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Arrêté - A2023 156 1
Arrêté - A2023 268
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 268)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
9
Publié
le
04/07/2023
S
L
IN
ID
: 093-219300100-20230703-A2023_268-AI
è
sms«
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_268
Refus
de
mise
en
location
d'un
bien
sis
: 50
rue
de
la
solidarité,
Bondy
(93140)
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
5219-1
II,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L.
635-1
à L.
635-11
et
L.
634-1
à L.
634-5,
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
et
son
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la
délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
sur
l'intérêt
métropolitain
du
7
décembre
2018,
VU
la
délibération
n°CT
2016-12-13-2
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
13
décembre
2016
approuvant
le
Programme
Local
de
l'Habitat,
VU
la
délibération
n°CT
2019-01-22-1
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
22
janvier
2019
déléguant
à
la
Ville
de
Bondy
l'instauration
du
dispositif
de
déclaration
et
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la
délibération
n°DCM2020_163
du
14
novembre
2020
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Bondy
portant
mise
en
place
du
permis
de
louer
sur
l’ensemble
de
son territoire,
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
du
logement
remis
par
l'agence
Rousseau,
mandatée
par
RD
prorriétaire
du bien,
VU
l’objet
de
la demande :
Pour
la
location
d’un
logement
de
type
:T2
de
26,24
m°
;
Sis
50
rue
de
la
solidarité
;
Dans
une
mono
propriété
construite
en
1910
;
Disposant
des
éléments
de
confort
suivants
:cuisine,
salle-de-bains
- WC,
énergie
à
l’électricité,
eau
chaude
et
chauffage
;
VU
le
rapport
établi
après
visite
du
bien
le
13
juin
2023
constatant
les
désordres
suivant
:
- Fil
d’alimentation
électrique
de
la
VMC
cuisine
non
connecté
;
- Présence
de
fils
électriques
apparents
et
dénudés
dans
la
partie
cuisine
;
- Ventilation
dans
la
cuisine
non
fonctionnelle
;
- Revêtement
du
sol
dégradé
;
- La
porte
d’entrée
non
étanche
à
l’air
;
- Présence
de
trous
dans
les
murs
;
- Chauffage
désolidarisé
du
mur
;
- Ouvrant
du
séjour
non
étanche
à
l’air
et
à
l’eau
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 093-219300100-20230703-A2023_268-AI
- Test
du
Détecteur
Avertisseur
Autonome
de
Fumée
(DAAF)
non
concluant
;
- Équipements
sanitaires
non
fixés
;
- Tuyauterie
pendante
dégradée
et
non
fixée
au
mur
(dans
la salle
d’eau) ;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’obtenir
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
pour
tous
les
logements
de
la
commune
de
Bondy,
à
l’exception
des
constructions
d'habitat
social
et
des
logements
libres
intermédiaires,
CONSIDERANT
que
cette
procédure
est
mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
Bondy
dans
le
cadre
de
la politique
contre
le
logement
insalubre
et les
marchands
de
sommeil,
CONSIDERANT
que
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
les
désordres
précités
sont
susceptible
de
porter
atteinte
à la santé
et à la sécurité
des
occupants,
CONSIDERANT
que
la
location
proposée
par
le
requérant
ne
remplit
pas
les
conditions
d’obtention
du
permis
de
louer,
ARRETE
ARTICLE
1°
: La
mise
en
location
du
logement
sis
50
rue
de
la
solidarité
à Bondy
(93140)
est
refusée
à partir
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’agence
Rousseau,
mandataire,
ainsi
qu’à
RD
cé
du bic.
ARTICLE
3
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-
Denis.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
(
3
Jijil.
2023
Le Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional d’Île-de-Francé