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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 139 Ressources Humaines Recours aux contrats dapprentissage
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 139 Ressources Humaines Recours aux contrats dapprentissage)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Pays de
Fontainebleau Communauté d'agglomération A ve
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2021
Délibération n° 2021-139 - Ressources Humaines - Recours aux contrats
d'apprentissage
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou , , 57
représentés
Ne prend pas part
au vote
Votants 57
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 0
Majorité absolue 29
Pour 57
Contre 0
L'an deux mil vingt-et-un, le 16 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 décembre 2021, s'est réuni à La Samoisienne à Samois-sur-Seine sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUË, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Thomas IANZ (points n°1 à 18) Fabrice LARCHE, Fabrice MALCHERE, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX M. Thibault FLINE donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Olivier MAGRO donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Julien GONDARD
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-139-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Audrey TAMBORINI
M. Cédric THOMA
Secrétaire de Séance : M. Pascal GROS.
Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 7 décembre 2021.
Il est fait référence aux textes suivants :
+ le code général des collectivités territoriales :
+ le code du travail ;
+ la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
e le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
e le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
+ le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
+ l'avis du comité technique du 2 décembre 2021.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant formation auprès d’un employeur et enseignement dans une structure d'apprentissage. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis, que pour les collectivités territoriales, compte tenu des diplômes préparés par les apprentis et des qualifications requises. À ce titre, l'agglomération souhaite s'engager dans une politique volontariste en matière d'accompagnement de l'apprentissage.
I. Définition de l'apprentissage
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
Un contrat d'apprentissage conclu dans une collectivité territoriale est un contrat de droit privé à durée limitée. La collectivité s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité et pour partie en centre de formation. Pendant sa formation pratique, l'apprenti est sous la conduite d'un maitre d'apprentissage désigné par la collectivité.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-139-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat. Il perçoit à ce titre une rémunération versée par la collectivité.
Le salaire versé à un apprenti est déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce pourcentage tient compte de l’âge de l'apprenti, de la durée du contrat et du niveau de diplôme préparé. Dans le cadre du contrat d'apprentissage, l' État prend en charge la totalité des cotisations patronales et une partie des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti.
Enfin, la collectivité verse au centre de formation d'apprentis (CFA) le coût de la formation de l'apprenti. Toutefois, depuis 2020, le CNFPT finance à hauteur de 50 % d'un montant plafonné, le coût annuel de la formation d’un apprenti dès lors que l'apprentissage se déroule dans des CFA référencés et enregistrés en tant qu'organismes de formation. Ce financement vient ainsi en déduction de la participation de la collectivité.
Les dépenses correspondantes au contrat d'apprentissage (salaires et frais de formation) feront l'objet d’une inscription budgétaire chaque année.
III. Modalités techniques de l’apprentissage
L'agglomération a défini les modalités de l'apprentissage suivantes :
E 3 . Diplôme ou Durée de See d an Fonctions de l'apprenti titre préparé la PP par l'apprenti formation
Tous les services Gestion administrative, assistanat, Diplôme ou titre 1à 2 ans accueil. de niveau 4 à 6
. r 7 Rédaction de notes, recherches, | Diplôme ou titre , Direction générale participation à des projets, etc. de niveau 7 Le, 2, ans
. Rédaction d'articles de La Service . un | Diplôme ou titre | communication communiqués, animation de réseaux de niveau 5 à 7 1a2ans sociaux, etc.
Service Rédaction de notes, recherches, Divlôme ou titre contractualisation appui à la gestion des procédures, de niveau 637 1à2ans participation à des projets, etc.
Pôle UHD | Rédaction de notes, recherches, La . (urbanisme / habitat | appui à la gestion des procédures, pipes Où SU 1à2ans / mobilité) participation à des projets, etc.
Pôle r
développement Rédaction de notes, FEcheTenes, Diplôme ou titre : ; appui à la gestion de procédures, . s 1àa2ans économique et RP de niveau 6 à 7 touristique participation à des projets, etc.
Utilisation du logiciel financier, gestion
Pôle finances de fonctions simples ou complexes,| Diplôme ou titre 1à2 ans rédaction de notes, appui à la gestion| de niveau 5 à 7
des procédures, etc.
Rédaction de notes, recherches, Divlé . . os . _ z iplôme ou titre s Service sport appui à la gestion de procédures, de niveau 5 à 7 1àa2ans participation à des projets, etc.
Service sport Entretien des espaces sportifs et des | Diplôme ou titre 1à2ans P espaces verts, maintenance, etc. de niveau 3 à 4
Rédaction de notes, recherches, La
ne fieunesse appui à la gestion de procédures, Dipiome où LT 1à 2ans J participation à des projets, etc.
Page 3 SUT #
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-139-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Service Animation, gestion d'ateliers, de | Diplôme ou titre 1à2ans enfance/jeunesse projet, etc. de niveau 3 à 5
Rédaction de notes, recherches, Divlôme ou titre
Service juridique gestion des procédures, participation pre : 1à2ans : : de niveau 6 à 7 à des projets, etc.
. Gestion des procédures commande sr . Service LE LE publique, rédaction de notes, Diplôme Se titre 1à2ans publique TR n de niveau 6 à 7 participation à des projets, etc.
Gestion du personnel, appui à la ea . Service ressources | , É Diplôme ou titre « humaines gestion de procédures, participation de niveau 5 à 7 1a2ans à des projets, etc.
Il est ainsi demandé à l'assemblée à l'unanimité :
- d'autoriser, pendant là durée du mandat le recours aux contrats d'apprentissage conformément aux modalités définies précédemment ;
- d'autoriser le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un ou de plusieurs apprenti(s) conformément aux modalités définies précédemment ;
- d'autoriser le Président à signer tout document relatif à l'apprentissage et notamment les contrats d'apprentissage et les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis ;
- de prendre acte que les dépenses correspondantes à l'apprentissage feront l'objet d'une inscription budgétaire chaque année, en fonction des besoins.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser, pendant la durée du mandat le recours aux contrats d'apprentissage conformément aux modalités définies précédemment ;
- d'autoriser le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un ou de plusieurs apprenti(s) conformément aux modalités définies précédemment ;
- d'autoriser le Président à signer tout document relatif à l'apprentissage et notamment les contrats d'apprentissage et les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis ;
- de prendre acte que les dépenses correspondantes à l'apprentissage feront l’objet d'une inscription budgétaire chaque année, en fonction des besoins.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme; TIC r : 24 pe. jen pet US LESR
Certifié exécutoire le 2 4 DEC, 2021 eye A
Publication le ns
à 4 DEC, 2021
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-139-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021