux du Pôle d'Echange Multimodal (PEM)
réalisés de 2012 à 2015 sur du foncier appartenant en partie à la SNCF ont été intégrés sur des comptes de
biens mis à disposition (21751) dans l'attente de l'achat du foncier ce qui a été réalisé en 2021.
À la demande comptable public et afin de permettre en 2022 la constatation des amortissements des
travaux du PEM, il est nécessaire de modifier le compte définitif sur trois immobilisations en passant du
compte 21751au compte 2151, les numéros d'inventaire des immobilisations concernées sont les suivants :
- n° 1912-00003 pour 209 580.00€
- n° 1505100002 pour 8 126.06€
- n° 1405100003 pour 459 147.36€
17 IL est proposé au Conseil, D'APPROUVER le changement de compte définitif du 21751 au 2151 pour trois
immobilisations dont les numéros d'inventaire sont les suivants :
- n° 1912-00003 pour 209 580.00€
- n° 1505100002 pour 8 126.06€
- n° 1405100003 pour 459 147.36€
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité approuve le changement de compte d'immobilisations
OBJET : FINANCES : Versement de la subvention de fonctionnement 2022 au CIAS
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que dans l'attente du vote du budget primitif de
l'exercice 2022 et dans le respect de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
précise les règles comptables applicables lorsque le budget primitif n'est pas adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, le Président est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Pour permettre d'assurer
la continuité du fonctionnement des services du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, il est
demandé de reconduire la subvention de fonctionnement au niveau du montant maximum de celle
attribuée en 2021 soit 1 828 420€. Ce montant pourra être revu lors de l'adoption du budget primitif 2022.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER d'octroyer une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2022
de 1 828 420€ maximum au Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, étant précisé que ce
montant pourra être revu lors de l'adoption du budget primitif 2022, DE DECIDER de verser cette
subvention sous forme d'acompte en fonction des besoins réels, DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022, à l'article 657362.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, décide d’octroyer la subvention de fonctionnement 2022 au CIAS.
OBJET: FINANCES - COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - PROCÈS VERBAUX DE MISE A
DISPOSITION DES BIENS ET ÉQUIPEMENTS
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que considérant la nécessité d'établir un procès-
verbal contradictoire, constatant la mise à disposition à titre gratuit, des biens et équipements nécessaires à
l'exécution des compétences eau et assainissement transférées par les communes de Dax, Seyresse et Narrosse à la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
Considérant les états annexés qui comprennent les listes des immobilisations mises à disposition et les
procès-verbaux de mise à disposition de biens et équipements entre les communes de Dax, Seyresse,
Narrosse et la CAGD.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER les projets de procès-verbaux contradictoires établis entre les
communes de Dax, Seyresse, Narrosse et la Communauté d'agglomération du Grand Dax, constatant la
mise à disposition, à titre gratuit, des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences eau et
assainissement transférées des communes de Dax, Seyresse et Narrosse à la Communauté d'agglomération
du Grand Dax, D'AUTORISER Monsieur la Président à signer lesdits procès-verbaux ainsi que tout
document se rapportant à la présente délibération.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve les projets de procès-verbaux de mise à disposition des biens et équipement pour la compétence Eau et Assainissement
18 OBJET : FINANCES - DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2022
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que le Grand Dax verse une DSC dont l'enveloppe
globale est fixée à 1 700 002 € et dont les critères de répartition sont les suivants : Population DGF : 15,00 %
Écart de revenu moyen par habitant : 24,71 %
Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 10,29 %
Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 %
Poids de la voirie : 5,88 %
Compensation fiscale : 5,88 %
Charges de centralité : 23,53 %
Croissance des bases de la CFE : 2,95 %
Les critères ont été actualisés d'après les données individuelles des fiches DGF de l’année 2021 et des
données de la DDTM 2021 pour ce qui concerne le nombre de logements sociaux.
Les montants de DSC 2022 des communes, issus de cette actualisation, sont présentés dans le tableau ci-
dessous.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'actualisation de la répartition de la DSC des communes pour
l'exercice 2022 sur la base des données communales de l'année 2021, D'APPROUVER les montants
individuels issus de cette actualisation, D'AUTORISER le versement mensuel par douzième des montants
individuels annualisés présentés ci-dessous.
DSC 2022
Angoumé 6513
Bénèsse les Dax 17 968
Candresse 19334
Dax 753 844
Gourbera 8353
Herm 31638
Heugas 37156
Mees 56578
Narrosse 56 608
Oeyreluy 25848
Rivière 32406
st Pandelon 22 008
St Paul les Dax 416930
St Vincent de Paul 75 794
Saugnac et Cambran 32246
Seyresse 21420
Siest 8417
Tercis 28335
Téthieu 19876
Yzosse 24 286
TOTAL 1 700 002
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve les montants de la dotation de solidarité communautaire 2022
OBJET : finances - demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que le comptable public a transmis aux services du
Grand Dax, pour suite à donner, une série de créances irrécouvrables pour lesquelles il propose la non-
valeur. La liste présentée rassemble 30 créances pour un montant total de 8 986,35 euros et pour lesquelles
il est proposé une non-valeur. Elles concernent des factures de redevance spéciale et de taxe de séjour au
19 titre du budget principal. L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Depuis le îer janvier 2012, l'instruction budgétaire et comptable M14 distingue :
- d’une part, les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 au titre de
« Créances admises en non-valeur » pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Il s'agit d'écritures comptables.
Dans ce cas, l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure
adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers
le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
Il peut s'agir de situation de liquidation judiciaire, de personne partie sans laisser d'adresse, d’insolvabilité.
- et d'autre part, les créances éteintes enregistrées au compte 6542, lorsque le comptable a satisfait à
l'ensemble de ses obligations.
Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la
mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du
surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore,
pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
La liste présentée comporte des créances à admettre au titre de créances éteintes (compte 6542) suite à des jugements de clôture pour insuffisance d’actif pour un montant de 8 986.35 euros.
Les crédits sont prévus au budget principal au chapitre 65.
IL est proposé au Conseil, DE VALIDER la demande d'admission en non-valeur pour un montant total de
8 986.35 euros des créances figurant dans l'annexe 1 sur le budget principal, D'AUTORISER le Président à
signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l’unanimité, valide la demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
OBJET: FINANCES - CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES DU GRAND DAX — AVENANT N°2
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que la commune de Oeyreluy attributaire de ce
fonds de concours n'est pas en mesure de présenter les justificatifs permettant le versement de la
subvention avant le 31 décembre 2021, comme l'impose l’article 6 de la convention. Les motifs sont liés au
retard pris dans les travaux et à la levée des réserves. Il est donc proposé à la commune de Oeyreluy de
signer un avenant à la convention.
L'article 5.1 « Engagement de la Commune » serait modifié comme suit :
+ La commune s'engage à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie à l'article 2 de la présente convention.
+ La commune s'engage à réaliser l'opération définie à l'article 2 de la présente convention avant le 31
décembre 2022.
En cas d'absence de démarrage de l'opération à cette date, le fonds de concours sera annulé.
+ La commune s'engage à faire figurer le logo de la Communauté d'Agglomération sur les supports de communication relatifs à l'opération financée et, le cas échéant, sur les panneaux de chantier.
L'article 6 serait modifié comme suit :
Le versement du fonds de concours pourra faire l'objet d'un acompte de 50% sur demande de la commune et sur présentation d'une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire.
20 Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera
versé à la commune après achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des
travaux, toutes réservées levées, et des factures acquittées.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 134
Aucun versement de fonds de concours ne pourra être réalisé au-delà du 31 décembre 2022.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet d'avenant n°2 à la convention d'attribution d'une
subvention dans le cadre du fonds de concours pour l'investissement des communes rurales, D'AUTORISER
Monsieur le Président à signer cet avenant n°2 avec la commune de Oeyreluy.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve le projet d'avenant N°2 à la convention d'attribution d'un fonds
de concours pour l'investissement des communes rurales du Grand Dax
OBJET : FINANCES — RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose que l'article 1609 nonies € du Code général des
impôts prévoit que « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au
regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Ilest précisé que la forme de ce rapport est libre.
Les chiffres présentés dans le tableau ci-annexé sont extraits des différents rapports établis par la CLECT à
l'occasion de chaque transfert de compétence intervenus depuis 2017, ainsi que d’extractions des comptes
administratifs de la Communauté d'agglomération du Grand Dax (exercices 2019 et 2020).
Après les interventions de M. Jean LAVIELLE et de M. Christian BERTHOUX, Il est proposé au Conseil, DE
PRENDRE ACTE, par un vote, de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de
compensation pour la période 2017-2021
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, prend acte et vote la présentation du rapport quinquennal sur les
attributions de compensation
OBJET : FINANCES - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 AU BUDGET
ANNEXE EAUX PLUVIALES
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président expose qu'il est nécessaire pour permettre le reversement du
montant des charges transférées retenues sur les Attributions de compensation en 2021, d'autoriser le
Président à verser une subvention de fonctionnement au budget annexe eaux pluviales d'un montant de
358 818.29€ tel que prévu à l'article 4 du procès-verbal de la commission d'évaluation des charges
transférées du 12 avril 2021. Le versement de cette subvention se fera à l'article 657363.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le versement d'une subvention de fonctionnement au budget
annexe eaux pluviales d'un montant de 358 818.29€ correspondant au montant des charges transférées
retenues sur les attributions de compensation pour l'exercice 2021, D'APPROUVER le versement de cette
subvention à l'article 657363 au budget principal.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve le versement d'une subvention de fonctionnement 2021 au
budget annexe eaux pluviales
21 POINT 6 : LOGEMENT, HABITAT, GENS DU VOYAGE
OBJET: LOGEMENT - HABITAT: DEMANDE DE SUBVENTION DE CLAIRSIENNE POUR L'ACHAT EN
VEFA (VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT) DE 38 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA
COMMUNE DE DAX.
Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-Présidente expose que le Programme d'Orientation et d'Actions (POA)
fixe des objectifs de production de logements locatifs sociaux sur la commune de Dax (264 logements à
produire sur 6 ans). Le projet est desservi par les rues Frédéric Mistral et Jean le Bon. Il s'agit d'une
opération de démolition (ancienne clinique Saint Vincent), reconstruction, située dans le centre-ville de Dax.
Cette opération comprend la réalisation d'une résidence sénior avec services (50 logements) et 38
logements locatifs sociaux, dont une partie est destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie, soit un
total de 88 logements. Il s'agit d'un habitat collectif en R+2 dissociant sur le plan fonctionnel, la résidence
seniors, des logements locatifs sociaux. La partie sociale est composée de logements avec balcons et des
jardins privatifs pour les logements en rez-de-chaussée. L'ensemble du projet est réalisé par le promoteur
Linkcity, la société Clairsienne achète, en VEFA, 38 logements à vocation sociale. Le projet est conforme au règlement d'intervention du Grand Dax en matière d'habitat dans le sens où il favorise la réalisation d'une opération de démolition-reconstruction en cœur de ville et permet de développer des logements, notamment pour des séniors en perte d'autonomie. Les principales caractéristiques de l'opération sont présentées ci-dessous.
l'est proposé aux membres du bureau d'attribuer une subvention d'un montant de 51 000 €.
Au regard de l'effort financier réalisé par la collectivité en faveur de ce projet, il est proposé de demander
à la société Clairsienne la réservation de 4 logements au sein de cette opération.
Superficie de l'opération en m? 7 885 m?
Surface habitable en m? 2 992 m?
Maître d'ouvrage de l'opération Linkcity, vefa Clairsienne
Nombre de logements 38
. Ti T2 T3 T4 TS et + Typologie des logements 21 15 1 1
. PLUS PLAI PLS Mode de financement des logements 25 13
Moyenne des loyers PLUS :
-T2 : 49,30 m°, soit 320,45 € / mois
-T3 : 68,10 m°, soit 442,65 € /mois
-T4 : 76,70 m°, soit 662,69 € /mois
-T5 : 105,43 m?, soit 910,92 € / mois
Moyenne des loyers PLAI :
-T2 surface moyenne : 47,49 m?, soit 276,88 € / mois
-T3 surface moyenne : 67,35 m°, soit 392,66 € / mois
38 logements (25 PLUS, 13 PLAÏ)
Subventions : 149 800 €
Etat Grand Dax
. Lu. 98 800 € 51 000 € Coût prévisionnel de
l'opération : Ermnprunts : 3 508 449 €
4 236 048 € TTC Fonds propres : 577 799 €
4 236 048 € TTC
22 Il'est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER une subvention d'un montant de 51 000 € à la société Clairsienne
pour l'achat, en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, de 38 logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI,
sur la commune de Dax, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les deux conventions ci jointes
relatives à l'attribution d'une subvention et à la réservation de logement. DE PRECISER que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre de l'AP 139 sur les crédits de
paiement de l'exercice 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, attribue une subvention à la CLAIRSIENNE pour l'achat en VEFA (vente en
l'état futur d'achèvement) de 38 logements locatifs sociaux sur la commune de DAX.
POINT 7 : AMENAGEMENT, URBANISME, EAU
OBJET: Aménagement de l'espace — Signature de l'avenant 2 à la convention de Projet Urbain
Partenarial (PUP) pour la réalisation d'un lotissement sur la commune de Saugnac-et-Cambran
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que la Communauté d'Agglomération est devenue
compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015.
À ce titre, c'est au Grand Dax qu'il revient de signer les conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP).
Une convention de PUP est un outil permettant de déterminer la participation au financement des
équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur où un constructeur privé.
La Communauté d'Agglomération a signé une convention de PUP pour la réalisation d'un lotissement sur la
commune de Saugnac-et-Cambran le 24 février 2020 afin que l'aménageur participe financièrement à la
création de la voirie, des réseaux secs et des réseaux d'assainissement et d'eau potable.
La convention prévoit qu'eu égard aux aléas techniques pouvant survenir pendant les travaux la
participation pourra être revue à la hausse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera confirmé
lors de la réception des travaux, s'avère supérieur au coût prévisionnel. Cette hausse ne pourra pas dépasser
10 % du montant total de la participation.
Participation aménageur | Participation publique
Participation Participation
Coût total % €HT % commune % Grand Dax
(EHT) (EHT)
TRAVAUX DE VOIRIE
64 000 € 75,00% |48 000,00 € |0,00% 0,00 € 25,00% | 16 000,00 € MOA : CA Grand Dax
TRAVAUX DES RESEAUX
SECS 49 784 € 75,00% |37 338 € 25,00% |12 446 € 000% |0€ MOA : SYDEC
TRAVAUX
ASSAINISSEMENT ET EAU
POTABLE 56676€ 100,00% | 56 676,00 € |0,00% 0,00 € 000% |0,00 €
MOA : SYDEC
TOTAL 170 460,00 € | 83,31% | 142 014,00 € | 7,30% 12 446,00 € |19,39% |16 000,00 €
Hausse de la participation de l'aménageur : + 12 664 € HT, soit + 9,79 %
Participation de la commune : + 1 196 €
Participation du Grand Dax : + 4 600 €.
La commune à émis un avis favorable à l'avenant.
Il'est proposé au Conseil, DE VALIDER l'avenant proposé, D'AUTORISER le Président à signer l'avenant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
23 Le Conseil à l'unanimité, valide la signature de l'avenant 2 à la convention de Projet Urbain
Partenarial (PUP) pour la réalisation d'un lotissement sur la commune de Saugnac-et-Cambran
OBJET: Aménagement et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme
local de l'habitat : prescription de la Déclaration de projet n°2 - Définition des objectifs poursuivis et
arrêt des modalités de concertation.
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que conformément à l'article L153-54 du CU à L153-
59, le PLUIi-H fait l'objet d'une Déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec le
document d'urbanisme. Cette opération ne requiert pas une déclaration d'utilité publique.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, compétente en matière de plan local d'urbanisme doit, en
application de l'article L. 300-6, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une opération d'aménagement.
Suite à l'approbation du PLUI-H le 18 décembre 2019, la mise en œuvre en œuvre révèle des nécessités
d'adaptations réglementaires.
La Communauté d'Agglomération souhaite mener à son terme un projet de Déclaration de projet visant à
permettre la réalisation d'un projet structurant pour le territoire du Grand Dax.
Chaque année, le Grand Dax accueille sur son territoire des milliers de touristes venus bénéficier d'un
patrimoine reconnu, d'un art de vivre et d'une nature luxuriante. Forte de ce constat, l'agglomération du
Grand Dax porte la compétence promotion du tourisme depuis 2017, développant au fil des années, un
savoir-faire en matière de tourisme.
Le territoire dispose d'un projet visant à transformer le Château d'Array dou Sou, ou Château des évêques,
site classé aux Monuments historiques à Saint-Pandelon, pour y accueillir des mariages-logés ou des séminaires d'entreprises.
Cette proposition répond à la volonté que le Grand Dax à de diversifier l'offre touristique, notamment dans
les communes rurales. D'autant plus que le projet Array dou Sou se positionne sur le segment événementiel
des mariages-logés sur un territoire où l'offre est quasi-inexistante en sites patrimoniaux de ce niveau, et
avec une capacité d'accueil importante, permettant en outre un enrichissement de gamme dans l'attractivité
du tourisme d'agrément. En outre, le volet tourisme d'affaire peut venir compléter les services existants sur
le territoire, en proposant une offre rurale de pleine nature. Ce projet Array Dou Sou s'intègre donc
parfaitement dans la stratégie globale touristique du territoire du Grand Dax.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a donc pour objet de permettre la
transformation le Château d'Array dou Sou, ou Château des évêques, site classé aux Monuments historiques
à Saint-Pandelon, pour y accueillir des mariages-logés ou des séminaires d'entreprises.
Le projet comprend: un changement de destination du bâtiment, l'aménagement d'un parking, la
réalisation d'une piscine, une extension bâtiment existant. || constituerait un équipement structurant
participant au renforcement de l'attractivité du territoire et à son développement touristique.
Le projet se situe actuellement en zone Naturelle (N).
Le PLUI-H en vigueur n'est pas compatible avec le projet.
La Déclaration de projet aurait notamment pour objectifs d'apporter les adaptations suivantes au
Règlement graphique du PLUI-H : Création d'un sous-secteur NTh destiné à l'hébergement hôtelier et à la
restauration sur le périmètre d'étude, adaptation de la trame verte secondaire sur la partie impactée par le
projet pour autoriser les extensions et aménagements tout en intégrant les sensibilités environnementales
désignées par les études préalables.
Pour précision le projet de Déclaration suit les principales étapes ci-dessous :
Evaluation environnementale soumise à l'avis de l'autorité environnementale de l'Etat,
Prescription de la procédure par Arrêté du Président,
Définition des objectifs et des modalités de concertation de publique par Délibération du conseil
communautaire, bilan de la concertation publique préalable et Arrêt du projet par le conseil
communautaire, réunion d'examen conjoint de l'Etat, de la Communauté d'Agglomération et des personnes
publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la où des communes
24 intéressées par l'opération, en l'occurrence la Commune de Téthieu, sont invités à participerà cet examen
conjoint. Enquête publique, Approbation de la Déclaration de projet en conseil communautaire.
Le projet étant soumis à évaluation environnementale, conformément à l’article L103-2 du Code de
l'urbanisme, la concertation publique préalable est obligatoire.
Il est proposé au Conseil, D'ARRETER, conformément aux articles L103-2 à L103-4 du code de
l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes: La Communauté d'Agglomération du Grand Dax
s'engage à favoriser la participation des habitants et à recueillir tous les avis et observations susceptibles
d'enrichir la réflexion sur le projet de Déclaration de projet n°2 du PLUi-H, et ce, jusqu'à son arrêt, à travers les modalités de concertation suivantes :
- là mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi-H, au siège
de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dans la Mairie de St-Pandelon, lieu de réalisation du
projet et sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
- la mise à disposition, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et dans la Mairie de St-
Pandelon, lieu de réalisation du projet, d'un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public,
- les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
PLUI-H - Déclaration de projet n°2
20 avenue de la gare
40100 Dax
ou par courriel à :
pluih.dp2@grand-dax.fr
Le bilan de la concertation sera arrêté au moment de l'arrêt du projet de Déclaration de projet du PLUi-H.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique portant sur le projet de Déclaration de projet n°2 du PLUI-H.
Article 2 : Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet,
d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une
mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures
d'affichage et de publicité.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, définis les objectifs et arrête les modalités de la concertation tels que présentés.
OBJET: EAU ET ASSAINISSEMENT: TARIFS 2022 BUDGETS EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, ANALYSES DE LABORATOIRE
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que le Conseil communautaire est donc amené à se
prononcer sur les tarifs appliqués par le service public de l'eau du Grand Dax.
Des efforts importants sont consentis, depuis plusieurs années, pour rationaliser et réduire les charges de
fonctionnement de ses budgets annexes. Ces efforts permettent de limiter la progression du prix de l’eau et
de participer à la sauvegarde des activités locales fortes consommatrices d'eau. ll est proposé pour
l'exercice 2022, de ne pas augmenter les tarifs et de maintenir les tarifs 2021.
Cinq lignes de tarifs nouveaux sont proposées afin de procéder à des remplacements de compteurs suite à dégradations (lignes 120 à 124).
25 Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER les tarifs du service public de l'eau du Grand Dax qui seront applicables pour l'exercice 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil à l'unanimité, approuve les tarifs 2022 du service public de l'eau
La séance est levée à 22H
26