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Déliberation - DECISION DGS 2025 058 Ligne de Tresorerie Avec Caisse Depargne rp
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2025 058 Ligne de Tresorerie Avec Caisse Depargne rp)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
ID :087-213701394-20250703-DGS 2025 58-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
| DÉCISION Décision 03/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE
CONVENTION DE LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC LA
CAISSE D’EPARGNE N° DGS/2024/058
Le Maire de là commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU La nécessité d’avoir recours à une ligne de crédit pour faire face à d'éventuels besoins de trésorerie,
VU la proposition en date du 17 juin 2025 reçue de La CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE-CENTRE
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE-CENTRE une convention de ligne de trésorerie d’un montant
de 250 000 € pour faire face à un besoin ponctuel de trésorerie.
Article 2 :
Les conditions de mise en place de la ligne de trésorerie sont les suivantes :
" Durée : 12 mois maximum.
s Montant : 250 000 €
"Taux d'intérêt : index variable Euribor 1 semaine + 0,75 % (base de calcul : exact/365)
Dans l'hypothèse où l’Euribor 1 semaine serait inférieur à zéro, l’Euribor 1 semaine sera alors réputé
égal à zéro
"Commission d'engagement : 0 €
“ Commission de non-utilisation: 0.10 % de la différence entre le montant de la LTI et
l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE FEUILLET
LUYNES DECISION DU 03/07/2025 N° DGS/2025/058 PAGE 2/2 |N
PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D'’UNE CONVENTION
OBJET DE LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC LA CAISSE D’EPARGNE
Article 3 :
Modalités de mise en œuvre :
= Paiement des intérêts : chaque mois/trimestre civil au vu d’un état émis en fonction des
montants et durées des déblocages (base 365 jours) par débit d'office.
" Mode de tirage et de remboursement : à réception d’une demande écrite de votre part
(lettre, télécopie ou courrier électronique), conforme au modèle de « demande d’avis de
tirage » ou « demande de remboursement > fourni Lors de la signature de la convention.
"Les dates des tirages et des remboursements doivent être positionnés sur des jours ouvrés.
s Versements des fonds via la procédure de crédit d’office auprès du Comptable Public.
" Remboursement des fonds via la procédure de débit d'office auprès du Comptable Public.
= Chaque remboursement reconstitue le droit de tirage.
« Mise en place : signature d’une convention autorisée par délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2
mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa
publication sur le site internet de la commune.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loîre et à Monsieur le Trésorier payeur de la ville de Luynes.
Fait à LUYNES, le 03 juillet 2025
Le Maire|
Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le SL
ID : 037-213701394-20250703-DGS 2025 58-AR
Certifié exécutoire par :
- sa transmission au contrôle de légalité le : L3 JUIL. 207.
- sa publication sur le site internet de la commune le : …L 3. JUIL..2075.…
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mairie@ltuynes.fr