Arrêté - recensement

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Arrêté - recensement Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Arrêté - recensement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,

Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

VILLE DE SET Affiché le

[3 [lo U fra ga n ID : 022-212202154-20230619-23AM1906REC-AR

——_— ne ARRETE MUNICIPAL

Portant désignation de coordonnateurs de

l'enquête de recensement de la population

pour l’année 2024

Le Maire de la Commune de Ploufragan,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et

le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

(notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant

les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des

communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place pour l’année 2024 au sein

des services municipaux, une équipe chargée d’assurer le suivi administratif

des opérations de recensement,

ARRETE :

Article 1 : Est nommée en qualité de coordonnatrice communale de l'enquête de

recensement pour l’année 2024 : Madame Catherine COAT, Rédactrice du service Administration générale.

Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont

celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois

n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

.../...

Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr

Mis en ligne le 21/06/2023

Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Affiché le

ID : 022-212202154-20230619-23AM1906REC-AR

À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmé

données relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou

mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres

destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.

Elle reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal

prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les

articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la

personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnaît

également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 : Elle sera chargée de :

- mettre en place l'organisation dans la commune en suivant les

préconisations de l'Insee, ainsi que la logistique

-__ organiser la campagne locale de communication

- organiser la formation des agents recenseurs

- assurer la formation de l’équipe communale

- assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Elle sera l’interlocutrice de l’Insee pendant la campagne de recensement et a déjà suivi la formation préalable.

Article 3 : La coordonnatrice communale est assistée dans ses fonctions par l’agent

municipal suivant, en tant que coordonnateur suppléant :

Monsieur Frédéric ROYAERTS, responsable du Service Administration générale qui a

suivi la formation de coordonateur depuis 2004 et est habilité à assurer le suivi du

traitement des dossiers (réception des documents, classification).

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont

identiques à celles définies à l’article 1 pour la coordonnatrice en titre.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des

Côtes d'Armor.

À PLOUFRAGAN, le 19 juin 2023

Le Maire,

Le Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 19 juin 2023

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans

un délai de 2 mois à compter de la présente notification.