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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 194 contrat dapprentissage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 194 contrat dapprentissage)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Formation,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 15 octobre 2020
Délibération n° 2020-194 - Ressources humaines -— Recours au contrat
d'apprentissage pour l’année scolaire 2020/2021
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou
représentés à
Ne prend pas part
au vote C
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 9 octobre 2020, s'est réuni à la salle Yvonne Garnier à Ury, sous la présidence par intérim de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-194-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL. Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Yannick TORRES. Mme Isabelle BOLGERT donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR,. M. David DINTILHAC donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT.
M. Nicolas PIERRET donne pouvoir à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Membres absents :
M. Rodolphe BERCHON.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Jean-Claude DELAUNE.
M. Thomas IANZ.
M. Frédéric VALLETOUX.
Secrétaire de Séance : Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, - la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, - la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, - le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
- le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
- l'avis du comité technique de là communauté d'agglomération du 24 septembre 2020.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020.
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I. Définiti }” issage
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant formation auprès d’un employeur et enseignement dans une structure d'apprentissage.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-194-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 II. Modalités financières
Un contrat d'apprentissage conclu dans une collectivité est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). La collectivité s'engage, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation. Pendant sa formation pratique, l'apprenti est sous la conduite d'un maitre d'apprentissage.
L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat. Il perçoit à ce titre une rémunération versée par la collectivité.
Le salaire versé aux apprentis est déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC).
Ce pourcentage varie en fonction de :
- de l'âge ;
- de l'ancienneté du contrat ;
- du niveau du diplôme préparé.
Enfin, la collectivité devra verser à l'établissement scolaire le coût de la formation de
l'apprenti.
III. Modalités techniques
Les modalités de l'apprentissage proposé sont les suivantes :
- l'apprenti prépare un diplôme de niveau II (licence) intitulé « E-commerce et Marketing Numérique » ;
- Ja formation est d'une durée d’un an;
- l'apprenti suivra son stage dans le service communication sous la conduite de la responsable de la communication ;
- l'apprenti sera installé au siège de la communauté d'agglomération et sera doté du matériel informatique nécessaire.
Il est ainsi demandé à l'assemblée :
- d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage pour l'année 2020/2021 ; -_ d'autoriser M. le Président à signer la convention d'apprentissage, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- de prendre acte que les frais afférents à ce contrat d'apprentissage seront inscrits au budget principal - chapitre 012, pour les années 2020 et 2021.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-194-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage pour l’année 2020/2021 ; - d'autoriser M. le Président à signer la convention d'apprentissage, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération :
- de prendre acte que les frais afférents à ce contrat d'apprentissage seront inscrits au budget principal - chapitre 012, pour les années 2020 et 2021.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Certifié exécutoire le 2 Î OCT, 2020
Publication le 9 { QCI. 2020
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-194-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020