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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2022
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2022 12 19
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2022 12 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022
DATE DE LA CONVOCATION
09 décembre 2022 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers en exercice: Séance du 19 décembre 2022
36 Titulaires et 7 Suppléants
L'an deux mil vingt deux
Titulaires présents : 23 jusqu'à la Et le 19 décembre à 18h30
délibération 110 inclus, puis 24 jusqu'à Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
la délibération 129 inclus, puis 23 pour loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de
la délibération 130 Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes.
Suppléants votants : 1
Pouvoirs : 9
Total votants : 33 jusqu'à la
délibération 110 inclus, puis 34 jusqu'à
la délibération 129 inclus, puis 33 pour
la délibération 130
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne) (jusqu'à la délibération 129), Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Cécile JORY-JANVIER (Huisseau-sur-Cosson),
Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT,
Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC (Saint-
Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Elisabeth GUIBERTEAU, Jacky
HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (à partir de la délibération 111) (Tour-
en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : Florence BARRAUD RODET (Thoury).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux), Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS
(Huisseau-sur-Cosson), Claire CAILLON a donné pouvoir à Cécile JORY-JANVIER (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS a
donné pouvoir à Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Gérard CHAUVEAU a donné pouvoir à Fabienne GENDRIER (Montlivault),
Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray)} a
donné pouvoir à André JOLY (Chambord), Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray),
Christine SOUCHET à donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne) (pour la délibération 130), Stéphane FRIAUD, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Christophe
HENRY (Thoury), Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) {pour les délibérations 109 et 110).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) a été
désignée secrétaire de séance. Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire la démission de Madame Nathalie SAULZET (Huisseau-
sur-Cosson) de sa fonction de conseillère communautaire suite à son courrier en date du 12 décembre 2022. La nouvelle
conseillère communautaire pour la commune de Huisseau-sur-Cosson est Madame Cécile JORY-JANVIER.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le procès-
verbal du Conseil communautaire du 07 novembre 2022. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observation,
celui-ci est validé.
Monsieur le Président propose ensuite aux membres du Conseil communautaire l'ajout d'un point à l’ordre du jour :
+ Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer le marché de construction de la nouvelle station d'épuration
à Saint-Laurent-Nouan - Lot 1 : Station d'épuration.
et l’ajournement de deux points :
* Autorisation à donner au Président pour signer l'avenant n°4 au marché de prestations de services pour la collecte et le
traitement des eaux usées sur le territoire du Grand Chambord : intégration dans le périmètre du marché, de la partie de
territoire de Muides-sur-Loire qui se rejette dans la STEP de Saint-Dyé-sur-Loire
+ Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer l'avenant à la convention financière avec la commune de
Muides-sur-Loire pour ajouter à leur participation au fonctionnement de la STEP à Saint-Dyé-sur-Loire, la prise en charge
de l'avenant 4 du contrat de prestation d'entretien Maintenance de l'Assainissement collectif de la CCGC.
Monsieur le Président demande l'approbation des membres du Conseil communautaire pour prendre en compte les
ajournements et traiter l'ajout à l'ordre du jour. Ces ajournements et cet ajout sont validés par les membres du Conseil
communautaire.
| ADMINISTRATION GENERALE
| FINANCES LOCALES
Objet : Ouverture des crédits BP 2023 - tous budgets
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle que
l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, permet à compter du 1er janvier 2023, et jusqu'à l'adoption
du budget pour l'année 2023, à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 hors reports
et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
BUDGET GENERAL
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2022, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 7 199 083.99 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2023 est donc de
7 199 083.99 € / 4, soit 1 799 771.00 €.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
- à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2023, les dépenses d'investissement concernées, dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2022, selon le détail estimatif
joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2023 lors de son adoption Autorisation de
l'organe délibérant
Crédit maximum utilisable avant le
vote du BP 2023- (25% de 2022)
1 799 771.00 € 401 420.00 €
La répartition des crédits à hauteur de 401 420.00 € se fera de la façon suivante :
| Chapitre | Opération Objet Montant TTC
20 Immobilisations Incorporelles 10 000.00 € | 21 12 | Immobilisations Corporelles 50 000.00 € 20422 Subventions OPAH aux particuliers 30 000.00 € 2111 0129/1 Les Clairières de Chambord à Maslives 14 000.00 € 2317 1001 1001 - Voiries communautaires _ 20 000.00 € 2313 1017 1017- Bâtiments communautaires 5000000 € | 2313 1027 a - Rénovation du gymnase de Bracieux et création d'un 100 000.00 €
|__2313 | 1023 | 1023 - Agrandissement des locaux de la CCGC 81 118.00 € 2317 207/9 207/9 - Réhabilitation de la grande de Saint-Dyé-sur-Loire en 891200 € espace culturel _
2031 3002 3002 - Logements jeunes et saisonniers 6 750.00 €
2313 1019 1019 - Tennis couverts (fin d'opération) 640.00 €
TOTAL 401 420.00 €
AEP REGIE
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2022, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 3 148 108.69 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2023 est donc de
3 148 108.69 € / 4, soit 787 027.17 €.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2023, les dépenses d'investissement concernées, dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2022, selon le détail estimatif
joint précisant le montant et l'affectation des crédits;
à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2023 lors de son adoption
Crédit maximum utilisable
avant le vote du BP 2023 - (25%
de 2022)
787 027.17 €
Autorisation de
l'organe délibérant
371 227.00 €
La répartition des crédits à hauteur de 371 227.00 € se fera de la façon suivante :
Compte Opération Objet Montant HT |
2315 1003 °220/7 - Remplacement de canalisation - route de Blois à Saint Laurent Nouan 93 300.00 €
2315 85/8 85/8 - Interconnexion La Ferté-Saint-Cyr / Saint-Laurent-Nouan 177 576.00 €
2315 148/16 Extension de réseau — rue des Acacias à Montlivault _ 351 .00 €
2315 0061 0061 - Travaux diverses communes 100 000.00 €
TOTAL | 371227.00€ | ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2022, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 10 973 457.52 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2023 est donc de
10 973 457.52 € / 4, soit 2 743 364.38 €.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2023, les dépenses d'investissement concernées, dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2022, selon le détail estimatif
joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2023 lors de son adoption
Crédit maximum utilisable avant le Autorisation de l'organe
vote du BP 2022 - (25% de 2022) délibérant
2 743 364,38 € 918 937.00 €
La répartition des crédits à hauteur de 918 937.00 € se fera de la façon suivante :
Compte Opération Objet | | Montant TTC
2115 Terrains bâtis (Tour-en-Sologne) 10 000.00 €
[ 2315 260/4 260/4 _ Réhabilitation de réseaux à Thoury 392 409.00 €
| 2313 220/7 220/7 - Nouvelle STEP de Saint-Laurent-Nouan 100 000.00 €
| 2315 071/5 071/5 — Réhabilitation de réseaux à Crouy sur Cosson 126 139.00 €
2315 148/5 148/5 - Extension de réseau Chemin des acacias à Montlivault 2 390.00 €
2315 | 220/9 220/9 - Extension de réseau Ruelle de la rue de l'Eglise à Saint-Laurent-Nouan 3 988.00 €
4581 Autosurveillance système Assainissement 873.00 €
2315 | 025/5 025/5 - Déconnexion réseau Bracieux 32 000.00 €
2315 1001 | 1001 - Travaux diverses communes | 100 000.00 €
TOTAL | 918 937.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l'approbation du BP 2023, les
dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d'investissement du budget de l'exercice 2022, selon le détail estimatif joint précisant le montant et
l'affectation des crédits ;
> AUTORISE Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2023 lors de
son adoption tels que détaillés ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
| BRACIEUX - LE PRESIDENT | URBANISME
Objet: Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Approbation de la déclaration de projet pour le projet des Hayes à
Fontaines en Sologne
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L. 153-58,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Grand Chambord n° 041-041-2022 en date du 11 avril 2022 lançant la
procédure de Déclaration de Projet,
Vu la désignation par le Président du Tribunal Administratif d'Orléans du Commissaire enquêteur par décision du 24 août 2022,
Vu l'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) en date du 25 août 2022,
Vu l'arrêté n°2022-27 en date du 06 septembre 2022 ouvrant l'enquête publique portant sur l'intérêt général du projet touristique
au lieu-dit «Les Hayes » et sur le projet de Déclaration de Projet pour mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) sur la commune de Fontaines-en-Sologne,
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 27 septembre 2022 au 28 octobre 2022,
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l'intérêt général du projet et sur le projet de Déclaration
de Projet pour mise en compatibilité du PLUÏ (annexes 1,2 et 3),
Vu le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Blaisois et notamment son
orientation 4 - Chapitre 1 : « Préserver et développer la trame paysagère du Blaisois : motifs paysagers caractéristiques et patrimoine
bâti historique et culturel »,
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCOT du Blaisois et notamment son objectif 2 - axe 2:
« renforcer le tourisme de nature et le tourisme de terroir afin de faire découvrir les paysages du Val de Loire et les produits de terroir
local»,
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi du Grand Chambord et notamment son axe 3, objectif 16,
action 44 « Développer les capacités d'hébergements touristiques »,
Considérant que le projet porte sur la rénovation d'une ancienne résidence de chasse et de sa dépendance pour la transformer
en une activité d'hôtel-restaurant s'appuyant sur le caractère exceptionnel du bâti et du lieu, et sur la réalisation d'un bâtiment
de stockage de matériel et de logements du gardien du domaine et des employés saisonniers,
Considérant que ce projet s'inscrit dans les grands objectifs d'intérêt général définis dans le DOO et le PADD du SCOT et dans le
PADD du PLUIi,
Considérant que le projet présente un intérêt général en ce qu'il :
participe au développement raisonné du territoire, tout en anticipant les effets induits et notamment celui relatif au
logement des employés saisonniers,
diversifie l'offre touristique locale,
permet de préserver des éléments du patrimoine bâti et naturel en donnant un nouvel usage à la propriété des Hayes
tout en permettant aux habitants et aux futurs clients de découvrir ce lieux en l’ouvrant au public,
maintient la biodiversité par l'attention portée à limiter l'impact du projet et par le fait que l’activité permettra de financer
l'entretien du domaine forestier de 180ha, Considérant qu'il n'y a pas eu d'observations négatives durant l'enquête publique,
Considérant que les avis des personnes publiques associées sont favorables à l'exception de ceux de la DDT qui est réservé et de
la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, qui est favorable sur le secteur du
château et défavorable sur la construction des bâtiments de stockage de matériel et de logements du gardien du domaine et des
employés saisonniers,
Considérant que le caractère réservé ou défavorable de ces avis porte uniquement sur la partie stockage de matériel et de
logements du gardien du domaine et des employés saisonniers,
Considérant toutefois que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre du projet et que leur implantation en lieu et place de
l’ancienne ferme des Bordes démolie en 2018 limite l'impact de ces nouveaux bâtiments et ne remettent pas en cause l'intérêt
général du projet,
Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLUI a fait l'objet de modifications à l'issue de l'enquête publique pour
tenir compte des avis des personnes publiques associées et de l'observation émises lors de l'enquête, ces modifications étant
exposées dans un document en annexe 4,
Au vu de l'ensemble des éléments présentés ci-avant, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
- De déclarer d'intérêt général le projet touristique dit des Hayes à Fontaines-en-Sologne ;
-_ D'approuver les modifications apportées au dossier à l'issue de l'enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et de l'observation émise durant l'enquête ;
D'approuver la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de communes du Grand
Chambord {annexes 5 et 6) ;
De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à conclure et signer tous les actes et/ou documents afférents à cette
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DECLARE d'intérêt général le projet touristique dit des Hayes à Fontaines-en-Sologne ;
> APPROUVE les modifications apportées au dossier à l'issue de l'enquête publique pour tenir compte des avis des
personnes publiques associées et de l'observation émise durant l'enquête;
> APPROUVE la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de communes
du Grand Chambord (annexes 5 et 6);
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à conclure et signer tous les actes et/ou
documents afférents à cette délibération.
Conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au
siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, 22 avenue de la Sablière - 41250 Bracieux et à la Mairie de
Fontaines-en-Sologne, 91 route de Bracieux - 41250 Fontaines-en-Sologne. Mention de cet affichage sera insérée dans
un journal diffusé dans le département,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa transmission en Préfecture ou la
réalisation de la dernière mesure de publicité susvisées, d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes
du Grand Chambord ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
| Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
| BRACIEUX — LE PRESIDENT | FONCTION PUBLIQUE
Coéibeseone AE SIENNE CIC TNRRE TE CESR RNE7|
Objet : Modification de l'organigramme et création de postes dans le cadre de la réorganisation des services techniques
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité technique réuni le 1* décembre 2022 au Centre départemental de Gestion de Loir-et-
Cher,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire le processus de création de la nouvelle direction des
services techniques et du cycle de l'eau, issue de la fusion de la direction mutualisée des services techniques et du service Eau et
assainissements.
Dans le cadre du départ par mutation du Directeur des Services Techniques, agent de la ville de Saint-Laurent-Nouan, mis à
disposition de la Communauté de communes du Grand Chambord au titre du service commun Pilotage, management et gestion
des Ressources Techniques, une réflexion a été engagée sur une réorganisation des services dits techniques de la Communauté
de communes avec un double objectif:
- Anticiper le transfert de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;
Repenser la mutualisation pour une meilleur adéquation aux besoins des collectivités partenaires ;
Répondre aux aspirations d'évolution des agents en poste ;
- Se prémunir contre les difficultés de recrutement dans la fonction publique territoriale.
Monsieur le Président indique qu'afin de se prémunir contre les difficultés de recrutement, le scénario proposé consistant à la
fusion de la Direction des services techniques avec le service Eau et assainissements s'est construit autour des aspirations
d'évolution des agents en poste, en tenant compte de leur parcours professionnel et de leur aptitude à l'encadrement.
Monsieur le Président précise que les nouveaux positionnements sont mis en œuvre progressivement depuis le 1er septembre
2022 afin de pouvoir aboutir au 1er janvier 2023 à une organisation finalisée. Les fiches de poste des agents concernés par des
nouvelles fonctions seront revues comme indiqué en annexe 7.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que la création de la Direction Services techniques et
cycle de l’eau implique :
La modification de l'organigramme des services datant de juillet 2021 et plus précisément :
D'une part, la suppression du service commun « pilotage, management et gestion des ressources techniques »
et la création d'un service « Gestion des Espaces publics et GEMAPI » qui intègre le service commun « Voirie,
espaces publics et éclairage public »
D'autre part, le rattachement des services Bâtiments et Eau et assainissements à la nouvelle Direction des
Services techniques et du cycle de l'eau, rattachée au Pôle Technique et Cycle de l'eau.
La création de deux postes :
Un poste à temps complet de technicien territorial chargé d'opérations voirie, espace public et éclairage public.
Ce poste rattaché au responsable du service Gestion des Espaces publics et GEMAPI sera intégré dans la
convention de mutualisation « Gestion des espaces publics » qui sera conclue avec la commune de Mont-près-
Chambord. Ce poste sera pourvu par voie de mutation à compter du 1% janvier 2023.
Un poste à temps complet d'adjoint administratif principal de 2° classe. L'agent exercera les fonctions d'assistant
de gestion administrative et technique. Rattaché à la Directrice, il sera notamment l'interface avec le service
Commande publique et assurera le premier niveau de gestion des marchés des services de la Direction. Ce poste
sera pourvu par voie de détachement d'un fonctionnaire de l'Etat, au mieux à compter du 1° janvier 2023.
Monsieur le Président précise que le coût annuel chargé de la nouvelle organisation, en prenant en compte le profil des agents à
recruter, les départs en mutation, les réajustements d'IFSE liés au classement des postes dans les groupes de fonctions ainsi que
7 les conventions de mutualisation s'élève à environ 62 000 €. Toutefois, ce chiffre doit être relativisé au regard des difficultés de
recrutements auxquelles est confronté le service du Pôle support.
En effet, Monsieur le Président informe le Conseil communautaire de l'état d'avancement de la procédure de recrutement
concernant les postes de Responsable des Finances et commande publique et de Responsable des Affaires générales et
juridiques. Il explique que confronté à des difficultés d'attractivité mais également afin de prendre en compte le départ par
mutation de l’agent en charge de la gestion budgétaire et comptable, le périmètre de compétences du Responsable des Finances
et commande publique est revu : le poste proposé est désormais celui de responsable de gestion budgétaire et financière. Ce
poste sera pourvu par voie de mutation à compter du 9 janvier 2023. S'agissant du poste de Responsable des affaires générales
et juridiques, l'agent retenu, contractuel, nous à informés le 30 novembre dernier de son désistement. Dans ce contexte, puisque
la partie Commande publique peut difficilement reposée sur un seul agent de catégorie €, il est fait le choix de confier la gestion
de premier niveau des marchés de la Direction des Services Techniques et du cycle de l'eau à l'assistant de gestion administrative
et technique.
En conséquence, par cette redéfinition des tâches, la collectivité en mettant un terme à la procédure de recrutement d'un
responsable Finances et commande publique ne supportera pas la charge d'un poste qui, sur la base d'un agent contractuel de
catégorie À, aurait pu s'élever au minimum à un coût de 42 500 €.
Monsieur le Président explique qu'au final, la réorganisation aboutira à renforcer la Direction des Services techniques et Cycle de
l'Eau à hauteur d'1.34 ETP avec en contrepartie, un Pôle Ressources qui ne bénéficiera pas d’une ressource supplémentaire d'un
ETP :
Avant la réorganisation Après la réorganisation Commentaires
DST 0.2 ETP (agent de SLN 1 ETP |
mutualisé)
| Attributions de tâches liées |
à la commande publique
A 0.3 ETP (agent CCGC en contrepartie de secrétarlat mutualisé) VETP l'abandon d'un ETP supplémentaire pour le
pôle support
Agent mis à disposition de
MPC à hauteur de 20% de
02EP (char ne Service Bâtiments d'opérations CCGC 0.64 ETP . p h mutualisé) des services techniques et à hauteur de 20% du temps restant au titre du service commun Bâtiments
: u 0.8 ETP (chargé Responsable du service :
FRS Sen d'opérations CCGC 1ETP
P P mutualisé) Chargé d'opérations : 0.8
Responsable du service Responsable du service
Service Eau et TETP Et inissement Coordonnateur : 1 ETP Coordonnateur : O0 ETP
assemissene Technicien : 1 ETP Technicien : 1 ETP
Gestionnaire : 1 ETP Gestionnaire : 1 ETP
TOTAL 6.1 7.44
En outre, puisque l'organigramme illustre les missions et activités d'une structure, Monsieur le Président explique qu'il convient
de l'adapter à la réalité de nos fonctionnements dans la perspective des entretiens d'évaluation :
Une Direction générale adjointe qui dans l'hypothèse d'un intérim de la Direction générale, assurera l'encadrement
hiérarchique de tous les pôles Au sein du Pôle Support qui devient « Pôle support au fonctionnement des services », tenir compte des recrutements
intervenus ou non, en préférant l'intitulé de Service à celui de Direction des Finances et Direction des Affaires générales
et juridiques.
> Les services Commande publique et Affaires foncières et immobilières sont rattachés directement au niveau du
Pôle pour davantage de cohérence compte tenu du champ des missions exercées : les agents concernés restant
rattachés ainsi directement à la directrice générale adjointe.
- Le Pôle Attractivité et services à la population devient Pôle Cohésion sociale.
Enfin, prise en compte des conclusions de l'étude Marketing de l'Opération Grand Site en intégrant dans l'intitulé du
Service communication, la notion de marketing territorial.
Aux termes de l'exposé, Monsieur le Président présente le nouveau projet de tableau des effectifs qui tient compte d’un
avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ere classe (poste créé le 1*' juillet 2022), de deux départs
par voie de mutation (un rédacteur au 15 octobre 2022 et un adjoint administratif principal de 1ere classe au 01 janvier 2023) et
des deux postes à créer :
Nombre Création / Vacartsau États Cadres d'emplois Grades d'emplois suppres ont 1er janvier | budgétaires net
h EE 2023 au 01/01/2023
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe } 1 0,00
Attaché principal 2 | 0,85
Attaché 12 2 6,98
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 1 0 0,25
Rédacteur principal 2ème classe 3 1 1,85
Rédacteur 6 3 2,00
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 7 1 5,00
Adjoint administratif principal 28" classe 2 1 0 2,20
Adjoint administratif 5 0 4,51
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Assistant É Brseignement Arbstique 6 1 2,68 principal 1ère classe Assistant d'Enseignement Artistique d'Enseignement Artistique + | 4 1 0,55
principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 8 1 3,70
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 1,00
Ingénieur 1 1,00
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,64
Technicien principal 2e classe 2 |] 1,00
Technicien 2 1 0 2,30
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal L 1 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00
Animateur principal de 2e classe 0,00
Animateur 1,00
Varia
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 à | Mini : Attaché Principal 1 0 1,00
40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 1,00 20 000 à 40 000 habitants
69 2 15
NOMBRE DE POSTE AU 01/01/2023 56 39,50 Pour rappel au 1% octobre 2022, le tableau des effectifs avait été fixé comme suit :
Nombre Création / Vacants aus Cadres d'emplois Grades d'emplois SUDntes sion 1er octobre | budgétaires net
R PR 2022 au 01/10/2022
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 } 0,85
Attaché 12 2 6,98
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe Î 0 0,25
Rédacteur principal 2ème classe 3 1 1,85
Rédacteur 6 2 2,50
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 7 Ô 5,30
Adjoint administratif principal 2°" classe 2 0 1,20
Adjoint administratif 5 0 4,51
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux DÉSSEATE £ ÉÉgnemEns ATEStIqUE 6 2 2,03 principal 1ère classe
d'Enseignement Artistique Assistant d Essen Artistique 4 2 1,20
principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 8 1 3,70
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 1,00
Ingénieur Î 0,80
11 Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,80
Technicien principal 2è" classe 2 1 1,00
Technicien 2 0 1,50
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0,00
Agent de maîtrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00
Animateur principal de 2e classe 0 0 0,00
Animateur 1 0 1,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 à | Mini : Attaché Principal 1 0 1,00
40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 1,00
20 000 à 40 000 habitants
69 0 15
NOMBRE DE POSTE AU 01/10/2022 54 38,46
En conséquence, au 1er janvier 2023, la Communauté de communes comptabilisera 56 emplois pourvus pour un effectif budgétaire de 39.5 équivalents temps plein.
Après avoir été présenté en commission thématique cohésion sociale et services à la population, ressources et développement
économique réunie le mardi 5 décembre 2022, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire
d'approuver :
- L'actualisation de l’organigramme des services de la Communauté de communes du Grand Chambord comme présenté en annexe 8, consistant, outre des changements d'intitulé, en :
La suppression du service commun « Pilotage, management et gestion des ressources techniques »;
La création d’un service Gestion des Espaces publics et GEMAPI;
; Le rattachement des services Bâtiments et Eau et assainissements à la nouvelle Direction des Services techniques et du cycle de l'eau ;
Un repositionnement de la Direction générale adjointe qui dans l'hypothèse d'un intérim de la Direction générale, assurera l'encadrement hiérarchique de tous les pôles
12 Au sein du Pôle Support qui devient « Pôle support au fonctionnement des services » :
“Adoption de l'intitulé de Service en remplacement de celui de Direction des Finances et Direction des
Affaires générales et juridiques.
“ Rattachement des services Commande publique et Affaires foncières et immobilières directement au
niveau du Pôle.
Le Pôle Attractivité et services à la population devient Pôle Cohésion sociale.
Prise en compte des conclusions de l'étude Marketing de l'Opération Grand Site en intégrant dans l'intitulé du
Service communication, la notion de marketing territorial.
La création d'un emploi permanent de technicien territorial à temps complet (Chargé d'opérations voirie, espace public
et éclairage publi) ;
La création d'un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet (Assistant de gestion
administrative et technique) ;
Le nouveau tableau des effectifs au 1° janvier 2023 comme indiqué ci-dessous ;
- L'inscription des crédits correspondants au budget.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le nouvel organigramme des services de la Communauté de communes du Grand Chambord comme
présenté en annexe 8, consistant, outre des changements d'intitulé, en :
La suppression du service commun « Pilotage, management et gestion des ressources techniques » ;
La création d’un service Gestion des Espaces publics et GEMAPI ;
Le rattachement des services Bâtiments et Eau et assainissements à la nouvelle Direction des Services
techniques et du cycle de l’eau ;
Un repositionnement de la Direction générale adjointe qui dans l'hypothèse d’un intérim de la Direction
générale, assurera l’encadrement hiérarchique de tous les pôles
Au sein du Pôle Support qui devient « Pôle support au fonctionnement des services » :
* Adoption del’intitulé de Service en remplacement de celui de Direction des Finances et Direction
des Affaires générales et juridiques.
* Rattachement des services Commande publique et Affaires foncières et immobilières
directement au niveau du Pôle.
Le Pôle Attractivité et services à la population devient Pôle Cohésion sociale.
Prise en compte des conclusions de l’étude Marketing de l'Opération Grand Site en intégrant dans
l'intitulé du Service communication, la notion de marketing territorial.
> APPROUVE la création d’un emploi permanent de technicien territorial à temps complet (Chargé d'opérations
voirie, espace public et éclairage public) ;
> APPROUVE la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet
(Assistant de gestion administrative et technique) ;
> APPROUVE le nouveau tableau des effectifs au 1°’ janvier 2023 comme indiqué ci-dessous ;
> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Arrivée de Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) à 19h00.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) souhaite savoir si les difficultés de recrutement sont liées au manque
d'attractivité de la Fonction Publique, au poste proposé, au territoire ou salaire propose.
13 Monsieur le Président explique que des candidatures ont été reçues et retenues dont certaines par voie de mutation étaient sur
le point d'aboutir mais que, dès que les collectivités d'origines ont eu connaissance de l'intention de recruter, elles ont fait une proposition pour garder leur agent. Il précise que le salaire ne pose pas de difficulté.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) consent que la Communauté de communes rencontre des difficultés à recruter et se demande si prendre plus de stagiaires ou de jeunes diplômés pourrait être une solution.
Monsieur le Président répond que cela fait partie de l'axe de travail du service des ressources humaines.
Le Directeur Général des Services précise que les raisons des difficultés de recrutement sont celles citées par Monsieur ALLANIC.
Sur le poste de responsable des finances et commande publique il n'y a pas eu de candidats, et sur celui de responsable des
affaires générales il y a beaucoup de difficultés. Pour comparer avec les collectivités ou EPCI aux alentours, un des facteurs qui a
facilité de nombre de candidatures, par exemple, à la Communauté de communes Beauce Val de Loire, c'est la mobilité. Leurs
derniers recrutements sont des agents qui vivent à Tours où Orléans et viennent en train via là gare de Mer avec une prise en
charge par l'employeur d’une partie de leur abonnement de transport. Concernant les stagiaires, trois vont rejoindre la
Communauté de communes : un chargé de mission Inventaire du patrimoine dans le cadre du dispositif proposé par l'Etat intitulé
«Volontaire Territorial en Administration » (voté par le conseil lors de la séance du 21 novembre 2022), une stagiaire en tourisme
de mi-février jusqu'à fin juin et un stagiaire en commande publique. Mais il rappelle que pour accueillir un stagiaire, il faut que les
maîtres de stage se dégagent du temps pour permettre aux stagiaires d'apprendre et de le former. Il y a aussi les facteurs
hébergements, déplacements à prendre en compte. Il indique que la presse territoriale évoque une crise des vocations dans la
Fonction Publique. Le Conseil départemental a lui aussi des difficultés de recrutement. Par ailleurs, le directeur précise que les agents qui ont quitté la Communauté de communes, l'ont fait dans le cadre d'un projet professionnel.
| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 juillet 2020, le Conseil communautaire a décidé de créer une
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) entre la Communauté de communes et ses communes membres,
pour la durée du mandat.
Par ailleurs la composition de la CLECT a été arrêté à un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune ; ces
représentants pouvant être issus des conseils municipaux.
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 21 septembre 2020, le Conseil communautaire a désigné ses
membres.
Considérant la nécessité de remplacer les sièges devenus vacants, il convient de désigner 1 titulaire,
Après sollicitation du Président, les conseillers intéressés se sont fait connaitre :
—
Commune Membre titulaire Membre suppléant
MASLVES Virginie PAJON Christine MONGELLA
Considérant l'accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée, l'élection des membres titulaires
et suppléants s'est effectuée pendant la séance du conseil ;
Considérant que l'ensemble des candidats présentés sont élus à l'unanimité ;
Le Conseil communautaire :
> DÉSIGNE les conseillers suivants comme membres de ladite commission :
[ Commune Membres titulaires Membres suppléants
| BAUZY Henry LEMAIGNEN Danielle GOUIN
| BRACIEUX Hélène PAILLOUX Jean-Luc VINGERDER
|CHAMBORD André JOLY Dominique BRETON
14 CROUY-SUR-COSSON Claudette SORIN
FONTAINES-EN-SOLOGNE Gérard BARON
Aurore BOIDRON
Denis LEPINE
HUISSEAU-SUR-COSSON Joël DEBUIGNE Jean-Luc DAUTREMEPUIS
LA FERTÉ-SAINT-CYR
MASLIVES
| Anne-Marie THOMAS Dimitri BRUNEAU
Virginie PAJON Christine MONGELLA
MONTLIVAULT Pascal MAUNY Gérard CHAUVEAU
MONT-PRES-CHAMBORD | Danièle DEBOUT Nathalie BINVAULT
NEUVY Patrick MARION Anne-Marie BARBILLON
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY Laurent ALLANIC Francis SOULAIGRE
| SAINT-DYE-SUR-LOIRE Didier HEITZ Dominique LEBEDAN
SAINT-LAURENT-NOUAN Michel LAURENT Christine SOUCHET
THOURY Christophe HENRY Nicolas AUDOUIN
TOUR-EN-SOLOGNE Patrice DUCHET Eric RETIF
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Modification des représentants au sein du Syndicat Intercommunal de l’agglomération Blésoise (SIAB)
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 juillet 2020 le Conseil communautaire a élu les représentants
de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise.
Considérant la nécessité de remplacer les sièges devenus vacants, il convient de désigner 1 suppléant au sein de ce syndicat,
Considérant les statuts du Syndicat Intercommunal de l’agglomération Blésoise (SIAB) ;
Considérant que, en application de ces dispositions, la Communauté de communes du Grand Chambord dispose de 10 délégués
titulaires et 10 délégués suppléants ;
Considérant que le choix du Conseil communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre de la Communauté ;
Le candidat intéressé suivant s'est fait connaître :
Madame Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray)
Considérant l'accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée, l'élection des membres titulaires
et suppléants s'est effectuée pendant la séance du conseil ;
Considérant que l'ensemble des candidats présentés sont élus à l'unanimité ;
Le Conseil communautaire :
> DÉCIDE de proclamer les délégués suivants comme représentant de la Communauté de communes du Grand
Chambord au sein du Syndicat Intercommunal de l’Agglomération Blésoise :
15 Membres Titulaires | Membres Suppléants
Hélène PAILLOUX (Bracieux) L Henry LEMAIGNEN (Bauzy)
Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) Nicolas VERNEAU (Huisseau-sur-Cosson)
| Anne-Marie THOMAS (La Ferté Saint-Cyr) Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson) 1
Jean ORTHEAU (Montlivault) Gérard CHAUVEAU (Montlivault)
| Gilles CLEMENT {Mont-près-Chambord) Marie-Noëlle LE CAM (Mont-près-Chambord)
U Patrick MARION (Neuvy) | Jean-Marc MENARD (Maslives)
Laurent ALLANIC (Saint-Claude de Diray) Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray) |
| Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) Dominique LABEDAN (Saint-Dyé-sur-Loire)
Ü Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) l Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives) |
Christophe HENRY (Thoury) Nathalie DIQUELOU (Bauzy) |
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX = LE PRESIDENT
Objet : Modification des représentants au sein du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB)
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 juillet 2020 le Conseil communautaire a élu les représentants
de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB).
Considérant la nécessité de remplacer les sièges devenus vacants, il convient de désigner 1 titulaire au sein de ce syndicat,
Considérant les statuts du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) ;
Considérant que, en application de ces dispositions, la Communauté de communes du Grand Chambord dispose de 6 délégués
titulaires et 6 délégués suppléants ;
Considérant que le choix du Conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre de là Communauté ;
Le candidat intéressé suivant s'est fait connaître :
Madame Marie-Christine VOINCHET (Saint-Claude-de-Diray)
Considérant l'accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée, l'élection des membres titulaires
et suppléants s'est effectuée pendant la séance du conseil ;
Considérant que l'ensemble des candidats présentés sont élus à l'unanimité ;
Le Conseil communautaire :
> DÉCIDE de proclamer les délégués suivants comme représentant de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) :
16 Membres Titulaires Membres Suppléants
Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) Lionel PINON (Bracieux)
Marie-Madeleine VALOIS (La Ferté-Saint Cyr) EL Luc MARCHAND (Crouy-sur-Cosson) |
| José COELHO (Mont-près-Chambord) Philippe LEGENDRE (Mont-près-Chambord)
| Noël BESSONNIER (Neuvy) Nathalie DIQUELOU (Bauzy)
| Marie-Christine VOINCHET (Saint-Claude-de-Diray) | Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray)
| Virginie VERNERET {Tour-en-Sologne) Christine BARBOTTE (Thoury)
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Modification des représentants au sein du Syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères de Mer
(SIEOM de Mer)
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 juillet 2020 le Conseil communautaire à élu les représentants
de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du Syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères
de Mer (SIEOM de Mer).
Considérant la nécessité de remplacer les sièges devenus vacants, il convient de désigner 1 titulaire au sein de ce syndicat,
Considérant les statuts du Syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer) ;
Considérant que, en application de ces dispositions, la Communauté de communes du Grand Chambord dispose de 10 délégués
titulaires et 10 délégués suppléants ;
Considérant que le choix du Conseil communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre de la Communauté;
Les candidats intéressés suivants se sont fait connaître :
Monsieur Norbert TROCMÉ (Saint-Dyé-sur-Loire) en tant que titulaire,
Madame Stéphanie DUQUENET (Saint-Dyé-sur-Loire) en tant que suppléant,
Considérant l'accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée, l'élection des membres titulaires
et suppléants s'est effectuée pendant la séance du conseil ;
Considérant que l'ensemble des candidats présentés sont élus à l'unanimité ;
Le Conseil communautaire :
> DÉCIDE de proclamer les délégués suivants comme représentant de la Communauté de communes du Grand
Chambord au sein du Syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer) :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Henri LEMAIGNEN (Bauzy) Quentin POTHIER (Bauzy)
André JOLY (Chambord) Re HOURY (Chambord) L |
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson) Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson) |
17 Pascale GARNIER (Fontaines-en-Sologne) Roselyne LECOMTE (Fontaines-en-Sologne)
Jean-Paul VOISIN (La Ferté-Saint-Cyr)
Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives)
Serge VOROBIEFF (Neuvy)
Norbert TROCMÉ (Saint-Dyé-sur-Loire)
Sylvie TOULLERON (La Ferté-Saint Cyr)
Jean-Marc MENARD (Maslives)
Patrick MARION (Neuvy)
Stéphanie DUQUENET (Saint-Dyé-sur-Loire)
Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) Stéphane FRIAUD (Saint-Laurent-Nouan)
Nicolas AUDOUIN (Thoury) Sauveur BOULON DIT ZEBULON (Thoury)
Transmis au Représentant |
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT |
Objet : Modification des représentants au sein du Syndicat Mixte d’adduction d'eau potable de Saint-Dyé-sur-Loire
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 juillet 2020 le Conseil communautaire a élu les représentants
de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du Syndicat Mixte d'adduction d'eau potable de Saint-Dyé-sur-
Loire.
Considérant la nécessité de remplacer les sièges devenus vacants, il convient de désigner 2 titulaires au sein de ce syndicat,
Considérant les statuts du Syndicat Mixte d'adduction d'eau potable de Saint-Dyé-sur-Loire ;
Considérant que, en application de ces dispositions, la Communauté de communes du Grand Chambord dispose de 4 délégués
titulaires et 2 délégués suppléants ;
Considérant que le choix du Conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre de la Communauté ;
Les candidats intéressés suivants se sont fait connaître :
Monsieur Lionel ARDOUIN (Maslives) en tant que titulaire,
Monsieur Patrice PETIT (Saint-Dyé-sur-Loire) en tant que titulaire,
Monsieur Dominique LEBEDAN (Saint-Dyé-sur-Loire) en tant que suppléant.
Considérant l'accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée, l'élection des membres titulaires
et suppléants s'est effectuée pendant la séance du conseil ;
Considérant que l’ensemble des candidats présentés sont élus à l'unanimité ;
Le Conseil communautaire :
> DÉCIDE de proclamer les délégués suivants comme représentant de la Communauté de communes du Grand
Chambord au sein du Syndicat Mixte d’adduction d’eau potable de Saint-Dyé-sur-Loire :
Membres Titulaires
Lionel ARDOUIN (Maslives)
Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives)
Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire)
=— Dominique LEBEDAN (Saint-Dyé-sur-Loire)
Patrice PETIT (Saint-Dyé-sur-Loire)
Membres Suppléants
Jean-Marc MENARD (Maslives)
18 Transmis au Représentant
de l’état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Modification des représentants au sein du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 juillet 2020 le Conseil communautaire à élu les représentants
de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux.
Considérant la nécessité de remplacer les sièges devenus vacants, il convient de désigner, il convient de désigner 1 titulaire et 1
suppléant au sein de ce syndicat,
Considérant les statuts du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux ;
Considérant que, en application de ces dispositions, la Communauté de communes du Grand Chambord dispose de 17 délégués
titulaires et 17 délégués suppléants ;
Considérant que le choix du Conseil communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre de la Communauté ;
Les candidats intéressés suivants se sont fait connaître :
- Madame Christine MONGELLA (Maslives) en tant que titulaire,
- Madame Judith DUPLESSY (Saint-Claude-de-Diray) en tant que suppléante,
Considérant l'accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée, l'élection des membres titulaires
et suppléants s’est effectuée pendant la séance du conseil ;
Considérant que l'ensemble des candidats présentés sont élus à l'unanimité ;
Le Conseil communautaire :
> DÉCIDE de proclamer les délégués suivants comme représentant de la Communauté de communes du Grand
Chambord au sein du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux :
Membres Titulaires | Les Membres Suppléants
Claire TRINCO (Bauzy) [ — Magalie PERRIN (Bauzy)
Hélène PAILLOUX (Bracieux) Aline RICHARD (Bracieux)
Jocelyne HOURY (Chambord) Léa POULIQUEN (Saint-Laurent-Nouan)
Armelle CLEMENT (Crouy-sur-Cosson) Florence BOUSSION (Crouy-sur-Cosson)
Sandrine NORMAND (Fontaines-en-Sologne) Denis LEPINE (Fontaines-en-Sologne)
Frédéric THERY (Huisseau-sur-Cosson) Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson)
Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr) Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr)
Christine MONGELLA (Maslives) Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives)
Pascal MAUNY (Montlivault) Jean ORTHEAU (Montlivault)
Marie-Noëlle LE CAM (Mont-près-Chambord) José COELHO (Mont-près-Chambord)
Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambord) Marie-Christine VOINCHET (Saint-Claude-de-Diray) |
Patrick MARION (Neuvy) Martine HENRY (Neuvy) |
Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray) Judith DUPLESSY (Saint-Claude-de-Diray) Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) Marie DUBOISSET (Saint-Dyé-sur-Loire) Elisabeth GUIBERTEAU (Saint-Laurent-Nouan) Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) Florence BARRAUD (Thoury) Christophe HENRY (Thoury) Véronique DE SPARRE (Tour-en-Sologne) Christelle MAUGUIN (Tour-en-Sologne)
19 Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
______ BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Modification des représentants au sein du comité de programmation LEADER
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 21 septembre 2020, le Conseil communautaire a élu les
représentants de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du comité de programmation LEADER.
Il rappelle que des règles de représentation sont fixées dans les statuts des organismes et notamment du comité de
programmation LEADER soit 2 titulaires et 2 suppléants.
Considérant la nécessité de remplacer les sièges devenus vacants, il convient de désigner, il convient de désigner 1 suppléant au
sein de ce comité,
Le candidat intéressé suivant s'est fait connaître :
Madame Hélène PAILLOUX en tant que suppléant,
Considérant l'accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée, l'élection des membres titulaires
et suppléants s'est effectuée pendant la séance du conseil ;
Considérant que l'ensemble des candidats présentés sont élus à l'unanimité ;
Le Conseil communautaire :
> DÉCIDE de proclamer les délégués suivants comme représentant de la Communauté de communes du Grand
Chambord au sein du comité de programmation LEADER :
Membres titulaires Membres suppléants
Gilles CÉEMENT Gérard CHAUVEAU
Jean-Luc DAUTREMEPUIS Hélène PAILLOUX
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Obiet : Approbation du rapport annuel 2021 du Syndicat du Pays des Châteaux
Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport annuel adopté par le Syndicat du Pays des Châteaux dont la
Communauté de communes est membre.
Ce rapport est joint en annexe 9.
20 Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2021 adopté par le Syndicat du Pays des Châteaux dont la
Communauté de communes est membre.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Approbation du rapport annuel 2021 du SMAEP de Saint Dyé
Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport annuel adopté par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Saint-
Dyé dont la Communauté de communes est membre.
Ce rapport est joint en annexe 10.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2021 adopté par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable
de Saint-Dyé dont la Communauté de communes est membre.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Madame Christine MONGELLA (Maslives) indique que le rapport a été acté par le conseil municipal de Maslives. Par contre elle
demande s'il est possible de cesser les purges, qui font double emploi, et qui sont destinées à apporter de l'eau potable aux trois
fermes qui en sont privées. En effet, celles-ci bénéficient d'eau en bouteille ; ce qui fait double emploi.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond qu'en plus de la problématique des écarts, l'eau stagne trop longtemps de ce
fait, les purges sont nécessaires pour le renouvellement de l'eau, même si l'eau n'est pas utilisée pour la consommation. L'Agence
Régionale de Santé a été interrogée sur ce sujet, le syndicat est dans l'attente sa réponse.
| EAU ET ASSAINISSEMENT |
| EAU POTABLE |
Objet : Tarifs 2023 de la redevance « Lutte contre la pollution » au profit de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une redevance pour Pollution
domestique (= Lutte contre la pollution).
Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants :
Redevance pollution Redevance pollution
domestique domestique
COMMUNES (= Lutte contre la (= Lutte contre la
pollution) en €/m3 pollution) en €/m3
En 2022 En 2023
Bauzy 0,230 0,230
Bracieux 0,230 0,230
Chambord 0,230 0,230
Crouy sur Cosson 0,230 0,230
21 Fontaines-en-Sologne 0,230 0,230
| La Ferté Saint Cyr 0,230 0,230
| Montlivault 0,230 0,230
Mont-près-Chambord 0,230 0,230
Neuvy l 0,230 0,230
Saint-Laurent-Nouan 0,230 0,230
Thoury | 0,230 _ 0,230
Tour-en-Sologne | 0,230 0,230 |
Les tarifs de la redevance « lutte contre la pollution » se verront appliquer la TVA en vigueur. Ces tarifs seront appliqués à compter
du 1er janvier 2023.
Après avoir été présenté en commission thématique cohésion sociale et services à la population, ressources et développement
économique réunie le mardi 5 décembre 2022, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de
prendre acte des tarifs.
Le Conseil communautaire prend acte des tarifs à appliquer pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne,
conformément aux dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Obiet : Tarifs 2023 de la redevance « Préservation de la ressource » au profit de l’agence de l'eau Loire Bretagne
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une redevance pour prélèvement
sur la ressource en eau.
Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants (délibération n°2021-77 du CA du 07/10/2021 - programme
2019-2024) :
2 Tarifs AELS Tarifs AELB prélèvement sur la
COMMUNES CCE ressource en €/m3 ressource en €/m3 En 2023
En 2022 |
| Bauzy (Zone 1) 0.0330 0.0330
Bracieux (Zone 3) 0.0455 0.0493
Chambord (Zone 1) 0.0330 | 0.0330
Crouy sur Cosson (Zone 1) 0.0330 | 0.0330 |
Fontaines-en-Sologne (Zone 1) 0.0330 __0.0330
La Ferté Saint Cyr (Zone 1) | 0.0330 0.0330
Montlivault (Zone 1) 0.0330 = 0.0330
| Mont-près-Chambord (Zone 1) 0.0330 0.0330
| Neuvy (Zone 1) 0.0330 ( 0.0330 _ | Saint-Laurent-Nouan (Zone 1) 0.0330 0.0330
Thoury (Zone 1) | 0.0330 0.0330
Tour-en-Sologne (Zone 1) | 0.0330 0.0330 nl
Le montant facturé par l'Agence est assis sur le volume d'eau prélevé dans la nappe. Ce montant est à récupérer au travers les
volumes facturés aux abonnés.
22 Le produit attendu par l'Agence est d'environ 30 897 € (basé sur le nombre de m° prélevés en 2021) et le volume facturé
prévisionnel de 800 000 mi.
Monsieur le Vice-Président propose que le montant de cette redevance soit fixé à 0.0387 € HT par mètre cube d'eau
consommée (30 987 / 800 000 mÿ) pour toutes les communes.
Après avoir été présenté en commission thématique cohésion sociale et services à la population, ressources et développement
économique réunie le mardi 5 décembre 2022, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de
prendre acte des tarifs.
Le Conseil communautaire prend acte des tarifs à appliquer pour le compte de l’Agence de l'Eau Loire Bretagne,
conformément aux dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) nous demande à quoi correspondent les zones.
Monsieur le Président répond que cela correspond à la nature de la nappe dans laquelle l'eau est prélevée. Bracieux se situe dans
une zone où il y a une porosité de la nappe. Toutes les informations se trouvent sur le site de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |
Objet : Tarifs 2023 de la redevance « Modernisation des réseaux » au profit de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une redevance pour la modernisation
des réseaux de collecte.
Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants :
Redevance Redevance
Modernisation Modernisation
SAONE des réseaux en € /m° | des réseaux en € /m°
en 2022 en 2023
Bauzy 0,160 0,160
_Bracieux 0,160 0,160
Chambord 0,160 0,160
Crouy sur Cosson 0,160 0,160
Fontaines-en-Sologne 0,160 0,160
Huisseau sur Cosson 0,160 0,160
La Ferté Saint Cyr 0,160 0,160
| Maslives 0,160 0,160
| Montlivault 0,160 _ 0,160
| Mont-près-Chambord 0,160 0,160
Neuvy 0,160 0,160
Saint-Dyé-sur-Loire 0,160 0,160
Saint Claude-de-Diray 0,160 0,160
Saint-Laurent-Nouan 0,160 0,160
Thoury 0,160 0,160
Tour-en-Sologne 0,160 0,160
23 Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil communautaire prend acte des tarifs à appliquer pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne,
conformément aux dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l’état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX = LE PRESIDENT
Obiet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer le marché de construction de la nouvelle station
d'épuration à Saint-Laurent-Nouan - Lot 1 : Station d'épuration
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord gère en régie directe le service eau et
assainissement.
Il rappelle qu'actuellement le traitement des eaux usées de la commune de Saint-Laurent-Nouan est assuré par deux stations
d'épuration, misent en service en 1977 et en 1975. Ces installations, situées à 6 km de distance l’une de l’autre, ont été ciblées
dans le cadre de la réalisation du schéma directeur d'assainissement (réalisé en 2017-2018) par la société G2C, comme des stations
vétustes rencontrant de multiples difficultés.
Un marché a donc été passé dans le but de confier une mission de maitrise d'œuvre portant sur la réalisation des travaux.
Au regard de l'estimation effectuée par la maitrise d'œuvre (5 335 000,00 € HT) il a été décidé de passer une consultation restreinte
sous la forme d’une procédure avec négociations (procédure formalisée).
La consultation était allotie comme suit :
+ Lot 1:Construction de la station d'épuration
s Lot 2:Réseaux de transferts associés
Monsieur le Président procède à la lecture de l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), qui s'est réunie le 8 décembre 2022
pour attribuer les marchés.
Concernant le lot n°1 « Construction de la station d'épuration », 5 entreprises ont été admises à déposer une offre (SOGEA OUEST
TP, WANGNER, MSE - OTV VEOLIA, SAUR et SOCIETE NOUVELLE NANTAISE DES EAUX). Seules les entreprises SOGEA OUEST TP,
WANGNER et MSE — OTV VEOLIA, ont remis une offre,
Concernant le lot n°2, des imprécisions techniques sur les offres qui n'ont pas pu être levées lors de la 1*° phase de négociations,
n'ont pas permis à la CAO de se prononcer sur l'attribution de ce dernier. L'attribution du lot n°2 est reportée à une date ultérieure.
Monsieur le Président indique qu'à l'issue de l'analyse des offres du lot n°1 après négociation, l'entreprise WANGNER est classée
1% pour un montant total de 4 046 888,00 € HT, correspondant à l'offre négociée et aux prestations supplémentaires éventuelles
n°1 et 2.
Compte-tenu de ses éléments et de l'avis de la CAO, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de :
L'autoriser à signer le marché relatif au lot n°1 avec l'entreprise WANGNER (mandataire du groupement) pour un montant
de 4 046 888,00 € HT correspondant à l'offre négociée et aux prestations supplémentaires éventuelles n°1 et 2;
24 L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le marché relatif au lot n°1 avec
l’entreprise WANGNER (mandataire du groupement) pour un montant de 4 046 888,00 € HT correspondant à
l'offre négociée et aux prestations supplémentaires éventuelles n°1 et 2 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ne |
Objet : Approbation des tarifs applicables au SPANC à compter du 01/01/2023
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord a adopté le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif par délibération n° 041-
102-2017 en date du 26 juin 2017.
Il rappelle également que ce règlement prévoit 3 typologies de contrôle :
- Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées ;
- Le contrôle dans le cadre des ventes immobilières ;
Le contrôle dans le cadre du suivi du bon fonctionnement des installations.
Afin de pouvoir réaliser ces différentes prestations, la collectivité a confié ces missions de contrôle à un prestataire (VEOLIA à
compter du 1% janvier 2022 - auparavant SAUR) dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande.
Monsieur le Vice-président rappelle que le budget du SPANC est un service public Industriel et Commercial qui doit donc
s'équilibrer par les recettes perçues auprès des usagers. Des coûts de gestion du service sont donc à ajouter au coût des
prestations confiées.
Après avoir été présenté en commission thématique cohésion sociale et services à la population, ressources et développement
économique réunie le mardi 5 décembre 2022, Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil communautaire
d'appliquer pour l'année 2023 les tarifs suivants pour la facturation aux usagers :
TARIFS du SPANC à compter du 1% janvier 2023 TARIFS TTC | TARIFS HT * |
CONTRÔLE DE CONCEPTION IMPLANTATION 19600€ |17818€ |
CONTRÔLE DE REALISATION 21500€ |19545€
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - VENTE 26400€ |24000€
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - DIAG INITIAL |190.00€ |172.73€
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - 2EME 146.00€ |13273€
CONTRÔLE
CONTRE-VISITE 14600€ |13273€
| DEPLACEMENT RDV NON HONORE 13800€ |12545€
| PRELEVEMENT ET ANALYSE D'EAU 126900€ |24455€
“les tarifs HT sont soumis au taux de TVA en vigueur au moment de la prestation de contrôle.
25 Ces tarifs seront appliqués à compter du 1° janvier 2023.
Ces tarifs seront appliqués à toute commande de prestations passée à compter du 1% janvier 2023. Pour celles passées avant cette
date, ce sont les tarifs de la délibération n°041-021-2022 du 07 mars 2022 qui s'appliqueront.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE les tarifs détaillés ci-dessus pour la facturation des usagers du SPANC à compter du 01 janvier 2023 ;
> PRECISE que les commandes de prestations passées avant le 31 décembre 2022 seront assujetties aux tarifs de la
délibération 041-021-2022 du 07 mars 2022.
Transmis au Représentant
de l’état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) constate que les prix ont quasiment doublé. Il s'inquiète de l'augmentation dans
les années à venir.
Monsieur le Président rappelle les montants des tarifs 2022 :
TARIES 2022 SPANC TARIFS POUR | TARIFS POUR
2022 TIC 2022 HT *
CONTRÔLE DE CONCEPTION- IMPLANTATION 115,00 € 104,55 €
CONTRÔLE DE REALISATION 150,00 € 136,36 €
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - VENTE 250,00 € 227,27 €
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - DIAG INITIAL 155,00 € 140,91 €
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - 2EME CONTRÔLE 100,00 € 90,91 €
CONTRE-VISITE 105,00 € 95,45 €
DEPLACEMENT RDV NON HONORE 75,00 € 68,18 €
PRELEVEMENT ET ANALYSE D'EAU 165,00 € 150,00 €
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) s'interroge sur l'opportunité d'internaliser cette activité au sein du Grand
Chambord.
Monsieur le Président répond qu'internaliser cette mission nécessiterait de à recruter un contrôleur. Mais le poste ne permettrait
pas d'atteindre un temps plein sur le territoire du Grand Chambord. Par ailleurs, des délais sont à respecter comme lors des
contrôles, en vue d'une vente ou lors d'une installation neuve dans le cadre d'un permis de construire. En effet, une seule personne
ne suffirait pas pour respecter les délais lors des périodes de congé où lors d'arrêt maladie. Internaliser cette mission suppose une
réflexion à une autre échelle que celle du territoire du Grand Chambord. Monsieur le Président indique que Veolia est titulaire de
marchés dans les intercommunalités alentour, ce qui permet de mutualiser les moyens pour répondre aux besoins des usagers.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) ajoute qu'une gestion en régie nécessiterai de mettre à disposition un véhicule, une
gestion administrative, des plannings de rendez-vous etc... Il explique qu'actuellement le prestataire est dans la phase des
contrôles des installations de plus de 10 ans qui représentent un certain volume de travail, mais après cette phase, les missions
seront moins importantes.
Monsieur José COELHO (Mont-près-Chambord) demande si les usagers concernés par les contrôles sont prévenus à l'avance ou
s'il s'agit de contrôle inopiné.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) explique que les usagers reçoivent un courrier pour des propositions de rendez-vous
avec le numéro de téléphone du technicien pour confirmer le rendez-vous. Monsieur le Président rappelle que, suite à sa proposition en lien avec les services et le Vice-président, lorsque des contrôles de
bon fonctionnement vont être effectués dans un secteur ou dans une commune, une réunion d'information à destination des
usagers concernés est organisée pour leur expliquer les raisons de cette opération et répondre à leurs questions. Cette réunion
permet aussi de réduire les erreurs de rendez-vous pour des maisons vides ou qui ne devraient pas être contrôlées.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) ajoute qu'une liste est envoyée à la mairie afin d'être vérifiée avant cette réunion.
26 Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) se souvient qu'avant les contrôles étaient réalisés en présence d'élus. Il a déjà
assisté à des contrôles, il trouve cela intéressant et pense que cela rassure les habitants d'avoir la présence d'un élu de la
commune,
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) pense que c'était lorsque le service départemental de la qualité de l'eau du conseil
départemental en avait la charge.
Monsieur le Président rappelle qu'en effet ce service a longtemps été assuré par le service départemental de la qualité de l'eau
avec laquelle la Communauté de communes avait signé une convention, mais le Conseil départemental à dû cesser cette activité car il s'agissait d'une activité du secteur concurrentiel.
Monsieur José COELHO (Mont-près-Chambord) demande si un usager a la possibilité de faire contrôler son installation par une
entreprise privée.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond que tout usager qui souhaiïte faire le contrôle de son installation doit en faire
la demande à la Communauté de communes, la prestation sera faite par le contrôleur dans le cadre du contrat de prestation de
services. Il précise qu'un contrôle d'installation fait par une entreprise privée n'aura aucune valeur.
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Objet : Vente d’un ensemble foncier de 5 000 m° situé sur la Zone d'activités des Châteaux à Bracieux au profit de
AXEREAL (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction)
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, vice-président en charge du développement économique, rappelle qu'en date du 26
septembre 2022, le Conseil communautaire a autorisé le principe de céder une parcelle d'une surface de 5 000 m° environ, située
sur la Zone d'activités des Châteaux à Bracieux, au profit du groupe Axéréal moyennant le prix de 20 € HT le m° dans le cadre de
l'implantation d'une unité de brasserie d'environ 1 000 m° assortie d'un espace pédagogique, dégustation et vente pour un
ensemble d'environ 1 200 m°.
Cette même délibération a autorisé Monsieur le Président à lancer les démarches nécessaires à cette implantation: permis
d'aménager de la zone et étude de faisabilité d'implantation avec l'entreprise.
L'entreprise ayant présenté des premières esquisses architecturales du projet, validées sur le principe par l'architecte des
bâtiments de France, elle confirme sa volonté d'acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de son projet conformément au
projet de division parcellaire proposé.
Le périmètre de 5 000 m° porte, après proposition de division, sur les parcelles suivantes, qui feront l’objet d'une nouvelle
numérotation après bornage : A28(a), A29(c), A290(e) et A292(partie).
Le Pôle d'évaluation domaniale a rendu un avis le 26 juillet 2022 évaluant entre 11.90 € et 11.96 € le m° selon la situation
parcellaire. Cependant, au regard de la vitrine commerciale apportée par l’'Avenue de Chambord, un accord à été convenu avec
l'acquéreur sur un tarif de cession à hauteur de 20 € HT le m°,
Afin de permettre la réalisation de ce projet et après en avoir fait la présentation en commission développement économique le
5 décembre 2022, Monsieur le Vice-Président demande aux membres du conseil de bien vouloir :
Approuver la cession des parcelles cadastrées section A n°28(a), 29(c), 290(e) et 292(partie) d'une surface de 5 000 m°,
situées sur la Zone d'activités des Châteaux à Bracieux, au profit du groupe Axéréal (ou toute société s'y substituant dans
le cadre de cette transaction) moyennant le prix de 20 € HT le m°, soit un total de 100 000 € HT net vendeur, en dérogation
à l'avis du Pôle d'évaluation domaniale ;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant düment habilité) à intervenir par décision afin d'ajuster la
désignation des parcelles vendues après établissement du document d'arpentage par le géomètre ;
27 - Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires ainsi que
toute pièce relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité (Monsieur ALLANIC, Monsieur MARCILHAC, Monsieur
JOLY et Madame CHAMPY votent contre et Madame GENDRIER, Monsieur CHAUVEAU, Madame MONGELLA et Madame
BARRAUD-RODET s’abstiennent) :
> APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section A n°28(a), 29(c), 290(e) et 292(partie) d'une surface de 5
000 m°, situées sur la Zone d'activités des Châteaux à Bracieux, au profit du groupe Axéréal (ou toute société s'y
substituant dans le cadre de cette transaction) moyennant le prix de 20 € HT le m?, soit un total de 100 000 € HT
net vendeur, en dérogation à l’avis du Pôle d'évaluation domaniale;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à intervenir par décision afin d'ajuster la
désignation des parcelles vendues après établissement du document d’arpentage par le géomètre ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires
ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
| BRACIEUX — LE PRESIDENT
Madame Christine MONGELLA (Maslives) demande dans quelle zone se trouve lesdites parcelles.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) répond qu'il s'agit de la zone AUe, c'est-à-dire une «zone de
développement urbain destinée principalement aux constructions à vocation économique ».
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) rappelle qu'il avait déjà évoqué son inquiétude quant aux passages des
camions pour le transport de l'eau pour cette activité. Aussi, lors du Conseil communautaire du 26 septembre 2022, il avait été
relevé dans la délibération d'une implantation d'eune première Brasserie sur le territoire », il demande s'il y a d'autres
informations sur l'installation d'autres brasseries.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) répond qu'il s'agit d'un malentendu : le groupe Axéréal possède une
malterie à Issoudun qui a une capacité de production qui permettra d'alimenter largement les besoins en malt pour la brasserie
qui s'installera à Bracieux et éventuellement d'autres brasseries dans la région Centre-Val de Loire mais pas sur le territoire du
Grand Chambord.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande si la Communauté de communes a pris attache auprès des autres
brasseurs locaux.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) répond que cela n'a pas été fait, mais qu'ils sont au courant du projet.
Il précise qu'il s'agit de microbrasseries.
Monsieur André JOLY (Chambord) indique que les brasseurs sont relativement inquiets (Cheverny, Dhuizon, Saint-Laurent-
Nouan...).
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) reprécise que la production n'aura pas de volume très important.
Monsieur le Président comprend que les brasseurs locaux soient inquiets, pour autant il s’agit d'un secteur concurrentiel comme
cela l'a été pour l'installation de la chocolaterie Vauché.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) tient à préciser que l'appellation « bière de Chambord » a pour but de
protéger la marque Chambord afin que le Domaine national de Chambord puisse défendre ses intérêts.
28 Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) s'inquiète du sujet du transport de l'eau à cette brasserie, en effet les habitants
relèveront que cela va à l'encontre des engagements sur l'environnement et l'écologie. Elle fait remarquer aussi que les brasseurs
locaux sont inquiets car certains vendent leurs produits à Chambord et craignent de perdre des parts de marché.
Monsieur le Président explique que, concernant le nombre de camions, le directeur d'Axéreal a précisé dans son courrier
d'intention adressé à la Communauté de communes en septembre dernier qu'il y auraïit le passage d'un camion par mois en 2024
lors du lancement de l'activité, puis 5 camions par mois en 2027, et, dans l'hypothèse où la brasserie fonctionne très bien, ce serait
10 camions par mois soit 2 à 3 camions par semaine. Il précise que si ce transport de l'eau se fait par camion c'est, parce qu'une
canalisation de longue distance pour un seul abonné, peut engendrer un effet de stagnation de l'eau qui peut nuire à sa qualité.
il consent que sous l’angle du bilan carbone le transport de camion est moins bon que la réalisation d'une canalisation.
Madame Christine MONGELLA (Maslives) fait remarquer que créer une canalisation de plusieurs kilomètres n’a pas non plus un
bon bilan carbone.
Monsieur le Président rappelle que le groupe Axéréal et le Domaine national de Chambord ont trouvé un accord et validé les
conditions de production de bière avec l'appellation « Chambord » notamment en utilisant la ressource en eau de Chambord du
fait de sa qualité. En effet, Chambord est le seul endroit sur le territoire où l'eau produite ne nécessite pas de traitement.
Monsieur André JOLY (Chambord) s'interroge sur la ressource en eau qui pourrait ne pas être suffisante avec les périodes de
sécheresse, || compare avec les difficultés de la géothermie du centre aquatique à Saint-Laurent-Nouan liées au manque d'eau.
Aussi, il indique que sur le bilan financier dans ce projet, il est prévu une entrée d'argent de 4% pour le Domaine national de
Chambord. Cela représente entre 80 000€ et 200 000€ par an dont 87% pour le groupe Axéréal. Concernant l'eau, il rappelle que
les forages ont été réalisés par la commune : l’un en 1952 et l'autre en 2000.
Monsieur le Président rappelle qu'il n'est pas question de réaliser une canalisation pour ce projet. Au sujet de la protection de la
ressource en eau de Chambord il précise que dans le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2021 du Grand Chambord
le forage produit environ 36 000 m3 par an pour les abonnés de Chambord et le projet de brasserie aura besoin de 1 000 m3.
Aussi, en cas d'arrêté de « sécheresse » pris par le Préfet la priorité serait donnée aux habitants de Chambord et au Domaine
national pour préserver la ressource en eau. Sur l'aspect financier, il explique que le Domaine national de Chambord a mis en
place une stratégie pour développer son activité économique dont l'objectif est de moins dépendre de l'argent public provenant
de l'Etat pour son fonctionnement. La Communauté de communes percevra, sur ce projet, des recettes liées à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le foncier bâti. Ce projet-là n'est pas une question financière pour la Communauté de
communes, il entre dans le cadre du projet de territoire du Grand Chambord en accueillant des activités économiques qui
valorisent le territoire.
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne} demande s’il y aura une intégration paysagère autour du bâtiment car ce dernier
sera à proximité de l'entrée de Chambord et qu'il faut qu'il soit en adéquation avec le projet de labellisation « Grand Site de
France ».
Monsieur le Président explique qu'avant cela, il faut une décision du conseil communautaire pour la vente du terrain à l'entreprise,
ensuite l'entreprise proposera les esquisses du projet qui seront examinées de près par la Communauté de communes en veillant
à ce que ce bâtiment soit bien intégré dans le paysage. Il rappelle qu'un guichet unique a été mis en place avec les services de
l'État afin de permettre de mobiliser tous les services concernés par un projet.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) précise que les premières esquisses présentées ont montré une
volonté de s'intégrer dans le paysage et ont été approuvées par l’Architecte des Bâtiments de France.
Monsieur le Président rappelle que les esquisses définitives seront présentées en commission. Les documents relatifs à ce futur
permis de construire seront communicables à la mairie de Bracieux dès qu'une décision sera prise.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) tient à signaler que les données du nombre de camions sont des hypothèses,
il pense que cette brasserie aura du succès et qu'il faut rester vigilant sur cette aspect-là. Aussi, il s'étonne que le projet ne se soit
pas fait au sein du Domaine national de Chambord car il constate que d'anciennes maisons ont été réaménagées. Concernant le
transport de l’eau, il émet des réserves sur cette décision,
Monsieur le Président explique que si le porteur de projet s'est présenté à la Communauté de communes car il cherchait un
terrain, c'est qu'il y a eu des obstacles à l'installation de ce projet sur le Domaine national de Chambord, propriété de l'Etat.
Monsieur José COELHO (Mont-près-Chambord) fait remarquer que le transport pour l'eau interpelle mais pas le nombre de car de
tourisme par exemple.
Monsieur le Président espère que d'autres alternatives à l'essence et au gasoil pour les poids lourds seront utilisées à l'avenir.
29 Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) estime qu'il est plus sensé de vendre un terrain proche de Chambord pour y installer
cette activité de brasserie et éviter que le porteur de projet s'installe sur d'autres territoires, car cela restreint la distance entre le
forage et l'établissement du point de vue de l'écologie.
Monsieur le Président rappelle que toute l'activité économique nécessite un trafic. Le projet d'extension de la Biscuiterie de
Maslives n'a pas suscité cette inquiétude, pourtant les matières premières arrivent par camion aussi. Il était important que cette
entreprise créée à Maslives, reste sur cette commune.
Monsieur le Président tient à préciser à Monsieur JOLY que la Communauté de communes ne cherche pas à « brader l'eau de
Chambord » comme il a entendu.
Monsieur André JOLY (Chambord) dit que ce projet-là a été monté sans être consulté. Il estime que la vérité n'a pas été dite à ses
adjoints et lui-même. Il n'a jamais dit que le Président était un menteur, mais que la vérité avait été cachée.
Monsieur le Président explique que dès que la Communauté de communes a reçu le courrier informant de ce projet de brasserie,
la demande a été présentée en Conférence des maires, comme l'indique le compte-rendu. Monsieur JOLY était absent pour raison
de santé à ce moment-là, il n'y a eu aucune volonté de cacher ce projet. Ensuite, il est cohérent que les services s'interrogent sur
la faisabilité de ce projet afin que les élus prennent une décision. Il précise qu'il n’a pas rencontré le porteur de projet avant le
rendez-vous avec lui et ses adjoints. Il estime qu'il faut dissocier la question de la vente d'un terrain à un porteur de projet avec la
question de la vente de l'eau lorsqu'il y a un projet sur le territoire.
Objet : Vente du bâtiment situé 47 rue de Candy à Bracieux à Monsieur Laurent CHARBONNIER et la SAS M.S.I (ou toute
société s’y substituant dans le cadre de cette transaction)
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-Président en charge du développement économique, indique que le bâtiment situé 47
rue de Candy à Bracieux, qui faisait l'objet d’un bail commercial avec La Poste, a été libéré le 31/10/2022. Ce bien, d’une surface
de 250 m° environ, est situé sur la parcelle cadastrée section B n°610 d’une surface de 3 205 m°.
En vue de la cession de cet ensemble immobilier, l'avis du Pôle d'évaluation domaniale à été sollicité et reçu le 01/08/2022.
Afin de s'assurer de la concordance avec les prix du marché, un avis de valeur a été demandé au cabinet ARTHUR LOYD, expert
en évaluation immobilière. Sur la base de cette évaluation, le prix de vente a été fixé à 250 000 €.
En date du 22/11/2022, Monsieur Laurent CHARBONNIER et la SAS MSI, en qualité d'associés au sein d'une société en cours de
création, ont fait parvenir une offre d'achat de ce bien au prix de 250 000 € net vendeur. L'acquisition de ce bâtiment leur
permettra de stocker l'équipement nécessaire à la réalisation de deux films documentaires qui leur ont été commandés et qui
représentent un travail de prise de vues et de montage sur plusieurs années.
Afin de permettre la réalisation de ce projet et après en avoir fait la présentation en commission développement économique le
5 décembre 2022, Monsieur le Vice-Président demande aux membres du conseil de bien vouloir :
- Approuver la vente du bâtiment situé 47 rue de Candy à Bracieux sur la parcelle cadastrée section B n°610, au profit
de la société qui sera constituée entre Monsieur Laurent CHARBONNIER et la SAS M.S.I moyennant le prix de 250 000
€ net vendeur;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à la
réalisation de cette transaction ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
30 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (Monsieur ALLANIC, Monsieur MARCILHAC, Monsieur
JOLY, Madame CHAMPY, Madame GENDRIER, Monsieur CHAUVEAU et Madame BARRAUD-RODET s’abstiennent) :
> APPROUVE la vente du bâtiment situé 47 rue de Candy à Bracieux sur la parcelle cadastrée section B n°610,
au profit de la société qui sera constituée entre Monsieur Laurent CHARBONNIER et la SAS M.S.I moyennant
le prix de 250 000 € net vendeur;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires
à la réalisation de cette transaction ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX = LE PRESIDENT
Monsieur Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) demande l'évaluation par les domaines.
Monsieur le Président répond que l'évaluation des domaines pour ce bâtiment était de 130 000€. Compte tenu de la nature de ce
bâtiment et du reste de l'encours ce montant ne correspondait pas au prix du marché, c'est la raison pour laquelle il a été demandé
une évaluation par un professionnel de l'immobilier.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) précise que ce prix de vente de 250 000 € permet d'équilibrer
l'opération d'investissement en intégrant les recettes des loyers perçues auprès du précédent locataire.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande s'il y a eu de la communication publique pour la vente de ce
bâtiment.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été informée par la Poste de son souhaïit de résilier le bail
pour ce bâtiment d'ici la fin de l’année 2022, de potentiels acquéreurs locaux ont donc appris que le bâtiment allait être
disponible. Une communication à été faite et plusieurs preneurs se sont fait connaître spontanément dont deux acteurs
économiques de Bracieux. L'un d'eux n'a pas donné suite et le second a fait une proposition mais avec le souhait de négocier
l'acquisition du local où il exerce son activité actuellement. Ainsi, en concertation avec le Maire de Bracieux, l'entreprise est en
phase d'acquisition du bâtiment qu'elle occupe. Le futur acquéreur a fait savoir qu'il était très intéressé pour l'achat de ce bien. Il
n'y a donc pas eu de publication de la vente de ce bâtiment.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) est surpris de la procédure de la vente de ce bâtiment dont il a l'impression
qu'elle se fait officieusement sachant les liens d'amitié entre le président et le futur acquéreur. Il trouve cette situation gênante.
Monsieur le Président répond qu'il ne cache pas qu'il a un lien d'amitié avec l'un des membres de la société souhaitant acquérir
le bien et indique qu'il a aussi d’autres d'amis sur le territoire et que s’il devait ne pas donner suite à des propositions émanant de
personnes avec lesquelles il a des relations d'amitiés ce serait préjudiciable pour le territoire. Il consent qu'il n'y ait pas eu de
publicité de la vente de ce bâtiment, cependant il a eu une offre qui correspond à ce qui était souhaité.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) constate que le bâtiment sera vendu le double du prix de l'évaluation des
domaines. Quand il a demandé les documents de l'estimation faite par le professionnel de l'immobilier, il à remarqué le
professionnel est l'ancien directeur général des services de la Communauté de communes Beauce-Val de Loire. Il trouve ce dossier
un peu litigieux, la vente aurait pu se faire autrement.
Monsieur le Président rappelle que ce projet de délibération est une proposition et que la décision revient aux membres du
Conseil communautaire.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) rappelle que le Président avait argumenté que le projet de la brasserie allait
créer des emplois, il se demande si l'acquéreur de ce bâtiment générera aussi des emplois. Il note aussi que la société est en cours
de création. Il pense qu'il aurait été préférable de proposer un bail précaire car le projet de l'acquéreur ne sera que pour quelques
années.
Monsieur le Président répond que cette hypothèse de bail a été évoquée. Dès lors que le futur acquéreur, par le biais de son
notaire a fait part de son souhait d'acquérir le bâtiment par une société en cours de création au prix souhaité, il ne voit pas ce qui
peut faire obstacle. Il indique que tous les projets et les offres des autres candidats potentiellement intéressés ont été étudiés.
31 Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) constate que l'offre faite est cohérente avec le souhait de la Communauté de
communes. L'important c'est de vendre ce bâtiment et surtout à ce prix-là. Monsieur le Président explique que cette société a besoin de locaux dans un avenir très proche, les locaux de Tour-en-Sologne,
anciennement utilisés, n'étant plus disponibles,
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) est surpris par les dernières évaluations des domaines très en deçà du prix du
marché. Il demande s'il est possible de signaler cette problématique.
Monsieur le Président répond que le service des domaines dispose de peu de moyens humains et travaille avec des statistiques
sans se déplacer sur place. Il est difficile d'avoir un contact avec ce service.
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) trouve qu'il est important de garder la culture sur le territoire, et avoir Laurent
CHARBONNIER qui souhaite rester sur le Grand Chambord pour la réalisation de ces deux films est important, d'autant que cela
va mettre en lumière le territoire et Bracieux.
Monsieur le Président précise qu'il a traité ce futur acquéreur comme n'importe quel candidat.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) tient à préciser que le risque de ne pas vendre ce bâtiment c'est perdre
une activité qui est plutôt valorisante pour le territoire, et rester avec un bâtiment qui se vendra moins bien car il pourrait se
dégrader.
Monsieur Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne) précise aussi que la situation de ce bâtiment n’est pas des plus favorables, car proche
de la déchetterie.
| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |
À —— || HABITAT
Objet : Garantie d'emprunt à Terres de Loire Habitat pour la construction de 9 logements sociaux rue du Paradis à Mont-
près-Chambord - annule et remplace la délibération n°041-061-2022 du 23 mai 2022
VU les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n°139226 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER ci-après l'emprunteur, et
la Caisse des dépôts et consignations ;
ARTICLE 1“:
L'Assemblée délibérante de la Communauté de communes du Grand Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d’un prêt d'un montant total de 836 044,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°139226 constitué de 3
ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 418 022 euros augmentée de l’ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
32 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du prêt.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE la garantie d'emprunt à Terres de Loire Habitat selon les conditions ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l’état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Engagement d'une procédure d'expulsion à l'encontre deeee |
Monsieur le Président indique que BE *, locataire depuis le 22/12/2020 d'un logement à Saint-Dyé-sur-
Loire, ne s'acquitte pas du paiement de ses loyers et charges locatives.
Après de multiples relances restées sans effet, un commandement de payer a été délivré par la SCP VOISIN-SANSON, huissiers de
justice, le 27/04/2022 date à laquelle la dette s'élevait à 2 493,45 €.
Au 25/11/2022, les retards de paiements se sont accumulés et la dette s'élève 2 877,26 €.
La SCP CARIOU-LEVEQUE, avocats au barreau de Blois, a été mandatée afin d'engager une procédure de résiliation du bail, de
condamnation au paiement des arriérés de loyer et toutes sommes dues au titre du bail et d'expulsion auprès du Tribunal
judiciaire de Blois suite au commandement de payer resté infructueux.
Après avoir été présenté en commission thématique cohésion sociale et services à la population, ressources et développement
économique réunie le mardi 5 décembre 2022, Monsieur le Président demande alors aux membres du conseil de bien vouloir
l'autoriser à ester en justice au nom de la Communauté de communes dans le cadre de l'assignation en référé expulsion à
l'encontre de de mandater à cette fin la SCP CARIOU-LEVEQUE, et de l'autoriser à signer toutes pièces
relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à ester en justice au nom de la
Communauté de communes dans le cadre de l’assignation en référé expulsion à l'encontre de
* de mandater à cette fin la SCP CARIOU-LEVEQUE, et de l’autoriser à signer toutes pièces relatives à
cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
* Dans le cadre du respect de la vie privée, les données à caractère personnel ont été masquées
33 | EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
| EQUIPEMENTS NAUTIQUES
—— = nn |
Objet : Révision des tarifs du centre aquatique du Grand Chambord à compter du 01/01/2023
Monsieur le Président rappelle que la gestion et l'exploitation du centre aquatique du Grand Chambord a été concédée à la
société Vert Marine.
Dans le cadre du contrat de concession il est précisé à l’article 26 que le délégataire établit sa grille tarifaire selon sa politique
commerciale et marketing et propose des tarifs adaptés à l'ensemble des activités, manifestations et animations proposées.
Tous les ans, le délégataire fera des propositions de révision des tarifs.
La Communauté de communes se doit d'étudier les propositions du Délégataire sans que celui-ci ne dispose d'une garantie de
voir ses propositions acceptées.
Dans tous les cas les tarifs sont amenés à évoluer en cours de contrat. Pour pouvoir être applicables les tarifs font l'objet d'une
délibération de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 22 novembre 2021, les membres du conseil communautaire ont
validé la bascule de la périodicité de révision tarifaire du 1° septembre de chaque année au 1° janvier de chaque année.
Monsieur le Président précise que les tarifs ont fait l'objet d'une révision à compter du 1° janvier 2022.
Le concessionnaire VERT MARINE a fait une proposition de révision des tarifs.
Après avoir été présenté en commission thématique cohésion sociale et services à la population, ressources et développement
économique réunie le mardi 5 décembre 2022, il a été proposé de faire valider l'augmentation des tarifs tels que présenté à
l'exception des tarifs unitaires de l’espace aquatique, les tarifs familles de l’espace aquatique et les cartes 10 entrées adultes et
enfants de l'espace aquatique qui augmente mais dans une moindre proportion. Cette proposition est faite en annexe 13.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de valider les tarifs tels que proposés en annexe 13, de
dire les tarifs seront applicables à compter du 1% janvier 2023 et d'acter la prise en charge du manque à gagner du délégataire
par la Communauté de communes du Grand Chambord.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité (Monsieur LAURENT, Madame GUIBERTEAU, Monsieur
HERNANDEZ, Madame SOUCHET et Madame BARRAUD-RODET votent contre et Monsieur ALLANIC, Monsieur
MARCILHAC, Madame GENDRIER, Monsieur CHAUVEAU, Madame MONGELLA et Monsieur JOLY, Madame CHAMPY et
Madame VERNERET s’abstiennent) :
> VALIDE les tarifs tels que négociés, tarifs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023 ;
> ACTE la prise en charge du manque à gagner du délégataire par la Communauté de communes du Grand
Chambord;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à
l'exécution de la délibération.
Transmis au Représentant
de l’état le 21/12/2022
Accusé de Réception le 21/12/2022
Publié ou Notifié le 22/12/2022
Certifié exécutoire le 22/12/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
34 Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) rapporte que ce sujet a été débattu en commission. La commission avait
proposé de ne pas suivre certaines augmentations. Au regard de la restriction des services du centre aquatique en ce moment
avec la fermeture du bassin intérieur, il propose de décaler la date d'application de ces tarifs 2023.
Monsieur le Président explique que la date de révision des prix est fixée contractuellement avec le délégataire.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) pense qu'il faudrait peut-être tenir compte du mauvais service rendu car il y a
une grande partie de l'équipement qui est fermée et dans la partie qui est ouverte, beaucoup de clients se plaignent car la
température de l'eau est trop élevée.
Monsieur le Président rappelle que cette situation s'explique par l'organisation des séances de bébés nageurs le dimanche matin
pour lesquelles contractuellement l'eau doit être à 32°. Compte tenu de la production de chaleur par géothermie, l'entreprise de
maintenance doit s'organiser 2 jours plus tôt pour faire monter la température de façon atteindre les 32° le dimanche matin. Ce
qui explique que le samedi la température de l'eau est supérieure à la température contractuelle de 27°.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) fait remarquer que même avec l'explication, cela ne satisfait pas les clients qui
souhaitent nager.
Monsieur le Président expose que dans les discussions à venir avec le futur délégataire, afin d'éviter de monter la température de
l'ensemble du bassin intérieur, de minimiser la consommation d'énergie, peut-être qu'il faudra accueillir les bébés nageurs
ailleurs, dans le bassin de balnéo par exemple.
Départ de Monsieur Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne) à 21h03.
Concernant les tarifs, Monsieur le Président rappelle qu'en cette période d'inflation il faut, malgré tout, appliquer une
augmentation de manière progressive des tarifs sinon c'est la Communauté de communes qui en aura à prendre en charge l'écart
entre les dépenses et les recettes.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) pense que cette augmentation de tarifs ne va pas rendre très attractif le centre
aquatique pour les usagers en plus de la fermeture du bassin extérieur maïs aussi pour les futurs candidats à la délégation de
service public car selon lui il y aura une baisse de la fréquentation.
Monsieur le Président souligne que le prix de l'entrée augmente de 25 centimes.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) pense que c'est l'effet de l'augmentation qui peut freiner les clients pas
forcément le montant.
Monsieur Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) rappelle que le taux d'inflation est de 6,2% et que la proposition
d'augmentation est autour de 9%. Cela lui semble disproportionné.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) explique cette augmentation s'appuie sur une formule de révision qui
a été contractualisée avec le délégataire.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) constate que c'est une formule de révision mais qui n’a pas été appliquée pour
toutes les prestations.
Monsieur le Président indique que les tarifs en rouge sont les tarifs qui ont été négociés par rapport à la proposition du
délégataire.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) maintient que l'application de la formule n'est pas systématiquement
appliquée et les tarifs peuvent donc être ajustés à la hausse ou la baisse.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) rappelle que la différence entre la proposition et le choix fait par la
commission est prise en charge par la Communauté de communes. Le choix de la commission a été de ne pas impacter les tarifs
qui concernent les prestations liées au bassin extérieur fermé temporairement.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) fait remarquer qu'à la dernière révision des prix, toutes les propositions du
délégataire n'ont pas été suivies et il n'y a pourtant pas eu de demande à la Communauté de communes de prise en charge de
l'augmentation par le délégataire.
35 RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision 2022-87
OBJET : Attribution du marché
AFFAIRE : Travaux de désamiantage, déplombage et démolition partielle du gymnase de Bracieux
Le Président décide d'attribuer les lots suivants :
e Lot 1 « Désamiantage et déplombage » à l'entreprise AGRI'TERRITOIRES, pour un montant de 69 742,00 € HT correspondant à l'offre
de base ;
* Lot 2 « Démolition », à l’entreprise AGRITERRITOIRES, pour un montant de 74 411,00 € HT correspondant à l'offre de base.
Décision 2022-88
OBJET : Avenant n°3
AFFAIRE : Travaux de voirie 2022
Le Président décide de signer un avenant n°3 avec le titulaire du marché, l'entreprise LEFEVRE afin d’acter la prolongation du délai d'exécution
du marché pour une durée de 3 semaines. Cet avenant n'a pas d'incidence financière sur le marché.
Décision 2022-89
OBJET : Avenant n°1 -Transfert du contrat
AFFAIRE : Déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, la société VILLE OUVERTE (société transférante) afin d’acter le transfert
du marché à la société Ville Ouverte qui se substitue dans l'entière exécution du marché à la société transférante.
Décision 2022-90
OBJET : Convention d'occupation du domaine public - Avenant n°01
AFFAIRE : Installation d'antennes d'émission/réception et de faisceaux hertziens et d'équipements techniques annexes sur le Château
d'eau des Cinq Chênes à Mont-près-Chambord
Le Président décide de signer un avenant n°01 à la convention tripartite conclue avec BOUYGUES TELECOM (opérateur) et la SAUR (exploitant
actuel du site concerné) afin de mettre à jour les conditions d'intervention dans le cadre de la réalisation par l'opérateur de travaux sur les
antennes d'émissions/réception, de faisceaux hertziens et d'équipements techniques sur le Château d'Eau des Cinq Chênes à Mont-près-
Chambord.
Décision 2022-91
OBJET : Avenant n°1
AFFAIRE : Convention de partenariat relative au programme Watty 2022-2023
Le Président décide de signer l'avenant à la convention avec Eco CO2, pour le compte de la Communauté de communes du Grand Chambord,
qui entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à l'issue de l'année scolaire 2022-2023.
Décision 2022-92
OBJET : Avenant n°3
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en un espace culturel à Saint Dyé-sur-Loire - Lot 4 (relance)
Le Président décide de signer un avenant n°3 avec le titulaire du lot 4, l'entreprise PARENT afin d’acter des prestations en plus-value sur le
marché pour un total de 120,00 € HT. Le montant du marché passe ainsi de 33 312,00 € HT à 33 432,00 € HT.
Décision 2022-93
OBJET : Signature de la Convention de partenariat « Défi Alimentation » avec le Pays des Châteaux et le Graine Centre-Val de Loire.
Le Président décide de la convention de partenariat « Défi Alimentation » avec le Pays des Châteaux et le Graine Centre-Val de Loire pour 2023
et tout acte utile à l'exécution de la présente décision.
Décision 2022-94
OBJET : Renouvellement de bail commercial
AFFAIRE : Local commercial 30 route de l'Arche 41250 Fontaines-en-Sologne
Le Président décide de signer un nouveau bail commercial d’une durée de 9 ans à compter de sa date de signature au profit de M. et Mme
BENOIST-PHAN THUY concernant le local situé 30 route de l'Arche à Fontaines-en-Sologne (41250) dans les conditions de droit commun
applicables aux baux commerciaux et moyennant notamment les conditions financières suivantes : Le loyer mensuel de base est fixé à 490,27 € hors taxes et sera révisable tous les trois ans au moyen de l'indice des loyers commerciaux ;
Le preneur sera redevable de la Taxe Foncière et de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
36 Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) a été interpellé par une habitante à propos de l'article du magazine du Grand
Chambord sur le prix de l'œuvre de la Charrette Renversée qui n’est pas précisé. Il n’a donc pas pu lui donner l'information.
Monsieur le Président indique qu'il n'a pas le montant en tête précisément, mais que ce projet a été budgété par le Conseil
communautaire et il rappelle qu'il y a des financements partenariaux: cofinancement de la région Centre-Val de Loire dans le
cadre du dispositif Projets Artistiques et Culturels de Territoire (PACT), cofinancement du Domaine national de Chambord et
cofinancement par des mécénats d'entreprises. Monsieur le Président s'engage à transmettre le détail du coût et du montage
financier de ce projet.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 21h15.
Fait à Bracieux, le 13/01/2023
La secrétaire, Le Président,
LR]
Danièle DEBOUT Gilles CLEMENT
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