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Arrêté - recensement 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - recensement 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
-— Envoyé en préfecture le 19/12/2025
VILLE DE Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le
P Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20251218-25AM1812REC-AR
ARRETE MUNICIPAL
Portant désignation d'agents recenseurs
pour l’enquête de recensement de la
population de l’année 2026
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et
le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et
les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
(notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant
les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié fixant l’année de
recensement pour chaque commune,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret
n° 2003-485,
CONSIDERANT qu'il convient de désigner pour l'opération de recensement
2026 deux agents chargés d’en assurer d’une part la préparation en lien avec
le coordonnateur communal et d'autre part l'exécution,
ARRETE :
Article 1 : Sont recrutés du O5 janvier au 21 février 2026 en qualité d'agents recenseurs :
- Madame Angélique TURPIN
Monsieur Dominique MAINGUY, agent de La Poste
Leurs missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont
celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois
n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
fs
1
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de La Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 19/12/2025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
À ce titre, ils s'engagent notamment à ne pas transmettrd 1D:022:212202154-20251218-25AM1812REC-AR
données relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou
mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres
destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses
relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Ils reconnaissent, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal
prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les
articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la
personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ils
reconnaissent également s’exposer dans ce cas à des poursuites en
responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 2 : Les agents recenseurs percevront une rémunération calculée conformément aux
dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2025 et de
la convention signée avec La Poste le 17 octobre 2025.
Article 3 : S'ils ne peuvent achever leurs travaux de recensement, les agents recenseurs sont
tenus d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre
immédiatement à la mairie tous les documents en leur possession.
Article 4 : || est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à l’occasion de la
collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de
démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité
de recensement les met en relation.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des
Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 18 décembre 2025
Le Maire,
Rémy MOULIN.
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 18 décembre
2025
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de 2 mois à compter de la présente notification