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Document publié le Mardi 29 janvier 2013 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cc4j6twj1zrw7gpwqng3qna5g0yiu7 org)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
GUICHEN
Le
PONTREAN CONSEIL MUNICIPAL
Ci Ou 77
MARDI 29 JANVIER 2013
COMPTE-RENDU
L'an deux mil treize, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
GUICHEN s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIELLER,
Maire, après avoir été convoqué le vingt-deux janvier deux mil treize, conformément à l'article
L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Monsieur SIELLER, Monsieur LE PAGE, Madame BIGOT, Monsieur PITHOIS,
Madame RICAUD, Monsieur BALLARD, Madame GARDEY, Monsieur FEVRIER, Madame PIANET,
Madame DIOT, Madame FLATTOT, Monsieur DUVAL, Monsieur DELAMARRE, Madame ANDRE,
Monsieur HELIGON, Madame KIEFFER, Monsieur LEPORT, Madame MOTEL, Madame CHERADAME,
Monsieur LE DIAGON, Madame HAMON, Monsieur GAUTIER, Madame NICOT, Madame PERRIN et
Monsieur CLOTEAUX.
Etaient absents ou absents excusés : Madame QUINTIN (excusée, donne pouvoir à Madame
RICAUD), Monsieur LE FLOCH (absent), Madame MOUCHOUX (absente) et Monsieur THIBURCE
(absent).
Secrétaire de séance : Madame DIOT.
Le Maire soumet le compte-rendu du 18 décembre 2012 au Conseil Municipal qui l'approuve à
l'unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 13-007 - EXTENSION DU COMPLEXE JEAN-PIERRE LOUSSOUARN - AUTORISATION DE
SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX
Par délibération n° 12-204 en date du 4 septembre 2012, le Conseil Municipal a notamment
autorisé le Maire à signer les marchés de travaux relatifs à l'extension du complexe Jean-Pierre
Loussouarn pour les lots n° 2, 3,4, 5 et 12.
Par décisions n° 12-200 et n° 12-226 en dates du 31 août 2012 et 21 septembre 2012
respectivement, le Maire a signé les marchés des lots n° 1, 6, 7, 8, 9,10, 11, 13, 14, 15,17, 18 et 19,
dans le cadre de ses délégations. Ces décisions ont été prises suite à l'avis favorable de la
Commission d'Appel d'Offres en date du 29 août 2012.
Or, par courrier en date du 15 janvier 2013, la Préfecture a informé le Maire que l’article 27 III du
Code des Marchés Publics dispose que « lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise
en compte la valeur globale estimée de la totalité des lots ».
1/19 En conséquence, il convient que le Conseil Municipal délibère également sur les lots pour lesquels le Maire avait pris une décision dans le cadre de ses délégations.
C'est pourquoi, il vous est proposé d'autoriser le Maire à signer les marchés ci-après :
ENTREPRISES
RETENUES en
Loti | Terrassement VRD- LEMÉE TP 111 000,00 € HT Espaces verts
Lot 6 Menuiseries extérieures SER AL FER 88 806,00 € HT
Lot 7 Métallerie SER AL FER 42 194,00 € HT
176 442,40 € HT
Lot 8 Menuiseries intérieures AUGUIN Et Variante - Aménagement d’un bar: 6442,40 € HT
Lot9 Cloisons - Plâtrerie - Isolation FINIBAT 24 395,78 EHT
Lot 10 | Électricité LUSTRELEC 106 316,98 € HT
Lot 11 | Plomberie Sanitaires BOSCHET 65 277,70€HT
Lot 13 | Revêtements de sols MARIOTTE 135 107,05 €HT
28 900,00 € HT
Et Option 1 - Plafonds grillatex :
GAUTHIER 42 000,00 € HT
Lot 14 | Faux plafonds PLAFONDS Et Variante 1 - Remplacement du plafond hygiène
en panneau fibrafutura :
184,00 €EHT
33 566,14 €HT
Lot15 |Peinture SAS MARGUE Et Variante 1 - Peinture sur dalle faux plafonds
fibrafutura :
2 697,87 €EHT
Lot17 | Équipements sportifs MARTY SPORT 39 183,65 €EHT
122 810,00 € HT
Et Option 1 - Prises supplémentaires :
3 255,00 €HT
Option 2 - Système de chronométrage :
Lot 18 | Mur d'escalade GRIMPOMANIA | 7 900,00 € HT
Option 3 - Remonte corde :
800,00 € HT
Option 4 - Cordes:
750,00 € HT
Lot 19 | Ascenseur ALTI LIFT 18 600,00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette
proposition :
A l'unanimité pour les lots n° n° 1,6, 7, 8,9, 10, 11, 13, 14,15, 17 et 19
Par 22 voix POUR et 4 CONTRE pour le lot n° 18
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 13-008 - QUARTIER BELLE VUE -— AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES DE
TRAVAUX
Par délibération n° 12-203 en date du 4 septembre 2012, le Conseil Municipal a notamment
autorisé le Maire à signer les marchés de travaux relatifs aux travaux de viabilisation du Quartier
Belle Vue pour les lots n° 1 et 2.
2/19
Par décision n° 12-199 en date du 29 août 2012, le Maire a signé le marché du lot n° 3, dans le cadre
de ses délégations. Cette décision a été prise suite à l'avis favorable de la Commission d'Appel
d'Offres en date du 29 août 2012.
Or, par courrier en date du 15 janvier 2013, la Préfecture a informé le Maire que l'article 27 III du
Code des Marchés Publics dispose que « lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise
en compte la valeur globale estimée de la totalité des lots ».
En conséquence, il convient que le Conseil Municipal délibère également sur le lot pour lequel le
Maire avait pris une décision dans le cadre de ses délégations.
C'est pourquoi, il vous est proposé d'autoriser le Maire à signer le marché ci-dessous :
ENTREPRISE RETENUE MONTANT
Lot 3 Aménagements paysagers et JOURDANIERE 152 074,69 € HT
maçonnerie NATURE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette
proposition à l'unanimité.
URBANISME
Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
N° 13-009 - LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER BELLE VUE — ALIMENTATION ELECTRIQUE -
CONVENTIONS DE SERVITUDE CONSENTIES A ERDF
Electricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite installer 4 postes de transformation affectés à
l'alimentation du Quartier Belle Vue et du réseau de distribution publique dont il fera partie
intégrante. De plus, l'urbanisation de ce quartier nécessite de créer un réseau souterrain HTA et de poser 4 supports béton HTA.
A cet effet, ERDF demande à la Commune de lui consentir les servitudes suivantes (plans annexés à
la délibération) :
Pour les 4 postes de transformation :
8 m° à prendre dans la parcelle cadastrée section ZE n° 34
8 m° à prendre dans la parcelle cadastrée section ZE n° 2
8 m°et 13,95 m° à prendre dans la parcelle cadastrée section ZE n° 29
Pour la création du réseau souterrain HTA :
1 m x 2,20 m pour chacun des 3 supports béton HTA à implanter sur la parcelle
cadastrée section ZE n° 36
1,85 m x 2,20 m pour le support béton HTA à implanter sur la parcelle cadastrée
section ZE n° 128
Bande de terrain de 0,40 m de large sur une longueur de 53 m environ pour la
canalisation souterraine HTA, sur la parcelle cadastrée section ZE n° 129
Les Commissions Finances - Développement économique - Emploi et Urbanisme - Développement
durable, réunies respectivement les 21 et 22 janvier 2013, proposent :
1°) De concéder à ERDF les servitudes demandées
3/19
-
-
-
-
-
- 2°) Queles actes de servitude soient passés par le ministère de Maître Loïc PERRAULT, notaire
d'ERDF à Rennes, à leurs frais
3°) D'autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet
Considérant que, par courrier en date du 26 janvier 2013, ERDF propose de remplacer la servitude
de 1 m x 2,20 m pour chacun des 3 supports HTA à implanter sur la parcelle cadastrée section ZE
n° 36 par une servitude de 2,35 m x 2,35 m pour un seul support HTA,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et décide, à
l'unanimité :
1°) De concéder à ERDF les servitudes demandées, en tenant compte de la modification
proposée
2°) Que les actes de servitude soient passés par le ministère de Maître Loïc PERRAULT,
notaire d'ERDF à Rennes, à leurs frais
3°) D'autoriser le Maire à signer toutes pièces à cet effet
URBANISME
Droit de préemption urbain
N° 13-010 - CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE SANDWICHS, PIZZAS, SALADES, VENTE A
EMPORTER
Suite aux délibérations n° 07-173 et n° 08-127 en dates des 23 juillet 2007 et 29 avril 2008 instituant
un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des
immeubles bordant certaines rues de Guichen et de Pont-Réan, nous avons reçu, le 31 décembre
2012, une déclaration de cession du fonds de commerce de sandwichs, pizzas, salades, vente à
emporter, exploité au n° 12 rue du Général Leclerc.
Considérant que le repreneur du fonds va maintenir l'activité en place, la Commission Urbanisme -
Développement durable, réunie le 8 janvier 2013, propose que la Commune ne fasse pas jouer
son droit de préemption sur cette cession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette
proposition à l'unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations
N° 13-011 - LOTISSEMENT LE DOMAINE DES GREES -— VENTE D'UN TERRAIN A MONSIEUR
LEBEAU ET MADAME CAILLAUD
Monsieur LEBEAU et Madame CAILLAUD, propriétaires de la parcelle cadastrée section ZD n° 176,
ont sollicité l'acquisition de 78 m° à prendre dans l’espace vert bordant leur propriété sise au 23 rue
Angélique (plan annexé à la délibération).
Considérant que cette demande fait suite à la modification du permis de lotir du lotissement
Le Domaine des Grées autorisée par délibération du Conseil Municipal n° 12-243 en date du
30 octobre 2012 et acceptée par arrêté n° 013 en date du 17 janvier 2013,
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 janvier 2013,
considérant l'avis de France Domaine en date du 14 novembre 2012, propose :
4/19 1°) De vendre à Monsieur LEBEAU et Madame CAILLAUD une bande de terrain de 78 m°
jouxtant leur propriété cadastrée section ZD n° 176, au prix de 83 € HT le m°
2°) D'’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente et, en particulier,
l'acte notarié qui sera passé par le ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire à
Guichen
3°) Que tous les frais soient à la charge de l'acquéreur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces
propositions à l'unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations
N° 13-012 - VENTE OÙ ECHANGE DE PARTIES DE VOIES COMMUNALES OU CHEMINS RURAUX
- MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE POUR CLASSEMENT / DECLASSEMENT -
MODIFICATIF
Par délibération n° 12-252 en date du 30 octobre 2012, le Conseil Municipal a notamment décidé
de soumettre à enquête publique les projets de déclassement de parties de voies communales ou
chemins ruraux sis au Moulin de la Maltière (Monsieur J. MAGAUD), aux Grées Madame (Monsieur
J-M. TIGEOT), à la Grande Sadouve (Monsieur L. ROBERT), à la Haute Bouexière (THEBAULT /
SERPOLET), rue de la République (Consorts GUEGAN) et de classement des parties de voies liées
aux régularisations cadastrales à la Grande Sadouve (Monsieur L. ROBERT) et à la Haute Bouexière
(THEBAULT / SERPOLET).
Cependant, deux autres demandes nous sont parvenues (plans annexés à la délibération).
Monsieur Sylvain TRUET et Madame Corinne PICHARD, propriétaires des parcelles cadastrées
section ZI n° 17 et 18, sises au lieu-dit L'Aubaudais, sollicitent l'acquisition d'environ 31 m° à
prendre dans le chemin d'exploitation n° 26 cadastré section ZI n° 27 qui jouxte leur propriété
classée en zones Nr et A.
Monsieur et Madame Claude DURANT, propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n° 230, sise
au lieu-dit La Houssais, sollicitent l'acquisition d'environ 70 m° à prendre dans le délaissé
communal qui borde leur propriété, classé en zone UEC.
Cependant, ces ventes ne peuvent être effectuées qu'après enquête publique.
La Commission Urbanisme - Développement durable, qui a étudié ces demandes le 22 janvier 2013, a émis un avis favorable.
Considérant l'avis de France Domaine en date du 28 décembre 2012,
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 janvier 2013, propose :
1°) De soumettre à enquête publique les projets de déclassement de ces parties de voies
communales ou chemins ruraux en même temps que ceux figurant dans la délibération n° 12-252 du 30 octobre 2012
2°) De leur vente, sous réserve des résultats de l'enquête publique, dans les conditions
suivantes :
Au prix de 1,52 € le m° pour la demande de Monsieur TRUET et Madame PICHARD et
30 € le m° pour celle de Monsieur et Madame DURANT
5/19
- Prise en charge des frais liés à l'enquête publique (annonces, commissaire
enquêteur) comme suit, ce qui modifie la délibération n° 12-252 du 30 octobre 2012
sur ce point :
MM. MAGAUD, TIGEOT, ROBERT, TRUET / RICHARD, DURANT : 1/8 chacun et la
Commune: 3/8 (si, toutefois, l'un des demandeurs se désistait, la quote-part de
chacun serait recalculée)
Prise en charge des frais de géomètre et de notaire par les demandeurs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces
propositions à 25 voix POUR et 1 ABSTENTION.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 13-013 - LOTISSEMENT LE DOMAINE DES GREES —- AMENAGEMENT DE LA RD 39 -
ECHANGE DE TERRAINS
Par délibération n° 08-153 en date du 27 mai 2008, le Conseil Municipal, pour permettre
l'aménagement de la RD 39 entre la rue Denis Papin et le lotissement, avait accepté notamment
l'échange gratuit suivant entre les copropriétaires de la parcelle ZD n° 201 et la Commune (plan
annexé à la délibération) :
Les copropriétaires cèdent à la Commune une bande de 83 m° le long de la RD 39 à prendre
dans la parcelle ZD n° 201 (en fluo jaune sur le plan annexé à la délibération).
et
La Commune cède aux copropriétaires la partie de la parcelle ZD n° 222 de 151 m° (encadrée
en bleu sur le plan annexé à la délibération) sur laquelle elle aura aménagé un parking en
enrobé avec plantation d'une haie à l’ouest.
Par ailleurs, la Commune s'engageait à raccorder gravitairement l'immeuble au réseau d'eaux usées
sur la RD 39.
La Commune prenait en charge les frais d'acte et de géomètre.
La Commune à donc réalisé le parking et le trottoir en bordure de la RD 39 et raccordé
gravitairement l'immeuble au réseau collectif d'assainissement.
Cependant, l'acte notarié concrétisant l'échange n'a pas été passé car il dépendait de la signature
d'un autre acte qui n’a pas été obtenue.
La situation étant désormais régularisée, l'échange peut avoir lieu.
Néanmoins, le projet immobilier qui est en cours aux abords de cette copropriété nécessite de
modifier la forme du parking.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 janvier
2013,
Considérant l'accord des copropriétaires,
Considérant l'avis de France Domaine en date du 8 janvier 2013,
Considérant les nouveaux numéros de parcelles donnés par le service du cadastre,
Propose :
1°) De réaliser l'échange gratuit suivant :
6/19
-
- La Commune cède à la copropriété les parcelles cadastrées section ZD n° 389 de
101 m° et n° 392 de 51 m° sur lesquelles un parking sera réalisé (hachurées en rouge
sur le plan annexé à la délibération)
Les copropriétaires cèdent à la Commune la parcelle cadastrée section ZD n° 245 de
83 m° (en fluo jaune sur le plan annexé à la délibération)
2°) D'’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente et, en particulier,
l'acte notarié qui sera passé par le ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire à
Guichen, aux frais de la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces
propositions à l'unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 13-014 - CESSION GRATUITE D'UN TERRAIN RUE DU GENERAL LECLERC PAR MADAME
SANDRINE BAZIN A LA COMMUNE
Une partie du trottoir rue du Général Leclerc à été aménagée sur la parcelle privée cadastrée
section AL n° 393 (plan annexé à la délibération).
Madame Sandrine BAZIN, qui a acquis le 16 novembre 2012 la propriété des Consorts VILLALARD, a
accepté de céder gratuitement cette parcelle à la Commune.
C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 janvier
2013, propose :
1°) D'accepter la cession gratuite de la parcelle cadastrée section AL n° 393 de 45 m appartenant à Madame Sandrine BAZIN, à la Commune
2°) De prendre en charge les frais d'acte
3°) D'’autoriser le Maire à signer l'acte notarié correspondant qui sera passé par le ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire à Guichen
2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces
propositions à l'unanimité.
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
N° 13-015 - PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Suite à la modification des horaires des accueils périscolaires, une ATSEM de l'école Jean Charcot a
demandé à diminuer son temps de travail.
7/19
-
- Compte tenu que rien ne s'oppose à sa requête, la Commission Finances - Développement
économique - Emploi, réunie le 21 janvier 2013, propose de modifier le tableau des emplois
comme suit :
Ancien emploi Nouvel emploi Date d'effet
. ATSEM principal de 2°"® classe . ATSEM principal de 2°"® classe 1°" février 2013
. à 33,75 heures hebdomadaires . à 32,50 heures hebdomadaires
. créé par délibération n° 08-136 en
date du 29 avril 2008
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité.
FONCTION PUBLIQUE
Personnel contractuel
N° 13-016 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET ACCES A LA QUALIFICATION DES JEUNES -
CREATION D'EMPLOIS D'AVENIR
Le dispositif Emploi d'avenir est entré en vigueur depuis le 1° novembre 2012.
Institué par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce dispositif a pour ambition d'améliorer
l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à
des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Ces contrats peuvent être proposés, dans le secteur non marchand, par les collectivités territoriales,
dans les conditions suivantes :
Les emplois d'avenir sont accessibles aux jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu'à 30 ans pour les
travailleurs handicapés), sans emploi et sans diplôme ou titulaire d'un CAP/BEP, en
recherche d'emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois ou, à titre
exceptionnel, pour les jeunes à bac + 3 résidant dans les zones prioritaires, en recherche d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois
Le poste occupé est un emploi prioritairement à temps plein
Les projets de recrutement d'emplois d'avenir doivent faire apparaître, notamment, la
capacité d'encadrement du jeune via un tutorat ainsi que les dispositions nécessaires à
assurer la professionnalisation du jeune par le biais de la formation
L'Etat prend en charge 75% de la rémunération correspondant au SMIC et exonère la
collectivité des charges patronales de sécurité sociale
Considérant l'importance d'aider les jeunes avec peu ou pas de qualification à s'insérer dans le monde du travail,
Considérant l'engagement pris par la Commune dans le cadre de l'Agenda 21, dans son volet
Travailler à Guichen Pont-Réan d'accompagner les demandeurs d'emploi,
8/19
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 janvier 2013, propose :
1°) De s'engager dans le dispositif d'emplois d'avenir dans la limite de 3 contrats, sous
réserve que les conditions nécessaires à un accueil de qualité soient réunies
2°) De créer, dans un premier temps, un emploi d'avenir pour les fonctions d'agent
technique au Service culturel et vie associative, à temps complet, pour une durée d’un an
renouvelable jusqu'à 3 ans, à compter du 15 février 2013
3°) D'’inscrire au budget les crédits correspondants à la rémunération de cet emploi et à la formation du jeune
4°) De donner pouvoir au Maire pour signer le contrat de travail entre la Commune, le
jeune et la Mission Locale (ou Cap Emploi pour les travailleurs handicapés)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces
propositions à l'unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Intercommunalité
N° 13-017 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ACSOR - MODIFICATION DES STATUTS
Les communes d'ACSOR disposent de plusieurs centres d'incendie et de secours (Guichen,
Guignen, Bourg des Comptes, Baulon). Ils sont chargés de la prévention, de la protection et de la
lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents et sinistres.
Conformément à l'article L 1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la contribution
du Département au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée, chaque
année, par une délibération du Conseil Général au vu du rapport sur l'évolution des ressources et
des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil
d'administration de celui-ci.
Les relations entre le Département et le Service Départemental d'incendie et de Secours,
notamment la contribution du Département, font l'objet d'une convention pluriannuelle.
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de
secours au financement du Service Départemental d'Incendie et de Secours sont fixées par le
conseil d'administration de celui-ci.
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et
du Département au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours constituent des
dépenses obligatoires.
Les montants estimés des contributions communales pour les années 2012 et 2013 sont les
suivants :
9/19
2012 2013
PE hub) Contribution CPE hub) , Contribution**
BAULON 1 974 30 729€ 2016 32039€
BOURG DES COMPTES | 2552 39 726€ 2 606 41421€
GOVEN 3 925 61 100€ 4 009 63 706€
GUICHEN 7 498 116720 € 7 658 121 698€
GUIGNEN 3 366 52 398€ 3 438 54 633 €
LASSY 1 408 21918€ 1438 22853€
SAINT-SENOUX 1793 27911€ 1831 29102€
TOTAUX 22516 350 501 € 22 996 365 451 €
* Augmentation estimée: 2,13 %
** Augmentation estimée : 2,09 %
Par délibération n° 12-135-2 du 13 décembre 2012, le Conseil communautaire a décidé de prendre
en charge la participation financière des communes au Service Départemental d'incendie et de
Secours et donc, de modifier les statuts de la Communauté de Communes. Ainsi, les communes
n'auront plus à supporter, si le transfert de compétence est validé, cette charge sur leurs budgets.
Cependant, ACSOR retiendra sur les attributions de compensation, à l'euro près, la valeur des
contributions communales. Cette contribution sera «cristallisée», c'est-à-dire que les
augmentations annuelles seront alors supportées par ACSOR.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, pour la modification relative aux
compétences d'un EPCI, le Conseil Municipal de chaque commune-membre dispose, pour se
prononcer, d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de l'EPCI. À défaut de délibération prise dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement, à savoir :
2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci
ou
La moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant les
2/3 de la population
Cette majorité doit, d'autre part, comprendre les conseils municipaux des communes dont la
population est supérieure au 1/4 de la population concernée, ce qui est le cas pour Guichen.
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 janvier 2013,
propose d'accepter la modification des statuts de la Communauté de Communes ACSOR afin
de lui permettre de prendre en charge la participation financière des communes au SDIS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette
proposition à l'unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-018 - BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE - OUVERTURE DE CREDITS PAR
ANTICIPATION
10/19
L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation dispose :
Jusqu'à l'adoption du budget [...] le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager,
liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du % des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation
mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
Considérant que les ouvertures de crédits sont nécessaires aux opérations suivantes :
Opération 101 Matériels service Bâtiments
pour l'acquisition de deux véhicules et d'une fontaine de dégraissage
Opération 269 Matériels service Espaces verts
pour l'acquisition de souffleurs et débroussailleuses
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 janvier 2013, propose :
1°) D'ouvrirles crédits suivants :
Opération 101 Matériels service Bâtiments
article 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques... 47 100 €
(code fonctionnel 020 Administration générale de la collectivité)
Opération 269 Matériels service Espaces verts
article 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques... 3 000 €
(code fonctionnel 823 Services Espaces verts)
2°) Des'engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2013
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces
propositions à 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Subventions
N° 13-019 - AMENDES DE POLICE - DOTATION 2012 - PROGRAMME 2013
Par lettre en date du 28 novembre 2012, le Président du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine sollicite la
liste des travaux tendant à l'amélioration de la sécurité routière susceptibles d'être subventionnés
au programme 2013, au titre des amendes de police.
Les Commissions Travaux - Energie - Eau et Finances - Développement économique - Emploi, réunies
respectivement les 14 et 21 janvier 2013, proposent d'inscrire pour 2013 l'opération suivante (plan annexé à la délibération) :
Création d'un cheminement piétons place Georges Le Cornec
75 ml pour un montant de 11 490€ HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette
proposition à l'unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
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Enseignement
N° 13-020- ENSEIGNEMENT - CREDITS SCOLAIRES 2013
Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement
économique - Emploi, réunies respectivement les 12 décembre 2012 et 21 janvier 2013, proposent :
1°) De répartir les crédits scolaires conformément au tableau ci-après
2°) D'accorder à l’école primaire Jean Charcot une dotation complémentaire aux crédits
figurant au tableau de 346 € pour la CLasse d'Intégration Scolaire (CLIS)
Pour les écoles privées, ces crédits seront versés sous forme de subventions aux associations
scolaires. Le paiement sera effectué par quart au début de chaque trimestre. Les écoles devront
fournir les justificatifs des dépenses en fin de trimestre. Le montant des dépenses non justifiées à la
fin de l’année sera déduit de la subvention octroyée l’année suivante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces
propositions à l'unanimité.
12/19 CRÉDITS SCOLAIRES 2013
ÉCOLES EFFECTIES AU Fournitures Manuels Livrets Fournitures Livres pour
Scolaires Scolaires Scolaires | Informatiques | Bibliothèque
01/01/2012 01/01/2013 43,25 € 18,50 € 3,15 € 3,95 € 4,60 €
Commune Hors Total Commune Hors Total Par enfant commune commune
ÉCOLES PUBLIQUES
Jean Charcot Maternelle Guichen 111 2 113 117 3 120] 5190,00€ | 378,00 € 474,00 € 552,00 €
Jean Charcot Primaire Guichen 209 12 221 218 14 2321 10034,00 € 4 292,00 € 730,80 € 916,40 € 1 067,20 €
Les Callunes Maternelle Guichen 75 5 80 74 6 80 3 460,00 € 252,00 € 316,00 € 368,00 €
Les Callunes Primaire Guichen 131 9 140 122 10 1321 570900€ 2 442,00 € 415,80 € 521,40 € 607,20 €
Maternelle Pont-Réan 61 17 78 55 18 73 315725€ 229,95 € 288,35 € 335,80 €
Primaire Pont-Réan 85 38 123 91 38 1291 557925€| 2386,50€ 406,35 € 509,55 € 593,40 €
TOTAL 672 83 755 677 89 766 | 33 129,50€ | 9120,50€ | 2412,90€ 3025,70€| 3523,60€
ÉCOLES PRIVÉES
Maternelle Guichen 68 20 88 63 12 75 272475€| 198,45 € 248,85 € 289,80 €
Primaire Guichen 87 42 129 84 45 129| 3633,00€ 1 554,00 € 264,60 € 331,80 € 386,40 €
Maternelle Pont-Réan 24 16 40 18 16 34 778,50 € LT 56,70 € 71,10€ 82,80 €
Primaire Pont-Réan 39 13 52 35 19 54 1513,75€ 647,50 € 110,25 € 138,25 € 161,00 €
TOTAL 218 91 309 200 92 2921] 8650,00€| 2201,50€| 630,00 € 790,00 € 920,00 €
TOTAUX 890 174 1 064 877 181 1058 | 41 779,50 € | 11 322,00 € | 3 042,90 € 3815,70€| 4443,60€
TOTAL GÉNÉRAL 64 403,70 €
13/19 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 13-021 - ENSEIGNEMENT - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2013
Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement
économique - Emploi, réunies respectivement les 12 décembre 2012 et 21 janvier 2013, proposent
de voter, pour l’année 2013, les subventions suivantes pour les écoles :
1°) Subventions relatives aux jeux pédagogiques (maternelles)
Subventions 2012 Subventions 2013
7,43 € par élève 7,58 € par élève
Coop. scolaire Ecole Publique maternelle Guichen 839,59 € 909,60 €
OCCE de Pont-Réan 579,54 € 553,34 €
Coop. scolaire Ec. Pub. Mat. Guichen Les Callunes 594,40 € 606,40 €
OGEC Ecole Privée Saint-Martin de Guichen 505,24 € 477,54 €
AEPEC Chefs de Familles de Pont-Réan 178,32 € 136,44 €
2 697,09 € 2 683,32 €
Ces subventions seront versées en une seule fois aux associations scolaires.
2°) Subventions relatives aux activités pédagogiques
Subventions 2012 Subventions 2013
7,79 parélève 7,95 € par élève
Coop. scolaire Ecole Publique primaire de Guichen 2 601,86 € 2 798,40 €
OCCE 35 EPP Les Landes 1 713,80 € 1 685,40 €
OCCE de Pont-Réan 1 565,79 € 1 605,90 €
OGEC Ecole Privée Saint-Martin de Guichen 1 207,45 € 1 168,65 €
AEPEC Chefs de Familles de Pont-Réan 490,77 € 421,35 €
7 579,67 € 7 679,70 €
Ces subventions seront versées en une seule fois aux associations scolaires.
Par ailleurs, pour permettre aux élèves des écoles de Pont-Réan de profiter des opportunités
d'animation offertes par la Commune (expositions, Salon des Arts...),
Il est également proposé d'accorder un crédit transport :
A l'école Marcel Greff de Pont-Réan, pour un montant de 1 600 €
A l'école Sainte-Marie de Pont-Réan, pour un montant de 653€
Ces fonds seront débloqués sur production de justificatifs des dépenses.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces
propositions à l'unanimité.
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€
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 13-022 - ENSEIGNEMENT _— GROUPE _ SCOLAIRE LES CALLUNES _—- SUBVENTION
PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE
Le Groupe scolaire Les Callunes à déposé un projet artistique et culturel ayant pour thème les
bandes dessinées pour les élèves des classes CE2/CM1/CM2.
Pour la mise en œuvre de ce projet, évalué à 2 800 €, l'école sollicite une subvention exceptionnelle
de la Commune.
Dans la mesure où les critères d'octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques
retenus par la Commission Affaires scolaires et périscolaires - Restauration sont respectés, à savoir :
L'initiative est inscrite dans le projet d'école
Le budget prévisionnel est équilibré
L'école autofinance elle-même une partie du projet
La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante
Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement
économique - Emploi, réunies respectivement les 12 décembre 2012 et 21 janvier 2013, proposent
d'accorder à la Coopérative Scolaire du Groupe scolaire Les Callunes une subvention
exceptionnelle de 933 €, sous réserve qu'elle respecte son engagement financier, soit 1 040 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette
proposition à l'unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 13-023 - ENSEIGNEMENT ___— GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT__— SUBVENTION
PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE
Le Groupe scolaire Jean Charcot a déposé deux projets de classe à l’île de Berder et au parc
botanique ainsi qu'un projet artistique et culturel ayant pour thème la danse, pour les élèves des
classes CE1, CE2/CM2/CLIS et CM2, respectivement.
Pour la mise en œuvre de ces projets, évalués respectivement à 4 042,80 €, 1 844 € et 550 €, l'école
sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.
Dans la mesure où les critères d'octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques
retenus par la Commission Affaires scolaires et périscolaires - Restauration sont respectés, à savoir :
L'initiative est inscrite dans le projet d'école
Le budget prévisionnel est équilibré
L'école autofinance elle-même une partie du projet
La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante
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Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement
économique - Emploi, réunies respectivement les 12 décembre 2012 et 21 janvier 2013, proposent
d'accorder à la Coopérative Scolaire du Groupe scolaire Jean Charcot les subventions
exceptionnelles suivantes :
672 € pour la classe à l'île de Berder, sous réserve qu'elle respecte son engagement financier, soit 720 €
644 € pour le parc botanique, sous réserve qu'elle respecte son engagement financier, soit
534 €
184 € pour la danse, sous réserve qu'elle respecte son engagement financier, soit 300 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces
propositions à l'unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 13-024 - ENSEIGNEMENT ___— GROUPE SCOLAIRE MARCEL __ GREFF_—- SUBVENTION
PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE
Le Groupe scolaire Marcel Greff a déposé un projet canoë kayak et un projet artistique et culturel
ayant pour thème la danse, pour les élèves des classes CM1/CM2 et TPS/PS/CP, respectivement.
Pour la mise en œuvre de ces projets, évalués respectivement à 1 920 € et 980 €, l'école sollicite une
subvention exceptionnelle de la Commune.
Dans la mesure où les critères d'octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques
retenus par la Commission Affaires scolaires et périscolaires - Restauration sont respectés, à savoir : L'initiative est inscrite dans le projet d'école
Le budget prévisionnel est équilibré
L'école autofinance elle-même une partie du projet
La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante
Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement
économique - Emploi, réunies respectivement les 12 décembre 2012 et 21 janvier 2013, proposent
d'accorder à l’'OCCE du Groupe scolaire Marcel Greff les subventions exceptionnelles
suivantes :
640 € pour le canoë kayak, sous réserve qu'elle respecte son engagement financier, soit
360 €
327 € pour la danse, sous réserve qu'elle respecte son engagement financier, soit 479 €
Monsieur LEPORT, intéressé à l'affaire, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces
propositions à l'unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 13-025 - ENSEIGNEMENT — ECOLE PRIVEE SAINTE-MARIE —- SUBVENTION PEDAGOGIQUE
EXCEPTIONNELLE
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L'école privée Sainte-Marie a déposé un projet de classe à la ferme et un projet de classe artistique à
l'Île Tudy, pour les élèves des classes PS/MS/GS/CP et CM, respectivement.
Pour la mise en œuvre de ces projets, évalués respectivement à 2 785,20 € et 5 028,36 €, l'école
sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.
Dans la mesure où les critères d'octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques
retenus par la Commission Affaires scolaires et périscolaires - Restauration sont respectés, à savoir : L'initiative est inscrite dans le projet d'école
Le budget prévisionnel est équilibré
L'école autofinance elle-même une partie du projet
La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante
Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement
économique - Emploi, réunies respectivement les 12 décembre 2012 et 21 janvier 2013, proposent
d'accorder à l'AEPEC Chefs de famille de Pont-Réan les subventions exceptionnelles
suivantes :
322 € pour la classe à la ferme, sous réserve qu'elle respecte son engagement financier, soit
892,20 €
420 € pour la classe artistique à l'ile Tudy, sous réserve qu'elle respecte son engagement
financier, soit 1 112,36 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et ces propositions
à l'unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 13-026 - ENSEIGNEMENT -— ECOLE PRIVEE SAINT-MARTIN —- SUBVENTION PEDAGOGIQUE
EXCEPTIONNELLE
L'école privée Saint-Martin a déposé un projet artistique et culturel ayant pour thème la danse, pour les élèves des classes GS/CP/CE1.
Pour la mise en œuvre de ce projet, évalué à 3 750 €, l’école sollicite une subvention exceptionnelle
de la Commune.
Dans la mesure où les critères d'octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques
retenus par la Commission Affaires scolaires et périscolaires - Restauration sont respectés, à savoir :
L'initiative est inscrite dans le projet d'école
Le budget prévisionnel est équilibré
L'école autofinance elle-même une partie du projet
La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante
Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement
économique - Emploi, réunies respectivement les 12 décembre 2012 et 21 janvier 2013, proposent
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d'accorder à l'OGEC de l’école privée Saint-Martin une subvention exceptionnelle de 990 &,
sous réserve qu'elle respecte son engagement financier, soit 892,80 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette
proposition à l'unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Environnement
N° 13-027 - ECOWATT - SIGNATURE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT
La Bretagne produit 10 % de l'électricité qu'elle consomme et son approvisionnement repose sur
des sites de production éloignés.
Depuis l'hiver 2008, la démarche EcoWatt, initiée par le gestionnaire du Réseau de Transport
d'Electricité (RTE) en partenariat avec la Préfecture de Région Bretagne, le Conseil Régional de
Bretagne, l'ADEME et ERDF, invite les bretons à une action citoyenne et volontaire pour modérer
leur consommation d'électricité aux heures de pointe (le matin et entre 18h et 20h) en hiver.
Les consommateurs s'inscrivent sur le site www.ecowatt-bretagne.fr et reçoivent des « alertes » par
SMS ou mail, en cas de pic de consommation afin de les inciter à modérer leur consommation
d'électricité.
Cette opération originale rassemble, à ce jour, plus de 45 000 « EcoW'acteurs ».
Les collectivités ont la possibilité de renforcer leur investissement dans cette démarche en signant
une charte d'engagement.
L'enjeu de cette charte d'engagement est de faire des collectivités des «EcoW'acteurs »
contribuant concrètement à limiter la consommation d'électricité en cas d'alerte EwoWatt et des
ambassadeurs de la démarche en Bretagne.
En signant la charte, la Commune s'engage à:
S'inscrire au dispositif d'alerte EcoWatt
Nommer un ambassadeur EcoWatt qui assurera l'information (alertes EcoWatt, bons gestes
énergie) et relaiera les témoignages de l'engagement de la collectivité vers EcoWatt
Procéder aux bons gestes énergie, notamment en période d'alerte
Informer les agents
Relayer l'information et valoriser l'engagement de la collectivité auprès des usagers
Considérant que la Commune réalise déjà un certain nombre des actions proposées dans cette
charte, la Commission Travaux - Energie - Eau, réunie le 14 janvier 2013, propose :
1°) D'autoriser le Maire à signer la charte d'engagement EcoWatt
2°) De nommer Monsieur Didier LE DIAGON, Adjoint, comme ambassadeur EcoWatt
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces
propositions à l'unanimité.
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