Arrêté - Arrete municipal permanent portant interdiction de stationner le long de la voie de circulation dans limpasse du chateau

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Arrêté - Arrete municipal permanent portant interdiction de stationner le long de la voie de circulation dans limpasse du chateau Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal permanent portant interdiction de stationner le long de la voie de circulation dans limpasse du chateau)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE SARRE-UNION (67260)

ARRETE MUNICIPAL N°2019-DIV-030

Nomenclatures ACTES : 6.1

Arrêté municipal permanent portant interdiction de stationner le long de la voie de circulation dans l’impasse du Château d’Eau à Sarre-Union

Le Maire de Sarre-Union,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, des Départements et des Communes,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'état,

Vu les articles L 2213.1 à L 2213.6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R411.5,R 411.8, R 411.25, R417.4,

R 417.9, R 417.10 et R 417.12,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié),

Considérant qu’il a été constaté, par rapports successifs, le stationnement de véhicules le long de la voie de circulation dans l’impasse du Château d’Eau,

Considérant que la faible largeur de la chaussée ne permet pas le stationnement des véhicules et que celui-ci constitue un obstacle au passage des véhicules d’incendie et de secours,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules afin de permettre la fluidité de la circulation et de garantir la sécurité des riverains,

ARRETE:

Article 1 : En raison de la configuration particulière de la chaussée, et dans l’intérêt de faciliter le passage des véhicules d’incendie et de secours, le stationnement de tous les véhicules est interdit dans l'impasse du Château d'Eau, dans l’emprise nécessaire à la circulation des véhicules d’incendie et de secours, matérialisée par un marquage au sol.

Article 2 : L’interdiction énoncée à l’article 1 fera l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par la commune de Sarre-Union, et prendra effet dès la réalisation du marquage au sol réglementaire.

Article 3 : Monsieur le Maire, Mme le Directeur Général des Services, M. le Commandant de la Brigade

de Gendarmerie de Sarre-Union, les services de police municipale, le service des Agents de Surveillance de la Voie Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au représentant de l’Etat.Article 4 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l’ordre habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur Les lieux habituels d’affichage et le public pourra le consulter

en mairie aux heures d’ouverture des bureaux.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Saverne,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sarre-Union,

- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Sarre-Union,

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin - Monsieur le Responsable de l’Unité Technique du Conseil Départemental du Bas-Rhin, - Mesdames et Messieurs les riverains de l’impasse du Château d’Eau.

A Sarre-Union, le 13 MARS aug

Le Maire,

Marc SENE