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Déliberation - 09 instauration redevance occupation provisoire domaine public chantiers travaux reseaux publics transport distribution electrique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 09 instauration redevance occupation provisoire domaine public chantiers travaux reseaux publics transport distribution electrique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu en préfecture le 23/12/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Puis
te
ID : 059-215902925-20251222-DELIB20250709-DE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de séance
: 22
DECEMBRE
2025
Date de convocation :
16 DECEMBRE 2025
Date
d'affichage
:
16
DECEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers
:
En exercice :
17
Présents
:
13
Votants
:
16
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
22
décembre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS : MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
îère
Adjointe
+
MURCIA
B.
2ème
Adjoint
+
FERAHTIA
A.,
3ème
Adjoint
+
LEBBADER
D.,
4ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C +
PLANTIN
M.F.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G + PERNAK C. + CHATELLAIN J. + GARCIA M.
EXCUSES : MM.
LEFEBVRE B. qui donne pouvoir à MURCIA B. + CASABIANCA M. qui donne pouvoir à LEBBADER B.
+ BOCQUILLION R. qui donne pouvoir à PERTOLDI
C.+
DELBECQ
D.
ABSENTS
:MM.
Î
Secrétaire
de
séance
: Mme
PERTOLDI
C.
Délibération
N°
2025-07-09
OBJET
Instauration
de
la
redevance pour
l'occupation
PROVISOIRE
du
domaine
public
par
les
CHANTIERS
de
travaux
sur
des
ouvrages
des réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié le ID : 059-215902925-20251222-DELIB20250709-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNTCIFATL
M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique. Dans l'hypothèse où ce type de chantiers interviendrait au cours de l’année N, il serait possible de percevoir une redevance par la simple émission d’un titre de recettes auquel doit être joint un état des sommes dues, au cours de l’année N+1. Il propose au Conseil :
-
De décider d'instaurer ladite redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique ;
-
De fixer le montant de la redevance pour l'occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
en
fonction du
mode de calcul conformément à la partie réglementaire du CGCT susvisée, en précisant
que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix « POUR »), ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public
par
les
chantiers
de travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité Fait en séance les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Le Maire,
JE?
$
\
{
{
ÿ
\
|
{
je
|
}
}
Cléudine PERTOLDI
Jean-Paul RYCKELYNCK
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
le
ZAL42/
ZoLS
Publiée
ou
notifiée
le
PLUAL(L
15
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire, HEËIOS
comptabilité publique
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Haveluy Utilisateur : PASTELL Plateforme Paramètres de la transaction : Numéro de l'acte :
DELIB20250709
Objet :
Instauration de la redevance pour l'occupation PROVISOIRE du domaine public par les CHANTIERS de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Type de transaction :
Transmission d'actes
Date de la décision :
2025-12-22 00:00:00+01
Nature de l'acte :
Délibérations
Documents papiers complémentaires :
NON
Classification matières/sous-matières :
9,1 - Autres domaines de competences des communes
identifiant unique :
059-215902925-20251222-DELIB20250709-DE
URL d'archivage :
Non définie
Notification :
Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive : Fichier
Type
Taille
Enveloppe métier
text/xml
1
Ko
Nom métier :
059-215902925-20251222-DELIB20250709-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération)
application/pdf
448.8 Ko
Nom original : DELIB 2025_07_09.pdf Nom métier
:
99_DE-059-215902925-20251222-DELIB20250709-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction : Etat
Date
Message
Posté
23
décembre
2025
à 11h42min22s
Dépôt
initial
En attente de transmission
23 décembre 2025 à 13h01min58s
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis
23
décembre
2025
à 13h02min59s
Transmis au
MI
Acquittement
reçu
23
décembre
2025
à 13h03min15s
Reçu
par
le
MI
Le
2025-12-23
Page
1