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Compte-Rendu - compte rendu du 15 juillet 2021
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Mégrit.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 juillet 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Page 1 sur 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2021
Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt et un
en exercice : 15 le quinze juillet à vingt heures
présents : 13 le Conseil Municipal de la commune de MÉGRIT dûment convoqué votants : 15 s'est réuni en session ordinaire à la mairie,
sous la Présidence de Marie-Jeanne DESPRES, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 juillet 2021
Date d'affichage : Présents : DESPRES Marie-Jeanne, HAQUIN Mickaël, CLEMENT Philippe, GUICHARD Fabienne, PERTUISEL Stéphane, MORIN Séverine, HENRY Anne- Christine, GABORIEAU Cédric, MORDEL Michel, CLEMENT Christelle, LEMETAYER Dominique, AUCLAIR Thierry, TOSTIVINT Sébastien (arrivé à 20h20).
26 juillet 2021 Absents excusés : GIBLAINE Jean (procuration à GABORIEAU Cédric), LEMARCHAND Christophe (procuration à AUCLAIR Thierry)
Secrétaire : HENRY Anne-Christine
Approbation du compte rendu du 27 mai 2021
Le compte rendu de la réunion du 27 mai 2021 n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité.
N° 07/2021/01/01 : Le Chêne Marqué : décisions sur les propositions de travaux d’aménagement
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal en présence de collaborateurs du cabinet Ouest Am s’est déplacé jeudi 24 juin sur le site de l’ancienne carrière du Chêne Marqué afin de visualiser les propositions d’aménagements.
Plusieurs solutions ont alors été envisagées notamment au niveau des points de regroupements, des accès, de l’aménagement total ou partiel du site.
Il est rappelé à l’assemblée que des crédits ont été ouverts au budget primitif 2021 à hauteur de 140 000 € TTC.
Des subventions à hauteur de 59 621 € ont été obtenues au titre de la DETR et 30 000 € au titre de la DSIL.
Le Conseil municipal, après délibération :
- Décide de réaliser les deux tranches de travaux dont l’estimation s’élève à 196 263.10 € HT - Autorise Madame le Maire à engager la procédure de marché et à signer toutes les pièces qui s’y rapportent
- Autorise Madame le Maire à solliciter d’autres financeurs pour subventionner ces travaux - Précise qu’une décision modificative de crédits sera prise ultérieurement en fonction des résultats du marché de travaux.
N° 07/2021/01/02 : Demande de création d’un accès à la propriété de M. et Mme LEBRAS Patrice
Madame le Maire rappelle les termes de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021 sur ce sujet.
Le syndicat mixte Arguenon Penthièvre consulté sur la création d’un passage pour camping-car entre les parcelles C 1281 et C 1278 où se trouve une canalisation d’eau potable, ne s’oppose pas à ces travaux d’aménagement à condition « de ne pas stationner dans le chemin et qu’aucune construction ne soit réalisée »
Le Conseil Municipal (par 7 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions), considérant que le règlement du lotissement est caduc, autorise cet accès sous réserve des dispositions suivantes : - L’aménagement et l’entretien de l’accès sera à la charge exclusive du demandeur. - Les aménagements devront être proposés à la commission des travaux pour validation avant tout démarrage du chantier.
- Cet accès ne sera pas un lieu de stationnement et devra toujours rester inoccupé. - L’accès fera l’objet d’une contrepartie financière de 10 € par an. Page 2 sur 5
- Une convention de passage pour 3 ans, reconductible, sera signée entre la commune et le demandeur.
- Le demandeur devra être assuré pour tout dommage pouvant être occasionnés par ces travaux réalisés sur le domaine privé de la commune.
N° 07/2021/01/03 : PLUiH : Projet de modification de droit commun n° 1
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) a été approuvé le 27 janvier 2020. Il définit un projet partagé d’aménagement et de développement durable du territoire, détermine les droits à construire de chaque parcelle et intègre la politique de l’Agglomération en matière d’habitat.
Le PLUiH est un document vivant, appelé à évoluer annuellement afin d’intégrer l’avancement des réflexions et études urbaines menées sur le territoire et de procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires tenant compte des retours d’expérience de sa mise en œuvre.
Un premier inventaire des demandes d’évolution du PLUiH a été réalisé auprès des communes au cours de l’automne 2020. Les demandes de modification des communes ont été étudiées et analysées par la Commission Aménagement. Une procédure de modification de droit commun a été engagée concernant 60 objets de modification. Ce projet de modification est consultable sur le site de Dinan Agglomération, au siège de Dinan Agglomération, pendant une période de 4 mois du 5 mai 2021 au 31 août 2021 inclus.
Toute personne intéressée peut communiquer ses observations par écrit, par voie électronique ou postale.
Le conseil municipal, invité à en prendre connaissance, prend acte de ces informations.
N° 07/2021/01/04 : PLUiH : suppression de l’emplacement réservé n° 150 (accès à la zone 1AUH2)
Il est demandé à M. Philippe CLEMENT de quitter la salle puisqu’il a un intérêt à cette affaire.
Madame le Maire informe
l’assemblée que le propriétaire de la parcelle
C 1570 a déposé le 29 avril 2021 une
demande de certificat d’urbanisme
opérationnel pour la création d’un terrain à
bâtir à usage d’habitation.
Ce certificat a reçu une proposition
de refus du service instructeur au motif que
l’emplacement réservé n° 150 (quadrillage
rouge sur le plan) doit permettre l’accès à la
parcelle C 1578 avec les raccordements eau
potable, eaux usées, électricité…lorsque ce
terrain classé en zone 1AUH2, (objet d’une
OAP), sera ouvert à la construction.
En conséquence, le propriétaire, qui a
un projet immédiat de construire sur son
terrain classé en zone UCb, se voit
confronter à un refus pour un problème
d’accès à la voirie, à cause de cet
emplacement réservé permettant un accès à
un autre terrain à ce jour enclavé.
La commission travaux, après s’être rendue sur place, propose à l’assemblée que cet emplacement réservé soit supprimé et remplacé par un nouvel accès à la parcelle C 1578, tel que présenté en fluo jaune sur le plan.
Après en avoir délibéré, l’assemblée :
- Sollicite la suppression de l’emplacement réservé n° 150
- Demande la création d’un nouvel emplacement réservé par la résidence La Vallée (fluo jaune) Page 3 sur 5
N° 07/2021/01/05 : Rentrée scolaire : effectifs / tarifs cantine et garderie
Madame le Maire fait un point sur le RPI (regroupement pédagogique intercommunal) Languédias, Mégrit, Trédias pour la rentrée 2020 – 2021 :
o Effectifs prévus en septembre 2021 : 119
PS MS GS CP CE1 CE2 CM1 CM2
Minimum 15 10 15 20 14 17 16 12
o Répartition par classe
PS - MS GS- CP CP – CE1 CE1 – CE2 CM1 – CM2
15 + 10 15 + 6 14 + 6 8 +17 16 + 12
o Horaires école et transports scolaires
o Tarifs cantine et garderie
Rappel des tarifs actuels :
Tarif enfant : 2,80 € Tarif adulte : 5,65 € Rappel du coût de l’assiette : 1.83 € en 2020 Garderie : 1,10 € le matin et 1,20 € l’après-midi.
Horaires de garderie : matin : 7h – 9h après-midi : 16h30 – 18h45
Facturation du dépassement horaire à la garderie le soir au prix de 5 € par ¼ d’heure. La garderie est gratuite le matin à partir de 8h20 et le soir jusqu’à 17h10 pour les enfants ayant un frère ou une sœur prenant le car scolaire du RPI.
La commune de Trédias par délibération en date du 28 juin a décidé de reconduire les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2021 – 2022. Il est proposé à l’assemblée de suivre cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de reconduire les tarifs de la cantine et de la garderie pour l’année scolaire 2021 – 2022.
Pour information quelques travaux dont des travaux de peinture (couloir et salle de sieste) vont être faits cet été par les employés communaux.
N° 07/2021/01/06 : Avis sur le rapport annuel d’eau potable
Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée, les points importants de ce rapport dont le document complet est consultable à la mairie :
Ce syndicat a été créé le 1er janvier 2017. Il regroupe 8 contrats d’affermage : - Ex Caulnes –Rance (contrat SAUR) - Ex la Hutte (contrat STGS)
Matin
Car Lundi Mardi Jeudi Vendredi
8h20 9h00 Mégrit 9h -12h 9h -12h 9h -12h 9h -12h
8h30 8h54 Languédias 9h -12h 9h -12h 9h -12h 9h -12h
8h43 Trédias 8h50-12h 8h50-12h 8h50-12h 8h50-12h
Après-midi
Car Lundi Mardi Jeudi Vendredi
16h35 17h15 Mégrit 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30
16h46 17h08 Languédias 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30
16h57 Trédias 13h30-16h20 13h30-16h20 13h30-16h20 13h30-16h20 Page 4 sur 5
- Ex Quélaron (contrat SAUR) - Plénée Jugon (contrat STGS) - Plestan (contrat SAUR) - Sévignac (Contrat SAUR) - Eréac (contrat SAUR) - Lanrelas (contrat SAUR)
Le rapport annuel du syndicat d’eau concerne uniquement le service ex Quélaron, fait ressortir les éléments principaux suivants pour l’exercice 2019 :
- Population desservie : 15 000 habitants / 7 543 abonnés (+1,4 % par rapport à 2018) - Mode de gestion : affermage (le syndicat garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages)
- Délégataire : SAUR France (responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service)
- Production : 3 ressources :
- Communauté de Communes de Dinan centre : 71 824 m3
- Syndicat de Guinefort : 9 611 m3
- Syndicat mixte Arguenon Penthièvre : 1 269 520 m3
- Distribution : En moyenne : 135 litres / habitant / jour
Moyenne de consommation : 129 litres / habitant / jour
Réseau : 536 km Rendement du réseau en 2019 : 82.3 %
Nombre d’abonnés à Mégrit : 483
Prix théorique : 332.40 € pour 120 m3 : (27 % à la SAUR, 53 % au syndicat de Quélaron, 20 % de taxes)
Qualité de l’eau : analyses régulières transmises dans les mairies.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
N° 07/2021/01/07 : Assainissement
o Non-conformité de la station d’épuration : restitution de l’étude du cabinet RPQeau
Le constat :
- La lagune collecte des quantités importantes d’eaux claires parasites en période de nappe haute et
de très fortes pluies (le réseau unitaire représente 53 % du réseau total), ce qui engendre des
incidences sur la conformité du système d’assainissement.
- L’arrêté préfectoral d’autorisation mis à jour le 16 mars 2021 prévoit de nouvelles normes de
rejet pour la station, la réalisation d’une étude de déconnexion des eaux pluviales ainsi qu’un
diagnostic du réseau à réaliser avant le 31 décembre 2021.
- Des travaux d’amélioration du traitement sont également en cours.
Les objectifs de la mission :
- Identification des dysfonctionnements et détermination du potentiel de déconnexion des eaux
pluviales pour engagement des travaux
Résultats des anomalies relevées : 12 anomalies identifiées avec des préconisations de travaux
o Non-conformité et délivrance des actes d’urbanisme
Madame le Maire informe l’assemblée que l’Etat a rappelé la nécessité de la conformité des
systèmes d’assainissement des eaux usées urbaines. Il précise que lorsque le système d’assainissement est
non -conforme, les autorisations d’urbanisme ne doivent être délivrées que sous certaines conditions. Par
courrier en date du 28 juin 2021, la préfecture a informé le Maire que la commune de Mégrit est classée
au niveau 3 de non-conformité du système d’assainissement collectif. Ce classement présente des
contraintes pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations et souhaite que les travaux soient exécutés
dans les meilleurs délais par Dinan Agglomération (ayant la compétence de l’assainissement depuis le
01/01/2018) afin de solutionner ce problème de non-conformité du système d’assainissement. Page 5 sur 5
N° 07/2021/01/08 : Questions diverses
o Achat d’un matériel de broyage de bois par Jugon les Lacs : mutualisation
La commune de Jugon les Lacs propose de mettre à disposition de la commune de Mégrit un matériel
type broyeur de végétaux, à titre payant : 80 € / jour (+25 € avec agent technique) pour une durée de
5 jours maximum par an. Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.
o Vente du terrain cadastré C 1637 – bornage du terrain
Par délibération en date du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente la
parcelle C 1637 au prix de 34 € / m². Mme CHENU Elodie et M. MERCIER Julien se sont portés
acquéreurs de ce terrain. Un bornage de ce terrain leur a été proposé afin de préciser les limites
exactes avec une participation à hauteur de 50 % par la commune et 50 % par les acquéreurs.
o Accords de subventions
Un point est donné sur les subventions sollicitées et attribuées pour différents programmes : Le
Chêne Marqué, le site de La Marette, la rénovation énergétique des bâtiments, les ateliers « bien-
être » pour les séniors de la commune.
o Atlas de la biodiversité intercommunale
Dinan Agglomération a été lauréat pour son projet de réalisation d'un Atlas de la Biodiversité Intercommunale sur son territoire, en partenariat technique avec l'association COEUR Émeraude. 20 communes seront sélectionnées (après avoir candidaté) pour l'Appel à Manifestations d'Intérêt à la Biodiversité. Celles-ci bénéficieront d'inventaires complémentaires, d'actions de sensibilisations / formations et de la co-construction d'un plan d'actions biodiversité sur leur commune. L’assemblée prend acte de ces informations mais à ce stade n’a pas les ressources permettant de postuler à ce programme.
o Fibre optique : phases du projet
Un point est donné sur les différentes phase du projet (réunion du 15 juillet à Trédias sur le déploiement de la fibre optique concernant les communes de Mégrit – Trédias -Trémeur).
o Antenne relais au lieudit « Le Tremblay » : point sur le dossier
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que contrairement à ce qu’avait annoncé l’entreprise en charge de la réalisation des contrats avec Orange, l’antenne relais n’est pas en service depuis le 1er avril 2021 comme prévu initialement.
Madame le Maire informe l’assemblée que le site Mobile de Mégrit fait partie du programme New Deal porté par le département. Ce programme est piloté conjointement par la Préfecture, et le Département des Côtes d’Armor.
Ce pilotage analyse les besoins signalés par les 8 EPCI, afin de proposer des sites mobiles dans les zones dites « zones blanches ».
A ce titre, le site de Mégrit sera partagé par plusieurs opérateurs, dont un leader (Orange) pour sa construction et mise en service.
La date d’arrêté ministériel pour le site est le 28/08/2020, avec engagement contractuel du leader de la mise en service avant le 28/08/2022.
Cependant, comme ce projet avait été commencé avant d’être caractérisé New Deal, Orange a bon espoir de le livrer au second semestre 2021.
La Présidente, La Secrétaire Marie-Jeanne DESPRÉS Anne-Christine HENRY