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Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 27 09b AR 2023 06 27 09b Convention achat dun recuperateur deau)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Demande de Subvention pour l’achat d’un récupérateur d’eau
pluviale
Contexte règlementaire définissant le matériel
Les dispositifs suivants peuvent ainsi être subventionnés par l’aide régionale à condition d’avoir été achetés neufs.
• Les cuves enterrées de 300 l minimum,
• Les récupérateurs d’eau aériens 300 l minimum.
Préambule
La ville de Saint-Aubin, conformément à sa politique en matière de l’amélioration du cadre de vie, et de développement durable veut inciter les habitants à économiser l’eau
Ainsi par délibération du 27 JUIN 2023, le conseil municipal a décidé d’attribuer pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau pluviale neuf une subvention de 50% du prix d’achat TTC dans la limite de 50€.
Pour en bénéficier, vous devez compléter le présent formulaire en prenant soin de joindre l’intégralité des pièces demandées, de signer l’attestation sur l’honneur et le règlement.
Tout dossier incomplet sera refusé et retourné par courrier
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-09b-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Règlement
Article 1 : Modèle de Matériel
Le bénéficiaire peut demander l’octroi d’une aide pour l’achat neuf d’un récupérateur d’eau pluviale d’un minimum de 300 litres.
Article 2 : Bénéficiaire
Peuvent bénéficier d’une subvention pour l’achat d’un matériel neuf ci- dessus énoncé, les habitants de Saint-Aubin. Sont exclus du dispositif d’aide les professionnels.
Le bénéficiaire devra justifier de sa résidence principale sur Saint-Aubin en fournissant une attestation multirisque habitation datant de moins de trois mois.
Cette subvention est attribuée par foyer pour une durée de trois ans.
Article 3 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention attribuée est calculé sur la base de 50% du coût d’achat TTC du récupérateur d'eau. Ce montant est plafonné à 50€ par bénéficiaire.
Article 4 : Conditions d’attribution de la subvention
Le versement de la subvention par la ville est subordonné à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes : facture faite par un professionnel acquittée, copie de pièce d’identité, RIB.
Article 5 : Durée du dispositif
Le dispositif est institué à partir du 01 juillet 2023, dans la limite du budget défini à cet effet. Il sera, le cas échéant suspendu ou modifié, suivant notamment le bilan annuel et les éventuelles évolutions réglementaires.
Article 6 : Obligation du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel dans un délai de trois ans suivant l’attribution de la subvention.
Article 7 : Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration
Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente est qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441- du code pénal.
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-09b-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Fait à Saint-Aubin le…………………
Signature du demandeur précédé de la mention « lu et approuvé »
Attestation sur l’honneur
Je soussigné …………….. ………………….(nom et prénom)
o Certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur ce dossier de demande de subvention pour l’acquisition d’un
récupérateur d’eau pluviale ainsi que la sincérité des pièces jointes.
o Atteste avoir pris connaissance du règlement ci joint et d’en respecter les termes
o Sollicite l’aide pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau pluviale.
o Atteste que je suis l’acquéreur du matériel.
Fait à Saint-Aubin le
Signature du demandeur :
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-09b-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Pièces à joindre au dossier :
Le présent règlement de demande dument signé,
L’attestation sur l’honneur complétée et signée,
La copie de la carte d’identité ou du passeport,
La copie d’un justificatif de résidence principale de moins de trois
mois (attestation multirisque habitation) au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du matériel.
La copie de la facture du matériel au nom et adresse du
demandeur, référence du matériel, date d’achat et tampon du
fournisseur,
Un relevé d’Identité bancaire ou postal (original)
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-09b-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023