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Procès Verbal - cm 19 02 2025 proces verbal
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 19 02 2025 proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND
Le 19 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 13 février 2025, s'est réuni à la mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.
PRÉSENTS :
RAVAILLER Johann, Maire
VAUTHAY Jeanne, MERCHEZ-BASTARD Alexia, BOUVARD Christian, CAUL-FUTY Laurène, Adjoints au Maire
DEPOISIER Sophie, MUGNIER Emmanuel, PELLETIER Jérôme, APPERTET Christophe (arrivé 18h45, point n° 3),
FERRAND Stéphanie, TOUNA Sabine, GOMES Marie, CROZET Laetitia, MALESIEUX Alexandre, CROZET
Grégory, PETIT-JEAN Maurice, THEVENET Thierry, NEPAUL Margaret, Conseillers Municipaux.
REPRÉSENTÉS :
APPERTET Stéphane (pouvoir à Johann RAVAILLER), BLANC-GONNET Delphine (pouvoir à Stéphanie FERRAND),
ANTHOINE Mélodie (pouvoir à Alexia MERCHEZ-BASTARD).
EXCUSÉ : KHADRAOUI Kader (départ 19h45, point n° 8).
ABSENT : PADOVESE Damien.
Secrétaire de séance : Madame Sabine TOUNA
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 21
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur les procès-verbaux des séances des
9 décembre 2024 et 8 janvier 2025. Aucune observation n'étant formulée, les procès-verbaux des séances
précédentes sont donc adoptés à l'unanimité.
Il passe à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du secrétaire de séance
FINANCES
2) Demande de subventions auprès du Département de la Haute-Savoie et de l'ONAC-VG pour le
remplacement d’un drapeau de l’association locale UNC Alpes
3) Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Harmonie Municipale pour le financement du
transport en bus des musiciens de Magland à Flaine pour un concert le dimanche 23 février 2025
ÉDUCATION
4) Participation financière de la commune pour une classe de découverte organisée par l’école de Gravin
FLAINE / DSP RM DS
5) Concession DSP 2000-2025 : approbation de l'avenant n°4 à la convention de concession pour la
construction et l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques et du domaine skiable entre
la Commune de Magland et la Société Grand Massif Domaines Skiables (GMDS) — Prolongation de 1
an de la durée de ladite convention pour une échéance au 30 avril 2026
6) Concession DSP 2026-2029 : approbation du principe de la concession sous forme de délégation du
service public pour la construction et l’exploitation d'équipements de remontées mécaniques et du
domaine skiable de Magland
GRAND MASSIF
7) Convention de groupement de commande pour la réalisation d'un plan directeur de diversification
touristique des stations du Grand Massif
CIMETIÈRE
8) Reprise de la concession perpétuelle n° 28 du cimetière communal — emplacement T078 en état
d'abandon
AFFAIRES FONCIÈRES
9) Bilan des opérations immobilières : cessions et acquisitions réalisées au cours de l’année 2024
10) 201 route de la Tour Noire — Cession d’un terrain au profit de Monsieur et Madame Pervil ORMAN
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 1 sur 23 11)
12)
13)
Les Près du Verney — Cession d’un terrain au profit du GAEC de CHAMONKX et résiliation partielle de
bail à ferme
119 place de l'Eglise — Acquisition de la parcelle A 987 appartenant au cercle paroissial et résiliation
du bail emphytéotique
Bar des Sports / EPF — Convention de mise à disposition du local commercial pour travaux
préparatoires
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
* Marchés — avenant
Décision du Maire n° 2025-01: Décision portant retrait et remplacement de la décision du Maire
n°2024-46 en date du 10/12/2024 suite à une erreur matérielle. — Avenant n°1 au marché n°2024-04 :
Bâtiment L'ANNEXE, création d’une salle des associations, d’une salle du conseil, d'une chaufferie et
d’un local archives - lot 2 : gros œuvre - maçonnerie
Décision du Maire n° 2025-03 = avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment L'ANNEXE, création d’une
salle des associations, d’une salle du conseil, d'une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 3:
charpente — couverture — bardage
Décision du Maire n° 2025-04 = avenant n°1 relative au marché n°2024-04: Bâtiment L'ANNEXE,
création d’une salle des associations, d'une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives
municipales — lot 5 : menuiseries extérieures bois
Décision du Maire n° 2025-05 = avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment L'ANNEXE, création d’une
salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot
11 : menuiseries intérieures
Décision du Maire n° 2025-06: avenant n°1 au marché n°2024-07 : EVOLUTION DU SYSTEME
D'INFORMATION : Assistance et maintenance annuelle de l’ensemble du système d'information,
équipement réseaux, serveurs et postes de travail
Décision du Maire n° 2025-07 : Avenant n°1 au marché n°2021-04 : révision générale n°1 du plan local
d'urbanisme (PLU) de Magland
X Location
Décision du Maire n° 2025-02 = avenant portant prolongation de la convention de mise à disposition au
profit de la SARL PERROLLAZ Bernard et Fils — aire de stockage de véhicules
X Adhésion
Décision du Maire n° 2025-09: Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires (ADM) de
Haute-Savoie au titre de l’année 2025
* Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues
INFORMATIONS DIVERSES
00000
RAPPORT N° 1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation du secrétaire de séance
Le conseil municipal,
VU l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Madame Sabine TOUNA.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 2 sur 23 | RAPPORT N° 2
FINANCES
Demande de subventions auprès du Département de la Haute-Savoie et de l'ONAC-VG
pour le remplacement d’un drapeau de l'association local UNC Alpes
Monsieur le Maire donne l'information que trois drapeaux sont prévus au total. Ils seront pour les jeunes porte-
drapeaux, pour changer ceux qu'ils ont actuellement, qui sont trop petits et de qualité moindre.
Les nouveaux drapeaux seront des drapeaux de cérémonie dans un beau tissu. Pour information, il est encore
indiqué que les deux autres drapeaux, non concernés ici, font l’objet d’une demande de subvention auprès de la
Région Auvergne Rhône-Alpes ; demande qui est sollicitée directement par l'association locale des anciens
combattants.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositifs d'aide proposés par le Département de la Haute-Savoie et l'Office Nationale des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre de Haute-Savoie (ONACVG) aux collectivités, dans le cadre de sa politique
culturelle en faveur du devoir de mémoire ;
VU la nécessité de renouveler les drapeaux de l’association UNC-Alpes, utilisés lors des manifestations
patriotiques de la commune et des communes extérieures ;
VU le besoin de l’association locale UNC-Alpes, de racheter un drapeau et son équipement pour les différentes
manifestations ;
VU le devis d’un montant de 1 236.35 € HT pour l’achat d’un drapeau avec les accessoires le complétant ;
CONSIDÉRANT la représentativité de l'association locale UNC-ALPES lors des différentes manifestations
patriotiques ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la commune de solliciter des subventions pour venir en aide aux associations
patriotiques ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions aussi élevées que possible auprès du Département
de la Haute-Savoie et de l'Office Nationale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Haute-Savoie
pour le renouvellement d’un drapeau de l’association UNC-Alpes de Magland ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
| RAPPORT N°3
FINANCES
Versement d’une subvention exceptionnelle à l’'Harmonie Municipale pour le financement
du transport en bus des musiciens de Magland à Flaine
pour un concert le dimanche 23 février 2025
Monsieur Christophe APPERTET arrive à 18h45.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
VU la demande, en date du 8 février 2025, du Président de l’Harmonie Municipale de Magland, sollicitant une
subvention exceptionnelle pour financer le transport en bus des musiciens, de Magland à Flaine, pour un concert
le dimanche 23 février 2025 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 3 sur 23 CONSIDÉRANT que l’Harmonie Municipale assurera un concert le dimanche 23 février 2025 à Flaine, weekend
commun à toutes les zones de vacances scolaires et qu’il est souhaité de permettre aux musiciens de s’y rendre,
dans les meilleures conditions ;
CONSIDÉRANT que l’Harmonie Municipale a présenté un devis de la société JACQUET d’un montant de 750€ TTC
pour la mise à disposition d’un bus de 40 personnes aller/retour, le dimanche 23 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que cet évènement permettra de toucher un public plus large de touristes et ainsi, faire rayonner
l'harmonie et la commune de Magland ;
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025 ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ACCEPTE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 750 € à l’'Harmonie municipale de
Magland, pour le financement du transport des musiciens de Magland à Flaine, le dimanche 23 février 2025.
| RAPPORT N° 4
ÉDUCATION
Participation financière de la commune pour une classe de découverte
organisée par l’école de Gravin
Certains élus trouvent le coût du transport élevé, en comparaison de ce qui peut se pratiquer pour d’autres
sorties. Monsieur Christophe APPERTET constate que le programme de la classe de découverte prévoit une
marche entre Arâches-la-Frasse et le plateau d’Agy. Aussi, il indique que les enfants pourraient revenir à pied ;
ce n’est que de la descente jusqu'à Magland.
Bien évidemment, il y aurait dans ce cas, un système de transport de bagages.
Madame Jeanne VAUTHAY répond que l’organisation du programme, y compris la partie transport, est gérée
entièrement par l’école. Monsieur Thierry THEVENET ajoute qu'il s’agit d’une classe de découverte et non d’une
semaine axée sur le sport.
Monsieur Christophe APPERTET comprend mais souligne que cela aurait pu constituer une randonnée
pédagogique permettant aux élèves de découvrir nos sentiers locaux.
Enfin, Madame Stéphanie FERRAND explique que si la classe de découverte est organisée dans un autre
département, l’aide apportée par le Département ne sera pas la même.
Le Conseil Municipal,
VU le courrier du 16 décembre 2024 de Monsieur Marin ALLANO, enseignant de l’école de Gravin adressant
une demande de subvention pour une classe de découverte programmée au mois de juin 2025 ;
VU le projet de classe de « découverte de la faune et de la flore du milieu montagnard » des élèves de CM1 et
CM2 de l’école de Gravin ;
CONSIDÉRANT que la classe envisage ce séjour aux Carroz d’Arâches (Haute-Savoie), pour une durée de 4 jours
soit du 10 au 13 juin 2025, au Centre d'hébergement « Les Chamois » ;
CONSIDÉRANT que pour mener à bien ce projet, l’aide financière de la commune s’élèverait à 840 €, pour la
classe comptant 21 élèves ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> PARTICIPE au financement de la classe de découverte qui aura lieu du mardi 10 au vendredi 13 juin 2025
aux Carroz d’Arâches (Haute-Savoie) ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 4 sur 23 > APPROUVE que l’aide financière de la commune s'élève ainsi à 840 € pour la classe comptabilisant
21 élèves ;
La subvention communale est identique à la participation du Département.
> DIT que la dépense afférente à ce séjour sera prévue au Budget Primitif 2025 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
| RAPPORT N°5
FLAINE / DSP RM DS
Concession DSP 2000-2025 : approbation de l’avenant n°4 à la convention de concession pour
la construction et l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques et du domaine skiable entre la
Commune de Magland et la Société Grand Massif Domaines Skiables (GMDS) —
Prolongation de 1 an de la durée de ladite convention pour une échéance au 30 avril 2026
Monsieur Jérôme PELLETIER, intéressé par la question, sort de la salle et ne participe ni au débat, ni au vote.
Monsieur Christophe APPERTET demande les raisons qui ont fait qu’il n’y a pas eu le temps de lancer un nouvel
avis de concession de longue durée au lieu de faire une prolongation de 1 an, puis un mini-contrat de transition.
Monsieur le Maire et Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD expliquent que les dossiers de concession pour la
construction et l’exploitation de domaines skiables sont des dossiers très complexes et surtout en ce qui
concerne la station de Flaine. Car la station de Flaine est gérée, en la matière, par trois autorités concédantes.
Dès lors, depuis le début du mandat, il la d’abord fallu parfaire la connaissance des biens de la DSP de Magland
et leurs qualifications. Ce travail n’est pas achevé car il convient encore d'identifier et déterminer l’ensemble des
biens indivis et l’ensemble des biens mutualisés. Cette démarche se fait avec la commune d’Arâches-la-Frasse et
le Département. A titre d'exemple concret, Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD mentionne la problématique des
dameuses qui sont utilisées sur les 3 DSP.
Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD ajoute enfin que c’est un travail qui incombe aux autorités concédantes, car
il s’agit d’une reprise en main des données clés de la concession pour, justement, publier un avis permettant une
bonne concurrence réglementaire.
Une question est posée quant aux retombées financières concernant uniquement le budget communal. Madame
Laurène CAUL-FUTY informe qu'avant 2023, environ 400 000 € revenaient à Magland.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants,
VU la convention de concession pour la construction et l’exploitation d'équipements de remontées mécaniques
et de domaine skiable conclue le 4 juillet 2000,
VU le projet d'avenant annexé aux présentes,
VU l'avis favorable rendu par la commission de délégation de service public (CDSP) en date du 19 février 2025.
CONSIDÉRANT que le domaine skiable de Flaine relève de la compétence de trois autorités délégantes (la
commune de Magland, la commune d’Arâches-la-Frasse, le Département de Haute-Savoie) et qu'il fait
aujourd’hui l’objet de trois contrats de délégation de service public, tous conclus avec la société Grand Massif
Domaine Skiable (GMDS).
CONSIDÉRANT que le 4 juillet 2000, la commune de Magland a passé avec la société GMDS une convention de
concession pour la construction et l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques et de domaine skiable
qui doit expirer le 30 avril 2025.
CONSIDÉRANT que la commune de Magland, face à l’arrivée prochaine du terme de son contrat de Concession
en cours, a, depuis plusieurs mois, lancé les démarches nécessaires au renouvellement de son contrat de
délégation de service public.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 5 sur 23 CONSIDÉRANT toutefois, que face à la complexité de la situation liée au caractère partagé de l’exploitation du
domaine skiable de Flaine mais aussi à la volonté de la commune de poser les bases d’une exploitation commune
pour le futur, cette dernière n’a pu lancer la procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de son
contrat de délégation de service public en temps utiles.
CONSIDÉRANT qu’afin d'assurer la continuité du service public et de mener la procédure de renouvellement
dans le respect des règles fixées par le code de la commande publique, une prolongation de la durée du contrat
en cours d'exécution est nécessaire.
CONSIDÉRANT que l'avenant présenté vise par conséquent à prolonger d'un an la durée du contrat de
Concession en cours afin de le faire s'achever le 30 avril 2026 au lieu et place du 30 avril 2025.
CONSIDÉRANT que l'avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3135-1 1° et 5° du code de la
commande publique applicables par dérogation aux contrats de concession, dont la procédure de passation a
été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1°" avril 2016.
CONSIDÉRANT que la commission de délégation de service public (CDSP) a rendu un avis favorable sur le projet
d’avenant qui lui a été présenté.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE le projet d’avenant à la convention de concession pour la construction et l'exploitation
d'équipements de remontées mécaniques et de domaine skiable conclue le 4 juillet 2000 entre la commune
de Magland et la société GMDS,
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant,
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
CHARGE le Maire où toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution des présents.
VV Y
RAPPORT N° 6
FLAINE — DSP RM DS
Concession DSP 2026-2029 : approbation du principe de la concession sous forme de délégation
du service public pour la construction et l’exploitation d'équipements de remontées mécaniques
et du domaine skiable de Magland
Monsieur Jérôme PELLETIER, intéressé par la question, sort de la salle et ne participe ni au débat, ni au vote.
Monsieur le Maire précise que la présente délibération consiste à valider le principe d’une « micro » DSP. Avec
la précédente délibération qui vient d’être approuvée, cela procure plus de temps pour écrire le « cahier des
charges », du futur contrat de 3 ans.
Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD complète les propos de Monsieur le Maire en précisant que cela permettra
d’avoir les mêmes dates de fin d'exploitation que le Département et la commune d’Arâches-la-Frasse ; à savoir
le 30 avril 2029.
Puisqu’il y a trois périmètres d'exploitation distincts, Monsieur Christophe APPERTET et Madame Margaret
NEPAUL soulignent que ces lancements de renouvellement de contrats pourraient engendrer une gestion de la
station avec plusieurs exploitants différents.
Le Conseil Municipal,
VU les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation sur le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour
la construction et l'exploitation du domaine skiable de Magland.
VU la délibération n° 2025-02-008 en date du 19 février 2025 par laquelle le conseil municipal a approuvé par
avenant n° 4 la prolongation de un an de la durée de ladite convention de concession de délégation de service
public pour la construction et l'exploitation du domaine skiable de Magland.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 6 sur 23 CONSIDÉRANT l'exposé suivant :
L'exploitation du domaine skiable de Flaine fait aujourd’hui l’objet de trois contrats de délégation de service
public distincts conclus respectivement par la commune de Magland, la commune d’Arâches-la-Frasse et le
Département de Haute-Savoie avec la Société Grand Massif Domaine Skiable (GMDS).
À ce titre, le 4 juillet 2000, la commune de Magland a passé avec la société GMDS une convention de concession
pour la construction et l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques et de domaine skiable dont le
terme est fixé au 30 avril 2025.
Toutefois, un avenant de prolongation d’une durée d’un an est en cours de signature entre la commune de
Magland et la société GMDS. Le terme prévisionnel du contrat de DSP est donc fixé au 30 avril 2026.
Dans ce contexte d'interconnexion et d’interdépendance des équipements du domaine skiable de Flaine, les
autorités organisatrices précitées n’ont d'autre choix que de réfléchir collectivement à l'avenir dudit domaine.
En ce sens, la commune de Magland a émis le souhait de disposer d’une gouvernance mutualisée du domaine
skiable de Flaine entre toutes les autorités délégantes concernées, et ce à compter de la saison estivale 2029 et
le terme du contrat de DSP d’Arâches-la-Frasse.
Dans cette attente, et dès lors que la commune de Magland se doit d'assurer la continuité de son service public
de remontées mécaniques et de pistes de ski, elle se doit de garantir la continuité de l’exploitation.
Pour ce faire, la commune de Magland envisage de conclure un contrat de délégation de service public sous
forme concessive. Ce dernier porterait sur la construction et l'exploitation de son domaine skiable et prendrait
effet à compter du 1° mai 2026 pour une durée de 3 ans, jusqu’au 30 avril 2029.
Ce contrat, eu égard à sa courte durée, ne permettra pas la réalisation d’investissements massifs sur le domaine
skiable de Magland. Toutefois, il devra permettre de mettre en œuvre, dans la limite du possible et afin de
maintenir l'équilibre prévisionnel recherché, un programme d’investissements constitué librement par les
candidats, qui devra remplir les objectifs suivants :
% La réalisation d'un bâtiment technique visant à accueillir le personnel administratif et
technique nécessaire à l'exploitation ;
$& La réalisation des études et obtention des autorisations visant au remplacement de l'actuel
DMC.
& La réalisation des études et obtention des autorisations, de manière partagée avec le
département, pour la modernisation du secteur d’Aujon.
CONSIDÉRANT que la présente délibération porte ainsi sur la passation d’une nouvelle délégation de service
public pour confier la construction et l'exploitation du domaine skiable de Magland à un délégataire dont la
rémunération sera liée au résultat de l'exploitation du service délégué.
CONSIDÉRANT que ce mode de gestion du service, lequel permettra de faire peser sur le délégataire la charge
des investissements ainsi que les risques liés à l'exploitation du service, apparaît, au regard du rapport présenté,
comme la solution la plus opportune à mettre en œuvre.
CONSIDÉRANT que, outre le montant des investissements projetés à l'échelle des ressources financières de la
commune, l'exploitation d’un service de cette technicité nécessite une expertise et la mise en œuvre de moyens
matériels et humains qui seront plus efficacement assurés par un opérateur économique professionnel du
secteur ; le choix du recours à une délégation de service public apparaît donc comme le plus adapté.
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités
territoriales, un rapport portant sur le principe de recours à ce mode de gestion du service public et présentant
les principales caractéristiques des prestations attendues du futur délégataire, est joint en annexe de la présente
délibération.
CONSIDÉRANT que la commune de Magland n’entrant pas dans le champ d'application des dispositions de
l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il n’a pas été procédé à la constitution d’une
commission consultative des services publics locaux.
CONSIDÉRANT enfin, que l’objet du contrat à intervenir portant sur le seul renouvellement du contrat de
délégation de service public existant, la saisine du comité technique n’est pas imposée et n’a pas été effectuée.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE le principe de l'exploitation du service public de remontées mécaniques du domaine skiable de
Magland dans le cadre d’une délégation de service public ;
> APPROUVE le contenu et les caractéristiques générales des prestations que devra assurer le délégataire,
telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 7 sur 23 appartiendra au Maire d’en négocier les caractéristiques spécifiques auprès des opérateurs, conformément
aux dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
> AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de
délégation de service public.
RAPPORT N°7
GRAND MASSIF
Convention de groupement de commande pour la réalisation d'un plan directeur
de diversification touristique des stations du Grand Massif
Monsieur Jérôme PELLETIER, intéressé par la question, sort de la salle et ne participe ni au débat, ni au vote.
Monsieur Thierry THEVENET explique que ce syndicat a déjà été créé mais n’a pas fonctionné, puis a été dissout.
Plusieurs élus s’enquièrent de la vigilance à avoir sur ces catégories d'étude afin qu’elles ne servent pas
uniquement à de la promotion commerciale, à ce que cela n’entraîne pas « de la bétonisation » à outrance, à ce
que la diversification soit réfléchie et maîtrisée pour ne pas engendrer « un parc d'attractions ».
Monsieur le Maire est du même avis général et met en avant l'aire de jeux aménagée à Flaine, près de la cascade.
C'est un projet SIF qui a été très bien pensé et très bien aménagé avec, notamment, la réutilisation de matériaux
inertes extraits sur place pour le terrassement. C’est un projet réussi en termes d'insertion paysagère et de
diversification touristique.
Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD ajoute que ce groupement de commande des collectivités, autorités
concédantes, est une bonne démarche. C’est une reprise en main de la vision stratégique du Grand Massif
actuellement plutôt menée par la société exploitante.
Après une discussion générale, les élus ne trouvent pas logique la répartition proposée. Ils proposent une
répartition au regard des stations. Comme la station de Flaine est portée par les communes d’Arâches-la-Frasse
et de Magland, la part de 24% doit être partagée entre les deux communes. Une proposition est ainsi faite avec
une part de 12% pour ces deux communes.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants, relatifs aux groupements de
commandes ;
VU le projet de convention de groupement de commande annexé à la présente délibération.
CONSIDÉRANT que les communes du Grand Massif souhaitent renforcer leur attractivité en dehors de la saison
hivernale en développant des activités touristiques diversifiées et complémentaires ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’unir les efforts de chaque commune pour valoriser leurs ressources naturelles et
infrastructures, répondant ainsi aux nouvelles attentes des visiteurs, tout en tenant compte des enjeux liés au
changement climatique ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Arâches-La-Frasse s’est proposée d’être coordonnateur du groupement ;
CONSIDÉRANT ainsi les éléments clés du projet de convention susvisé :
= Les communes d’Arâches-la-Frasse, Morillon, Samoëns, Magland, Sixt-Fer-à-Cheval et Saint-Sigismond
s'engagent dans une démarche commune visant à promouvoir un développement touristique diversifié
et durable pour le territoire du Grand Massif.
“ Le cahier des charges qui sera rédigé pour ce marché sollicitera des entreprises spécialisées dans le
développement des territoires de montagne pour réaliser un plan directeur.
“ Le coordonnateur sera chargé de la procédure de passation des marchés publics liés à cette initiative. Il
centralisera les besoins des membres, préparera les documents de consultation et assurera l'analyse des
offres jusqu’à l'attribution finale, en étroite concertation avec les autres membres.
“ Le financement du marché qui sera attribué se ferait de la sorte, selon la convention susvisée :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 8 sur 23 Arâches-la- Sixt-Fer-à- Saint- Magland il ë
Frasse 881an Motillén Samoëns Cheval Sigismond
Participation 24% 24% 24% 24% 2% 2%
“Chaque commune sera responsable du règlement de sa part directement auprès du prestataire retenu.
“Le coordonnateur assumera sans indemnisation les frais liés à la mise en œuvre de cette consultation.
CONSIDÉRANT que le périmètre d'étude envisagé pour le territoire communal de Magland est restreint à sa
partie Flaine ;
CONSIDÉRANT que Flaine est une station de montagne existant sur le territoire de deux communes, Arâches-la-
Frasse et Magland, lesquelles ensemble constituent le syndicat intercommunal de Flaine ;
CONSIDÉRANT de ce fait que, sur cette partie Flaine, alors imputée ici à la seule commune de Magland : il
apparaît plus équitable que le financement du marché prévoie un partage de la quote-part à 50-50 entre Arâches-
la-Frasse et Magland ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> S'OPPOSE à la répartition indiquée ci-dessus lors du financement du marché, imputant une quote-part de
24% pour la seule Commune de Magland en ce qui concernant le périmètre d'étude de la station de Flaine ;
> APPROUVE la répartition ci-dessous modifiée pour le financement du marché :
Stations Les Carroz Flaine Flaine Morillon Ssmoëns, || "PP FrS- Agy Cheval ArÉcReS ee z qe EE — Communes acné le Arâches-ls Magland Morillon Samoëns SREFErS “Fan Frasse Frasse Cheval Sigismond
Participation 24% 12% 12% 24% 24% 2% 2%
> APPROUVE la création de ce groupement de commande avec la répartition financière modifiée ci-dessus.
> DEMANDE que cette modification de répartition pour le financement du marché soit approuvée dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, avec nouvelle répartition financière, et les documents
afférents au nom et pour le compte de la commune.
[ RAPPORT N°8
CIMETIÈRE
Reprise de la concession perpétuelle n° 28 du cimetière communal -
emplacement T078 en état d'abandon
Monsieur Kader KHADRAOUI doit partir. || sera excusé à partir de 19h50.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, R.
2223.12, R. 2223.13 et R. 2223-23.
Le rapporteur informe l'assemblée qu'il s’agit de la concession perpétuelle n° 28 concernant l'emplacement
T078, délivrée le 2 novembre 1942 dans le cimetière communal de Magland, côté Cluses.
Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu’un droit
d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l’espace ainsi mis à leur
disposition.
La concession avait été acquise par Mme Eugénie MARQUET pour y fonder la sépulture particulière de sa fille.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 9 sur 23 Mme Suzanne MARQUET, fille de la fondatrice de la concession, née le 17 mars 1913 et décédée le 28 mai 1941
est bien inhumée en cet emplacement.
Malgré de nombreuses recherches, le Service Cimetière de la Mairie de Magland n’a malheureusement pas
retrouvé de descendants de la défunte.
Après de nombreuses visites au cimetière communal, il s'avère que cette sépulture n'était plus du tout
entretenue, ni visitée et aucune personne ne s’est manifestée malgré le piquetage sur place par le Service
Cimetière.
CONSIDÉRANT que la concession concernée a plus de trente ans d'existence et que son état d'abandon a été
constaté à quatre reprises :
e par avis de constatation d'abandon en date du 17 mai 2023, affiché en Mairie et entrées du cimetière
communal du 17 mai au 20 juin 2023,
e puis par procès-verbal de constatation d'abandon en date du 22 juin 2023, affiché en Mairie et entrées
du cimetière communal du 22 juin au 23 juillet 2023, du 8 août au 10 septembre 2023 et du 26
septembre au 30 octobre 2023, avec des suspensions d'affichage du 24 juillet au 7 août 2023 et du 11
septembre au 25 septembre 2023,
e Après 1 année d'attente, par un 2" avis de constatation d'abandon en date du 31 octobre 2024, affiché
en Mairie et aux entrées du cimetière communal du 31 octobre au 30 novembre 2024,
e Enfin, par un 2°" procès-verbal de constatation d'abandon en date du 4 décembre 2024, affiché en
Mairie et aux entrées du cimetière communal du 4 décembre 2024 au 5 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que l’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions
réglementaires, le rapporteur propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise de la concession, ce
qui lui permettra ensuite de prendre l’arrêté individuel de reprise.
CONSIDÉRANT que l'emplacement de cette concession permettra à la commune de récupérer le terrain libéré
pour pouvoir installer un nouvel ossuaire, le premier situé dans le cimetière communal côté Sallanches étant
déjà bien rempli.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> DIT que la concession n° 28, emplacement T078, en état d'abandon est reprise par la commune et que le
terrain ainsi libéré sera conservé pour la construction d’un nouvel ossuaire communal ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant la reprise dont il assurera la
publicité conformément à la réglementation en vigueur.
RAPPORT N° 9
AFFAIRES FONCIÈRES
Bilan des opérations immobilières : cessions et acquisitions réalisées au cours de l’année 2024
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
CONSIDÉRANT qu'il est fait obligation aux communes de plus de 2 000 habitants de dresser un bilan annuel des
acquisitions et cessions immobilières effectuées pendant l'exercice budgétaire retracé par le compte
administratif;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’année 2024, la Commune de Magland a procédé à la régularisation de onze actes
authentiques, tel que figuré dans le bilan des opérations annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 10 sur 23 > PREND ACTE que les prescriptions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ont
bien été accomplies ;
> APPROUVE le bilan des opérations immobilières réalisées au cours de l’année 2024 et annexé à la présente
délibération.
RAPPORT N° 10
AFFAIRES FONCIÈRES
201 route de la Tour Noire — Cession d’un terrain au profit de Monsieur et Madame Pervil ORMAN
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,
VU le plan de division établi par Monsieur Damien SOUVIGNET, Géomètre-Expert, le 16 novembre 2021 mis
à jour le 4 février 2025,
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 12 septembre 2023,
VU la proposition financière faite par la Commune par courrier de 24 janvier 2025,
VU l'acceptation de la proposition de prix par Monsieur ORMAN en date du 31 janvier 2025,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 20 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame ORMAN Pervil sont propriétaires des parcelles cadastrées section À
numéros 2952, 3975, 3978 et 3979 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame ORMAN empiètent depuis de nombreuses années sur des parcelles
communales (domaine privé de la Commune) attenantes à leur propriété ;
CONSIDÉRANT que le plan de division établi par le cabinet SOUVIGNET, géomètre-expert à SALLANCHES, le 16
novembre 2021 mis à jour le 4 février 2025 fait ressortir une surface totale à céder de 113 m2, représentant :
- la parcelle cadastrée section A numéro 3976 d’une surface de 2 m?
- la parcelle cadastrée section A numéro 3977 d’une surface de 3 m?
- la parcelle cadastrée section À numéro 4548 d’une surface de 62 m?
- la parcelle cadastrée section À numéro 4549 d’une surface de 8 m2
- la parcelle cadastrée section À numéro 4550 d’une surface de 28 m?
- la parcelle cadastrée section A numéro 4551 d’une surface de 10 m?
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne présentant pas d'intérêt pour la Commune, elles peuvent être cédées ;
CONSIDÉRANT que la parcelle A 4549 permet de desservir les propriétés situées à l’arrière de la propriété de
Monsieur et Madame ORMAN, qu’une servitude de passage a déjà été constituée par acte reçu par Maître PIPET,
alors notaire à CLUSES, le 5 mai 1989, et qu'il convient de prolonger la servitude sur la parcelle A 4549 au profit :
- Des parcelles À 645, 646, 647, 3633, 3634, 3730, 3731, 3849 et 3850 appartenant à Monsieur GASPARD
Tristan et Madame GOUTTE Delphine
- De la parcelle A 639 appartenant à Madame MARIAZ née GAILLARD-LIAUDON Jacqueline, Monsieur
MARIAZ Gilles et Madame MARIAZ Rachel ;
CONSIDÉRANT l’avis de valeur de la Direction de l’Immobilier de l'Etat en date du 12 septembre 2023 et que les
conditions économiques n’ont pas changé depuis ;
CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame ORMAN ont pris en charge les frais de plusieurs plans de division
réalisés par un géomètre ;
CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame ORMAN prennent en charge les frais de réitération authentique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 24 janvier 2025, la Commune a proposé à Monsieur et Madame ORMAN un
prix de cession de 5.000 € ;
CONSIDÉRANT l'acceptation de la proposition de prix par Monsieur et Madame ORMAN le 31 janvier 2025 par
mention apposée sur le courrier du 24 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’une ligne électrique souterraine moyenne tension passant sous le muret en pierres sèches
construit par Monsieur ORMAN depuis de nombreuses années, par Monsieur et Madame ORMAN s’obligent à :
- Prévenir la Commune et le gestionnaire de la ligne électrique s'ils réalisent des travaux en tréfonds,
- Laisser librement intervenir les services techniques de la Commune ainsi que le gestionnaire de la ligne
électrique en cas de travaux d’entretien/réparation ou de remplacement du réseau ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 11 sur 23 Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la cession au profit de Monsieur et Madame ORMAN Pervil des parcelles cadastrées section À
numéros 3976, 3977, 4548, 4549, 4550 et 4551 d’une surface totale de 113 m? au prix de CINQ MILLE EUROS
(5.000,00 €) ;
SOUMET la vente à la condition que la servitude de passage établie par Maître PIPET, suivant acte du 5 mai
1989, soit prolongée sur la parcelle À 4549 ;
PREND ACTE que l’acte sera reçu soit en la forme administrative soit en la forme notariée ;
DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l'acte authentique ;
PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et
signe tout document y afférent, si l’acte est reçu en la forme administrative ;
PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian
BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération
n° 2022-02-013 du conseil municipal en date du 9 février 2022, si l’acte est reçu en la forme administrative
VO
ONNVN
Y
Ÿ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique correspondant ainsi que tout
document y afférent, si l'acte est reçu en la forme notariée.
| RAPPORT N° 11
AFFAIRES FONCIÈRES
Les Près du Verney — Cession d’un terrain au profit du GAEC de CHAMONIX
et résiliation partielle de bail à ferme
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,
VU l'avis de la Direction de l’Immobilier de l'Etat en date du 11 septembre 2023,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,
VU la proposition financière faite par la Commune par courrier du 18 décembre 2023,
VU la contre-proposition financière faite par le GAEC de CHAMONIX lors d’une réunion en date du 12 mars
2024,
VU le plan de division établi par Monsieur Yann TOURNANT, Géomètre-Expert, le 20 décembre 2024 modifié
le 24 janvier 2025,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 19 mars 2024,
CONSIDÉRANT que le GAEC de CHAMONIX est propriétaire des parcelles cadastrées ZB 1 et ZB 60 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC a un projet d'extension de son exploitation sur la parcelle ZB 73 ;
CONSIDÉRANT que le plan de division établi par Monsieur Yann TOURNANT, géomètre-expert à SAMOENS, le
20 décembre 2024 modifié le 24 janvier 2025, fait ressortir une surface à céder de 8.836 m°;
CONSIDÉRANT qu’en date du 11 septembre 2023, la Direction de l'Immobilier de l'Etat a estimé la valeur du
terrain à 3€/m? et que les conditions économiques n’ont pas changé depuis ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 18 décembre 2023, la Commune a proposé au GAEC de CHAMONIX un prix
de 4€/m°;
CONSIDÉRANT que, lors d’une réunion en date du 12 mars 2024, le GAEC de CHAMONKX a fait une contre-
proposition financière à 2,50 €/m? et a accepté de prendre en charge les frais de géomètre habituellement à la
charge du propriétaire initial ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de CHAMONIX prendra en charge les frais d'acte administratif;
CONSIDÉRANT que le GAEC de CHAMONIX dispose sur la parcelle B 73 d’un bail à ferme signé le 27 janvier 2015,
d’une durée de 11 ans commençant à courir le 1° janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le fermage annuel dû par le GAEC de CHAMONIX sur les 8.836 m? cédés dans la parcelle ZB
73 s'élèvera à 78,22 € pour l’année 2025 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 12 sur 23 CONSIDÉRANT que cette partie de parcelle ne présente pas d'intérêt particulier pour la Commune, elle peut être
cédée ;
CONSIDÉRANT que la vente ne sera signée que lorsque la demande d'urbanisme pour l’agrandissement de
l'exploitation agricole sera accordée ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la cession au profit du GAEC de CHAMONIX de 8.836 m? à prendre dans la parcelle cadastrée
section ZB numéro 73, selon plan joint, au prix de DEUX EUROS CINQUANTE CENTIMES PAR METRE CARRE
(2,50 €/m°?), soit un prix total de VINGT DEUX MILLE QUATRE VINGT DIX EUROS (22.090,00 €) ;
APPROUVE la résiliation partielle du bail à ferme pour une surface de de 8.836 m? à prendre dans la parcelle
ZB 73, selon plan joint;
PREND ACTE que l’acte sera reçu en la forme administrative et que les frais d'acte seront acquittés par le
GAEC de CHAMONKX ;
DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique ;
PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et
signe tout document y afférent ;
PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian
BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération n°
2022-02-013 du Conseil municipal en date du 9 février 2022.
VO
ONMNNON
Y
RAPPORT N°12
AFFAIRES FONCIÈRES
119 place de l’église - Acquisition de l’association « Le Cercle Paroissial des Jeunes »
et résiliation du bail emphytéotique — Parcelle À 987
Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD explique que des travaux sont à effectuer dans l’église. Elle tient également
à remercier Messieurs Philippe THEVENET et Jean-Michel PERROLLAZ pour la réalisation de ce dossier et les bons
échanges et réunions de travail préalables menés avec la Commune.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1,
VU le bail emphytéotique reçu par Maître Denis CLAVEL, alors notaire à CLUSES, le 6 juillet 2006,
VU la proposition financière par le cercle paroissial par mail du 24 juillet 2024,
VU l'accord de cession et de résiliation du bail emphytéotique signé le 11 février 2025,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 10 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que l'association dénommée « Le cercle paroissial des jeunes » est propriétaire de la parcelle
cadastrée section À numéro 987 d’une superficie de 2.283 m? ;
CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire des parcelles attenantes cadastrées section À numéros 3857,
3859 et 4076;
CONSIDÉRANT qu'aux termes d’un acte reçu par Maître Denis CLAVEL, alors notaire à CLUSES, le 6 juillet 2006,
un bail emphytéotique a été signé entre le Cercle paroissial et la Commune de Magland portant sur ladite parcelle
À 987 en vue de la construction d’une partie du foyer culturel, moyennant une redevance initiale de 1.800 €/an ;
CONSIDÉRANT que le foyer culturel a depuis été construit par la Commune sur les parcelles cadastrées section
A numéros 987, 3859 et 4076 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la Commune de procéder à cette acquisition et de mettre un terme au bail
emphytéotique ;
CONSIDÉRANT la proposition financière faite par le Président de l’association « Le Cercle Paroissial des Jeunes »
pour la vente de la parcelle À 987 au prix de 75.000 £ ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 13 sur 23 CONSIDÉRANT que le prix de 75.000 € sera payé sur présentation de factures relatives à des travaux à réaliser
dans l’église de Magland et qu'en conséquence la somme de 75.000 € sera portée sur le budget « Eglise » de la
Commune ; Etant ici précisé qu'aucune facture ne devra excéder 37.500 €/an ;
CONSIDÉRANT que le cercle paroissial a demandé à conserver la possibilité d'utiliser, à titre gratuit, une salle au
rez-de-chaussée de la maison MERMILLOD (cadastrée section À numéro 4330) jusqu'à la création d’une salle de
catéchisme dans l’ancienne chapelle de l’église ;
CONSIDÉRANT que les frais d'actes notariés d'acquisition et de résiliation du bail emphytéotique seront à la
charge de la Commune ;
CONSIDÉRANT le protocole d'accord signé par Monsieur Philippe THEVENET et Monsieur Jean-Michel
PERROLLAZ, représentants le cercle paroissial, le 11 février 2025 ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE l'acquisition par la Commune de la parcelle À 987 appartenant à l’association dénommée « Le
Cercle Paroissial des Jeunes » d’une superficie de 2.283 m°, au prix de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS
(75.000,00 €) ;
> PREND ACTE que le prix de 75.000 € sera payé sur présentation de factures relatives à des travaux à
réaliser dans l’église de Magland et qu’en conséquence la somme de 75.000 € sera portée sur le budget
« Eglise » de la Commune; Etant ici précisé qu'aucune facture ne devra excéder 37.500 €/an ;
APPROUVE la résiliation du bail emphytéotique reçu par Maître Denis CLAVEL, alors notaire à CLUSES, le
6 juillet 2006 ;
> ACCEPTE que le cercle paroissial conserve la possibilité d'utiliser, à titre gratuit, une salle au rez-de-
chaussée de la maison MERMILLOD jusqu'à la création d’une salle de catéchisme dans l’ancienne chapelle
v
de l’église ;
> PREND en charge les frais d'actes notariés d'acquisition et de résiliation du bail emphytéotique;
> PRÉCISE que les actes authentiques seront établis par Maître Sébastien LUX, notaire à CLUSES ;
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique correspondant ainsi que tout
document y afférent.
| RAPPORT N° 13 !
AFFAIRES FONCIÈRES
Bar des sports / EPF — Convention de mise à disposition d’un local commercial
pour travaux préparatoires
Monsieur le Maire informe que l'appartement va être mis en location. || est en parfait état. Le loyer est de 850 €
hors charges par mois.
Monsieur Emmanuel MUGNIER souhaite savoir comment seront choisis les futurs locataires.
Monsieur le Maire répond que comme une agence de location, ils seront choisis sur dossier des candidats et
entretien.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
VU la convention de portage signée avec l'Etablissement Public Foncier le 4 juin 2024,
VU l'acte authentique reçu par Maître LUX, notaire à CLUSES, le 5 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que la Commune a signé une convention de portage, le 4 juin 2024, avec l'Etablissement Public
Foncier (EPF) en vue — notamment — de l'acquisition d’un local commercial dénommé « Bar des Sports » situé au
rez-de-chaussée de la copropriété « Le Clos Perrollaz » ;
CONSIDÉRANT que l’EPF a acquis ledit local commercial suivant acte reçu par Maître LUX, notaire à CLUSES, le
5 novembre 2024 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 14 sur 23 CONSIDÉRANT que des travaux de rénovation et de remise aux normes doivent être envisagés dans le Bar des
Sports ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite pouvoir réaliser des travaux préparatoires et notamment la démolition
des cloisons ;
CONSIDÉRANT que, selon convention demeurée annexée, l’EPF consent à mettre à disposition de la Commune
le local commercial pour la réalisation desdits travaux ;
CONSIDÉRANT que la charge financière de ces travaux devra être assumée par la Commune ;
CONSIDÉRANT que la convention se terminera au jour de la fin de la réalisation des travaux par la Commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la convention de mise à disposition demeurée ci-annexée ;
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer la convention de mise à disposition ainsi que tout
document y afférent.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
X Décisions du Maire
- Décision du Maire n° 2025-01 : Décision portant retrait et remplacement de la Décision du Maire
n°2024-46 du 10/12/2024 suite à une erreur matérielle - Avenant n°1 au marché n°2024-04 :
Bâtiment L'ANNEXE, création d’une salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie
et d’un local archives -— lot n°2 : gros œuvre - maçonnerie
VU l'erreur matérielle dans le détail du tableau descriptif de l'avenant n°1 au marché public n°2024-04, Lot 2 :
gros œuvre- maçonnerie, annexé à la Décision du Maire n°2024-46, ayant pour objet d’acter les travaux en plus-
value ;
Le présent acte retire et remplace, en modifiant le détail du tableau :
Détails des modifications :
1. Essai de plaque
2. Pompage des eaux
3. Cloutage en fond de radier
4. Matériaux 40/80 et 20/40 sous radier (Devis Gros Œuvre = 67,884 m3 à 82€ - total 180,42 m3)
5. Couche de forme sous dallage
Epaisseur total = 1.04 mètres
(Devis Gros Œuvre = 258,90 m? à 40 cm d'épaisseur à 68€))
6. Mission G3
N° Désignation Unité Quantité | Prix unitaire HT Montant HT
1 | Essai de plaque U 8,00 155,00 € 1 240,00 €
2 Pompage des eaux JO 5,00 648,00 € 3 240,00 €
3 | Cloutage en fond de radier M3 87,30 76,00 € 6634,80€
4 Matériaux 40/80 et 20/40 sous radier (Devis Gros M3 112,53 | 82,00€ 9227,46€
œuvre = 67,884 m3 à 82€ - total 180,42 m3)
5 | Couche de forme sous dallage M2 258,90 | 43,52€ 11 267,33 €
Epaisseur total = 1,04 mètres
(Devis Gros Œuvre = 258,90 m°? à 40 cm
d'épaisseur à 68€)
6 Mission G3 ENS 1,00 2 2 680,00 €
680,00
€
TOTAL 34 289,59€
La modification apportée au tableau n’a aucune incidence sur le montant final hors taxes, tel qu’acté dans la
Décision du Maire n°2024-46 en date du 10/12/2024.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 15 sur 23 - Décision du Maire n° 2025-02 : avenant portant prolongation de la convention de mise à disposition
au profit de la SARL PERROLLAZ BERNARD ET FILS — Aire de stockage de véhicules
Vu la convention de mise à disposition d’une aire de stockage de véhicules en date du 22 mars 2019 ;
Considérant qu'aux termes d'une convention de mise à disposition en date du 22 mars 2019, la Commune de
MAGLAND a loué une emprise de terrain d'une superficie de 6.000 m° en nature de terre à usage de stockage de
véhicules destinés à la destruction (à prendre dans la parcelle A 4402), à la SARL PERROLLAZ BERNARD ET FILS,
moyennant un loyer annuel initial de 6.000 €, payable d'avance, représentant 12 échéances mensuelles de
500,00 €.
La convention a été conclue pour une durée d'une année, renouvelable d'année en année sans pouvoir excéder
5 ans sauf proposition de renouvellement faite par le bailleur.
Considérant que compte tenu du fait que, les 25 et 30 octobre 2023, un compromis a été signé pour que
Monsieur Thierry PERROLLAZ puisse acquérir partie de la parcelle A 4402 correspondant à l'emprise de son aire
de stockage et que l’acte d'achat ne peut pas encore être régularisé.
La convention de mise à disposition en date du 22 mars 2019 se poursuit depuis le 1% avril 2024 jusqu'au
31 décembre 2025, au même loyer que précédemment.
L'avenant prendra fin :
- soit par l'acquisition de la parcelle par Monsieur PERROLLAZ
- soit au terme du présent avenant, sauf nouvelle prorogation accordée par la Commune.
Toutes les autres clauses de la convention de mise à disposition du 22 mars 2019 demeurent inchangées.
- Décision du Maire n° 2025-03 : avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment l’annexe, création d’une
salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot
3 : charpente - couverture - bardage
Vu la délibération n°2024-06-087, en date du 19 juin 2024 relative à l'attribution des 17 lots du marché n° 2024-
04 « Bâtiment L'ANNEXE, création d’une salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un
local archives municipales » ; pour le lot 3 : charpente couverture — bardage, attribué à hauteur de 257 556,49€
HT avec un PSE de 33 823,28€ HT, auprès de la société ENTREPRISE ANDRE ROUX;
La société attributaire ENTREPRISE ANDRE ROUX a cédé son entreprise à la société ROUX SAS — 1250 chemin de
la Glière ZI LA PERRIERE 74300 Magland. Cette cessation a été acté par jugement du Tribunal de Commerce de
Grenoble au 10 juillet 2024. La société ROUX SAS a fourni tous les éléments pour attester de la capacité juridique,
technique et financière à exécuter le présent marché.
La Commune a conclu avec la société ROUX SAS domiciliée, 1250 chemin de la Glière ZI LA PERRIERE 74300
Magland, un avenant n°1 au marché n°2024-04 — lot 3.
- Décision du Maire n° 2025-04: avenant n°1 relative au marché n°2024-04 : Bâtiment L'ANNEXE,
création d’une salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives
municipales — lot 5 : menuiseries extérieures bois
Vu la délibération n°2024-06-087, en date du 19 juin 2024 relative à l'attribution des 17 lots du marché n° 2024-
04 « Bâtiment L'ANNEXE, création d’une salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un
local archives municipales », lot 5 : menuiseries extérieures bois, à hauteur de 148 163,64€ HT, auprès de la
société ENTREPRISE ANDRE ROUX ;
La société attributaire ENTREPRISE ANDRE ROUX a cédé son entreprise à la société ROUX SAS — 1250 chemin de
la Glière ZI LA PERRIERE 74300 Magland. Cette cessation a été acté par jugement du Tribunal de Commerce de
Grenoble au 10 juillet 2024. La société ROUX SAS a fourni tous les éléments pour attester de la capacité juridique,
technique et financière à exécuter le présent marché.
La Commune a conclu avec la société ROUX SAS domiciliée, 1250 chemin de la Glière ZI LA PERRIERE 74300
Magland, un avenant n°1 au marché n°2024-04 -— lot 5.
- Décision du Maire n° 2025-05 : AVENANT N°1 AU MARCHE N°2024-04 : Bâtiment l’annexe, création
d’une salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives
municipales — LOT 11 : MENUISERIES INTERIEURES
Vu la délibération n°2024-06-087, en date du 19 juin 2024 relative à l'attribution des 17 lots du marché n° 2024-
04 « Bâtiment L'ANNEXE, création d’une salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un
local archives municipales », lot 11: menuiseries intérieures, à hauteur de 184 856,06€ HT avec un PSE de
19 902,51€ HT, auprès de la société ENTREPRISE ANDRE ROUX ;
La société attributaire ENTREPRISE ANDRE ROUX a cédé son entreprise à la société ROUX SAS — 1250 chemin de
la Glière ZI LA PERRIERE 74300 Magland. Cette cessation a été acté par jugement du Tribunal de Commerce de
Grenoble au 10 juillet 2024. La société ROUX SAS a fourni tous les éléments pour attester de la capacité juridique,
technique et financière à exécuter le présent marché.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 - Page 16 sur 23 La Commune a conclu avec la société ROUX SAS domiciliée, 1250 chemin de la Glière ZI LA PERRIERE 74300
Magland, un avenant n°1 au marché n°2024-04 — LOT 11.
- Décision du Maire n° 2025-06: avenant n°1 au marché n°2024-07: EVOLUTION DU SYSTEME
D'INFORMATION : Assistance et maintenance annuelle de l’ensemble du système d’information,
équipement réseaux, serveurs et postes de travail
Vu le marché public n°2024-07 relatif au « EVOLUTION DU SYSTEME D'INFORMATION : Assistance et
maintenance annuelle de l’ensemble du système d’information, équipement réseaux, serveurs et postes de
travail » auprès de la société WINGU IT notifié le 27 septembre 2024 ;
Vu la décision du Maire n°2024-39 en date du 03-10-2024 ayant pour objet l'attribution du marché, pour un
montant total HT initial de 77 399,50€ HT, et autorisant M. le Maire à signer les avenants non substantiels
éventuels ;
Un avenant n°1 doit être établi au marché public 2024-07 ayant pour objet d’acter en plus-value les besoins
supplémentaires en mobilier relatif à l'installation de la nouvelle baie de brassage ;
Des travaux supplémentaires non prévus initialement mais indispensables quant à une installation optimale ont
été réalisés et que ces modifications entrainent un ajustement financier comprenant des plus-values.
La Commune a conclu avec la société WINGU IT domiciliée, 1 avenue du Pré Félin, 74940 ANNECY LE VIEUX, un
avenant n°1 au marché n°2024-07 « EVOLUTION DU SYSTEME D'INFORMATION : Assistance et maintenance
annuelle de l’ensemble du système d’information, équipement réseaux, serveurs et postes de travail »
L'avenant n°1 intègre en plus-value la mise en place d’étagères supplémentaires, nécessaire pour accueillir la
baie de brassage, dont l'installation est indispensable afin de répondre aux exigences techniques et
fonctionnelles du projet.
e Modifications en plus-value
N° Désignation Px Unitaire Qté Montant HT Taux TVA
1 Etagère 1U 19“ Profondeur 300 26,00€ 2 52,00€ 20,00%
2 Etagère 2U 19“ Profondeur 300 31,00€ 1 31,00€ 20,00%
3 Bandeau Passes-Câbles 1U 19“ 14,00€ 6 84,00€ 20,00%
TOTALHT 167,00 €
Incidence financière introduit par l’avenant n°1 décomposé comme suit :
Montant de l'avenant n° 1 :
- Taux de la TVA : 20% soit 33,40 €
- Montant HT : 167,00 €
- Montant TTC : 200,40 €
- _ % d'écart introduit par l'avenant : 0,22%
Nouveau montant du marché public n°2024-07 :
- Taux de la TVA : 20% soit 15 513,30€
- Montant HT :77 566,50€
- Montant TTC: 93 079,80 €
- Décision du Maire n° 2025-07 : Avenant n°1 au marché n°2021-04 : révision générale n°1 du plan local
d'urbanisme (PLU) de Magland
Vu le marché public n°2021-04 relatif au marché de prestations intellectuelles « Révision générale n°1 du plan
local d'urbanisme (PLU) de Magland » notifié le 8 avril 2022, attribué au groupement ESPACES ET MUTATIONS,
composé des entreprises suivantes :
e SARL ESPACES ET MUTATIONS (mandataire)
e SARL AGRETIS
e NICOT INGENIEUR CONSEIL
e PHILLIPE Candice
e AGATE — AGENCE ALPINE DES TERRITOIRES
eo INFOSIG
Vu la décision du maire n°2022-04 du 1° avril 2022 relative à l'attribution du marché n°2021-04 à hauteur de
89 705,00€ HT.
Vu l’acte d'engagement, signé par les deux parties en date du 08-04-2022, actant la répartition des prestations
entre les cotraitants ; le montant des prestations effectuées par l’entreprise SARL AGRETIS s'élève à 20 065,00 €
HT;
Vu l'acquisition de la société AGRETIS, membre du groupement attributaire ESPACES ET MUTATIONS, par la
société MDP CONSULTING - 12 avenue Jean Kuntzmann 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, actée par
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 17 sur 23 jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble au 1 janvier 2024 et les éléments justificatifs fournis, attestant
de la capacité juridique, technique et financière de la société MDP CONSULTING à exécuter le marché ;
La Commune a conclu avec la société ESPACES ET MUTATIONS, mandataire du groupement attributaire composé
des entreprises susmentionnées, un avenant n°1 au marché de prestations intellectuelles « Révision générale
n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de Magland ».
Le présent acte formalise l’acquisition de la société SARL AGRETIS, membre du groupement ESPACES ET
MUTATIONS, par la société MDP CONSULTING, en précisant que les droits et obligations du marché sont
transférés à l'acheteur. Cette modification n’a aucune incidence sur le montant des prestations initialement
réalisées par l’entreprise AGRETIS et n’affecte donc pas le montant final hors taxes, tel qu’acté en la Décision du
Maire n°2022-04 susvisé.
- Décision du Maire n° 2025-09 : Renouvellement de l’adhésion à l'Association des Maires (ADM) de
Haute-Savoie au titre de l’année 2025
Considérant qu'il convient de renouveler l’adhésion à l’Association des Maires de Haute-Savoie au titre de
l’année 2025, car c’est un partenaire essentiel pour la bonne gestion administrative de la collectivité.
L’adhésion à l'Association des Maires de Haute-Savoie (ADM74) a été renouvelé et la cotisation a été réglée au
titre de l’année 2025, pour un montant de 1 390,20 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2025 — Page 18 sur 23 ET ANS 6T
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