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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 143 2026 Finances admission de creances eteintes BP
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 143 2026 Finances admission de creances eteintes BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL à
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AN ID : 027-200070142-20260709-143_2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET.
[Nombre de délégués Etaient présents :
Date de convocation :
Le : 3 juillet 2026
Délibération publiée
Le:
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Amfreville les Champs M. Cordier,
| En exercice : 48 Bacqueville M. Houy,
Beauficel-en-Lyons M. Pillet,
Bosquentin
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 42 Charleval Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand,
Votants : 47 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Mmes Bellanger, Collemare, MM. Pernel, Vieillard R.,
M. Lehec,
M. Lebreton,
M. Bournisien,
Mme Bachelet,
Mme Collard,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Canu,
M. Cahagne,
Mme Lebourg, MM. Defrance, Mazurier,
M. Quéné,
Mme Lavigne-Courteux, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Le Breton-Palier, Simon, MM. Chivot, Romet,
Leménager, Vieux,
Mme Chapelle,
Mme Malhaire,
Mme Loison, M. Cosaque,
Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard.
Excusé : M. Vieillard G.
Pouvoirs : Mme Fouquet à Mme Lancien, Mme Rayer à Mme Lebreton-Palier, M. Baldari à M. Romet, Mme Bonay à M. Defrance,
M. Moëns à M. Cordier.
Finances : admission de créances éteintes - budget principal de la Communauté de communes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales
uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la demande du comptable public;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 18 juin 2026 ;
1 CDCLA/CC/09/07/2026 Le recouvrement des créances détenues par la Communauté de communes relève d
cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvr autorisées par la loi.
L'irrécouvrabilité d’une créance peut être temporaire comme dans le cadre des admissions en non-valeur ou définitive dans le
cadre des créances éteintes.
La créance est éteinte en vertu d’une décision juridique extérieure définitive. Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et
s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Son recouvrement étant impossible, cette créance éteinte devient une charge définitive pour la collectivité qui doit être
constatée par l'assemblée délibérante.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- approuve l’admission en créances éteintes des créances irrécouvrables du budget principal pour un montant total de
271,01 € telles que présentées ci-dessous ;
- approuve l'admission en non-valeur pour un montant de 0 € au compte 6541 du budget principal :
- impute la dépense concernant les créances éteintes sur le compte 6542 du budget principal.
— me
BUDGET PRINCIPAL :
Justificatif
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le ER
ID : 027-200070142-20260709-143_2026-DE
Objet des Années | Titres Montants | Total
créances
Crèche 2017 2322 21€ 16,76€ Décision de la commission de
| 7] Î ] Î ! surendettement prononçant une
| mesure de rétablissement personnel
Crèche 2018 2594 11,77€ 11,77€ | sans liquidation judiciaire en date du 20
| janvier 2026 |
4242 37,72€ 37,72€
Crèche 2023 Ï
| 4806 | 35,96€ | 35,96€
1855 43,36€ 43,36€ Décision de la commission de
— | surendettement prononçant une
2128 | 28€ 38€ mesure de rétablissement personnel
. sans liquidation judiciaire en date du 30
Crèche 2024 | il janvier 2026
2496 46,96€ 46,96 €
2903 40,48€ 40,48€
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
. %e\ La secrétaire de séance Liesse \w |
HEVAL / } Sidonie
LANCIEN OMET x
NS ANDELLE
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
|déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/09/07/2026