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Procès Verbal - cm 11 06 2025 proces verbal Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 11 06 2025 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 11 juin 2025 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 5 juin 2025, s’est réuni à la mairie, en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS:

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, BOUVARD Christian, CAUL-FUTY

Laurène, Adjoints au Maire

MUGNIER Emmanuel, PELLETIER Jérôme, APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie, BLANC-GONNET

Delphine, MALESIEUX Alexandre, ANTHOINE Mélodie, CROZET Grégory, PETIT-JEAN Maurice, NEPAUL

Margaret, Conseillers Municipaux.

REPRÉSENTÉS :

TOUNA Sabine (pouvoir à Stéphanie FERRAND), GOMES Marie (pouvoir à Mélodie ANTHOINE), CROZET Laetitia

(pouvoir à Alexandre MALESIEUX), THEVENET Thierry (pouvoir à Maurice PETIT-JEAN).

ABSENTS : KHADRAOUI Kader, DEPOISIER Sophie, PADOVESE Damien.

Secrétaire de séance : Monsieur Grégory CROZET

En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 20

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire annonce qu’il retire de l’ordre du jour le point n° 8 « constitution de servitudes ENEDIS — Les

Houches », puisque toutes les informations ne sont pas parvenues en mairie pour pouvoir délibérer. ENEDIS doit

apporter ces précisions qui sont nécessaires dans le rapport.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur les projets de procès-verbaux des

séances du 9 avril et du 14 mai 2025. Il ajoute que Monsieur Thierry THEVENET a demandé quelques

modifications et que celles-ci sont retranscrites dans le procès-verbal définitif de la séance du 9 avril dernier.

Aucune observation n'étant formulée par l'assemblée présente, les procès-verbaux des deux séances

précédentes sont donc adoptés à l'unanimité.

Puis, il passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Désignation du secrétaire de séance

DSP EAU POTABLE

2) DSP EAU POTABLE -— Présentation du rapport annuel 2024 du délégataire sur l’eau potable

FINANCES

3) Décision modificative n° 1 — Budget BOIS — Année 2025

4) Décision modificative n° 1 - Budget COMMUNE — Année 2025

5) Création de nouveaux tarifs pour les camps du Service Animation Jeunesse (SAJ)

RESSOURCES HUMAINES

6) Création d'emplois dans le cadre d’avancements de grade

7) Création d’un poste d'agent technique polyvalent sur le grade d’adjoint technique

AFFAIRES FONCIÈRES

8) Constitution de servitudes ENEDIS — Les Houches

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

9) Décision du conseil municipal sur les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) pour

l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur le territoire de Magland

10) Avis du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation environnementale déposée par le SM3A

pour les travaux de confortement et l'autorisation du système d’endiguement de Magland-centre

composé des digues de Gravin et du Val d’Arve, ainsi que pour les travaux de restauration de l’Arve

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 — Page 1 sur 17qu’il convient de distinguer les interventions suite à une « casse » des équipements, des opérations d'entretien

et de maintenance pour assurer le renouvellement courant.

Monsieur Christophe APPERTET est satisfait que le résultat du rendement de l’eau permette de respecter les

exigences réglementaires du Grenelle 2. I| demande également si le secteur d’Oëx a suffisamment d’eau pour

toutes les habitations.

Monsieur le Maire répond que la plupart des habitations sont anciennes. Une grosse citerne d'eau, en cas

d'incendie, pourra être mise à disposition, en coordination avec les services de secours.

Monsieur Alexandre MALESIEUX indique qu'à chaque demande de permis de construire, le SDIS est interrogé

pour la ressource en eau.

Monsieur le Maire complète en informant que lors des commissions d'urbanisme, il a déjà été refusé à Oëx la

construction d’un petit immeuble par rapport à l’eau potable disponible et qu'une autorisation d'urbanisme de

terrain a été actée pour 3 terrains et non 5 comme demandé.

Monsieur Christophe APPERTET insiste sur le fait qu’il faut faire attention au manque d’eau à Oëx.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le rapport annuel 2024 sur l’eau potable établit par le délégataire SUEZ France et transmis à la commune le

30 mai 2025 en vertu des articles L3131-5, et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique ;

VU le bureau municipal en date du 2 juin 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 11 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT la présentation du rapport à l'assemblée délibérante permettant à l'autorité délégante

d'apprécier les conditions d'exécution du service public, en vertu des articles susvisés du Code de la Commande

Publique ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

À PREND ACTE du rapport annuel 2024 du délégataire SUEZ France sur l’eau potable.

RAPPORT N°3 !

FINANCES

Décision modificative n° 1 — Budget BOIS — Année 2025

Le Conseil Municipal,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget BOIS de la commune;

VU la délibération du conseil municipal n°2025-04-028 du 9 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 du

budget BOIS ;

VU le bureau municipal en date du 2 juin 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 11 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que la somme inscrite à l’article 6558, correspondant à la contribution à l’hectare et à la

Contribution volontaire obligatoire, a été estimée en fonction des dépenses réelles de 2024 et que celles-ci sont

supérieures ;

CONSIDÉRANT que cette somme est insuffisante pour permettre le règlement des factures au titre de l’année

2025;

Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'adopter la décision modificative n°1 du budget BOIS, comme

détaillée ci-dessous :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 — Page 3 sur 17————

RAPPORT N°5 l

FINANCES

Création de nouveaux tarifs pour les camps du service animation jeunesse (SAJ)

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

VU la délibération n°2024-11-153 en date du 9 décembre 2024 fixant les tarifs 2025,

VU la délibération n°2025-03-019 en date du 26 mars 2025 créant de nouveaux tarifs pour la mise à disposition

de salles à la salle des fêtes et pour la location de tables et chaises,

VU le bureau municipal en date du 2 juin 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 11 juin 2025;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer de nouveaux tarifs pour les séjours en camps de 8 jours proposés par le

service animation jeunesse de la Commune de Magland.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> FIXE la tarification suivante, à compter du 1° juillet 2025 :

TARIFS SÉJOUR DE 8 JOURS

Q1 entre 0 et 750 160 €

Q2 entre 751 et 1200 180 €

Q3 entre 1201 et 2000 220€

Q4 plus de 2001 250€

| RAPPORT N° 6

RESSOURCES HUMAINES

Création d'emplois dans le cadre d’avancements de grade

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et suivants ;

VU le bureau municipal en date du 2 juin 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 11 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le

tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade

établis pour l’année 2025 ;

CONSIDÉRANT que ces nominations, entraînent la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois

correspondant aux grades d'avancement ;

CONSIDÉRANT le souhait de proposer un avancement de grade à un agent d'animation ainsi qu’au secrétaire

général de mairie;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 — Page 5 sur 17RAPPORT N°8

AFFAIRES FONCIÈRES

Constitution de servitude ENEDIS — Les Houches

REPORTÉ

RAPPORT N° 9

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Décision du conseil municipal sur les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

pour l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur le territoire de Magland

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

notamment son article 15 ;

VU la délibération n° 2024-01-013 du conseil municipal du 31 janvier 2024 arrêtant le projet des ZAEnR ;

VU la concertation du public relative au projet des ZAEnR du 4 au 23 mars 2024, la délibération relative au

bilan de ladite concertation du 10 avril 2024 et la transmission du zonage au Référent Préfectoral Unique ;

VU le courrier de Madame la Préfète de Haute-Savoie du 17 avril 2025 soumettant à la commune pour avis la

cartographie des zones retenues et sollicitant le conseil municipal afin de rendre son avis conforme sur la

cartographie des zones d’accélération sur son territoire, avant son arrêt par le Réfèrent Préfectoral, en

application du Ill de l’article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ;

VU le bureau municipal en date du 2 juin 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 11 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que la cartographie transmise présente les zones d'énergies renouvelables relatives au solaire

photovoltaïque tel que projeté dans le zonage proposé par la commune ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

VALIDE la cartographie des ZAEnR telles qu’exposées dans la présente délibération ;

> VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au Référent Préfectoral Unique du département de

la Haute-Savoie en vue de son arrêté définitif.

RAPPORT N° 10 |

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation environnementale déposée par le SM3A

pour les travaux de confortement et l’autorisation du système d’endiguement de Magland-centre

composé des digues de Gravin et du Val d’Arve, ainsi que pour les travaux de restauration de l’Arve

Pour les mesures de défrichement, une replantation d'arbres dans différents lieux de la commune est prévue.

C'est une compensation obligatoire pour le SM3A.

A la question posée, Madame Stéphanie FERRAND confirme qu’un expert est passé avec constat d’huissier et

système de capteurs. Le SM3A va veiller du mieux possible à l’organisation des conditions de travaux, afin

d'entraîner le moins de nuisances possibles aux riverains, particuliers et entreprises; notamment, dans les

secteurs où l'emploi du système de palplanches est nécessaire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 — Page 7 sur 17RAPPORT N° 11

INTERCOMMUNALITÉ

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté

de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) dans le cadre d’un accord local

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;

VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-

Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-2019-0046 en date du 20 septembre 2019 fixant la composition actuelle

du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) ;

VU la circulaire de la Préfète en date du 7 mai 2025 informant de la recomposition de l'organe délibérant des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du

renouvellement général des conseils municipaux ;

VU le bureau municipal en date du 2 juin 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l'ordre du jour du

conseil municipal du 11 juin 2025;

CONSIDÉRANT l'exposé législatif des règles de fixation de la composition des sièges du conseil communautaire

de la 2CCAM :

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la 2CCAM sera fixée selon les modalités prévues à

l’article L5211-6-1 susvisé du CGCT. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la 2CCAM pourrait être

fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

> soit, selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus

de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne

basée sur le tableau de l’article L5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du

même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion

de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des

deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la 2CCAM doivent approuver une composition

du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes membres de la 2CCAM, représentant la moitié de la population totale de la

communauté ou l'inverse; cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la

commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des

communes membres de la communauté.

> soit, à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale, de droit commun, à 41 sièges, le

nombre de sièges du conseil communautaire de la 2CCAM, qu’il répartira conformément aux dispositions des

Il, Il, IV'et V de l’article L5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire

de la 2CCAM, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale

de droit commun.

CONSIDÉRANT que jusqu’à présent, le nombre de sièges au conseil communautaire de la 2CCAM était de 45 ;

CONSIDÉRANT que le Maire indique au conseil municipal qu'après échanges entre les différentes collectivités, il

est envisagé de conclure, entre les communes membres de la 2CCAM un accord local, fixant à 46 le nombre de

sièges du conseil communautaire ; cette augmentation permettrait à la commune de Scionzier de bénéficier de

8 sièges au lieu de 7;

CONSIDÉRANT que ces 46 sièges seraient répartis, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article

L5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 — Page 9 sur 17CONSIDÉRANT que ce document est produit à l'autorité délégante conformément à l'article L3131-5 du code de

la commande publique (CCP) et à l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

CONSIDÉRANT qu'il comprend des informations techniques et financières relatives à l'exploitation des

remontées mécaniques et des équipements touristiques, la fréquentation des installations, les travaux réalisés

par le concessionnaire dans le cadre de la convention conclue le 4 juillet 2000, ensemble ses 4 avenants,

permettant à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> PREND ACTE du rapport annuel du délégataire GMDS pour l'exercice arrêté au 30 septembre 2024. Ce

rapport fait suite à la convention de concession pour la construction et l'exploitation d'équipements de

remontées mécaniques et du domaine skiable signée le 4 juillet 2000, ensemble ses 4 avenants, entre la

commune de Magland et la société GMDS.

RAPPORT N°13

FLAINE / DSP REMONTÉES MÉCANIQUES

Convention de sous-occupation dans le cadre de la délégation de service public (DSP)

entre GMDS et « Le Bar qui Mange », en présence de la commune de Magland -

Avenant n°2 portant intégration des conditions de l’exploitation estivale

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD et Monsieur Jérôme PELLETIER, intéressés par la question, se déportent et

ne participent ni au débat, ni au vote.

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L2241-1, relatif à la

gestion des affaires municipales par le conseil municipal et relatif à la gestion des biens appartenant à la

commune ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1411-1 à L1411-19, relatifs à la

gestion des délégations de service public (DSP) ;

VU le code de la commande publique, et notamment les articles L1120-1 à L1121-4, relatifs aux contrats de

concession ;

VU la convention de concession pour la construction et l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques

et de domaine skiable souscrite entre la commune de Magland et le domaine skiable de Flaine (DSF), le 4 juillet

2000, pour une durée de 25 ans jusqu’au 30 avril 2025 ;

VU la délibération n° 2025-02-008 du 19 février 2025, par laquelle le conseil municipal a approuvé l'avenant

n°4 à la convention de concession visée ci-dessus pour la prolongation de 1 an de sa durée, pour une échéance

au 30 avril 2026;

VU ledit avenant n°4 signé par les deux parties ;

VU la délibération n° 2024-04-053 du 10 avril 2024, par laquelle le conseil municipal a approuvé une convention

de sous-occupation, dans le cadre de la délégation de service public (DSP), entre la société GMDS et « Le Bar Qui

Mange » jusqu'au 30 avril 2025 ;

VU ladite convention de sous-occupation signée par les trois parties ;

VU la délibération n°2025-04-050 du 9 avril 2025 autorisant la signature le 29 avril 2025 de l'avenant n°1 à

ladite convention de sous-occupation visée ci-dessus, afin de prolonger sa durée pour une année supplémentaire

jusqu’au 30 avril 2026, soit jusqu’au terme du contrat de DSP ;

VU le projet d’avenant n°2 à ladite convention de sous-occupation visée ci-dessus, en vue d'intégrer les

conditions d’une exploitation estivale sollicitée par «Le Bar Qui Mange » pour l'été 2025, du 23 juin au

12 septembre ;

VU le bureau municipal en date du 2 juin 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

conseil municipal du 11 juin 2025 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 — Page 11 sur 17CONSIDÉRANT que la salle accueillant actuellement les réunions du conseil municipal, située au 1°’ étage de la

Mairie, est destinée à être transformée en bureaux avec petite salle de réunion, afin de désenclaver l’open-space

de bureaux du second étage de la Mairie ;

CONSIDÉRANT ainsi que ce réaménagement des locaux maintient tous les bureaux déjà existants sur les trois

niveaux de la Mairie, à savoir les bureaux du Maire, des Adjoints et ceux des services ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît alors plus pratique de conserver la salle du conseil municipal au sein de la Mairie,

au plus près des bureaux du Maire, des Adjoints et ceux des services, pour faciliter la bonne administration des

séances du conseil municipal, à récurrence de près d’une séance par mois ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que, d’une part, l'actuelle salle des mariages peut, assez souvent, se retrouver petite

au regard du nombre des invités présents aux cérémonies et que, d’autre part, déplacer finalement la salle des

mariages vers le rez-de-chaussée de l’Annexe s'avère être plus judicieux puisque cette nouvelle salle dispose

d’une surface bien plus grande et, qu’à l'étage du bâtiment, il y a également une salle de réception avec cuisine

équipée ouverte à la location pour les cérémonies ;

CONSIDÉRANT par conséquent, la volonté :

" de déplacer l'actuelle salle des mariages, située au rez-de-chaussée de la Mairie, vers la salle du rez-de-

chaussée du bâtiment appelé l’Annexe,

“de déplacer la salle du conseil municipal du 1°" étage de la Mairie vers le rez-de-chaussée de la Mairie,

en lieu et place de l'actuelle salle des mariages ;

CONSIDÉRANT qu’un tel déplacement définitif remplit les exigences de l’article L2121-7 susvisé du CGCT, à savoir

que la nouvelle salle envisagée pour la tenue des réunions du conseil municipal respecte le principe de neutralité

du lieu, offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires, et permet d'assurer la publicité des

séances ;

CONSIDÉRANT que la réception des travaux du bâtiment L'ANNEXE est envisagée en fin d'année 2025,

permettant ensuite le déménagement des deux salles tel qu’exposé ci-dessus ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'annuler la délibération n°2023-06-074 susvisée du 14 juin 2023, prévoyant alors le

déménagement de la salle du conseil municipal vers la future salle prévue au rez-de-chaussée de l'Annexe ; car

cette délibération n’a plus lieu d'être ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et par 19 voix pour et 1 voix contre des membres présents et représentés :

> ANNULE la délibération n°2023-06-074 susvisée du 14 juin 2023 ;

> APPROUVE le principe de déplacer définitivement la salle de réunions du conseil municipal de la Mairie au

rez-de-chaussée de la Mairie, en lieu et place de l’actuelle salle des mariages qui est à déplacer vers la salle

du rez-de-chaussée du bâtiment L'Annexe, actuellement en cours de construction et dont la réception des

travaux est prévue pour fin d'année 2025 ;

> APPROUVE que la présente délibération est prise dans le but d'informer de ce changement de lieu des

réunions du conseil municipal envisagé ;

> APPROUVE le fait qu’une nouvelle délibération devra intervenir lorsque la date effective du déplacement

des réunions du conseil municipal sera connue.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 — Page 13 sur 17ZT

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kINFORMATIONS DIVERSES

6 Remerciements pour l’obtention de subvention communales :

“ MJC de Magland

“Amicale du Personnel de la commune de Magland

“ OMA de Magland

v Demander la présence des élus le samedi 27 septembre au soir à la Saint-Maurice délégation d'élus

de Barzio et de Gonfreville L'Orcher

6 20 juin 2025 : fête de la musique à Gravin

6 28 juin : journée de corvée des chemins

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21 heures 30.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Grégory CROZET Johann RAVAILLER

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 - Page 17 sur 17