Compte-Rendu - 2020 11 09 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 2020 11 09 compte rendu conseil municipal Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Chézy-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 11 09 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, Page 1 sur 15

Procès verbal de la séance du 19 novembre 2020

L'an deux mil vingt, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHEZY SUR MARNE proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du quinze mars deux mil vingt, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Mesdames DURAND Sandrine, MICHON Bernadette, PETIT Lisa, RIBOULOT Marie-Christine et Messieurs BEREAUX Jean-Claude, ESTANQUEIRO Bruno, GUEDON Pascal, IDELOT Jérémy, MOUROT Laurent, MURAT Cyrille, PECQUEUX Xavier et VERNEAU Roger.

Etaient absents excusés : Mmes PATTE Carole (donne pouvoir à MURAT C), REBMANN Viviane (donne pouvoir à MICHON B).

Etaient absents : néant.

Le Maire donne lecture des principales dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2019 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire jusqu’au 16 février 2021 inclus et notamment la tenue des assemblées délibérantes durant cette période.

Le Maire propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

 Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2021.  Création d’un poste de vacataire dans le cadre du recensement 2021.  Modification de la délibération N° 16 / 2020 relative aux délégations du Maire.

Le Conseil Municipal accepte l’ajout des points mentionnés ci-dessus à l’ordre du jour.

Madame Lisa PETIT a été élue secrétaire de séance.

Le Maire présente le compte-rendu du conseil municipal en date du 18 septembre 2020, approuvé à l’unanimité des membres présents sans observation.

Le Maire propose d’observer une minute de silence à la demande du gouvernement en hommage à Samuel Paty. Le Conseil Municipal associe à cette minute de silence, un hommage à Olivier DE REKENEIRE, ancien conseiller municipal disparu accidentellement récemment.

APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE DU PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-21,

Vu le schéma de cohérence territorial de l’Union des Communautés de Communes du Sud de l’Aisne approuvé le 18 juin 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2019 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

Vu l’arrêté municipal n°01 2020 du 3 janvier 2020 soumettant à l’enquête publique le projet de révision du PLU arrêté et l’avis d’enquête publié,

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique,Page 2 sur 15

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,

Entendu l’exposé du Maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d’aménagement et d’urbanisme du projet du PLU,

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation,

Considérant que le projet de révision allégée n° 1 du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la révision allégée n° 1 telle qu’elle est annexée à la présente.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en Mairie aux jours et heures d’ouverture habituels.

INDIQUE que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal, inscription au R.A.A).

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPTENCE PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové organisait un nouveau transfert de droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT ont été modifiés pour intégrer les éléments de la Loi.

Elle précise que l’article 136-II spécifie :

« La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou la care communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi.

Si, dans les trois mois précédents le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Si, à expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenuePage 3 sur 15

compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article 136-II.

Si, à expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté.

S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article 136-II, dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Le Maire stipule que la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne à laquelle la commune de Chézy sur Marne est adhérente, n’est à ce jour pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés à compter du 1er janvier 2021 mais la loi organise aussi à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Le Maire rappelle que la commune s’est dotée de son PLU.

Par conséquent, il ne lui semble pas opportun de transférer la compétence à la Communauté de Communes qui aurait pour conséquence l’élaboration du PLU intercommunal à l’échelle de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne. Les dispositions des PLU et cartes communales resteraient applicables jusqu’à l’approbation du PLUi.

Les Maires de la Communauté de Communes interrogés sur cette thématique, souhaitent dans leur grande majorité que cette compétence reste communale.

Enfin, l’intégralité des communes de la Communauté de Communes est couverte par un PLU ou le sera prochainement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DE S’OPPOSER au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents. Page 4 sur 15

MEME SEANCE

PRESTATION ASSISTANCE POUR L’ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL POUR LE 1ER DEGRE

Considérant que l’ADICA, constituée en centrale d’achat, permet aux collectivités territoriales et syndicats exerçant la compétence scolaire pour le 1er degré (écoles maternelles, primaires et élémentaires), adhérents et non adhérents à l’ADICA, de bénéficier du marché régional d’Environnement Numérique de Travail attribué à Open Digital Education, jusqu’au 31 août 2023 maximum,

Considérant le Règlement Intérieur de la centrale d’achat de l’ADICA et son barème de tarification pour la prestation d’ENT, adoptés par délibération du Conseil d’Administration de l'ADICA du 2 juillet 2019,

Considérant le projet de convention et son annexe financière, proposés par l’ADICA conformément aux conditions précitées, pour bénéficier du déploiement de l’ENT régional,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention de prestation avec l’ADICA pour le déploiement de l’ENT régional.

AUTORISE le Maire à signer le devis s’élevant à 1 339.68 € HT comprenant l’audit et l’application smartphone.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ET PAUSE MERIDIENNE

Par délibération en date du 2 juillet 2020, la commune de Chézy sur Marne a délibéré sur les tarifs du restaurant scolaire et pause méridienne de l’année scolaire 2020-2021. Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune d’Azy sur Marne par délibération souhaite appliquer un effort social de 3.00 € à compter du 1er janvier 2021. La commune de Chézy sur Marne poursuivra son effort social de 2.90 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs du restaurant scolaire et de pause méridienne à compter du 1er janvier 2021 de la manière suivante :

 Enfants de Chézy sur Marne : 4.50 € (effort social de 2.90 €).

 Enfants d’Azy sur Marne : 4.40 € (effort social de 3.00 €).

 Enfants de La Chapelle sur Chézy : 5.40 €. (effort social de 2 €).  Enfants de Montfaucon : 7.40€.

 Enfants de Bonneil : 7.40 €

 Enfants d’Essises : 7.40€.

 Enfants habitants en dehors du regroupement : 7.50 €.

 Instituteurs, personnel communal, stagiaires : 7.50 €.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents. Page 5 sur 15

MEME SEANCE

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHARLY SUR MARNE

Lors du conseil communautaire en date du 30 septembre 2020, les conseillers communautaires ont voté la modification des statuts au niveau de la composition du bureau.

En effet, l’article 7 des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne est modifié comme suit :

Le conseil communautaire élit 1 Président(e) et 1 ou plusieurs Vice-président(e)s et un Bureau comprenant autant de membres que de communes adhérentes plus six parmi lesquels le ou la Président(e) et 1 ou plusieurs Vice-président(e)s. Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.

En vertu du CGCT, les communes sont invitées à délibérer dans les quatre-vingt dix jours à compter de la notification au Maire de la délibération de la Communauté de Communes afin d’accepter ou de refuser les modifications de statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’accepter la modification des statuts de La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne telle que présentée ci-dessus.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

USESA-EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RETZ EN VALOIS A LA COMMUNE DE VILLERS COTTERETS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République),

Vu la Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 portant sur le transfert de la compétence eau potable aux EPCI,

Vu les statuts de l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA),

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes de Retz en Valois a demandé à l’USESA une extension de son périmètre à la commune de Villers Cotterêts. Après audit qui précise les termes de l’adhésion, l’USESA a émis un avis favorable lors de sa séance du 22 septembre 2020.

Vu l’avis favorable donné par le Comité Syndical de l’USESA en séance du 22 septembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable à la demande d’extension du périmètre à la Communauté de Communes de Rets en Valois à la commune de Villers Cotterêts.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents. Page 6 sur 15

MEME SEANCE

REGULARISATION DE L’EMPRISE DU CHEMIN RURAL DE RAGRENET A LA CROIX GERBEAUX

La Municipalité de Chézy sur Marne s’est aperçue que le chemin rural de Ragrenet à la Croix Gerbeaux a été déplacé.

Il s’agit d’un déplacement naturel depuis plusieurs décennies. Ce chemin rural n’est plus dans son assiette prévue à l’origine, ne respectant pas les limites parcellaires du plan cadastral.

Au lieu de suivre les limites castrales, le tracé sur le terrain se situe sur les parcelles D899, D907 et D902 appartenant à la commune de Chézy sur Marne. Le Maire précise que la canalisation appartenant à l’USESA est située sur ces trois parcelles, le syndicat ayant suivi le tracé sur le terrain.

Le Maire propose de régulariser l’emprise du chemin rural en déplaçant le chemin afin qu’il respecte le tracé du terrain actuel et non le plan cadastral.

Le Maire rappelle que les chemins ruraux, bien qu’appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n’en sont pas moins affectés à l’usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C’est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l’assiette d’un chemin rural par d’autres dispositifs que l’aliénation (articles L.161-1 à L.161-13 du code rural).

Les communes peuvent toutefois procéder au déplacement de l’emprise d’un chemin rural. Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en œuvre pour le chemin initial une procédure d’aliénation, elle-même conditionnée à la fois par un constat de fin d’usage par le public et une enquête publique préalables à une délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE de régulariser l’emprise du chemin rural de Ragrenet à La Croix Gerbeaux, en déplaçant son assiette afin qu’il respecte le tracé du terrain actuel.

DECIDE de lancer une procédure d’aliénation, avec enquête publique afin de procéder au déplacement de l’emprise de ce chemin rural.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se référents au dossier.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

APPLICATION « MA MAIRIE EN POCHE »

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est envisagé que la commune adhère à un dispositif qui permettrait d’informer les habitants de la commune qui le souhaiteraient de tout type d’évènements municipaux, associatifs etc. via une application mobile.

La commission en charge de la communication se chargera d’étudier les propositions. La communauté de communes pourrait prendre en charge ce service. Page 7 sur 15

MEME SEANCE

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie ,

Vu le budget,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à plein temps du fait de l’accroissement d’activité permanent au secrétariat de Mairie,

Conformément à l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement ses services.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe et les modifications du tableau des emplois suivant à compter du 1er janvier 2021 :

Cadre ou Emploi

Catégorie

Effectif

Durée Hebdomadaire

De service

(Nombre heures et minutes)

Filière Administrative

Attaché

Adjoint Administratif principal de 2ème

classe

Filière Technique

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique territorial

Atsem de 2ème classe

TOTAL

A

C

C

C

C

1

1

2

10

1

15

35 heures

35 heures

35 heures

3 postes à 35 heures

1 poste à 28 heures

1 poste à 25 heures

1 poste à 23 heures 15

1 poste à 17 heures 15

1 poste à 20 heures

1 poste à 17 heures 45

1 poste à 18 heures

35 heures Page 8 sur 15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er Janvier 2021.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Chézy sur Marne, chapitre 012, article 6411 et 6413.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

MUTUALISATION 2021-2026 DU POSTE DE CONSEILLER DE PREVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Maire informe les conseillers municipaux que depuis 2013 la Communauté de

Communes propose la mutualisation du poste d’assistant de prévention, poste obligatoire

dans toutes les collectivités et ce quelle que soit leur taille.

Pour la mise en œuvre de cette mutualisation, une convention est signée entre la

commune et la Communauté de Communes, définissant notamment les missions, les

conditions financières, la résiliation.

Le Maire précise que les missions principales de l’assistant de prévention portent

notamment sur la mise à jour annuelle et le suivi du document unique, la prévention des

dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, l’amélioration

des méthodes et du milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de

l’aptitude physique des agents. Il doit également veiller à l’observation des prescriptions

législatives et règlementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de

santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Une nouvelle convention est proposée pour la mandature et ce du 1er janvier 2021 au 31

décembre 2026.

L’agent est mutualisé de la façon suivante, 50 % de son temps est réservé à la

Communauté de Communes, les 50 % restant sont répartis entre les communes

signataires de la convention.

Le coût et par conséquent le temps accordé sont déterminés en fonction du nombre

d’agents dans les communes.

Actuellement, les 21 communes sont mutualisés avec la Communauté de Communes

pour ce poste.

Le tarif est voté chaque année en fonction de l’évolution du salaire de l’agent et du

nombre d’agents dans les communes signataires de la convention de mutualisation.

Le Maire stipule que chaque commune est libre d’adhérer ou pas à la mutualisation de ce

poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Page 9 sur 15

DECIDE de valider la mutualisation d’un poste d’assistant de prévention entre la

Commune et la Communauté de Communes.

AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

AUTORISE le Maire à signer tous autres documents relatifs à cette mutualisation.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

MUTUALISATION 2021-2026 DU POSTE DE DELEGUE DE PROTECTION DES DONNEES AVEC LES COMMUNES

Le Maire informe les conseillers municipaux que depuis 2019 la Communauté de Communes propose la mutualisation du poste de Délégué à la Protection des Données (DPD), poste obligatoire dans toutes les collectivités, et ce quelle que soit leur taille.

Pour la mise en œuvre de cette mutualisation, une convention est signée entre la Commune et la Communauté de Communes, définissant notamment les missions, les conditions financières, la résiliation.

Le Maire précise que les missions principales du DPD consiste notamment à réaliser l’inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre ; à évaluer les pratiques et mettre en place des procédures, à notifier les violations de données aux autorités compétentes, à gérer les réclamations et la plaintes des usagers ; à identifier les risques associés aux opérations de traitement ; à établir une politique de protection des données personnelles ; à sensibiliser les opérationnels et les élus sur les nouvelles obligations.

Ce DPD doit être joignable par tous les habitants des communes qui sont entrées dans la mutualisation pour toutes questions liées à la protection de leurs données personnelles utilisées par les collectivités.

Une nouvelle convention est proposée pour la mandature et ce du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

L’agent est mutualisé de la façon suivante, 50 % de son temps est réservé à le Communauté de Communes, les 50 % restant sont répartis entre les communes signataires de la convention.

Le coût et par conséquent le temps accordé sont déterminés en fonction du nombre d’habitants dans la commune. Actuellement, 18 communes ont mutualisé avec la Communauté de Communes pour ce poste.

Le tarif sera voté chaque année en fonction de l’évolution du salaire de l’agent et du nombre d’habitants dans les communes (population DGF N-1).

Le Maire stipule que chaque commune est libre d’adhérer ou pas à la mutualisation de ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Page 10 sur 15

DECIDE de valider la mutualisation d’un poste de Délégué à la Protection des Données

entre la commune et la Communauté de Communes.

AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes pour la

période du 1er janvier 2021 au 31 Décembre 2026.

AUTORISE le Maire à signer tous autres documents relatifs à cette mutualisation.

ADOPÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES AGENTS CNRACL ET IRCANTEC

Le Maire expose au Conseil Municipal les points suivants :

 Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires,

 CNRACL : tous les risques avec franchise de 10 jours fixes uniquement sur la maladie ordinaire : 6.50 % sur la base de remboursement des salaires à hauteur de 85 % + 0.2 % de frais de gestion.

 IRCANTEC : tous les risques avec franchise de 10 jours fixes uniquement sur la maladie ordinaire : 1% sur la base de remboursement des salaires à hauteur de 100 % + 0.2 % de frais de gestion.

 Que ce marché d’assurance a été attribué à l’assureur AXA, associé au courtier GRAS SAVOYE,

 Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance, La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

- Suivi des dossiers,

- Mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises médicales, - Conseil auprès des collectivités,

- Suivi administratif du contrat.

 Que le contrat d’assurance prend effet le 01/01/2021 (1er jour du mois suivant la date de réception au CDG) et expire automatiquement le 31/12/2023.

 Qu’une proposition tarifaire a été réalisée en parallèle par GROUPAMA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de rejeter la proposition du Centre de Gestion de l’Aisne.

DECIDE d’adhérer au contrat d’assurance proposé par Groupama suivant les modalités suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL.

Option N°1 : Tous risques avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : cotisation de 6.10 % sans frais de gestion supplémentaire et sur une base de remboursement des salaires de 100 %.Page 11 sur 15

Agents IRCANTEC

Option N°1 : Tous risques avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : cotisation de 1 % sans frais de gestion supplémentaire et sur une base de remboursement des salaires de 100 %.

AUTORISE le Maire à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec GROUPAMA et les actes s’y rapportant,

PREVOIT les crédits nécessaires au budget.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

REVISION DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL COMMUNAL

Lors de sa séance du 16 novembre 2013, le Conseil Municipal a décidé d’octroyer au personnel communal une participation de 6.00 € mensuelle à tous les agents adhérents à une garantie prévoyance labélisée.

Cette garantie permet aux agents de conserver leur salaire pendant un an, lorsqu’ils sont placés en maladie ordinaire durant plus de trois mois. Il est précisé au Conseil Municipal que cette garantie n’est pas obligatoire, elle est facultative et l’ensemble des agents n’y adhère pas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir une participation mensuelle de 6.00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

SIEGE DU SACAB

Le Maire expose au Conseil Municipal le litige qui oppose le SACAB à la Communauté d’Agglomération de Château-Thierry. Ce litige porte sur un point de désaccord sur l’interprétation de la Loi Nôtre et il est demandé au Syndicat d’effectuer une nouvelle élection du Président.

Ce litige est en cours de traitement en Sous-préfecture de Château-Thierry par les services compétents.

Le Maire précise qu’en cas de minorité des délégués de Chézy sur Marne, il est envisagé de ne plus accepter que le siège social soit à Chézy et donc de supporter les frais d’hébergement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DE REFUSER que la Mairie de Chézy sur Marne demeure le siège social du SACAB.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents. Page 12 sur 15

MEME SEANCE

VIREMENT DE CREDIT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder au vote du virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2020

CREDIT A OUVRIR

Chapitre

Article Opération Objet Montant

21

21316 95 Equipement de

cimetière

+ 2000.00 €

CREDIT A REDUIRE

Chapitre

Article Opération Objet Montant

020

020 OPFI Dépenses imprévues - 2000.00 €

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Conformément à l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

Préalablement, il convient que le Conseil Municipal l’autorise en précisant le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits seront inscrits au budget lors de son adoption et l’autorisation du Conseil Municipal n’est valable que jusqu'à l’adoption du budget.

Dans ce cadre, il est proposé d’ouvrir 25 % des crédits du budget primitif de l’exercice 2020 des dépenses d’investissement conformément à la réglementation, dans l’attente du vote du budget primitif.

En 2020 ce montant s’élève à 617 758.28 € et 431 864.95 € hors emprunt et déficit ce qui autorise une ouverture de crédits de 107 966.23 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que les crédits seront repris au budget de l’exercice 2020 lors de son adoption.

AUTORISE Le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses sur les crédits ouverts.

APPROUVE à l’unanimité l’ouverture des crédits d’investissements.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents. Page 13 sur 15

MEME SEANCE

CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la spécificité, la discontinuité et le mode de rémunération des activités de recensement, il convient de créer un poste de vacataire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’embaucher un vacataire du 21 janvier 2021 au 20 février 2021 pour exécuter l’activité de recensement. Il lui sera versé un montant forfaitaire de 1 275.51 € brut.

DECIDE de budgétiser les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du vacataire. Ils seront inscrits au budget 2021, chapitre 012.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

RETRAIT DE LA DELIBERATION 16 / 2020

Suite aux remarques du Contrôle de Légalité par courrier en date du 13 novembre 2020, la délibération n° 16 en date du 28 mai 2020 doit être modifiée ne respectant pas le les codes de la commande publique suivant :

 Articles L.2, L.3, L.1111-1, L.2120-1 et R.2121-1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de retirer la délibération 16/2020.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

DELEGATION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22, Considérant que les dispositions prévues par l'article L2122-22 du CGCT permettent de faciliter la bonne marche de l'administration communale,

Considérant que le Maire souhaite que le conseil municipal conserve l'initiative pour différents points de l'article susvisé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Page 14 sur 15

DECIDE d'accorder au maire, pour la durée de son mandat, la délégation prévue par l'article L2122-22 du code général des collectivités locales, à l'exception du 2°, 11°, 12°, 13° et 19°. Le maire est chargé :

 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

 De procéder, dans les limites des montants d'emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, des accords-cadres de fournitures, services travaux ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans le respect des seuils en vigueur.

 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

 De passer les contrats d'assurance.

 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.  D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.  De décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.  De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.  D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, sans conditions particulières.  D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elles, quelle que soit la nature de ces actions.

 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 500 euros.

 De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

INFORMATIONS DIVERSES

1 Lecture du rapport 2019 sur le prix et la qualité de l’eau potable de l’Union des Services d’Eau du Sud de L’AISNE.

2 Lecture d’une pétition adressée au Conseil Municipal dans le cadre d’un conflit de voisinage par les habitants du Moulinet.

3 Présentation des résultats des analyses effectuées dans le cadre du Contrôle sanitaire des Eaux destinées à la consommation humaine par l’Agence Régionale de Santé : l’eau est potable à Chézy sur Marne. Page 15 sur 15

4 Information par le Maire sur le nombre d’installations fibre réalisée par les habitants depuis la fin des travaux : 36% des ménages ont souscrit à un abonnement fibre.

5 Le Maire informe le Conseil Municipal que la Région Hauts de France a décidé en séance plénière le 13 octobre 2020 d’effectuer des études préliminaires de déploiement de la vidéo-protection à la gare de Chézy sur Marne.

6 Monsieur MURAT, délégué aux écoles rend compte au conseil municipal de la réunion du Conseil d’école en date du 6 novembre 2020.

7 Le Maire informe le Conseil Municipal que Madame HERNANDEZ a été élue Vice- présidente de l’Usesa. Madame RIBOULOT a été réélue Présidente du Syndicat du Collège (Sicfi). Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu’il a été élu Président de l’Union des Secteurs d’Energie de l’Aisne (USEDA).

8 Remerciement de l’ADICARE pour le versement de la subvention annuelle.

9 Remerciement de la famille de Monsieur BERJOT Jean suite à ses obsèques.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits par les membres présents.

SEANCE LEVEE A 21H00